assigner devant le JP c'est possible?

Le
louis-xv
bonjour
d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit
que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant
l'assignation meme si pas "normale" est elle possible?
merci a ceux qui savent
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svbeev
Le #22208431
écrivait news:m73d06d7u8439fl48n7sf3osremsgt2d85@
4ax.com:

bonjour
d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit
que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant
l'assignation meme si pas "normale" est elle possible?
merci a ceux qui savent




Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une
possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner
devant le juge de proximité.
D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce
dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la
lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application
de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.
louis-xv
Le #22208561
On 03 Jun 2010 17:56:17 GMT, svbeev raconté
écrivait news:m73d06d7u8439fl48n7sf3osremsgt2d85@
4ax.com:

bonjour
d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit
que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant
l'assignation meme si pas "normale" est elle possible?
merci a ceux qui savent




Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une
possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner
devant le juge de proximité.
D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce
dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la
lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application
de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.



merci pour cette info d'une grande précision , comme toujours :-)
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Anonyme