Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire malgré
une mise en demeure infructueuse.
(Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause
suspensive.)
soit par demande de convocation à titre de conciliation (courrier au frais du greffe) de mémoire article 830 du NCPC mais à vérifier
soit par assignation par voie d'huissier (à vos frais, provisoirement : jusqu'au jugement, dans X mois)
soit par injonction de payer, si la nature des pièces matérialise indiscutablement l'obligation alléguée
présentez vous au greffe avec des photocopies plutot que de demander une convoc par lettre, cela evitera un quiproquo ou un délai de réponse
"Visicard" a écrit dans le message de news: c0i0vq$2g1$
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
une mise en demeure infructueuse. (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause suspensive.)
Comment l'assigner au tribunal et lequel ?
Cordialement
Gilles
becan
Par la procédure de déclaration au greffe puisque demande inférieure à 3800 euros. Demande des explications au greffe du tribunal d'instance du domicile du créancier, ils ont en générale des notices et des formulaires. C'est le greffe qui convoquera par lettre recommandée AR et c'est gratuit. aprés l'audience se déroule comme sur assignation. Au dessus de 3800 euros il faut obligatoirement assigner par huissier.
"Visicard" a écrit dans le message de news:c0i0vq$2g1$
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
une mise en demeure infructueuse. (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause suspensive.)
Comment l'assigner au tribunal et lequel ?
Cordialement
Gilles
Par la procédure de déclaration au greffe puisque demande inférieure à 3800
euros.
Demande des explications au greffe du tribunal d'instance du domicile du
créancier, ils ont en générale des notices et des formulaires.
C'est le greffe qui convoquera par lettre recommandée AR et c'est gratuit.
aprés l'audience se déroule comme sur assignation. Au dessus de 3800 euros
il faut obligatoirement assigner par huissier.
"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0i0vq$2g1$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
une mise en demeure infructueuse.
(Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause
suspensive.)
Par la procédure de déclaration au greffe puisque demande inférieure à 3800 euros. Demande des explications au greffe du tribunal d'instance du domicile du créancier, ils ont en générale des notices et des formulaires. C'est le greffe qui convoquera par lettre recommandée AR et c'est gratuit. aprés l'audience se déroule comme sur assignation. Au dessus de 3800 euros il faut obligatoirement assigner par huissier.
"Visicard" a écrit dans le message de news:c0i0vq$2g1$
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
une mise en demeure infructueuse. (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause suspensive.)
Comment l'assigner au tribunal et lequel ?
Cordialement
Gilles
becan
Désolé domicile du débiteur et pas du créancier
"becan" a écrit dans le message de news:c0jau8$6k4$
Par la procédure de déclaration au greffe puisque demande inférieure à
3800
euros. Demande des explications au greffe du tribunal d'instance du domicile du créancier, ils ont en générale des notices et des formulaires. C'est le greffe qui convoquera par lettre recommandée AR et c'est gratuit. aprés l'audience se déroule comme sur assignation. Au dessus de 3800 euros il faut obligatoirement assigner par huissier.
"Visicard" a écrit dans le message de news:c0i0vq$2g1$ > Bonjour, > > Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant : > > Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire malgré > une mise en demeure infructueuse. > (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de
clause
> suspensive.) > > Comment l'assigner au tribunal et lequel ? > > Cordialement > > Gilles > >
Désolé domicile du débiteur et pas du créancier
"becan" <becan@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0jau8$6k4$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Par la procédure de déclaration au greffe puisque demande inférieure à
3800
euros.
Demande des explications au greffe du tribunal d'instance du domicile du
créancier, ils ont en générale des notices et des formulaires.
C'est le greffe qui convoquera par lettre recommandée AR et c'est gratuit.
aprés l'audience se déroule comme sur assignation. Au dessus de 3800 euros
il faut obligatoirement assigner par huissier.
"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0i0vq$2g1$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
>
> Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
> une mise en demeure infructueuse.
> (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de
clause
> suspensive.)
>
> Comment l'assigner au tribunal et lequel ?
>
> Cordialement
>
> Gilles
>
>
"becan" a écrit dans le message de news:c0jau8$6k4$
Par la procédure de déclaration au greffe puisque demande inférieure à
3800
euros. Demande des explications au greffe du tribunal d'instance du domicile du créancier, ils ont en générale des notices et des formulaires. C'est le greffe qui convoquera par lettre recommandée AR et c'est gratuit. aprés l'audience se déroule comme sur assignation. Au dessus de 3800 euros il faut obligatoirement assigner par huissier.
"Visicard" a écrit dans le message de news:c0i0vq$2g1$ > Bonjour, > > Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant : > > Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire malgré > une mise en demeure infructueuse. > (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de
clause
> suspensive.) > > Comment l'assigner au tribunal et lequel ? > > Cordialement > > Gilles > >
isabelle
Bonjour,
Il s'agit d'un litige entre particulier pour une somme de 3000 euros, je pense que vous devez l'assigner auprès du tribunal d'instance du lieu où il demeure. Puisque en principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (il y a cependant des exceptions). Mais commencer par vous renseigner auprès de ce tribunal.
Isabelle
"Visicard" wrote in message news:c0i0vq$2g1$
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
une mise en demeure infructueuse. (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause suspensive.)
Comment l'assigner au tribunal et lequel ?
Cordialement
Gilles
Bonjour,
Il s'agit d'un litige entre particulier pour une somme de 3000 euros, je
pense que vous devez l'assigner auprès du tribunal d'instance du lieu où il
demeure. Puisque en principe, le tribunal compétent est celui du lieu où
demeure le défendeur (il y a cependant des exceptions).
Mais commencer par vous renseigner auprès de ce tribunal.
Isabelle news@eden-fisc.com
"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> wrote in message
news:c0i0vq$2g1$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
une mise en demeure infructueuse.
(Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause
suspensive.)
Il s'agit d'un litige entre particulier pour une somme de 3000 euros, je pense que vous devez l'assigner auprès du tribunal d'instance du lieu où il demeure. Puisque en principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (il y a cependant des exceptions). Mais commencer par vous renseigner auprès de ce tribunal.
Isabelle
"Visicard" wrote in message news:c0i0vq$2g1$
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le problème suivant :
Un particulier doit me rembourser 3000 euros et ne veut pas le faire
malgré
une mise en demeure infructueuse. (Il s'agit d'un dépôt de garantie sur un achat annulée par cause de clause suspensive.)
