Asso qui impose l'adhésion lors d'une adoption, légal ou pas ?

Corinne

09/04/2007 à 16:54

"Audrey M." a écrit dans le message de news:
461a4de5$0$5096$

Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation
et à devenir membre.
Est-ce légal ?

C'est une question que je me pose souvent lorsque pour pouvoir suivre par
exemple un stage proposé par une association, on me fait toujours payer la
cotisation d'entrée alors que tout ce que je voulais c'était suivre
ponctuellement un stage qui était lui-même payant bien entendu.

Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à
recevoir le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle
envoie, et dans ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du
courrier non solicité puisqu'il y a eu adhésion forcée ?

Pour moi oui mais toute la question est de savoir elle est forcée d'après la
loi. J'aimerais bien avoir enfin la réponse.

haveur

09/04/2007 à 17:03

Bonjour,

Audrey M. a écrit :

Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?

Non.

La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
pratique.

En plus cela peut être assimilé à de la vente liée.

Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?

C'est d'ailleurs dangereux pour l'association car :

* l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
commercial pouvant amener cette administration à requalifier
l'association en organisme à but lucratif.

* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.

* l'envoi de convocation à quelques dizaines ou centaines de "membres"
parfois très éloignées géographiquement, risque de coûter cher à la
trésorerie de l'association.

* toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
jurisprudence existante démontre constamment.

Commencez par demander à cette association les textes législatifs ou
règlementaires lui permettant d'exiger une telle adhésion. Elle ne
pourra pas en trouver! Et l'éventuelle disposition statuaire qu'elle
essayera de vous opposer ne tient pas la route devant la loi protégeant
la liberté d'association puisque le contenu des statuts d'une
association est rédigé librement dans la limite des lois existantes.
Seule une loi spécifique peut imposer l'adhésion à une association. Par
exemple les adhésions aux conseils de l'ordre des professions libérales
(avocats, experts comptables etc.)

Cordialement.

--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonjour,

Audrey M. a écrit :

Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?

Non.

La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
pratique.

En plus cela peut être assimilé à de la vente liée.

Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?

C'est d'ailleurs dangereux pour l'association car :

* l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
commercial pouvant amener cette administration à requalifier
l'association en organisme à but lucratif.

* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.

* l'envoi de convocation à quelques dizaines ou centaines de "membres"
parfois très éloignées géographiquement, risque de coûter cher à la
trésorerie de l'association.

* toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
jurisprudence existante démontre constamment.

Commencez par demander à cette association les textes législatifs ou
règlementaires lui permettant d'exiger une telle adhésion. Elle ne
pourra pas en trouver! Et l'éventuelle disposition statuaire qu'elle
essayera de vous opposer ne tient pas la route devant la loi protégeant
la liberté d'association puisque le contenu des statuts d'une
association est rédigé librement dans la limite des lois existantes.
Seule une loi spécifique peut imposer l'adhésion à une association. Par
exemple les adhésions aux conseils de l'ordre des professions libérales
(avocats, experts comptables etc.)

Cordialement.

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Bonjour,

Audrey M. a écrit :

Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?

Non.

La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
pratique.

En plus cela peut être assimilé à de la vente liée.

Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?

C'est d'ailleurs dangereux pour l'association car :

* l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
commercial pouvant amener cette administration à requalifier
l'association en organisme à but lucratif.

* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.

* l'envoi de convocation à quelques dizaines ou centaines de "membres"
parfois très éloignées géographiquement, risque de coûter cher à la
trésorerie de l'association.

* toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
jurisprudence existante démontre constamment.

Commencez par demander à cette association les textes législatifs ou
règlementaires lui permettant d'exiger une telle adhésion. Elle ne
pourra pas en trouver! Et l'éventuelle disposition statuaire qu'elle
essayera de vous opposer ne tient pas la route devant la loi protégeant
la liberté d'association puisque le contenu des statuts d'une
association est rédigé librement dans la limite des lois existantes.
Seule une loi spécifique peut imposer l'adhésion à une association. Par
exemple les adhésions aux conseils de l'ordre des professions libérales
(avocats, experts comptables etc.)

Cordialement.

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Broc_ex_co

09/04/2007 à 17:05

"Corinne" a écrit dans le message de news:
461a5350$0$22787$
:
: "Audrey M." a écrit dans le message de news:
: 461a4de5$0$5096$
: > Une association propose des animaux à l'adoption.
: > Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
: > adoption : castration, vaccin, puçage.
: > Jusque là, rien à redire.
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation
: > et à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: C'est une question que je me pose souvent lorsque pour pouvoir suivre par
: exemple un stage proposé par une association, on me fait toujours payer la
: cotisation d'entrée alors que tout ce que je voulais c'était suivre
: ponctuellement un stage qui était lui-même payant bien entendu.
:
: > Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à
: > recevoir le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle
: > envoie, et dans ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du
: > courrier non solicité puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
:
: Pour moi oui mais toute la question est de savoir elle est forcée d'après la
: loi. J'aimerais bien avoir enfin la réponse.

