Asso : Bénévolat + Salariat

Le
paul
Bonjour,

je voudrais savoir s'il y a quelque chose d'illégal à ce qu'une même
personne ait une activité bénévole lors d'une prestation payante
organisée par une association, et que le produit financier de cette
prestation soit utilisé dans un second temps pour une autre prestation
de l'association où là la même personne serait salariéeŠ


Hum c'est peut-être plus clair comme ça :

Une association organise un stage payant encadré par Jean Dupont. Jean
Dupont est bénévole ici.
L'argent récupéré sert à financer une production de l'association
où Jean Dupont est salarié.



C'est légal ?

Merci
Paul
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Serge
Le #15701031
"paul"
Bonjour,

je voudrais savoir s'il y a quelque chose d'illégal à ce qu'une même
personne ait une activité bénévole lors d'une prestation payante
organisée par une association, et que le produit financier de cette
prestation soit utilisé dans un second temps pour une autre prestation
de l'association où là la même personne serait salariéeŠ


Hum c'est peut-être plus clair comme ça :

Une association organise un stage payant encadré par Jean Dupont. Jean
Dupont est bénévole ici.
L'argent récupéré sert à financer une production de l'association
où Jean Dupont est salarié.



C'est légal ?

Merci
Paul



Bonjour,

"Jean Dupont"a t-il un statut particulier dans le comité de
l'association ?
Président ? Trésorier ou autre ?

Sinon je ne vois pas, ce qui l'emêcherait de faire du bénévolat ***en
dehors de ses heures de travail***

Peux tu nous dire à quel titre il est salarié ?
(directement, prestataire....... )

Serge
paul
Le #15700241
In article "Serge"
"paul"
> Bonjour,
>
> je voudrais savoir s'il y a quelque chose d'illégal à ce qu'une même
> personne ait une activité bénévole lors d'une prestation payante
> organisée par une association, et que le produit financier de cette
> prestation soit utilisé dans un second temps pour une autre prestation
> de l'association où là la même personne serait salariée?
>
>
> Hum c'est peut-être plus clair comme ça :
>
> Une association organise un stage payant encadré par Jean Dupont. Jean
> Dupont est bénévole ici.
> L'argent récupéré sert à financer une production de l'association
> où Jean Dupont est salarié.
>
> C'est légal ?
>

Bonjour,
"Jean Dupont"a t-il un statut particulier dans le comité de
l'association ?
Président ? Trésorier ou autre ?



Non il ne figure pas dans le bureau.


Sinon je ne vois pas, ce qui l'emêcherait de faire du bénévolat ***en
dehors de ses heures de travail***



Ça OK...
Mais ce que je me demandais c'est s'il est légal d'utiliser de l'argent
collecté bénévolement par Jean Dupont pour produire une création de Jean
Dupont tout en le salariant.

Peux tu nous dire à quel titre il est salarié ?
(directement, prestataire....... )



directement :
artiste interprète et/ou metteur en scène

Alors ?
Qu'en pensez-vous ?
Patrick V
Le #15700101
On 21 oct, 22:13, paul
Non il ne figure pas dans le bureau.



Ca, c'est administratif. Sans en avoir le titre, on peut imaginer
qu'il soit dirigeant de fait. Est-ce le cas ?

Mais ce que je me demandais c'est s'il est légal d'utiliser de l'argent
collecté bénévolement par Jean Dupont pour produire une création de Jean
Dupont tout en le salariant.



Le fait que ça soit la même personne ne change rien à la légalité ou
l'illégalité de cette action. Tout au plus, cela peut faire
s'interroger sur le statut de cette personne, d'où ma question de
départ, dont le sous-entendu est le possible aspect lucratif de
l'association.
paul
Le #15699731
In article Patrick V
On 21 oct, 22:13, paul > Non il ne figure pas dans le bureau.

Ca, c'est administratif. Sans en avoir le titre, on peut imaginer
qu'il soit dirigeant de fait. Est-ce le cas ?


Non ce n'est pas le cas.
Mais sinon comment savoir si l'on est dirigeant de fait ?


> Mais ce que je me demandais c'est s'il est légal d'utiliser de l'argent
> collecté bénévolement par Jean Dupont pour produire une création de Jean
> Dupont tout en le salariant.

