J'aurais besoin de votre avis sur une situation qui d=E9g=E9n=E8re un peu...
Suite =E0 l'arr=EAt d'une activit=E9 professionnelle en lib=E9ral, un v=E9h=
icule
pris en leasing est volontairement rendu =E0 l'organisme loueur.
A la suite de la vente du v=E9hicule aux ench=E8res par le loueur, reste
une somme de 7000 euros =E0 payer pour laquelle un dossier est alors
rempli et renvoy=E9, comprenant une reconnaissance de dette, un =E9tat des
recettes / d=E9penses avec justificatifs de situation (ch=F4mage...) et
une proposition d'=E9ch=E9ancier.
Sans nouvelles depuis, la r=E9ception aujourd'hui d'une "Assignation
devant le tribunal d'instance" demandant condamnation =E0 payer la somme
+ une autre somme pour l'article 700 + frais... surprend un peu !!!
Ils estiment qu'il y a eu r=E9sistance et demandent condamnation
imm=E9diate, n'ont pas pris en compte les dossier dans son ensemble
(aucune des pi=E8ces leur ayant =E9t=E9 envoy=E9es (reconnaissance dette,
=E9ch=E9ancier, justificatifs) n'apparaissant au dossier...). Ils ne les
auraient pas re=E7us !
Toujours au ch=F4mage depuis, que faire ? Un peu fort alors qu'il a
quand m=EAme =E9t=E9 propos=E9 de commencer =E0 payer malgr=E9 tout depuis =
un
moment ! Votre avis sur cette situation svp ?
Par avance merci...
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
svbeev
"AeroSecced" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
J'aurais besoin de votre avis sur une situation qui dégénère un peu...
Suite à l'arrêt d'une activité professionnelle en libéral, un véhicule pris en leasing est volontairement rendu à l'organisme loueur. A la suite de la vente du véhicule aux enchères par le loueur, reste une somme de 7000 euros à payer pour laquelle un dossier est alors rempli et renvoyé, comprenant une reconnaissance de dette, un état des recettes / dépenses avec justificatifs de situation (chômage...) et une proposition d'échéancier. Sans nouvelles depuis, la réception aujourd'hui d'une "Assignation devant le tribunal d'instance" demandant condamnation à payer la somme + une autre somme pour l'article 700 + frais... surprend un peu !!! Ils estiment qu'il y a eu résistance et demandent condamnation immédiate, n'ont pas pris en compte les dossier dans son ensemble (aucune des pièces leur ayant été envoyées (reconnaissance dette, échéancier, justificatifs) n'apparaissant au dossier...). Ils ne les auraient pas reçus ! Toujours au chômage depuis, que faire ? Un peu fort alors qu'il a quand même été proposé de commencer à payer malgré tout depuis un moment ! Votre avis sur cette situation svp ? Par avance merci...
Ph.
*****************************
Votre histoire n'est pas trés claire. Vous dites "Ils n'ont rien reçu". Mais à qui avez vous envoyé votre dossier et votre proposition ?? En toute hypothèse, le créancier est toujours fondé, en droit, à obtenir un titre contre son débiteur même si ce dernier a fait des propositions de règlements. Il faut donc renouveler votre demande de délais de paiement devant le Juge. Celui-ci pourra vous accorder des délais de paiement mais ces délais, sans l'accord de votre créancier, ne pourront excéder 24 mois. En justfiant de vos propositions qui n'ont pas reçu de réponse et en exposant votre situation personnelle vous devriez sans grandes difficultés échapper à la demande au titre de l'article 700 du NCPC.
"AeroSecced" <aero.secced@free.fr> a écrit dans le message de news:
1177654576.096922.123250@r30g2000prh.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
J'aurais besoin de votre avis sur une situation qui dégénère un peu...
Suite à l'arrêt d'une activité professionnelle en libéral, un véhicule
pris en leasing est volontairement rendu à l'organisme loueur.
A la suite de la vente du véhicule aux enchères par le loueur, reste
une somme de 7000 euros à payer pour laquelle un dossier est alors
rempli et renvoyé, comprenant une reconnaissance de dette, un état des
recettes / dépenses avec justificatifs de situation (chômage...) et
une proposition d'échéancier.
Sans nouvelles depuis, la réception aujourd'hui d'une "Assignation
devant le tribunal d'instance" demandant condamnation à payer la somme
+ une autre somme pour l'article 700 + frais... surprend un peu !!!
Ils estiment qu'il y a eu résistance et demandent condamnation
immédiate, n'ont pas pris en compte les dossier dans son ensemble
(aucune des pièces leur ayant été envoyées (reconnaissance dette,
échéancier, justificatifs) n'apparaissant au dossier...). Ils ne les
auraient pas reçus !
Toujours au chômage depuis, que faire ? Un peu fort alors qu'il a
quand même été proposé de commencer à payer malgré tout depuis un
moment ! Votre avis sur cette situation svp ?
Par avance merci...
Ph.
*****************************
Votre histoire n'est pas trés claire. Vous dites "Ils n'ont rien reçu".
Mais à qui avez vous envoyé votre dossier et votre proposition ??
En toute hypothèse, le créancier est toujours fondé, en droit, à obtenir un
titre contre son débiteur même si ce dernier a fait des propositions de
règlements.
Il faut donc renouveler votre demande de délais de paiement devant le Juge.
Celui-ci pourra vous accorder des délais de paiement mais ces délais, sans
l'accord de votre créancier, ne pourront excéder 24 mois.
En justfiant de vos propositions qui n'ont pas reçu de réponse et en
exposant votre situation personnelle vous devriez sans grandes difficultés
échapper à la demande au titre de l'article 700 du NCPC.
J'aurais besoin de votre avis sur une situation qui dégénère un peu...
Suite à l'arrêt d'une activité professionnelle en libéral, un véhicule pris en leasing est volontairement rendu à l'organisme loueur. A la suite de la vente du véhicule aux enchères par le loueur, reste une somme de 7000 euros à payer pour laquelle un dossier est alors rempli et renvoyé, comprenant une reconnaissance de dette, un état des recettes / dépenses avec justificatifs de situation (chômage...) et une proposition d'échéancier. Sans nouvelles depuis, la réception aujourd'hui d'une "Assignation devant le tribunal d'instance" demandant condamnation à payer la somme + une autre somme pour l'article 700 + frais... surprend un peu !!! Ils estiment qu'il y a eu résistance et demandent condamnation immédiate, n'ont pas pris en compte les dossier dans son ensemble (aucune des pièces leur ayant été envoyées (reconnaissance dette, échéancier, justificatifs) n'apparaissant au dossier...). Ils ne les auraient pas reçus ! Toujours au chômage depuis, que faire ? Un peu fort alors qu'il a quand même été proposé de commencer à payer malgré tout depuis un moment ! Votre avis sur cette situation svp ? Par avance merci...
Ph.
*****************************
Votre histoire n'est pas trés claire. Vous dites "Ils n'ont rien reçu". Mais à qui avez vous envoyé votre dossier et votre proposition ?? En toute hypothèse, le créancier est toujours fondé, en droit, à obtenir un titre contre son débiteur même si ce dernier a fait des propositions de règlements. Il faut donc renouveler votre demande de délais de paiement devant le Juge. Celui-ci pourra vous accorder des délais de paiement mais ces délais, sans l'accord de votre créancier, ne pourront excéder 24 mois. En justfiant de vos propositions qui n'ont pas reçu de réponse et en exposant votre situation personnelle vous devriez sans grandes difficultés échapper à la demande au titre de l'article 700 du NCPC.
