Associaiton / ester en justice

Le
Dereck
Bonjour à tous,
je cherche le texte d'une loi ou amendement "Vassel" qui stipulerait
que les associations ne peuvent valablement ester en justice si elles
n'ontt pas au moins 3 ans d'existence.
Cela vous dit-il quelque chose ?
Merci d'avance

--
Dereck
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Albert ARIBAUD
Le #20952701
Le Mon, 11 Jan 2010 21:12:44 +0100, Dereck a écrit :

Bonjour à tous,
je cherche le texte d'une loi ou amendement "Vassel" qui stipulerait que
les associations ne peuvent valablement ester en justice si elles n'ontt
pas au moins 3 ans d'existence. Cela vous dit-il quelque chose ?
Merci d'avance



En supposant qu'il s'agit de droit français, pourquoi ne pas consulter la
loi du 29 juillet 1901 sur Légifrance ? Comme tous les textes sur ce site
après tout officiel, elle est à jour et donc si un texte quelconque a
disposé qu'il fallait trois ans d'existence à une association pour ester,
il y a d'énormes chances que ça soit inscrit dans la version actuelle de
la loi de 1901.

Amicalement,
--
Albert.
sobeol
Le #20953171
Dereck a ecrit
Bonjour à tous,
je cherche le texte d'une loi ou amendement "Vassel" qui stipulerait que les
associations ne peuvent valablement ester en justice si elles n'ontt pas au
moins 3 ans d'existence.
Cela vous dit-il quelque chose ?
Merci d'avance



Vous ne confondriez pas avec la capacité pour certaines associations
de pouvoir se constituer partie civile *5* ans apres declaration ?
Sof
Serge
Le #20953801
"Dereck"
Bonjour à tous,
je cherche le texte d'une loi ou amendement "Vassel" qui stipulerait
que les associations ne peuvent valablement ester en justice si elles
n'ontt pas au moins 3 ans d'existence.
Cela vous dit-il quelque chose ?
Merci d'avance

--
Dereck




Bonsoir,

Franchement cela m'étonnerait que cela existe puisque lors d'un
accident, d'une catastrophe etc... il est souvent conseillé aux victimes
de se constituer en association pour payer moins de frais :
1 seul avocat pour l'association et ses membres au lieu d'un avocat par
personne plaignante par exemple....

Par contre il est important de savoir QUI dans une association peut
ester en justice au nom de cette association, et cela seuls les statuts
de ladite association peuvent vous le dire....

Serge
Dereck
Le #20953861
Dereck ( a de la suite dans les idées ) :
je cherche le texte d'une loi ou amendement "Vassel" qui stipulerait que les
associations ne peuvent valablement ester en justice si elles n'ontt pas au
moins 3 ans d'existence.


Merci à tous de vos premières remarques et recommandations sur
lesquelles je vais travailler.
Depuis mon premier post j'ai déjà trouvé cette proposition de loi qui
correspond bien à mes préoccupations :
http://www.palais-bourbon.fr/13/propositions/pion1500.asp

Me reste à fouiller pour savoir si proposition est devenue réalité...

--
Dereck
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