Le fait que ça soit la même personne ne change rien à la légalité ou
l'illégalité de cette action. Tout au plus, cela peut faire
s'interroger sur le statut de cette personne, d'où ma question de
départ, dont le sous-entendu est le possible aspect lucratif de
l'association.



Donc au final si je comprends bien :
- oui c'est légal dans l'absolu
- mais on peut remettre en question le côté non lucratif de
l'association (les impôts) et peut-être aussi le côté employeur/employé
(les ASSEDICs)

C'est ça ?...
Patrick V
Le #15699441
On 22 oct, 23:20, paul
> Ca, c'est administratif. Sans en avoir le titre, on peut imaginer
> qu'il soit dirigeant de fait. Est-ce le cas ?

Non ce n'est pas le cas.
Mais sinon comment savoir si l'on est dirigeant de fait ?



Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais en gros, un dirigeant de
fait est une personne qui, bien qu'elle n'en ait pas les pouvoirs
officiels, décide de choses importantes pour l'association.

Donc au final si je comprends bien :
- oui c'est légal dans l'absolu
- mais on peut remettre en question le côté non lucratif de
l'association (les impôts) et peut-être aussi le côté employeur/e mployé
(les ASSEDICs)

C'est ça ?...



C'est ça si tu enlèves l'aspect employeur/employé, et ici, je ne vois
pas à priori de problème de lucrativité.
OVACAM
Le #15699431
Patrick V
Donc au final si je comprends bien :
- oui c'est légal dans l'absolu
- mais on peut remettre en question le côté non lucratif de
l'association (les impôts) et peut-être aussi le côté employeur/employé
(les ASSEDICs)
C'est ça ?...


C'est ça si tu enlèves l'aspect employeur/employé, et ici, je ne vois
pas à priori de problème de lucrativité.



Bonjour !
Reprenons le cas en détail.
Jean Dupont intervient comme artiste gratuitement, mais souhaite que
l'argent récupéré avec ces interventions serve à financer un projet où il
serait salarié.
-1- qui décide (effectivement) des actions et de l'affectation des budgets
afférents ?
-2- si le(s) décideurs ne souhaitent pas affecter l'argent au projet
"rémunéré", Jean Dupont effectuera-t-il quand même le bénévolat ?
-3- si Jean Dupont est comédien ou metteur en scène et qu'il est rémunéré,
il est (devrait être) intermittent du spectacle, ce qui lui interdit le
bénévolat dans ce type d'activité (puisque théoriquement pris en charge par
les Assedics)


Cordialement,
Hervé LOTH
--
O.V.A.C.A.M.
3, place Louis Dewailly
BP 40326 80003 AMIENS cedex 1
www.ovacam.asso.fr
paul
Le #15699131
In article OVACAM
Reprenons le cas en détail.
Jean Dupont intervient comme artiste gratuitement, mais souhaite que
l'argent récupéré avec ces interventions serve à financer un projet où il
serait salarié.
-1- qui décide (effectivement) des actions et de l'affectation des budgets
afférents ?



L'association décide sur propositions soit de l'association soit de Jean
Dupont

-2- si le(s) décideurs ne souhaitent pas affecter l'argent au projet
"rémunéré", Jean Dupont effectuera-t-il quand même le bénévolat ?



Non car il s'agit d'un moyen pour réunir des fonds nécessaires à une
production de Jean Dupont

-3- si Jean Dupont est comédien ou metteur en scène et qu'il est rémunéré,
il est (devrait être) intermittent du spectacle, ce qui lui interdit le
bénévolat dans ce type d'activité (puisque théoriquement pris en charge par
les Assedics)



Jean Dupont est intermittent.

- faut-il plutôt comprendre que si Jean Dupont est indemnisé par les
ASSEDIC il lui est interdit d'exercer une activité bénévole ?

- et si son activité bénévole ne rentre pas dans une activité d'artiste
proprement dite (prenons l'exemple de l'enseignement), cela change
quelque chose ?

- et si Jean Dupont n'était pas indemnisé ces jours travaillés
bénévolement (droits épuisés ou déclarés comme travaillés lors du
pointage) ?


