Association et/ou société anonyme ?...

Le
ricazerty
Bonjour à tous,

Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc) en tant que Société anonyme ?

Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."
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haveur
Le #19754151
Bonjour,

ricazerty a écrit :
Bonjour à tous,

Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?

Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...




Il n'existe pas de statut juridique d'association européenne ni
d'association internationale.

Du temps (fin des années 90) où elle exerçait la fonction de présidente
du parlement européen Madame Fontaine, député français, s'est efforcée
d'arriver à créer le statut d'association européenne sans y réussir.

Au début des années 2000 la commission « société » du Parlement européen
a décidé que la création d'un tel statut n'était pas à envisager pour le
moment ce qui correspondait à l'enterrement d'un tel projet. Depuis rien
n'a été fait dans cette direction.

Pour avoir une activité officielle en tant qu'association en France une
association étrangère doit se déclarer auprès d'une préfecture française
comme toute association française. Soit en tant que telle, soit déclarer
son établissement principal, établi en France, comme siège. Cette
association française sera alors une filiale de l'association
internationale si elle le souhaite mais elle est soumise au droit
français. Même si les bénéficiaires, ou utilisateurs, de ce village de
vacances sont uniquement des ressortissants d'un autre pays.

Toutefois des associations étrangères peuvent effectuer quelques actes
juridiques ponctuellement : par exemple recevoir une libéralité ou un
leg (Cour de Cassation, première chambre civile, 4 novembre 1952). Mais
cela ne lui permet pas d'exercer régulièrement des actes juridiques
comme celui d'établir et de faire fonctionner un établissement quelle
que soit son activité.

À toute hasard, dans le cas ici présenté il convient de rechercher
l'hypothèse d'une déclaration en préfecture auprès de celle dans le
ressort de laquelle ce village de vacances est installé.

Il est également possible de demander par écrit (lettre recommandée avec
avis de réception) au gérant de ce village de vacances les références de
déclaration de cette association ou de la société.

Autre hypothèse de recherche l'administration fiscale. Mais il est
probable que cette administration ne répondra pas. A l'extrême rigueur
la DGCCRF dans le cadre d'une infraction fiscale supposée ou d'une
infraction de type concurrence déloyale.

Cordialement.
ricazerty
Le #19754561
"haveur"/"ricazerty"

Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?

Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...





Il n'existe pas de statut juridique d'association européenne
ni d'association internationale.

Du temps (fin des années 90) où elle exerçait la fonction
de présidente du parlement européen Madame Fontaine,
député français, s'est efforcée d'arriver à créer le statut
d'association européenne sans y réussir.

Au début des années 2000 la commission « société » du
Parlement européen a décidé que la création d'un tel statut
n'était pas à envisager pour le moment ce qui correspondait
à l'enterrement d'un tel projet.
Depuis rien n'a été fait dans cette direction.

Pour avoir une activité officielle en tant qu'association en
France une association étrangère doit se déclarer auprès
d'une préfecture française comme toute association
française. Soit en tant que telle, soit déclarer son
établissement principal, établi en France, comme siège.
Cette association française sera alors une filiale de
l'association internationale si elle le souhaite mais elle est
soumise au droit français. Même si les bénéficiaires, ou
utilisateurs, de ce village de vacances sont uniquement
des ressortissants d'un autre pays.

Toutefois des associations étrangères peuvent effectuer
quelques actes juridiques ponctuellement : par exemple
recevoir une libéralité ou un leg (Cour de Cassation,
première chambre civile, 4 novembre 1952). Mais cela ne
lui permet pas d'exercer régulièrement des actes juridiques
comme celui d'établir et de faire fonctionner un
établissement quelle que soit son activité.

À toute hasard, dans le cas ici présenté il convient de
rechercher l'hypothèse d'une déclaration en préfecture
auprès de celle dans le ressort de laquelle ce village de
vacances est installé.

Il est également possible de demander par écrit (lettre
recommandée avec avis de réception) au gérant de ce
village de vacances les références de déclaration de cette
association ou de la société.

