association "sos victimes de notaires"

Le
je cherche
bonjour, ayant entendu beaucoup de bien de cette association, je me
sis adressé à elle pour m'aider dans une histoire de vente
d'appartement, dans le cadre d'une succession.
Sans entrer dans les détails de l'affaire, j'ai donc envoyé mon
dossier à cette assocation pour savoir si elle pouvait prendre mon
affaire et agir contre le notaire défaillant.
J'ai reçu un premier courrier, très bien fait, selon lequel
l'association pouvait effectivement agir pour moi contre ce notaire.
J'envoie donc mon chèque de 75€ (qui est censé représenté les fra=
is de
dossier et l'adhésion à l'asscociation).
je reçois alors un deuxième courrier d'analyse de mon dossier, à la
limite du compréhensible dans certaines parties (du charabia), des
erreurs d'interprétation grossière des pièces, et pour conclure la
lettre me conseille de prendre un avaocat (en parfaite contradiction
avec la première lettre et l'entretien téléphonique que j'avais eu
avec quelqu'un de l'association).
J'ai fait appel à cette association n'ayant pas les moyens de m'offrir
l'aide d'un avocat.
J'ai même du emprunter les 75€!

J'ai donc répondu et corrigé la deuxième lettre, redemander que
l'association agisse en mon nom au moins en saisissant la chambre des
notaires concernée d'une plainte, mais en m'envoyant avant le projet
de plainte.
J'ai relancé, notamment par recommandé. Rien. Aucune réponse.
Je n'ai même pas reçu de carte de membre de l'association ou un
quelconque papier pour les 75€ payés.

J'ai vu sur d'autres forums que d'autres personnes ont eu des
mésaventures avec cette association.

En attendant, comme l'association n'a pas saisi d'une plainte (plus
que justifiée de l'avis répété de l'association) la chambre des
notaires, je ne suis même plus sur qu'il n'y a pas prescription!

Si quelqu'un connait une association sérieuse qui pourrait m'assister
je suis preneur.
Bien sur il est possible de saisir directement d'une plainte la
chambre des notaires, mais c'est comme le Tribunal D'instance ou le
Tribunal de commerce oui autres style prud'hom, mieux vaut passer par
un professionnel pour évite de se faire ratatiner.
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Laurent Jumet
Le #22940571
Hello je !

je cherche
bonjour, ayant entendu beaucoup de bien de cette association, je me
sis adressé à elle pour m'aider dans une histoire de vente
d'appartement, dans le cadre d'une succession.
Sans entrer dans les détails de l'affaire, j'ai donc envoyé mon
dossier à cette assocation pour savoir si elle pouvait prendre mon
affaire et agir contre le notaire défaillant.
J'ai reçu un premier courrier, très bien fait, selon lequel
l'association pouvait effectivement agir pour moi contre ce notaire.
J'envoie donc mon chèque de 75¤ (qui est censé représenté les frais de
dossier et l'adhésion à l'asscociation).
je reçois alors un deuxième courrier d'analyse de mon dossier, à la
limite du compréhensible dans certaines parties (du charabia), des
erreurs d'interprétation grossière des pièces, et pour conclure la
lettre me conseille de prendre un avaocat (en parfaite contradiction
avec la première lettre et l'entretien téléphonique que j'avais eu
avec quelqu'un de l'association).
J'ai fait appel à cette association n'ayant pas les moyens de m'offrir
l'aide d'un avocat.
J'ai même du emprunter les 75¤!



Ceci n'aurait rien à voir avec cela? :
http://www.leberry.fr/editions_locales/saint_amand_montrond/incendie_nocturne_chez_l_an


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
R1
Le #22940601
je cherche wrote on samedi 18 décembre 2010 20:54:

bonjour, ayant entendu beaucoup de bien de cette association, je me
sis adressé à elle pour m'aider dans une histoire de vente
d'appartement, dans le cadre d'une succession.
Sans entrer dans les détails de l'affaire, j'ai donc envoyé mon
dossier à cette assocation pour savoir si elle pouvait prendre mon
affaire et agir contre le notaire défaillant.
J'ai reçu un premier courrier, très bien fait, selon lequel
l'association pouvait effectivement agir pour moi contre ce notaire.



c'est surprenant que l'association agisse "pour vous": tout au plus elle
vous aurait accompagné, assisté dans la procédure.