Merci pour les précisions
OVACAM
Le #15698951
paul
-1- qui décide (effectivement) des actions et de l'affectation des
budgets afférents ?


L'association décide sur propositions soit de l'association soit de
Jean Dupont



et Jean Dupont ne prend nulle part à cette décision ?

Non car il s'agit d'un moyen pour réunir des fonds nécessaires à une
production de Jean Dupont



donc ce travail "bénévole" est subordonné à une rémunération...

Jean Dupont est intermittent.
- faut-il plutôt comprendre que si Jean Dupont est indemnisé par les
ASSEDIC il lui est interdit d'exercer une activité bénévole ?



une activité bénévole, si, MAIS :
- hors du cadre de ses activités professionnelles habituelles (s'il est
comédien pro, il ne peut être comédien amateur, ne serait-ce que le temps
d'un projet)
- en dehors de son temps de travail

- et si son activité bénévole ne rentre pas dans une activité
d'artiste proprement dite (prenons l'exemple de l'enseignement), cela
change quelque chose ?



s'il s'agit de l'enseignement de son art, ça ne change rien.
par contre, s'il souhaite enseigner les techniques du retourné de crèpe
en vigueur au XIXe siècle en Basse-Normandie, pas de pb

- et si Jean Dupont n'était pas indemnisé ces jours travaillés
bénévolement (droits épuisés ou déclarés comme travaillés lors du
pointage) ?



c'est donc qu'il n'est plus intermittent


Cordialement,
Hervé LOTH
--
O.V.A.C.A.M.
3, place Louis Dewailly
BP 40326 80003 AMIENS cedex 1
www.ovacam.asso.fr
paul
Le #15698571
In article OVACAM
paul
>> -1- qui décide (effectivement) des actions et de l'affectation des
>> budgets afférents ?
> L'association décide sur propositions soit de l'association soit de
> Jean Dupont

et Jean Dupont ne prend nulle part à cette décision ?



Non pas à la décision


> Non car il s'agit d'un moyen pour réunir des fonds nécessaires à une
> production de Jean Dupont

donc ce travail "bénévole" est subordonné à une rémunération...



Oui bon enfin c'est plutôt la production qui est subordonnée au travail
bénévole. La rémunération n'en serait qu'une conséquence secondaire.

Mais sinon ça pose problème ?


> Jean Dupont est intermittent.
> - faut-il plutôt comprendre que si Jean Dupont est indemnisé par les
> ASSEDIC il lui est interdit d'exercer une activité bénévole ?

une activité bénévole, si, MAIS :
- hors du cadre de ses activités professionnelles habituelles (s'il est
comédien pro, il ne peut être comédien amateur, ne serait-ce que le temps
d'un projet)
- en dehors de son temps de travail

> - et si son activité bénévole ne rentre pas dans une activité
> d'artiste proprement dite (prenons l'exemple de l'enseignement), cela
> change quelque chose ?

s'il s'agit de l'enseignement de son art, ça ne change rien.
par contre, s'il souhaite enseigner les techniques du retourné de crèpe
en vigueur au XIXe siècle en Basse-Normandie, pas de pb



Les ASSEDIC n'autorisent qu'une cinquantaine d'heures d'enseignement. Le
surplus tombe dans le régime général. Donc en dehors du statut
d'intermittent.



Quels sont les problèmes légaux de cette forme d'autoproduction ? ?
OVACAM
Le #15698191
paul
donc ce travail "bénévole" est subordonné à une rémunération...


Oui bon enfin c'est plutôt la production qui est subordonnée au
travail bénévole. La rémunération n'en serait qu'une conséquence
secondaire.



ah oui ? Jean Dupont acceptera-t-il le 1er travail bénévole si la
"production" qui suit n'est pas rémunérée ?

Mais sinon ça pose problème ?



le fait qu'un employeur "oblige" son futur employé à faire du bénévolat
pour décrocher son contrat de travail ? ou le fait qu'il y a travail
dissimulé ?

Quels sont les problèmes légaux de cette forme d'autoproduction ? ?



voir ci-dessus

Cordialement,
Hervé LOTH
--
O.V.A.C.A.M.
3, place Louis Dewailly
BP 40326 80003 AMIENS cedex 1
www.ovacam.asso.fr
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