association loi 1901 affiliee a une association etrangere: est-il possible de faire un transfert d'argent?

Le
Larry
Bonjour,

Je suis membre d'une association Britannique, enregistrée auprès des
autorités locales (la Charity Commission). Nous avons en projet de
créer une branche française afin d'essayer de lever des fonds plus
facilement sur le territoire français. Jusque là, pas de soucis. Mais
un gros point d'interrogation demeure:
l'association Britannique finançant des programmes éducatifs en Asie,
il serait plus simple que ce soit la "maison mère" qui regroupe tous
les financements et redistribue l'argent. Mais est-ce légal, par
rapport au Droit français, qu'une association loi 1901 transfère ses
fonds vers l'association mère, étrangère, à laquelle elle est affil=
iée
et subordonnée?

Merci d'avance
Laurent
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haveur
Le #16080221
Bonjour,

Larry a écrit :
> Bonjour,
>
> Je suis membre d'une association Britannique, enregistrée auprès des
> autorités locales (la Charity Commission). Nous avons en projet de
> créer une branche française afin d'essayer de lever des fonds plus
> facilement sur le territoire français. Jusque là, pas de soucis. Mais
> un gros point d'interrogation demeure:
> l'association Britannique finançant des programmes éducatifs en Asie,
> il serait plus simple que ce soit la "maison mère" qui regroupe tous
> les financements et redistribue l'argent. Mais est-ce légal, par
> rapport au Droit français, qu'une association loi 1901 transfère ses
> fonds vers l'association mère, étrangère, à laquelle elle est affiliée
> et subordonnée?

Réponse tardive car de passage pour quelques instants seulement sur ce
forum.

Avez vous posé la question au correspondant départemental de
l'administration fiscale (française bien sur) ? Il en existe un par
département.

Car cette hypothèse de pratique soulève plusieurs aspects:

- à priori une association peut utiliser ses fonds propres comme elle
l'entend sous réserve du respect des lois en vigueur;

- il me parait peu probable que sur le plan fiscal une telle pratique ne
vous permette pas de délivrer aux donateurs l'attestation de dons leur
entraînant une réduction d'impôts non négligeable;

- cela exclurait cette association de l'attribution de subventions par
les différents niveaux d'organismes publics puisque la règle en matière
d'attribution de subvention par une commune (un département, l'état
etc.) est que l'activité (l'objet statutaire de l'association ) puisse
bénéficier aux ressortissant de cette organisme. Mais aussi ne serve pas
à alimenter le fonctionnement d'une association ayant son siège à
l'étranger.

Par ailleurs pour qu'une association puisse exister en tant que personne
morale elle doit être déclarée à la préfecture (ou sous préfecture) dans
le ressort de laquelle elle a l'adresse de son siège, ceci pour les
association relevant de la loi de 1901.
Pour les associations relevant du droit local d'Alsace ou de Moselle la
création de l'association doit faire l'objet d'une demande d'inscription
au tribunal d'instance.

Une association non déclarée (une branche française d'association
étrangère par exemple) n'existe pas en tant que personne morale et ne
possède pas la capacité juridique en France.

Cordialement
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Anonyme