J'envoie donc mon chèque de 75? (qui est censé représenté les frais de
dossier et l'adhésion à l'asscociation).
je reçois alors un deuxième courrier d'analyse de mon dossier, à la
limite du compréhensible dans certaines parties (du charabia), des
erreurs d'interprétation grossière des pièces,


pas simple de comprendre des pièces écrites quand on n'est pas totalement
dans le sujet. De plus, une interprétation différente de la votre n'est pas
nécessairement mauvaise.

et pour conclure la
lettre me conseille de prendre un avaocat (en parfaite contradiction
avec la première lettre et l'entretien téléphonique que j'avais eu
avec quelqu'un de l'association).
J'ai fait appel à cette association n'ayant pas les moyens de m'offrir
l'aide d'un avocat.


se passer d'un professionnel du droit est parfois difficile: il permet
d'éviter des pièges

J'ai même du emprunter les 75?!

J'ai donc répondu et corrigé la deuxième lettre, redemander que
l'association agisse en mon nom au moins en saisissant la chambre des
notaires concernée d'une plainte, mais en m'envoyant avant le projet
de plainte.
J'ai relancé, notamment par recommandé. Rien. Aucune réponse.
Je n'ai même pas reçu de carte de membre de l'association ou un
quelconque papier pour les 75? payés.

J'ai vu sur d'autres forums que d'autres personnes ont eu des
mésaventures avec cette association.

En attendant, comme l'association n'a pas saisi d'une plainte (plus
que justifiée de l'avis répété de l'association) la chambre des
notaires, je ne suis même plus sur qu'il n'y a pas prescription!


avez vous commencé une action sur ce dossier ou encore rien fait?

Si quelqu'un connait une association sérieuse qui pourrait m'assister
je suis preneur.


assister ou se substituer?

Bien sur il est possible de saisir directement d'une plainte la
chambre des notaires, mais c'est comme le Tribunal D'instance ou le
Tribunal de commerce oui autres style prud'hom, mieux vaut passer par
un professionnel pour évite de se faire ratatiner.


et une association n'est pas "un professionnel"
haveur
Le #22940651
Bonjour,

Ce qui suit nécessite quelques explications et surtout quelques conseils.

Lorsque l'on doit contacter une association, surtout lorsqu'il s'agit de
lui demander une aide, il convient d'abord de se procurer ses statuts
puis ensuite s'il en existe éventuellement son règlement intérieur dans
lequel parfois se cache des dispositions qui devraient figurer dans les
statuts. Cette précaution est églement valable pour toute personne qui
envisage d'adhérer à une association si cette association ne leur remet
pas spontanément ses statuts. toutefois le Règlement Intérieur ne figure
pas dans les documents devant être déposé en préfecture ou
sous-préfecture il arrive que des associations cherchent à le cacher...

Mais il est vrai que peu de personnes sont capables de déchiffrer des
statuts association et d'en tirer des conclusions. Déjà que la lecture
des statuts et documents officiels des associations démontrent
l'ignorance préoccupante de la quasi totalité des dirigeants des
associations vis-à-vis du droit. Il est parfois possible de demander à
d'autres personnes que l'on suppose compétents une aide pour les déchiffrer.

Pour se procurer les statuts d'une association il suffit de connaître
l'adresse de son siège : à partir de cette adresse téléphoner à la
préfecture sous-préfectures dans le ressort duquel cette adresse est
située pour demander une copie des statuts. Certains de ces services
continuent a demander la confirmation par un courrier postal de la
demande avec l'envoi d'une enveloppe avec l'adresse du demandeur. Cela
prends juste quelques jours mais depuis la numérisation des dossiers
d'association (NRA = Nouveau Registre des Associations) il est possible
de simplement téléphoner à la préfecture ou sous-préfectures et si
celle-ci a fini la numérisation des dossiers en sa possession elel envoi
ces statuts par émail en fichier .pdf quelques minutes après le coup de
téléphone. Si leurs services associations a déjà été muté aux nouvelles
Directions Interministérielles Départementales la préfecture ou
sous-préfecture vous donne son adresse ou son numéro de téléphone.

Ce qu'il faut essayer de comprendre à travers la lecture de ses statuts
c'est d'abord le but de ette association : s'agit-il pour aide d'aider
les personnes en difficulté à travers de simples conseils ou d'agir en
justice pour elle.

Rappels:
- l'exercice de certaines professions dont celle de juristes
professionnel est protégée par la loi et nécessite une formation, des
diplômes et l'inscription au conseil de l'ordre;

- une association qui exercerait une activité de juristes identique à
celles des professionnels ne pourrait exister qu'à partir de membres
eux-mêmes avocats ou juristes professionnels. Pour mémoire lors de la
catastrophe de l'usine à Toulouse deux associations se sont créées pour
aider les nombreuses victimes dont particulièrement les habitants du
voisinage. Bien que leurs actions soient bienvenues du fait de la
passivité de beaucoup d'organismes publics l'une d'elle à été condamné
sur action du conseil de l'ordre des avocats parce qu'elle faisait payer
ses prestations.

