bonjour
d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit
que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant
l'assignation meme si pas "normale" est elle possible?
merci a ceux qui savent
bonjour d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant l'assignation meme si pas "normale" est elle possible? merci a ceux qui savent
Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner devant le juge de proximité. D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.
bonjour
d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit
que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant
l'assignation meme si pas "normale" est elle possible?
merci a ceux qui savent
Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une
possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner
devant le juge de proximité.
D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce
dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la
lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application
de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.
bonjour d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant l'assignation meme si pas "normale" est elle possible? merci a ceux qui savent
Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner devant le juge de proximité. D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.
louis-xv
On 03 Jun 2010 17:56:17 GMT, svbeev vous nous avez raconté
bonjour d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant l'assignation meme si pas "normale" est elle possible? merci a ceux qui savent
Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner devant le juge de proximité. D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.
merci pour cette info d'une grande précision , comme toujours :-)
On 03 Jun 2010 17:56:17 GMT, svbeev <tcweb@wanadoo.fr> vous nous avez
raconté
bonjour
d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit
que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant
l'assignation meme si pas "normale" est elle possible?
merci a ceux qui savent
Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une
possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner
devant le juge de proximité.
D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce
dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la
lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application
de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.
merci pour cette info d'une grande précision , comme toujours :-)
bonjour d'apres vosdroits on peut assigner devant le TI mais pour le JP ca dit que la procedure normale est la declaration au greffe; cependant l'assignation meme si pas "normale" est elle possible? merci a ceux qui savent
Evidemment oui, procéder par voie de déclaration au greffe n'est qu'une possibilité et non une obligation, et vous pouvez parfaitement assigner devant le juge de proximité. D'ailleurs dans le cas d'une procédure sur déclaration au greffe, ce dernier convoque les parties par LRAR et si le défendeur ne retire pas la lettre, le demandeur devra procéder par voie d'assignation par application de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile.
merci pour cette info d'une grande précision , comme toujours :-)
