asso loi 1901 - AG - demande modif ou ajout question à l'Ordre du jour

Patrick Vuichard

03/10/2006 à 23:25

picha a écrit, le 03/10/2006 23:00 :

Une AG convoquée normalement.
Des membres utilisent une possibilité des statuts pour demander l'ajout de
question(s) à l'ordre du jour. Demande à formuler 8 jrs avant l'AG.
A ma connaisance, avec la convocation doit figurer l'ordre du jour.
S'il est modifié entre l'envoi de la convocation et l'AG, les membres de
l'association ne connaissent pas l'OdJr.
Cela peut influer sur leur décision d'être présent, de se faire représenter,
ou de s'en foutre...
Que faire ???
Tout continue,
Motif d'annulation de l'AG et reconvoquer une AG ?
Y a t il des textes qui parlent de ça, moi je n'ai pas trouvé.

Aucun texte ne peut parler de ça, puisqu'aucun texte ne définit le mode
de fonctionnement des associations 1901... Là, il semble qu'il y ait un
problème classique de statuts mal rédigés aboutissant à une situation
illogique trop spécifique pour espérer trouver une jurisprudence.

Cela dit, 8 jours, c'est suffisant pour prévenir du nouvel ordre du jour
en doublant les lettres en RAR de lettres simples et de coups de
téléphone ou d'emails.

Au pire, vérifier dans les statuts si l'AG peut décider d'une question
qui n'aurait pas été indiquée dans l'OdJ envoyé. Et si elle peut, il
reste les éventuels quorums si il y en a. Et si ça passe quand même,
tant pis, les absents ont toujours tort.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Emma

04/10/2006 à 04:40

picha a écrit :

Une AG convoquée normalement.
Des membres utilisent une possibilité des statuts pour demander l'ajout de
question(s) à
l'ordre du jour. Demande à formuler 8 jrs avant l'AG.
A ma connaisance, avec la convocation doit figurer l'ordre du jour.
S'il est modifié entre l'envoi de la convocation et l'AG, les membres de
l'association
ne connaissent pas l'OdJr.
Cela peut influer sur leur décision d'être présent, de se faire représenter,
ou de s'en foutre...
Que faire ???
Tout continue,
Motif d'annulation de l'AG et reconvoquer une AG ?
Y a t il des textes qui parlent de ça, moi je n'ai pas trouvé.

bonjour
c'est une question interessante car elle peut s'appliquer à d'autre
réunion ou CA, et également à d'autres organismes que des assos loi 1901

Prolème :
Envoi obligatoire de l'ordre du jour 15 jours avant.
Possibilité d'envoyer ses questions qui seront mises à l'ordre du jour
jusqu'à 48h avant (pas de modalité précisée d'envoi de ces questions :
dépôt, lettre, LRAR )
Donc les membres ne connaissent pas l'ordre du jour complet

Avis : Pour un conseil d'administration, je pense que les membres qui
ont pris l'engagement de faire partie du CA ont pris également
l'engagement tacite d'y travailler et d'être présent aux réunions.
Mais il peut être difficile de se positionner ou de prendre une décision
sur un point que l'on n'aura pas préparé.

S'il y a parmi les honorables contributeurs de ce forum des personnes
qui ont déjà eu à contester ou voir contester cette sitaution, ce serait
bien de savoir comment cela s'est solutionnée : jurisprudence éventuelle ?

Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

Cl.Massé

06/10/2006 à 17:17

"picha" a écrit dans le message de news:
4522cf83$0$31649$

Bonjour.
Une AG convoquée normalement.
Des membres utilisent une possibilité des statuts pour demander l'ajout de
question(s) à
l'ordre du jour. Demande à formuler 8 jrs avant l'AG.
A ma connaisance, avec la convocation doit figurer l'ordre du jour.
S'il est modifié entre l'envoi de la convocation et l'AG, les membres de
l'association
ne connaissent pas l'OdJr.
Cela peut influer sur leur décision d'être présent, de se faire
représenter, ou de s'en foutre...

Il me semble qu'il faut un nombre suffisant de demandes, et que ceux qui ont
demandé savent que ça sera à l'ordre du jour. Les autres s'en fichent
puisqu'ils n'ont rien demandé. Ça ne peut donc en principe pas influencer
leur décision.

Que faire ???

Respecter les statuts, et s'ils ne sont pas bons, les changer.

Tout continue,
Motif d'annulation de l'AG

Non, même chose.

et reconvoquer une AG ?