- S'il est admis qu'une association puisse agir en justice pour le
compte de ses membres son action serait soumise à de nombreuses règles.
En particulier qu'elle le fasse pour au moins deux de ses membres à la
fois (actions en intérêts regroupés), pour les mêmes faits correspondent
précisément à l'objet statutaire de l'association.

Par ailleurs compte tenu des nouvelles réformes du système judiciaire et
de la réduction des effectifs une action devant le tribunal de grande
instance actuellement nécessiterait pour le moins deux ans, voire plus,
d'attente.

En conclusion ce que l'on peut attendre de telles associations ce sont
des conseils sur la procédure à suivre ou des explications sur la
situation vécue permettant de mieux ensuite envisager de prendre un
avocat et d'agir en justice.

Dans les cas les plus caractérisés il peut être possible d'agir en
justice ou d'écrire au conseil de l'ordre des avocats.

Mais il existe des associations dont l'aide est efficace totu en
restant prudemment dans les clous de la légalité. Comme la LDDA (Ligue
des droits des Assurés) ou l'ADIL (Association de Documentation et
d'Information sur le Logement).

Cordialmement

Le 18/12/2010 20:54, je cherche a écrit :
bonjour, ayant entendu beaucoup de bien de cette association, je me
sis adressé à elle pour m'aider dans une histoire de vente
d'appartement, dans le cadre d'une succession.
Sans entrer dans les détails de l'affaire, j'ai donc envoyé mon
dossier à cette assocation pour savoir si elle pouvait prendre mon
affaire et agir contre le notaire défaillant.
J'ai reçu un premier courrier, très bien fait, selon lequel
l'association pouvait effectivement agir pour moi contre ce notaire.
J'envoie donc mon chèque de 75€ (qui est censé représenté les frais de
dossier et l'adhésion à l'asscociation).
je reçois alors un deuxième courrier d'analyse de mon dossier, à la
limite du compréhensible dans certaines parties (du charabia), des
erreurs d'interprétation grossière des pièces, et pour conclure la
lettre me conseille de prendre un avaocat (en parfaite contradiction
avec la première lettre et l'entretien téléphonique que j'avais eu
avec quelqu'un de l'association).
J'ai fait appel à cette association n'ayant pas les moyens de m'offrir
l'aide d'un avocat.
J'ai même du emprunter les 75€!

J'ai donc répondu et corrigé la deuxième lettre, redemander que
l'association agisse en mon nom au moins en saisissant la chambre des
notaires concernée d'une plainte, mais en m'envoyant avant le projet
de plainte.
J'ai relancé, notamment par recommandé. Rien. Aucune réponse.
Je n'ai même pas reçu de carte de membre de l'association ou un
quelconque papier pour les 75€ payés.

J'ai vu sur d'autres forums que d'autres personnes ont eu des
mésaventures avec cette association.

En attendant, comme l'association n'a pas saisi d'une plainte (plus
que justifiée de l'avis répété de l'association) la chambre des
notaires, je ne suis même plus sur qu'il n'y a pas prescription!

Si quelqu'un connait une association sérieuse qui pourrait m'assister
je suis preneur.
Bien sur il est possible de saisir directement d'une plainte la
chambre des notaires, mais c'est comme le Tribunal D'instance ou le
Tribunal de commerce oui autres style prud'hom, mieux vaut passer par
un professionnel pour évite de se faire ratatiner.

Moisse
Le #22940961
"je cherche" a écrit dans le message de groupe de discussion :

[SOS notaires]
En attendant, comme l'association n'a pas saisi d'une plainte (plus
que justifiée de l'avis répété de l'association) la chambre des
notaires, je ne suis même plus sur qu'il n'y a pas prescription!



Il est impossible d'espérer une quelconque saisine, l'association en
question n'ayant aucun intérêt à agir.
Comme le dit l'adage, pas d'intérêt, pas d'action.


Si quelqu'un connait une association sérieuse qui pourrait m'assister
je suis preneur.



Assister est une chose, et la notion d'assistance dans un domaine règlementé
comme le conseil juridique implique la capacité à la faire.
Agir et intenter une action en est une autre.
Bien sur il est possible de saisir directement d'une plainte la
chambre des notaires, mais c'est comme le Tribunal D'instance ou le
Tribunal de commerce oui autres style prud'hom, mieux vaut passer par
un professionnel pour évite de se faire ratatiner.



