association d'interet general

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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales association d'interet general

3 réponses

louis-xv

03/10/2010 à 22:33

bonjour

je suis adherent a qq assos qui dans le cadre de la reconnaissance
d'interet general delivrent des recus fiscaux; mais pour l'une d'elles
dirigée par un etranger, celui ci me dit ne pas connaitre ce parametre
" interet general"; je me souviens vaguement qu'il faut avoir 2 ans
d'existence mais pas moyen de trouver les conditions a remplir ni ou
faire la demande; et gogole me renvoie toujours sur des articles liés
a la RUP;
afin de debroussailler un peu le terrain pour ce dirigeant qui ne
maitrise pas bien notre langue je cherche a réunir le plus d'infos
possible. Merci a ceux qui savent

3 réponses

haveur

04/10/2010 à 03:43

Bonsoir,

Le 03/10/2010 22:33, a écrit :

bonjour

je suis adherent a qq assos qui dans le cadre de la reconnaissance
d'interet general delivrent des recus fiscaux; mais pour l'une d'elles
dirigée par un etranger, celui ci me dit ne pas connaitre ce parametre
" interet general"; je me souviens vaguement qu'il faut avoir 2 ans
d'existence mais pas moyen de trouver les conditions a remplir ni ou
faire la demande; et gogole me renvoie toujours sur des articles liés
a la RUP;
afin de debroussailler un peu le terrain pour ce dirigeant qui ne
maitrise pas bien notre langue je cherche a réunir le plus d'infos
possible. Merci a ceux qui savent

Extrait de ma réponse à la question "abandon de frais" du 30 septembre
2010 :
Extrait de l'article 200 du code général ds impôts
et pour la question ici posée voir à la fin de cet extrait:

........................................................................
Article 200 - Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de
leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu
imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous
réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations
partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.
719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des
entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de
l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de
fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions
fixées au b ;

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer
l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections
d'un musée de France accessibles au public, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et
des connaissances scientifiques françaises ;

c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;

e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des
établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et
qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres
dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et
de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la
condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette
disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres
à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;

2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus
tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des
organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les
conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une
fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le
ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier
alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une
attestation justifiant le montant et l'affectation des versements
effectués à leur profit.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le
cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de
l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas,
lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes
de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur
remboursement.
..................................................................

Cet article 200 du Code Général des Impôts est beaucoup plus long, c'est
presque un roman fleuve...

Récemment un fonctionnaire d'une des grandes administration de l'état et
également dirigeant d'une association s'étonnait de la simplicité de ma
réponse "Comment il n'y a pas de formulaire ou d'agrément à obtenir
préalablement? " C'était un connaisseur :-)))

Toutefois si, il y a un formulaire: à recopier pour émettre ce reçu car
ce formulaire n'est pas fourni par l'administration préfectorale ni
fiscale mais il doit être exactement conforme au modèle présenté par
l'administration:
Reçu Formulaire, Cerfa n° 11580*03
Permet aux organismes d'intérêt général et associations, bénéficiaires
d'un don reçu de la part de particuliers ou d'entreprises, de délivrer
au donateur une attestation, leur permettant de bénéficier de réduction
d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou d'ISF.
* Téléchargez le document [Format pdf remplissable et non
remplissable en ligne]
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17454.xhtml

D'autre part cet article 200 du CGI indique les catégories
d'associations pouvant émettre ce reçu mais ne précise pas de
caractéristiques ou critères précis. Il peut donc arriver qu'une
association hésite à se considérer comme faisant partie d'une de ces
catégories.
En général c'est le contraire : des associations estime en faire partie
bien que cela ne soit pas certain...
Dans ce cas des sanctions sont prévues avec éventuellement
remboursement par l'association des réductions d'impôts obtenues
indument. Au pire je rappelle que les dirigeants d'association, de droit
ou de fait peuvent être appelés en comblement de passif fiscal ou
social. Ce qui pourrait être appliqué dans le cas d'une association
ayant émis indument des reçus en vue de réduction d'impôt puis ayant été
dissoute... Mais je ne connais pas encore d'exemple portant sur ce cas.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas...