Autre hypothèse de recherche l'administration fiscale.
Mais il est probable que cette administration ne répondra
pas. A l'extrême rigueur la DGCCRF dans le cadre d'une
infraction fiscale supposée ou d'une infraction de type
concurrence déloyale.



Cette association est effectivement déclarée en préfecture
puisqu'elle apparait sur la fiche Infogreffe comme
établissement inscrit au répertoire 'sirene', les deux derniers
chiffres du 'siret' différant de ceux de la "maison mère".

Cette fiche indiquant clairement que cette assoc n'est pas
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, puis-je
espérer à de plus amples renseignements en me rendant à
la préfecture? (2x 50 km tout de même + les touristes ^^)

Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...
haveur
Le #19755021
Bonjour,

ricazerty a écrit :
...............................................
Cette association est effectivement déclarée en préfecture
puisqu'elle apparait sur la fiche Infogreffe comme
établissement inscrit au répertoire 'sirene', les deux derniers
chiffres du 'siret' différant de ceux de la "maison mère".



La fiche infos greffe n'est pas une preuve absolue que l'association
soit déclarée en France. Seules font juridiquement foi les dossiers de
déclaration et de modification existant, jusqu'à présent, dans la
préfecture ou sous-préfecture dans le ressort de laquelle l'association
a son siège social.
Le programme Waldec, dont la mise en place a commencé il y a deux ans,
et sur le point être complètement installé dans toutes les préfectures
et sous-préfectures. Ce programme très un fichier informatisé national
des associations ce qui n'existait pas jusqu'alors. Il est d'abord prévu
que son utilisation sera ouverte à toutes les administrations publiques
et ministères. Il dote de chaque association d'un numéro national.

A la suite de cette réponse des extraits de la loi du 1er juillet 1901
et du décret du 16 août 1901 portant sur ce sujet.


Cette fiche indiquant clairement que cette assoc n'est pas
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés,



Une association déclarée peut exercer une activité commerciale sous
certaines conditions (mais avec des conséquences fiscales). Toutefois
l'association continue à conserver son statut juridique d'association,
elle ne peut devenir une société ou être assimilée. De ce fait elle
conserve une capacité juridique restreinte qui est la règle pour les
associations. Cette capacité juridique restreinte ne lui permet pas de
s'inscrire dans les chambres des métiers et les chambres de commerce et
d'industrie, d'avoir un bail commercial et quelques autres spécificités
(comme par exemple l'obligation pour les membres de ne tirer aucun
bénéfice direct ou indirect de leur adhésion à l'association et
l'obligation en cas de dissolution de d'évoluer, s'il y en a, les biens,
patrimoine, trésorerie etc. à une autre personne qui ne peut être un des
membres, ni un parent, ni un allié d'un de ceux ci.

puis-je
espérer à de plus amples renseignements en me rendant à
la préfecture? (2x 50 km tout de même + les touristes ^^)



Bien sûr. Et il est même surprenant que vous posiez la question car cela
fait parti des réalités juridiques de base concernant le secteur
associatif. Et pourtant la majorité des Français l'ignore.

Vous n'êtes pas obligés de vous déplacer vous pouvez commencer par
vérifier l'existence par téléphone de cette « association » dans les
dossier détenus par le service associations de la préfecture ou
sous-préfecture concernée. Dans la plupart des cas il est impossible de
demander à recevoir ces documents par la poste, et parfois (mais cela
est encore rare car il dépend de l'équipement des préfectures ou
sous-préfectures et surtout des instructions qu'ont reçues le personnel
à ce sujet) par Internet. La plupart du temps où le délai pour recevoir
ce dossier est de l'ordre de quelques jours- moins d'une semaine- sauf
pendant la période de congés du, ou des, fonctionnaires chargé du
service car leur remplacement par des intérimaires est de plus en plus
rares...

De plus en plus rarement ces services demandent une participation
financière à l'expédition soit en envoyant des timbres ou une enveloppe
timbrée à l'adresse du demandeur. Il y a par contre longtemps qu'ils ont
cessé de demander, lorsque l'on se présente dans leurs services, le
versement d'espèces pour les frais d'expédition et de copies car cela
oblige la préfecture à créer une régie de recettes, mécanisme
administratif complexe et coûteux en temps supplémentaire de gestion
:))))(les derniers temps l'existence de ces demandes il suffisait de
leur demander un justificatif de versement pour leur faire abandonner
cette exigence :-)))

Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...



