L'acte doit être retiré chez l'huissier et non laissé en mairie.
La législation aurait elle changé ou est ce un leurre pour faire sortir le loup du bois ?
Cordialement
558 CPP plus de mairie apres 31/12/2008 Sof
Lorsque je lis : "Pour le compte d'un ami, absent de chez lui, reçoit une convocation par huissier devant le TGI." cela m'évoque plus une action civile que pénale (chacun sa culture...) Si tel est le cas le texte applicable est l'article 656 du CPC. Le résultat est le même sauf qu'en matière civile la remise à l'étude de l'huissier a remplacé la remise en mairie depuis le 1er mars 2006.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.632d7d9333e5375d.4336@oil.org...
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
L'acte doit être retiré chez l'huissier et non laissé en mairie.
La législation aurait elle changé ou est ce un leurre pour faire sortir
le loup du bois ?
Cordialement
558 CPP
plus de mairie apres 31/12/2008
Sof
Lorsque je lis : "Pour le compte d'un ami, absent de chez lui, reçoit une
convocation par
huissier devant le TGI." cela m'évoque plus une action civile que pénale
(chacun sa culture...)
Si tel est le cas le texte applicable est l'article 656 du CPC.
Le résultat est le même sauf qu'en matière civile la remise à l'étude de
l'huissier a remplacé la remise en mairie depuis le 1er mars 2006.
L'acte doit être retiré chez l'huissier et non laissé en mairie.
La législation aurait elle changé ou est ce un leurre pour faire sortir le loup du bois ?
Cordialement
558 CPP plus de mairie apres 31/12/2008 Sof
Lorsque je lis : "Pour le compte d'un ami, absent de chez lui, reçoit une convocation par huissier devant le TGI." cela m'évoque plus une action civile que pénale (chacun sa culture...) Si tel est le cas le texte applicable est l'article 656 du CPC. Le résultat est le même sauf qu'en matière civile la remise à l'étude de l'huissier a remplacé la remise en mairie depuis le 1er mars 2006.