A cette intention existe la procédure de rescrit auprès de
l'administration fiscale : dans chaque département celle ci a un
correspondant pour les associations. il est chargé principalement
d'effectuer 2 opérations :
- ce rescrit, c'est à dire d'étudier si l'association entre dans l'une
de ces catégorie
- décider si l'association est bien à but non lucratif.

Dans les deux cas cela passe par la constitution du même dossier, d'une
dizaine de page, portant surtout sur la comptabilité et les finances ed
l'association sur les trois derniers exercice comptables. Il est souvent
possible de le faire pour une association n'ayant pas trois ans
d'ancienneté.
La réponse de ce correspondant est plus qu'un simple avis : elle
s'impose à toute son administration tant que les éléments contenus dans
le dossier n'ont pas changés. C'est un avantage énorme car les personnes
physiques ou morale (à but lucratif) n'ont pas cet avantage : si au
cours d'un contrôle leur contrôleur tombe malade ou est muté son
successeur n'est pas engagé par ce qu'avait pu dire ou écrire son
prédécesseur...

Cordialement

Bonsoir,

Le 03/10/2010 22:33, louis-xv@freesurf.fr a écrit :

bonjour

je suis adherent a qq assos qui dans le cadre de la reconnaissance
d'interet general delivrent des recus fiscaux; mais pour l'une d'elles
dirigée par un etranger, celui ci me dit ne pas connaitre ce parametre
" interet general"; je me souviens vaguement qu'il faut avoir 2 ans
d'existence mais pas moyen de trouver les conditions a remplir ni ou
faire la demande; et gogole me renvoie toujours sur des articles liés
a la RUP;
afin de debroussailler un peu le terrain pour ce dirigeant qui ne
maitrise pas bien notre langue je cherche a réunir le plus d'infos
possible. Merci a ceux qui savent

Extrait de ma réponse à la question "abandon de frais" du 30 septembre
2010 :
Extrait de l'article 200 du code général ds impôts
et pour la question ici posée voir à la fin de cet extrait:

........................................................................
Article 200 - Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de
leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu
imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous
réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations
partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.
719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des
entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de
l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de
fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions
fixées au b ;

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer
l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections
d'un musée de France accessibles au public, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et
des connaissances scientifiques françaises ;

c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;

e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des
établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et
qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres
dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et
de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la
condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette
disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres
à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;

2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus
tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des
organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les
conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une
fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le
ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier
alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une
attestation justifiant le montant et l'affectation des versements
effectués à leur profit.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le
cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de
l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas,
lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes
de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur
remboursement.
..................................................................

Cet article 200 du Code Général des Impôts est beaucoup plus long, c'est
presque un roman fleuve...

Récemment un fonctionnaire d'une des grandes administration de l'état et
également dirigeant d'une association s'étonnait de la simplicité de ma
réponse "Comment il n'y a pas de formulaire ou d'agrément à obtenir
préalablement? " C'était un connaisseur :-)))

Toutefois si, il y a un formulaire: à recopier pour émettre ce reçu car
ce formulaire n'est pas fourni par l'administration préfectorale ni
fiscale mais il doit être exactement conforme au modèle présenté par
l'administration:
Reçu Formulaire, Cerfa n° 11580*03
Permet aux organismes d'intérêt général et associations, bénéficiaires
d'un don reçu de la part de particuliers ou d'entreprises, de délivrer
au donateur une attestation, leur permettant de bénéficier de réduction
d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou d'ISF.
* Téléchargez le document [Format pdf remplissable et non
remplissable en ligne]
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17454.xhtml

