Assignation tribunal

Le
AeroSecced
Bonjour à tous,

J'aurais besoin de votre avis sur une situation qui dégénère un peu

Suite à l'arrêt d'une activité professionnelle en libéral, un véh=
icule
pris en leasing est volontairement rendu à l'organisme loueur.
A la suite de la vente du véhicule aux enchères par le loueur, reste
une somme de 7000 euros à payer pour laquelle un dossier est alors
rempli et renvoyé, comprenant une reconnaissance de dette, un état des
recettes / dépenses avec justificatifs de situation (chômage) et
une proposition d'échéancier.
Sans nouvelles depuis, la réception aujourd'hui d'une "Assignation
devant le tribunal d'instance" demandant condamnation à payer la somme
+ une autre somme pour l'article 700 + frais surprend un peu !!!
Ils estiment qu'il y a eu résistance et demandent condamnation
immédiate, n'ont pas pris en compte les dossier dans son ensemble
(aucune des pièces leur ayant été envoyées (reconnaissance dette,
échéancier, justificatifs) n'apparaissant au dossier). Ils ne les
auraient pas reçus !
Toujours au chômage depuis, que faire ? Un peu fort alors qu'il a
quand même été proposé de commencer à payer malgré tout depuis =
un
moment ! Votre avis sur cette situation svp ?
Par avance merci

Ph.
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svbeev
Le #15711741
"AeroSecced"
Bonjour à tous,

J'aurais besoin de votre avis sur une situation qui dégénère un peu...

Suite à l'arrêt d'une activité professionnelle en libéral, un véhicule
pris en leasing est volontairement rendu à l'organisme loueur.
A la suite de la vente du véhicule aux enchères par le loueur, reste
une somme de 7000 euros à payer pour laquelle un dossier est alors
rempli et renvoyé, comprenant une reconnaissance de dette, un état des
recettes / dépenses avec justificatifs de situation (chômage...) et
une proposition d'échéancier.
Sans nouvelles depuis, la réception aujourd'hui d'une "Assignation
devant le tribunal d'instance" demandant condamnation à payer la somme
+ une autre somme pour l'article 700 + frais... surprend un peu !!!
Ils estiment qu'il y a eu résistance et demandent condamnation
immédiate, n'ont pas pris en compte les dossier dans son ensemble
(aucune des pièces leur ayant été envoyées (reconnaissance dette,
échéancier, justificatifs) n'apparaissant au dossier...). Ils ne les
auraient pas reçus !
Toujours au chômage depuis, que faire ? Un peu fort alors qu'il a
quand même été proposé de commencer à payer malgré tout depuis un
moment ! Votre avis sur cette situation svp ?
Par avance merci...

Ph.



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Votre histoire n'est pas trés claire. Vous dites "Ils n'ont rien reçu".
Mais à qui avez vous envoyé votre dossier et votre proposition ??
En toute hypothèse, le créancier est toujours fondé, en droit, à obtenir un
titre contre son débiteur même si ce dernier a fait des propositions de
règlements.
Il faut donc renouveler votre demande de délais de paiement devant le Juge.
Celui-ci pourra vous accorder des délais de paiement mais ces délais, sans
l'accord de votre créancier, ne pourront excéder 24 mois.
En justfiant de vos propositions qui n'ont pas reçu de réponse et en
exposant votre situation personnelle vous devriez sans grandes difficultés
échapper à la demande au titre de l'article 700 du NCPC.
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Anonyme