SI vous cherchez à éluder des frais d'avocats en vous adressant à une
association en contrepartie d'une modique cotisation vous êtes en pleine
erreur.
Surtout lorsque le sujet concerne le membre d'un ordre dont la discipline
ressort d'une règlementation spécifique.
Reste qu'à titre personnel vous êtes peut-être garanti par une assistance
juridique incluse dans votre multirisque, ou que la faiblesse de vos moyens,
au point de devoir emprunter avant paiement une somme de 75 euro vous permet
de bénéficier de l'assistance judiciaire (dossier à retirer au greffe du TGI
de votre domicile, ou en ligne soit dit au passage - CERFA 12467*01).
je cherche
Le #22941321
On 19 déc, 09:09, "Laurent Jumet"
Hello je !



je cherche > bonjour, ayant entendu beaucoup de bien de cette association, je me
> sis adress elle pour m'aider dans une histoire de vente
> d'appartement, dans le cadre d'une succession.
> Sans entrer dans les d tails de l'affaire, j'ai donc envoy mon
> dossier cette assocation pour savoir si elle pouvait prendre mon
> affaire et agir contre le notaire d faillant.
> J'ai re u un premier courrier, tr s bien fait, selon lequel
> l'association pouvait effectivement agir pour moi contre ce notaire.
> J'envoie donc mon ch que de 75 (qui est cens repr sent les frais de
> dossier et l'adh sion l'asscociation).
> je re ois alors un deuxi me courrier d'analyse de mon dossier, la
> limite du compr hensible dans certaines parties (du charabia), des
> erreurs d'interpr tation grossi re des pi ces, et pour conclure la
> lettre me conseille de prendre un avaocat (en parfaite contradiction
> avec la premi re lettre et l'entretien t l phonique que j'avais eu
> avec quelqu'un de l'association).
> J'ai fait appel cette association n'ayant pas les moyens de m'offrir
> l'aide d'un avocat.
> J'ai m me du emprunter les 75 !

    Ceci n'aurait rien voir avec cela?  :http://www.leberry.fr/edit ions_locales/saint_amand_montrond/incendie_...imatrice_de_sos_victimes_de_n

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Li ge, BELGIUM
      KeyID: 0xCFAF704C
             [Restore address to laurent.jumet for e-mail r eply.]



le lien ne marche apparemment pas. S'il s'agit de l'incendit de la
maison de la présidente, oui c'est bien cette assocation, Mais mon
affaire date de fin 2009 et les locaux de l'association n'ont pas été
concernés par cet incendit,
je cherche
Le #22941311
On 19 déc, 09:35, R1
je cherche wrote on samedi 18 décembre 2010 20:54:

> bonjour, ayant entendu beaucoup de bien de cette association, je me
> sis adressé à elle pour m'aider dans une histoire de vente
> d'appartement, dans le cadre d'une succession.
> Sans entrer dans les détails de l'affaire, j'ai donc envoyé mon
> dossier à cette assocation pour savoir si elle pouvait prendre mon
> affaire et agir contre le notaire défaillant.
> J'ai reçu un premier courrier, très bien fait, selon lequel
> l'association pouvait effectivement agir pour moi contre ce notaire.

c'est surprenant que l'association agisse "pour vous": tout au plus elle
vous aurait accompagné, assisté dans la procédure.

> J'envoie donc mon chèque de 75? (qui est censé représenté les f rais de
> dossier et l'adhésion à l'asscociation).
> je reçois alors un deuxième courrier d'analyse de mon dossier, à la
> limite du compréhensible dans certaines parties (du charabia), des
> erreurs d'interprétation grossière des pièces,

pas simple de comprendre des pièces écrites quand on n'est pas totale ment
dans le sujet. De plus, une interprétation différente de la votre n'e st pas
nécessairement mauvaise.

> et pour conclure la
> lettre me conseille de prendre un avaocat (en parfaite contradiction
> avec la première lettre et l'entretien téléphonique que j'avais e u
> avec quelqu'un de l'association).
> J'ai fait appel à cette association n'ayant pas les moyens de m'offri r
> l'aide d'un avocat.

se passer d'un professionnel du droit est parfois difficile: il permet
d'éviter des pièges



> J'ai même du emprunter les 75?!

> J'ai donc répondu et corrigé la deuxième lettre, redemander que
> l'association agisse en mon nom au moins en saisissant la chambre des
> notaires concernée d'une plainte, mais en m'envoyant avant le projet
> de plainte.
> J'ai relancé, notamment par recommandé. Rien. Aucune réponse.
> Je n'ai même pas reçu de carte de membre de l'association ou un
> quelconque papier pour les 75? payés.

