assistance juridique et art475

Le
roseline
bonjour,

lors d'un procès les protagonistes ont une assistance juridique qui
prends en charge les frais d'avocats.

le perdant est condamné à payer les frais de justice en article 475 du
gagnant

le perdant doit payer au gagnant ou à l'assureur du gagnant ?

en effet "l'enrichissement sans cause" est interdit par le code des
assurances donc si le perdant paie au gagnant le gagnant s'enrichi
puisque ont lui rembourse des frais qu'il a déja eux de remboursé par
son assureur.

Comment cela se passe ? le gagnant doit remboursé son assureur ? le
perdant rembourse l'assureur ?

merci


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Christian Navis
Le #26338347
roseline a formulé le point de vue suivant :

lors d'un procès les protagonistes ont une assistance juridique qui prends en
charge les frais d'avocats.
le perdant est condamné à payer les frais de justice en article 475 du
gagnant



Je suppose que vous évoquez le 475-1 du code de procédure pénale ?
Dans cette hypothèse, l'auteur d'un délit non intentionnel (art 470-1
cité) condamné à verser des D.I à la partie civile, peut aussi l'être
à lui verser une compensation pour les frais de procédure exposés.
Avec une protection juridique, et sous réserve des clauses de ladite
police, cette somme sera versée à son assurance par subrogation
si la compagnie a traité directement avec l'avocat.
D'ailleurs, le 475-1 dispose in fine que les tiers payeurs à l'instance
sont aussi concernés.
Dans le cas où l'assuré a utilisé son option de libre choix (il paye
et se fait rembourser ensuite dans la limite d'un plafond) je pense
qu'il peut encaisser la compensation (souvent partielle) à charge pour
lui d'en déduire le montant de sa demande en remboursement, mais il
est probable que les fonds transitent par le CARPA, compte séquestre
de l'avocat, lequel établira directement la compensation sur sa
facture.

en effet "l'enrichissement sans cause" est interdit par le code des
assurances donc si le perdant paie au gagnant le gagnant s'enrichi puisque
ont lui rembourse des frais qu'il a déja eux de remboursé par son assureur.



En matière d'assurances, le 121-1 al 1 du code des assurances dispose
que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il s'agit donc de l'application des clauses d'un contrat formel.
Alors que l'enrichissement sans cause est une création
jurisprudentielle
qui s'applique aux conséquences pécuniaires des quasi-contrats, nés
d'un fait générateur (sous certaines conditions) et non d'une volonté
commune.
Un jugement n'entre pas dans ces catégories.

--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
jr
Le #26338352
Christian Navis
roseline a formulé le point de vue suivant :

lors d'un procès les protagonistes ont une assistance juridique qui
prends en > charge les frais d'avocats.
le perdant est condamné à payer les frais de justice en article 475 du > gagnant



Je suppose que vous évoquez le 475-1 du code de procédure pénale ?
Dans cette hypothèse, l'auteur d'un délit non intentionnel (art 470-1
cité) condamné à verser des D.I à la partie civile, peut aussi l'être
à lui verser une compensation pour les frais de procédure exposés.
Avec une protection juridique, et sous réserve des clauses de ladite
police, cette somme sera versée à son assurance par subrogation
si la compagnie a traité directement avec l'avocat.
D'ailleurs, le 475-1 dispose in fine que les tiers payeurs à l'instance
sont aussi concernés.
Dans le cas où l'assuré a utilisé son option de libre choix (il paye
et se fait rembourser ensuite dans la limite d'un plafond) je pense
qu'il peut encaisser la compensation (souvent partielle) à charge pour
lui d'en déduire le montant de sa demande en remboursement, mais il
est probable que les fonds transitent par le CARPA, compte séquestre
de l'avocat, lequel établira directement la compensation sur sa facture.

en effet "l'enrichissement sans cause" est interdit par le code des >
assurances donc si le perdant paie au gagnant le gagnant s'enrichi
puisque > ont lui rembourse des frais qu'il a déja eux de remboursé par son assureur.



En matière d'assurances, le 121-1 al 1 du code des assurances dispose
que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.



À ça sujet je me demande quelle arnaque est cachée sous les assurances
"valeur à neuf".



--
Naturellement trouble.
patrick.1200RTcazaux
Le #26338405
jr
À ça sujet je me demande quelle arnaque est cachée sous les assurances
"valeur à neuf".



En principe, c'est le montant qu'il faut payer aujourd'hui pour acheter
un bien équivalent à celui couvert par l'assurance : même catégorie de
véhicule, même motorisation ou mieux, même niveau d'équipement (non pas
objet par objet, mais catégorie par catégorie, vu que ça marche par
"packs" : de base, normale, confort ou luxe, quelles que soient les
dénominations commerciales), etc.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Christian Navis
Le #26338418
jr vient de nous annoncer :

À ça sujet je me demande quelle arnaque est cachée sous les assurances
"valeur à neuf".



À quel arnaqueur pensez-vous ? L'assureur ou l'assuré ?

--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
jr
Le #26338450
Tardigradus
jr
À ça sujet je me demande quelle arnaque est cachée sous les assurances
"valeur à neuf".



En principe, c'est le montant qu'il faut payer aujourd'hui pour acheter
un bien équivalent à celui couvert par l'assurance : même catégorie de
véhicule, même motorisation ou mieux, même niveau d'équipement (non pas
objet par objet, mais catégorie par catégorie, vu que ça marche par
"packs" : de base, normale, confort ou luxe, quelles que soient les
dénominations commerciales), etc.



Certes mais il y a bien enrichissement sans cause. Du neuf à la place de
l'occasion.

--
Naturellement trouble.
jr
Le #26338451
Christian Navis
jr vient de nous annoncer :

À ça sujet je me demande quelle arnaque est cachée sous les assurances
"valeur à neuf".


À quel arnaqueur pensez-vous ? L'assureur ou l'assuré ?



L'assuré, vu que je n'imagine pas que l'assureur ignore cette loi.


--
Naturellement trouble.
Christian Navis
Le #26338462
jr avait avancé l'idée :

Certes mais il y a bien enrichissement sans cause. Du neuf à la place de
l'occasion.



L'enrichissement sans cause est exclu lorsque le déséquilibre résulte
d'une convention.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php

--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
Christian Navis
Le #26338461
jr a formulé le point de vue suivant :

À ça sujet je me demande quelle arnaque est cachée sous les assurances
"valeur à neuf".


À quel arnaqueur pensez-vous ? L'assureur ou l'assuré ?



L'assuré, vu que je n'imagine pas que l'assureur ignore cette loi.



Parfois, il la connaît trop bien... :-(

--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
jr
Le #26338521
Le 10/02/2015 20:53, Christian Navis a écrit :
jr avait avancé l'idée :

Certes mais il y a bien enrichissement sans cause. Du neuf à la place de
l'occasion.



L'enrichissement sans cause est exclu lorsque le déséquilibre résulte
d'une convention.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php



Certes, mais dans le cas de l'assurance cette convention ne se peut pas:

"l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."


--
http://rouillard.org/bd.jpg
patrick.1200RTcazaux
Le #26338533
jr
Certes mais il y a bien enrichissement sans cause. Du neuf à la place de
l'occasion.



C'est contractuel. Donc l'enrichissement sans cause n'est pas concerné.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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