C'est envisageable, mais pas obligatoire.

Y a t il des textes qui parlent de ça, moi je n'ai pas trouvé.

Les statuts!

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.

haveur

11/10/2006 à 16:37

Bonjour,

Patrick Vuichard a écrit :

picha a écrit, le 03/10/2006 23:00 :

Une AG convoquée normalement.
Des membres utilisent une possibilité des statuts pour demander
l'ajout de question(s) à l'ordre du jour. Demande à formuler 8 jrs
avant l'AG.
A ma connaisance, avec la convocation doit figurer l'ordre du jour.
S'il est modifié entre l'envoi de la convocation et l'AG, les membres
de l'association ne connaissent pas l'OdJr.
Cela peut influer sur leur décision d'être présent, de se faire
représenter, ou de s'en foutre...
Que faire ???
Tout continue,
Motif d'annulation de l'AG et reconvoquer une AG ?
Y a t il des textes qui parlent de ça, moi je n'ai pas trouvé.

Aucun texte ne peut parler de ça, puisqu'aucun texte ne définit le mode
de fonctionnement des associations 1901... Là, il semble qu'il y ait un
problème classique de statuts mal rédigés aboutissant à une situation
illogique trop spécifique pour espérer trouver une jurisprudence.

Au contraire la jurisprudence est assez abondante sur ce point.
Mais il est exact que la rédaction des statuts ne peut permettre l'ajout
de question à l'ordre du jour dans des délais qui ne sont pas
compatibles avec les délais de rédaction de l'ordre du jour et de
l'envoi de la convocation.

Pour la jurisprudence :
- est attachée au respect de l'égalité des membres pour les informations
nécessaires à la compréhension de chaque sujet de l'ordre du jour (par
membre il faut comprendre les catégories de membres qui sont convoqués
et qui ont un droit de vote);
- le délai d'envoi d'une convocation à une assemblée générale
d'association doit permettre à chaque membre d'étudier les sujets prévus
et de préparer sa réponse. Apparemment 8 jours est vraiment un minimum,
15 jours serait plus prudent. Délai à, sans doute, apprécier en fonction
de la complexité des questions devant déboucher sur une délibération;
- ne permet pas de délibérer sur des questions non prévues dans l'ordre
du jour puisque ne permettant pas ce délai d'étude et de réflexion
(annulation généralement de la délibération). Toutefois quelques
tribunaux ont accepté de ne pas annuler des délibérations portant sur
des sujets très mineurs ne comportant pas de risque pour les
orientations et le fonctionnement de l'association. Pour ceux qui
voudraient utiliser cet entre-baillement de porte il faut leur rappeler
que seul le tribunal apprécierait chaque cas et qu'ils en sont pas sur
que celui ci aurait la même appréciation du risque mineur ...

Cela dit, 8 jours, c'est suffisant pour prévenir du nouvel ordre du jour
en doublant les lettres en RAR de lettres simples et de coups de
téléphone ou d'emails.

Il est effectivement prudent de doubler les moyens de convocation car
c'est l'association qui doit faire la preuve d'avoir convoqué chaque
membre individuellement et non le membre qui doit prouver ne pas l'avoir
été. Même le courrier postal n'est pas une preuve certaine (sauf LRAR
mais alors là cela suppose un coût important). Le meilleur moyen est
d'ajouter à la convocation un formulaire à signer par le membre et à
renvoyer suffisamment longtemps avant la date de réunion. Et de doubler
cette convocation avec les membres n'ayant pas répondu par un contact au
cours duquel sera demandé de signer le formulaire ..

A remarquer : ces exigences juridiques sur la nécessaire égalité des
membres vis à vis des informations préalables, les délais de
convocation, le contenu de l'ordre du jour et sa jonction avec la
convocation rendent le vote par correspondance très aléatoire donc à éviter.

Au pire, vérifier dans les statuts si l'AG peut décider d'une question
qui n'aurait pas été indiquée dans l'OdJ envoyé. Et si elle peut, il
reste les éventuels quorums si il y en a. Et si ça passe quand même,
tant pis, les absents ont toujours tort.

Voir plus haut la position jurisprudentielle sur les délibérations du
genre "questions diverses". Car dans ce cas les absents peuvent finir
par avoir raison et cela coûte cher aux finances de l'association... Par
principe il faut donc éviter de telles délibérations.