Les informations devant figurer officiellement sur les fiches salaire
sont strictement précisées par le code du travail. Une association est
soumise au code du travail comme tout employeur et ne peut inventer des
informations fausses.

De même une association employeur allait même les obligations en en
matière de droit du travail qu'une société ou une entreprise.

Toutefois dans le cas que vous signalez il peut exister des « trucages »
dans les documents de ce groupement ou dans les fiches de salaire qu'il
émet. Mais cela ne change rien aux infractions ou aux erreurs pouvant
exister par rapport au code du travail sauf en ajoutant des infractions
concernant l'utilisation d'informations erronées...

Une action portant sur une demande de requalification de contrats suit
les mêmes procédures et arguments que l'employeur soit une société, une
entreprise ou une association.

Dans l'hypothèse où il s'agirait d'une association étrangère «habillant»
ses établissements situés en France du qualificatif d'association il est
possible qu'une association étrangère possède ou participe au capital
social de structures ou d'établissements situés en France et que ceux-ci
se soient constitués par des sociétés ou entreprises. Dans ce cas cela
soulève une autre dimension supplémentaire : celle du respect de la
réglementation fiscale et en particulier de la dimension non lucrative
d'une association. Ce qualificatif de non lucratif a surtout pour
conséquence l'exonération des impôts commerciaux de l'association
française (impôts sur les société, TVA et taxe professionnelle). Si le
trucage s'avère être une réalité et qu'il a permis à cette «association»
de se dispenser de payer ces impôts cela peut faire l'objet d'un
contrôle fiscal portant sur l'exercice en cours et leles trois exercices
précédents et déboucher sur:
- procédure de requalification de l'association d'associations à but
lucratif;
- rappel des impôts non payés;
- pénalités fiscales;
- et éventuellement appel des dirigeants des établissements ou
structures situées en France en comblement de passif fiscal et social
s'il s'avère qu'ils ont contribué à truquer la situation juridique...

Cordialement



Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Version consolidée au 16 mai 2009
Article 5
Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 4 JORF 29
juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par
l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou
à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège
social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le
siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et
nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son
administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il
sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration
préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du
département où est situé le siège de son principal établissement.

L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal
officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois,
tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes
les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à
partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un
registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives
ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Article 8 (extrait)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et,
en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de
l'article 5 [*sanctions pénales*]. (pour info le montant d'une
contravention de cinquième classe est de 1 500 euros)


Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association
Version consolidée au 19 mars 2008
Article 2
Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au
secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et
déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de
statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut
même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
ricazerty
Le #19758971
"haveur"/"ricazerty"

(...)
Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...





Les informations devant figurer officiellement sur les fiches
salaire sont strictement précisées par le code du travail. Une
association est soumise au code du travail comme tout
employeur et ne peut inventer des informations fausses.



Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
www.juristprudence.c.la
Le #19759371
"ricazerty" 4a5da9c2$0$408$
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...



aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
ricazerty
Le #19760161
"juristprudence"/"ricazerty"

Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...





aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale



La question était "quel avantage pourrait en tirer l'association"
et non "quel avantage pourrait en tirer le salarié concerné",
sachant que d'autres actions, autres que prud'homales, sont en
cours à l'encontre de cette association.
haveur
Le #19760411
Bonjour,

ricazerty a écrit :
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...



Comme déjà répondu aucun dans un conflit du travail.

Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que l'association ne
subit pas de contrôle fiscal.

Sur le plan marketing peut être l'espoir (douteux et pas vérifié)
d'être mieux perçue.

Sur le plan international l'hypothétique idée de dérouter les
administrations de son pays d'origine en jouant sur les éventuelles
différences de réglementations ?...