Les associations sont, par nature, non commerciales. Sauf dans un nombre limité de
manifestations annuelles, leurs prestations sont réservées aux adhérents.

Audrey M.

09/04/2007 à 17:16

"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$

* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.

Là ce n'est pas un problème, l'association en question respectant ce point
par la suite, tous les membres reçoivent les convocations et tout ce qui est
obligatoire pour une asso.
Sur ce point, donc, rien à leur reprocher.

Mais donc, ils n'ont pas le droit d'obliger à adhérer, c'est bien ce que je
pensais.

Merci !

Audrey

Jean Ramier

09/04/2007 à 17:20

On Mon, 9 Apr 2007 16:28:50 +0200, "Audrey M."
wrote:

Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?

A mon avis, il n'y a pas adhésion forcée car il n'est nul besoin de
passer par cette association afin d'adopter un animal. De plus, le
chaland est informé dès le départ des statuts et autres obligations
liées à cette association. Il est donc libre d'y adhérer ou non en
pleine connaissance de cause.

Dès lors, je ne trouve rien à redire sur cette pratique :
l'association fournit un service aux particuliers pour autant que ces
particuliers en soient membres. Rien que de très banal.

haveur

09/04/2007 à 18:02

Bonjour,

Audrey M. a écrit :

"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$
* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.

Là ce n'est pas un problème, l'association en question respectant ce point
par la suite, tous les membres reçoivent les convocations et tout ce qui est
obligatoire pour une asso.
Sur ce point, donc, rien à leur reprocher.

Pas si simple: comment voulez vous apporter la preuve d'avoir convoqué
TOUS les membres de l'association. Il suffit qu'un seul déclare en rien
avoir reçu, comment l'association pourra-t-elle prouver l'avoir convoqué
? Il ne suffit pas qu'elle l'affirme.

En fait deux pratiques peuvent créer cette preuve :

- la lettre recommandée avec avis de réception (et encore: l'histoire de
l'enveloppe vide...)

- la remise en main propre contre décharge soigneusement conservée.

Mais donc, ils n'ont pas le droit d'obliger à adhérer, c'est bien ce que je
pensais.

Voilà!

C'est une pratique bien plus fréquente qu'on l'imagine : les baptêmes de
.. ( montgolfière, hélicoptère, plongée sous marine, etc)..

Toutefois l'association peut "souhaiter" ces adhésions, ne serait ce que
pour augmenter le nombre de ses membres et sympathisants. Elle ne peut
présenter cette adhésion comme systématique, donc obligatoire.

Cordialement

--

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news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

haveur

09/04/2007 à 18:10

Jean Ramier a écrit :

A mon avis, il n'y a pas adhésion forcée car il n'est nul besoin de
passer par cette association afin d'adopter un animal. De plus, le
chaland est informé dès le départ des statuts et autres obligations
liées à cette association. Il est donc libre d'y adhérer ou non en
pleine connaissance de cause.

Un grand nombre d'associations de ce type constituent le moyen légal
pour les services de fourrière de procéder à l'adoption de leurs animaux.

Et il existe rarement plusieurs associations qui sont concurrentes dans
la même région. Ce qui ne permet pas d'avoir le choix pour les personnes
voulant adopter un animal.

De toute façon votre raisonnement n'est pas juridiquement fondé puisque
les statuts d'une association ne peuvent contenir des dispositions
contraires aux lois en vigueur.

Dès lors, je ne trouve rien à redire sur cette pratique :
l'association fournit un service aux particuliers pour autant que ces
particuliers en soient membres. Rien que de très banal.

Avant de donner votre avis il serait prudent de vérifier vos
connaissances en consultant les nombreuses jurisprudences existantes!

Ne seriez vous pas membre ou responsable d'une telle association ?

Si oui votre association a des soucis à se faire sur le plan juridique
si vos croyances supplantent les lois.

Cordialement

--

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Broc_ex_co

09/04/2007 à 18:35

"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
: > à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
: pratique.
Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?

: * l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
: association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
: commercial pouvant amener cette administration à requalifier
: l'association en organisme à but lucratif.

Heureusement, il y a bien d'autres règles!
:
: * Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
: mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
: assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
: preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
: suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
: l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
: l'association en grande difficulté.

Vous révez!!

: * toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
: grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
: jurisprudence existante démontre constamment.

Ou donc avez vous vu que c'est forcé?!! l'association n'a pas le monopole de cette
prestation!

Audrey M.

09/04/2007 à 18:51

> Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?

L'association elle-même poste des messages pour faire adopter tel ou tel
animal, en rappelant dans le message les conditions d'adoption, dont
l'obligation d'adhérer pour 17 euros.

haveur

09/04/2007 à 19:26

bONJOUR?

Broc_ex_co a écrit :

"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
: > à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
: pratique.
Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?

: * l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
: association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
: commercial pouvant amener cette administration à requalifier
: l'association en organisme à but lucratif.

Heureusement, il y a bien d'autres règles!