Par contre il n'est pas interdit qu'une question non prévue par l'ordre
du jour soit débattue dans l'assemblée générale, par exemple, pour
amorcer le débat qui sera repris au cours d'une autre assemblée générale.

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonjour,

Patrick Vuichard a écrit :

picha a écrit, le 03/10/2006 23:00 :

Une AG convoquée normalement.
Des membres utilisent une possibilité des statuts pour demander
l'ajout de question(s) à l'ordre du jour. Demande à formuler 8 jrs
avant l'AG.
A ma connaisance, avec la convocation doit figurer l'ordre du jour.
S'il est modifié entre l'envoi de la convocation et l'AG, les membres
de l'association ne connaissent pas l'OdJr.
Cela peut influer sur leur décision d'être présent, de se faire
représenter, ou de s'en foutre...
Que faire ???
Tout continue,
Motif d'annulation de l'AG et reconvoquer une AG ?
Y a t il des textes qui parlent de ça, moi je n'ai pas trouvé.

Aucun texte ne peut parler de ça, puisqu'aucun texte ne définit le mode
de fonctionnement des associations 1901... Là, il semble qu'il y ait un
problème classique de statuts mal rédigés aboutissant à une situation
illogique trop spécifique pour espérer trouver une jurisprudence.

Au contraire la jurisprudence est assez abondante sur ce point.
Mais il est exact que la rédaction des statuts ne peut permettre l'ajout
de question à l'ordre du jour dans des délais qui ne sont pas
compatibles avec les délais de rédaction de l'ordre du jour et de
l'envoi de la convocation.

Pour la jurisprudence :
- est attachée au respect de l'égalité des membres pour les informations
nécessaires à la compréhension de chaque sujet de l'ordre du jour (par
membre il faut comprendre les catégories de membres qui sont convoqués
et qui ont un droit de vote);
- le délai d'envoi d'une convocation à une assemblée générale
d'association doit permettre à chaque membre d'étudier les sujets prévus
et de préparer sa réponse. Apparemment 8 jours est vraiment un minimum,
15 jours serait plus prudent. Délai à, sans doute, apprécier en fonction
de la complexité des questions devant déboucher sur une délibération;
- ne permet pas de délibérer sur des questions non prévues dans l'ordre
du jour puisque ne permettant pas ce délai d'étude et de réflexion
(annulation généralement de la délibération). Toutefois quelques
tribunaux ont accepté de ne pas annuler des délibérations portant sur
des sujets très mineurs ne comportant pas de risque pour les
orientations et le fonctionnement de l'association. Pour ceux qui
voudraient utiliser cet entre-baillement de porte il faut leur rappeler
que seul le tribunal apprécierait chaque cas et qu'ils en sont pas sur
que celui ci aurait la même appréciation du risque mineur ...

Cela dit, 8 jours, c'est suffisant pour prévenir du nouvel ordre du jour
en doublant les lettres en RAR de lettres simples et de coups de
téléphone ou d'emails.

Il est effectivement prudent de doubler les moyens de convocation car
c'est l'association qui doit faire la preuve d'avoir convoqué chaque
membre individuellement et non le membre qui doit prouver ne pas l'avoir
été. Même le courrier postal n'est pas une preuve certaine (sauf LRAR
mais alors là cela suppose un coût important). Le meilleur moyen est
d'ajouter à la convocation un formulaire à signer par le membre et à
renvoyer suffisamment longtemps avant la date de réunion. Et de doubler
cette convocation avec les membres n'ayant pas répondu par un contact au
cours duquel sera demandé de signer le formulaire ..

A remarquer : ces exigences juridiques sur la nécessaire égalité des
membres vis à vis des informations préalables, les délais de
convocation, le contenu de l'ordre du jour et sa jonction avec la
convocation rendent le vote par correspondance très aléatoire donc à éviter.

Au pire, vérifier dans les statuts si l'AG peut décider d'une question
qui n'aurait pas été indiquée dans l'OdJ envoyé. Et si elle peut, il
reste les éventuels quorums si il y en a. Et si ça passe quand même,
tant pis, les absents ont toujours tort.

Voir plus haut la position jurisprudentielle sur les délibérations du
genre "questions diverses". Car dans ce cas les absents peuvent finir
par avoir raison et cela coûte cher aux finances de l'association... Par
principe il faut donc éviter de telles délibérations.

Par contre il n'est pas interdit qu'une question non prévue par l'ordre
du jour soit débattue dans l'assemblée générale, par exemple, pour
amorcer le débat qui sera repris au cours d'une autre assemblée générale.