Dans le cadre d'une éventuelle action en justice éviter la possible
recherche de responsabilité de la maison mère étrangère si la structure
a été créée de telle façon que le lien avec une maison mère soit
difficile (ou impossible) à prouver... comme par exemple : les créateurs
de cette association l'ont fait à l'insu de la société étrangère... et
rendre insolvable l'association française. Dans ce cas il faudrait
mettre en cause la responsabilité civile personnelle des créateurs de
l'association française... et s'ils sont eux même insolvables et que le
lien avec la structure étrangère soit impossible à prouver ...

Il est possible que juridiquement cette association n'existe pas faute
d'avoir été déclarée en préfecture. Ce serait alors une association de
fait dont la responsabilité civile reposerait sur les seules personnes
physiques l'ayant "créée"...

Cette situation n'est pas si rare. Je fait parfois des recherches par
curiosité sur des associations qui m'intriguent:

- je reçois ce matin le courrier d'une préfecture de la région
parisienne déclarant qu'elle ne posséde aucun dossier sur une
association de droit sur internet créée depuis plus de 6 ans(selon les
écrits sur son site web);

- l'an dernier une fédération sportive a refusé de me communiquer ses
statuts... la préfecture de police de Paris n'a aucun dossier sur cette
fédération alors que le siège serait sur Paris (plaquette documentaire
imprimée et largement diffusée...

- pour mémoire les Urssaf qui ne s'étaient pas déclarés dans les
préfectures...

A la longue je suis devenu un disciple de Saint Thomas : je ne crois
que ce qui est écrit (quoique ... encore quelques années et je ne le
croirai pas non plus ...)

Cordialement
ricazerty
Le #19760671
"haveur"/"ricazerty"

Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...





(...)
Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.



Je comprends qu'une société se faisant passer pour une assoc.
puisse réaliser d'importantes économies, notamment via
l'exonération des impôts commerciaux, mais l'inverse, c. à d.
une assoc se faisant passer pour une SA ?...

(...) Dans le cadre d'une éventuelle action en justice éviter
la possible recherche de responsabilité de la maison mère
étrangère si la structure a été créée de telle façon que le
lien avec une maison mère soit difficile (ou impossible)
à prouver... comme par exemple : les créateurs de cette
association l'ont fait à l'insu de la société étrangère... et
rendre insolvable l'association française. Dans ce cas il
faudrait mettre en cause la responsabilité civile
personnelle des créateurs de l'association française... et
s'ils sont eux même insolvables et que le lien avec la
structure étrangère soit impossible à prouver ...



Pas de soucis de ce côté, la boîte est de taille respectable
(façade cosmétique d'une grande mutuelle) et les contrats
de travail sont signés par la maison mère elle-même.
www.juristprudence.c.la
Le #19760801
"ricazerty"
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...







juristprudence"/
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale





"ricazerty" 4a5dd1d9$0$4049$
La question était "quel avantage pourrait en tirer l'association"
et non "quel avantage pourrait en tirer le salarié concerné"



j'ai répondu à la question posée et pas à la question transformée,
l'incompréhension n'est pas obligatoirement là où vous la cherchiez !

""quel avantage pourrait en tirer l'association ?"
bis repetita :
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
= l'association ne peut en tirer aucun avantage ; ELLE ! (pas lui).
haveur
Le #19761671
Bonjour,

ricazerty a écrit :
"haveur"/"ricazerty"

Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...





(...)
Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.



Je comprends qu'une société se faisant passer pour une assoc.
puisse réaliser d'importantes économies, notamment via
l'exonération des impôts commerciaux, mais l'inverse, c. à d.
une assoc se faisant passer pour une SA ?...



Là ce n'est plus de mon ressort mais de celui des praticiens médicaux :-)))

Peut être espère t elle éviter un contrôle fiscal en tant
qu'association ? Ou cherche t elle à brouiller les pistes pour rendre
les recherches trop ... complexes. (je fais ce que je peux pour trouver
des arguments ...).
Ou les créateurs/gérants ont trop joué aux jeux de rôles et se sont un
peu enfumés les méninges...

Cordialement

PS : Par contre lorsque l'embrouillamini sera débrouillé j'aimerai
connaitre le fin mot .. SVP.
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