Relisez la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" éditée en
décembre 1999 par le ministère de l'économie et des finances à la suite
des instructions fiscales de septembre 1998 et février/mars 1999, page
49 à propos de la notion de membre vu par cette administration en
matière de TVA ainsi que la récente instruction fiscale du 18 décembre 2006.

Ce ne sont, certe , que des instructions fiscales mais
quelle association ira contester devant le tribunal administratif ?

:
: * Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
: mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
: assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
: preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
: suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
: l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
: l'association en grande difficulté.

Vous révez!!

Oh que non, malheureusement. Cela commence à se faire. Il existe déjà
des position de jurisprudence sur ce point. Le minimum que les acteurs
obtiennent est l'annulation des délibérations prises par cette assemblée
générale, parfois plus. Ce qui leur donne une position de force vis à
vis des dirigeants en place ...

: * toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
: grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
: jurisprudence existante démontre constamment.

Ou donc avez vous vu que c'est forcé?!! l'association n'a pas le monopole de cette
prestation!

Ce que vous semblez ignorer c'est que dans beaucoup d'endroits il existe
une convention entre la fourrière (organisme public ,souvent en SIVU) et
une association qui charge celle ci, et uniquement celle ci, de placer
les animaux chez des adoptants. Les SIVU n'ayant pas, parait il mais je
n'ai pas vérifié ce point, la possiblité de placer ou de garder les
animaux plus de 8 jours, à vérifier.

Il est intéressant de constater que cet aspect reste assez confidentiel...

Cordialement

--

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bONJOUR?

Broc_ex_co a écrit :

"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$426a74cc@news.free.fr...
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
: > à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
: pratique.
Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?

: * l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
: association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
: commercial pouvant amener cette administration à requalifier
: l'association en organisme à but lucratif.

Heureusement, il y a bien d'autres règles!

Relisez la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" éditée en
décembre 1999 par le ministère de l'économie et des finances à la suite
des instructions fiscales de septembre 1998 et février/mars 1999, page
49 à propos de la notion de membre vu par cette administration en
matière de TVA ainsi que la récente instruction fiscale du 18 décembre 2006.

Ce ne sont, certe , que des instructions fiscales mais
quelle association ira contester devant le tribunal administratif ?

:
: * Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
: mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
: assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
: preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
: suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
: l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
: l'association en grande difficulté.

Vous révez!!

Oh que non, malheureusement. Cela commence à se faire. Il existe déjà
des position de jurisprudence sur ce point. Le minimum que les acteurs
obtiennent est l'annulation des délibérations prises par cette assemblée
générale, parfois plus. Ce qui leur donne une position de force vis à
vis des dirigeants en place ...

: * toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
: grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
: jurisprudence existante démontre constamment.

Ou donc avez vous vu que c'est forcé?!! l'association n'a pas le monopole de cette
prestation!

Ce que vous semblez ignorer c'est que dans beaucoup d'endroits il existe
une convention entre la fourrière (organisme public ,souvent en SIVU) et
une association qui charge celle ci, et uniquement celle ci, de placer
les animaux chez des adoptants. Les SIVU n'ayant pas, parait il mais je
n'ai pas vérifié ce point, la possiblité de placer ou de garder les
animaux plus de 8 jours, à vérifier.

Il est intéressant de constater que cet aspect reste assez confidentiel...

Cordialement

--

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bONJOUR?

Broc_ex_co a écrit :

"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
: > à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
: pratique.
Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?

: * l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
: association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
: commercial pouvant amener cette administration à requalifier
: l'association en organisme à but lucratif.

Heureusement, il y a bien d'autres règles!

Relisez la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" éditée en
décembre 1999 par le ministère de l'économie et des finances à la suite
des instructions fiscales de septembre 1998 et février/mars 1999, page
49 à propos de la notion de membre vu par cette administration en
matière de TVA ainsi que la récente instruction fiscale du 18 décembre 2006.

Ce ne sont, certe , que des instructions fiscales mais
quelle association ira contester devant le tribunal administratif ?

:
: * Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
: mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
: assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
: preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
: suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
: l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
: l'association en grande difficulté.

Vous révez!!

Oh que non, malheureusement. Cela commence à se faire. Il existe déjà
des position de jurisprudence sur ce point. Le minimum que les acteurs
obtiennent est l'annulation des délibérations prises par cette assemblée
générale, parfois plus. Ce qui leur donne une position de force vis à
vis des dirigeants en place ...

: * toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
: grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
: jurisprudence existante démontre constamment.

Ou donc avez vous vu que c'est forcé?!! l'association n'a pas le monopole de cette
prestation!

Ce que vous semblez ignorer c'est que dans beaucoup d'endroits il existe
une convention entre la fourrière (organisme public ,souvent en SIVU) et
une association qui charge celle ci, et uniquement celle ci, de placer
les animaux chez des adoptants. Les SIVU n'ayant pas, parait il mais je
n'ai pas vérifié ce point, la possiblité de placer ou de garder les
animaux plus de 8 jours, à vérifier.

Il est intéressant de constater que cet aspect reste assez confidentiel...

Cordialement

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