Cordialement

--

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Patrick Vuichard a écrit :

picha a écrit, le 03/10/2006 23:00 :

Une AG convoquée normalement.
Des membres utilisent une possibilité des statuts pour demander
l'ajout de question(s) à l'ordre du jour. Demande à formuler 8 jrs
avant l'AG.
A ma connaisance, avec la convocation doit figurer l'ordre du jour.
S'il est modifié entre l'envoi de la convocation et l'AG, les membres
de l'association ne connaissent pas l'OdJr.
Cela peut influer sur leur décision d'être présent, de se faire
représenter, ou de s'en foutre...
Que faire ???
Tout continue,
Motif d'annulation de l'AG et reconvoquer une AG ?
Y a t il des textes qui parlent de ça, moi je n'ai pas trouvé.

Aucun texte ne peut parler de ça, puisqu'aucun texte ne définit le mode
de fonctionnement des associations 1901... Là, il semble qu'il y ait un
problème classique de statuts mal rédigés aboutissant à une situation
illogique trop spécifique pour espérer trouver une jurisprudence.

Au contraire la jurisprudence est assez abondante sur ce point.
Mais il est exact que la rédaction des statuts ne peut permettre l'ajout
de question à l'ordre du jour dans des délais qui ne sont pas
compatibles avec les délais de rédaction de l'ordre du jour et de
l'envoi de la convocation.

Pour la jurisprudence :
- est attachée au respect de l'égalité des membres pour les informations
nécessaires à la compréhension de chaque sujet de l'ordre du jour (par
membre il faut comprendre les catégories de membres qui sont convoqués
et qui ont un droit de vote);
- le délai d'envoi d'une convocation à une assemblée générale
d'association doit permettre à chaque membre d'étudier les sujets prévus
et de préparer sa réponse. Apparemment 8 jours est vraiment un minimum,
15 jours serait plus prudent. Délai à, sans doute, apprécier en fonction
de la complexité des questions devant déboucher sur une délibération;
- ne permet pas de délibérer sur des questions non prévues dans l'ordre
du jour puisque ne permettant pas ce délai d'étude et de réflexion
(annulation généralement de la délibération). Toutefois quelques
tribunaux ont accepté de ne pas annuler des délibérations portant sur
des sujets très mineurs ne comportant pas de risque pour les
orientations et le fonctionnement de l'association. Pour ceux qui
voudraient utiliser cet entre-baillement de porte il faut leur rappeler
que seul le tribunal apprécierait chaque cas et qu'ils en sont pas sur
que celui ci aurait la même appréciation du risque mineur ...

Cela dit, 8 jours, c'est suffisant pour prévenir du nouvel ordre du jour
en doublant les lettres en RAR de lettres simples et de coups de
téléphone ou d'emails.

Il est effectivement prudent de doubler les moyens de convocation car
c'est l'association qui doit faire la preuve d'avoir convoqué chaque
membre individuellement et non le membre qui doit prouver ne pas l'avoir
été. Même le courrier postal n'est pas une preuve certaine (sauf LRAR
mais alors là cela suppose un coût important). Le meilleur moyen est
d'ajouter à la convocation un formulaire à signer par le membre et à
renvoyer suffisamment longtemps avant la date de réunion. Et de doubler
cette convocation avec les membres n'ayant pas répondu par un contact au
cours duquel sera demandé de signer le formulaire ..

A remarquer : ces exigences juridiques sur la nécessaire égalité des
membres vis à vis des informations préalables, les délais de
convocation, le contenu de l'ordre du jour et sa jonction avec la
convocation rendent le vote par correspondance très aléatoire donc à éviter.

Au pire, vérifier dans les statuts si l'AG peut décider d'une question
qui n'aurait pas été indiquée dans l'OdJ envoyé. Et si elle peut, il
reste les éventuels quorums si il y en a. Et si ça passe quand même,
tant pis, les absents ont toujours tort.

Voir plus haut la position jurisprudentielle sur les délibérations du
genre "questions diverses". Car dans ce cas les absents peuvent finir
par avoir raison et cela coûte cher aux finances de l'association... Par
principe il faut donc éviter de telles délibérations.

Par contre il n'est pas interdit qu'une question non prévue par l'ordre
du jour soit débattue dans l'assemblée générale, par exemple, pour
amorcer le débat qui sera repris au cours d'une autre assemblée générale.

Cordialement

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