D'autre part cet article 200 du CGI indique les catégories
d'associations pouvant émettre ce reçu mais ne précise pas de
caractéristiques ou critères précis. Il peut donc arriver qu'une
association hésite à se considérer comme faisant partie d'une de ces
catégories.
En général c'est le contraire : des associations estime en faire partie
bien que cela ne soit pas certain...
Dans ce cas des sanctions sont prévues avec éventuellement
remboursement par l'association des réductions d'impôts obtenues
indument. Au pire je rappelle que les dirigeants d'association, de droit
ou de fait peuvent être appelés en comblement de passif fiscal ou
social. Ce qui pourrait être appliqué dans le cas d'une association
ayant émis indument des reçus en vue de réduction d'impôt puis ayant été
dissoute... Mais je ne connais pas encore d'exemple portant sur ce cas.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas...

A cette intention existe la procédure de rescrit auprès de
l'administration fiscale : dans chaque département celle ci a un
correspondant pour les associations. il est chargé principalement
d'effectuer 2 opérations :
- ce rescrit, c'est à dire d'étudier si l'association entre dans l'une
de ces catégorie
- décider si l'association est bien à but non lucratif.

Dans les deux cas cela passe par la constitution du même dossier, d'une
dizaine de page, portant surtout sur la comptabilité et les finances ed
l'association sur les trois derniers exercice comptables. Il est souvent
possible de le faire pour une association n'ayant pas trois ans
d'ancienneté.
La réponse de ce correspondant est plus qu'un simple avis : elle
s'impose à toute son administration tant que les éléments contenus dans
le dossier n'ont pas changés. C'est un avantage énorme car les personnes
physiques ou morale (à but lucratif) n'ont pas cet avantage : si au
cours d'un contrôle leur contrôleur tombe malade ou est muté son
successeur n'est pas engagé par ce qu'avait pu dire ou écrire son
prédécesseur...

Cordialement

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Bonsoir,

Le 03/10/2010 22:33, a écrit :

bonjour

je suis adherent a qq assos qui dans le cadre de la reconnaissance
d'interet general delivrent des recus fiscaux; mais pour l'une d'elles
dirigée par un etranger, celui ci me dit ne pas connaitre ce parametre
" interet general"; je me souviens vaguement qu'il faut avoir 2 ans
d'existence mais pas moyen de trouver les conditions a remplir ni ou
faire la demande; et gogole me renvoie toujours sur des articles liés
a la RUP;
afin de debroussailler un peu le terrain pour ce dirigeant qui ne
maitrise pas bien notre langue je cherche a réunir le plus d'infos
possible. Merci a ceux qui savent

Extrait de ma réponse à la question "abandon de frais" du 30 septembre
2010 :
Extrait de l'article 200 du code général ds impôts
et pour la question ici posée voir à la fin de cet extrait:

........................................................................
Article 200 - Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de
leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu
imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous
réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations
partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.
719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des
entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de
l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de
fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions
fixées au b ;

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer
l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections
d'un musée de France accessibles au public, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et
des connaissances scientifiques françaises ;

c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;

e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des
établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et
qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres
dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et
de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la
condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette
disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres
à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;

2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus
tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des
organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les
conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une
fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le
ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier
alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une
attestation justifiant le montant et l'affectation des versements
effectués à leur profit.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le
cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de
l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas,
lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes
de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur
remboursement.
..................................................................

Cet article 200 du Code Général des Impôts est beaucoup plus long, c'est
presque un roman fleuve...

Récemment un fonctionnaire d'une des grandes administration de l'état et
également dirigeant d'une association s'étonnait de la simplicité de ma
réponse "Comment il n'y a pas de formulaire ou d'agrément à obtenir
préalablement? " C'était un connaisseur :-)))

