Une association 1901 peux-t-elle faire de la publicité

Le
Jacques55
Bonjour,
Une association 1901 peux-t-elle faire de la publicité pour ses services
Lien commerciaux google par exemple

Merci
Jacques

--
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Patrick V
Le #15629371
On 13 juin, 15:15, "Jacques55"
Une association 1901 peux-t-elle faire de la publicité pour ses service s...
Lien commerciaux google par exemple...



Une association peut toujours faire de la publicité, de la vente, etc.
La seule question qui se pose est : est-ce que ces pratiques risquent
de la faire requalifier fiscalement et lui faire payer les mêmes
impôts qu'une société ?

Le document de base pour répondre à cette question est :
<http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4fepub/textes/
4h506/4h506.pdf>

Cherche "publicité" dans le document.

Pour faire un résumé très très grossier : la publicité n'est pas à
elle seule un critère déterminant, mais, combiné à d'autres critè res,
elle peut mener à une fiscalisation.

Pour pouvoir te donner une réponse plus précise, il faudrait connaitre
l'activité et le fonctionnement de ton association.
Jacques55
Le #15394851
Bonjour,
Merci pour ta réponse:
Puis-je te répondre en privé?

Jacques


"Patrick V"
On 13 juin, 15:15, "Jacques55"
Une association 1901 peux-t-elle faire de la publicité pour ses
services...
Lien commerciaux google par exemple...



Une association peut toujours faire de la publicité, de la vente, etc.
La seule question qui se pose est : est-ce que ces pratiques risquent
de la faire requalifier fiscalement et lui faire payer les mêmes
impôts qu'une société ?

Le document de base pour répondre à cette question est :
<http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4fepub/textes/
4h506/4h506.pdf>

Cherche "publicité" dans le document.

Pour faire un résumé très très grossier : la publicité n'est pas à
elle seule un critère déterminant, mais, combiné à d'autres critères,
elle peut mener à une fiscalisation.

Pour pouvoir te donner une réponse plus précise, il faudrait connaitre
l'activité et le fonctionnement de ton association.
Patrick V
Le #15394691
On 14 juin, 10:05, "Jacques55"
Merci pour ta réponse:



De rien.

Puis-je te répondre en privé?



Si tu y tiens, mais il est toujours mieux de passer par le forum.
Jacques55
Le #15629241
Ok
Voila notre activité:

Nous organisons la garde d'animaux à domicile par des personnes retraités
bénévoles.
Nous établissons le contact et réglons la partie relationnelle.
Nous demandons une cotisation aux propriétaires.
En 2006 les 3/4 de nos bénéfices ont été reversées à la SPA.
Une partie des bénéfices est ré-investi pour financer un site internet +
ordi (facture exterieur d'un pro)

Jacques
haveur
Le #15629131
Jacques55 a écrit :
Ok
Voila notre activité:



La réponse à votre question se trouve dans l'instruction fiscale 4
H-5-06 du 18 décembre 2006 qui récapitule les précédentes instructions
parues depuis septembre 1998 sur ce sujet.

Voir sur www.impots.gouv.fr

Cette instruction décrit les critères et modalité d'appréciation de la
non lucrativité d'une association. parmi ces critères la gestion
désintéressée de l'association (non rémunération des dirigeants sauf cas
précisé dans les instructions et les article 200, 242 et 261 du code
général des impôts) si ce critère est rempli une autre règle (celle dite
des 4 P, dont Publicité) est à apprécier.

la lecture de ces instructions fiscales n'est pas toujours facile aussi,
dans sa sagesse le ministère des impôts a prévu une procédure permettant
aux associations de connaître la réponse à votre question mais appliquée
à chaque cas particulier d'association. Elle consiste à poser cette
question au Correspondant départemental de l'administration fiscale pour
les associations. Il donne un dossier de 10 pages à remplir et
généralement en quelques semaines donne son avis.

Cet avis crée une situation très intéressante pour les associations (que
n'ont pas les sociétés et entreprises) : cet avis s'impose à toute
l'administration fiscale tant que les éléments indiqués dans le dossier
ne changent pas.

Une autre instruction fiscale prévoit la procédure pour saisir ce
correspondant et la non réponse de ce correspondant dans des délais
"raisonnables". Il s'agit de l'instruction traitant du rescrit : "
Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la
demande est réputée tacitement acceptée."

Donc même si les réponses ici apportées vous satisfont la sagesse (et la
sécurité) conseil de poser la question à ce correspondant.
L'administration fiscale n'est pas engagée par les opinions émises sur
ce forum mais elle l'est par l'avis de son correspondant :-)))

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Jacques55
Le #15628611
Merci Haveur pour cette réponse trés précise !

Jacques

"haveur" 46714658$0$30602$
Jacques55 a écrit :
Ok
Voila notre activité:



La réponse à votre question se trouve dans l'instruction fiscale 4 H-5-06
du 18 décembre 2006 qui récapitule les précédentes instructions parues
depuis septembre 1998 sur ce sujet.

Voir sur www.impots.gouv.fr

Cette instruction décrit les critères et modalité d'appréciation de la non
lucrativité d'une association. parmi ces critères la gestion désintéressée
de l'association (non rémunération des dirigeants sauf cas précisé dans
les instructions et les article 200, 242 et 261 du code général des
impôts) si ce critère est rempli une autre règle (celle dite des 4 P, dont
Publicité) est à apprécier.

la lecture de ces instructions fiscales n'est pas toujours facile aussi,
dans sa sagesse le ministère des impôts a prévu une procédure permettant
aux associations de connaître la réponse à votre question mais appliquée à
chaque cas particulier d'association. Elle consiste à poser cette question
au Correspondant départemental de l'administration fiscale pour les
associations. Il donne un dossier de 10 pages à remplir et généralement en
quelques semaines donne son avis.

Cet avis crée une situation très intéressante pour les associations (que
n'ont pas les sociétés et entreprises) : cet avis s'impose à toute
l'administration fiscale tant que les éléments indiqués dans le dossier ne
changent pas.

Une autre instruction fiscale prévoit la procédure pour saisir ce
correspondant et la non réponse de ce correspondant dans des délais
"raisonnables". Il s'agit de l'instruction traitant du rescrit : " Lorsque
l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est
réputée tacitement acceptée."

Donc même si les réponses ici apportées vous satisfont la sagesse (et la
sécurité) conseil de poser la question à ce correspondant.
L'administration fiscale n'est pas engagée par les opinions émises sur ce
forum mais elle l'est par l'avis de son correspondant :-)))

Cordialement.


--

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news://news.elodis.com/elodis.aide-associations


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