Toutefois si, il y a un formulaire: à recopier pour émettre ce reçu car
ce formulaire n'est pas fourni par l'administration préfectorale ni
fiscale mais il doit être exactement conforme au modèle présenté par
l'administration:
Reçu Formulaire, Cerfa n° 11580*03
Permet aux organismes d'intérêt général et associations, bénéficiaires
d'un don reçu de la part de particuliers ou d'entreprises, de délivrer
au donateur une attestation, leur permettant de bénéficier de réduction
d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou d'ISF.
* Téléchargez le document [Format pdf remplissable et non
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D'autre part cet article 200 du CGI indique les catégories
d'associations pouvant émettre ce reçu mais ne précise pas de
caractéristiques ou critères précis. Il peut donc arriver qu'une
association hésite à se considérer comme faisant partie d'une de ces
catégories.
En général c'est le contraire : des associations estime en faire partie
bien que cela ne soit pas certain...
Dans ce cas des sanctions sont prévues avec éventuellement
remboursement par l'association des réductions d'impôts obtenues
indument. Au pire je rappelle que les dirigeants d'association, de droit
ou de fait peuvent être appelés en comblement de passif fiscal ou
social. Ce qui pourrait être appliqué dans le cas d'une association
ayant émis indument des reçus en vue de réduction d'impôt puis ayant été
dissoute... Mais je ne connais pas encore d'exemple portant sur ce cas.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas...

A cette intention existe la procédure de rescrit auprès de
l'administration fiscale : dans chaque département celle ci a un
correspondant pour les associations. il est chargé principalement
d'effectuer 2 opérations :
- ce rescrit, c'est à dire d'étudier si l'association entre dans l'une
de ces catégorie
- décider si l'association est bien à but non lucratif.

Dans les deux cas cela passe par la constitution du même dossier, d'une
dizaine de page, portant surtout sur la comptabilité et les finances ed
l'association sur les trois derniers exercice comptables. Il est souvent
possible de le faire pour une association n'ayant pas trois ans
d'ancienneté.
La réponse de ce correspondant est plus qu'un simple avis : elle
s'impose à toute son administration tant que les éléments contenus dans
le dossier n'ont pas changés. C'est un avantage énorme car les personnes
physiques ou morale (à but lucratif) n'ont pas cet avantage : si au
cours d'un contrôle leur contrôleur tombe malade ou est muté son
successeur n'est pas engagé par ce qu'avait pu dire ou écrire son
prédécesseur...

Cordialement

louis-xv

04/10/2010 à 04:09

On Mon, 04 Oct 2010 19:17:58 +0200, Le Fou
vous nous avez raconté

Le 03/10/2010 22:33, a écrit :
bonjour

je suis adherent a qq assos qui dans le cadre de la reconnaissance
d'interet general delivrent des recus fiscaux; mais pour l'une d'elles
dirigée par un etranger, celui ci me dit ne pas connaitre ce parametre
" interet general"; je me souviens vaguement qu'il faut avoir 2 ans
d'existence mais pas moyen de trouver les conditions a remplir ni ou
faire la demande; et gogole me renvoie toujours sur des articles liés
a la RUP;
afin de debroussailler un peu le terrain pour ce dirigeant qui ne
maitrise pas bien notre langue je cherche a réunir le plus d'infos
possible. Merci a ceux qui savent

<http://www.loi1901.com/association/association_d-interet_general.php>

merci beaucoup Haveur et le Fou; tout ce que je cherchais est dans vos
ecrits

Le Fou

04/10/2010 à 19:17

Le 03/10/2010 22:33, a écrit :

bonjour

je suis adherent a qq assos qui dans le cadre de la reconnaissance
d'interet general delivrent des recus fiscaux; mais pour l'une d'elles
dirigée par un etranger, celui ci me dit ne pas connaitre ce parametre
" interet general"; je me souviens vaguement qu'il faut avoir 2 ans
d'existence mais pas moyen de trouver les conditions a remplir ni ou
faire la demande; et gogole me renvoie toujours sur des articles liés
a la RUP;
afin de debroussailler un peu le terrain pour ce dirigeant qui ne
maitrise pas bien notre langue je cherche a réunir le plus d'infos
possible. Merci a ceux qui savent

<http://www.loi1901.com/association/association_d-interet_general.php>

--
A' tchao

Le Fou
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