> J'ai vu sur d'autres forums que d'autres personnes ont eu des
> mésaventures avec cette association.

> En attendant, comme l'association n'a pas saisi d'une plainte (plus
> que justifiée de l'avis répété de l'association) la chambre des
> notaires, je ne suis même plus sur qu'il n'y a pas prescription!

avez vous commencé une action sur ce dossier ou encore rien fait?

> Si quelqu'un connait une association sérieuse qui pourrait m'assister
> je suis preneur.

assister ou se substituer?

> Bien sur il est possible de saisir directement d'une plainte la
> chambre des notaires, mais c'est comme le Tribunal D'instance ou le
> Tribunal de commerce oui autres style prud'hom, mieux vaut passer par
> un professionnel pour évite de se faire ratatiner.

et une association n'est pas "un professionnel"



L'association dans sa première lettre avant l'envoi du chèque, m'a
proposé, écrit noir sur blanc, soit d'écrire à la chambre des notai res
soit de saisir directement le parquet en mon nom une fois le chèque
envoyé.
je cherche
Le #22941301
On 19 déc, 10:48, "Moisse"
"je cherche"  a écrit dans le message de groupe de discussion :

[SOS notaires]

>En attendant, comme l'association n'a pas saisi d'une plainte (plus
>que justifiée de l'avis répété de l'association) la chambre des
>notaires, je ne suis même plus sur qu'il n'y a pas prescription!

Il est impossible d'espérer une quelconque saisine, l'association en
question n'ayant aucun intérêt à agir.
Comme le dit l'adage, pas d'intérêt, pas d'action.

>Si quelqu'un connait une association sérieuse qui pourrait m'assister
>je suis preneur.

Assister est une chose, et la notion d'assistance dans un domaine règle menté
comme le conseil juridique implique la capacité à la faire.
Agir et intenter une action en est une autre.

>Bien sur il est possible de saisir directement d'une plainte la
>chambre des notaires, mais c'est comme le Tribunal D'instance ou le
>Tribunal de commerce oui autres style prud'hom, mieux vaut passer par
>un professionnel pour évite de se faire ratatiner.

SI vous cherchez à éluder des frais d'avocats en vous adressant à u ne
association en contrepartie d'une modique cotisation vous êtes en plein e
erreur.
Surtout lorsque le sujet concerne le membre d'un ordre dont la discipline
ressort d'une règlementation spécifique.
Reste qu'à titre personnel vous êtes peut-être garanti par une assi stance
juridique incluse dans votre multirisque, ou que la faiblesse de vos moye ns,
au point de devoir emprunter avant paiement une somme de 75 euro vous per met
de bénéficier de l'assistance judiciaire (dossier à retirer au gref fe du TGI
de votre domicile, ou en ligne soit dit au passage - CERFA 12467*01).



Merci pour le message mais comme je l'ai écrit dans un précédent
message, l'association dans sa première lettre m'a écrit clairement
qu'elle me proposait soit d'écrire directement pour moi à la Chambre
des notaires soit de saisir le parquet d'une plainte contre le notaire
en mon nom.
En farfouillant sur d'autres forums, j'ai trouvé une autre personne
qui, elle aussi avait donné mandat à l'association de saisir le
parquet en son nom.
J'ai demandé à cette personne de me tenir au courant pour savoir si
l'association tiendra parole après l'encaissement du chèque.
haveur
Le #22943691
Bonjour,

Le 19/12/2010 10:48, Moisse a écrit :
Il est impossible d'espérer une quelconque saisine, l'association en
question n'ayant aucun intérêt à agir.
Comme le dit l'adage, pas d'intérêt, pas d'action.




Affirmation trop généraliste qui ne tient pas compte des réalités
juridiques concernant les associations. Il existe de nombreux cas où des
catégories d'associations peuvent agir en justice non seulement dans
l'intérêt collectif de leurs membres mais aussi en représentation conjointe.

D'abord dans les réalités collectives :
- une association peut agir en tant que partie civile lorsque les
intérêts communs de ses membres nécessitent une telle action ;
- plus généralement lorsque l'association est directement concernée par
un préjudice conséquemment à des faits répréhensibles;
- lorsqu'une loi l'autorise à agir ainsi, c'est par exemple le cas des
fédérations sportives agréées lorsque l'intérêt collectif de leurs
licenciés et de leurs associations affiliées est concernées (code du
sport, article L. 131-10).

La Cour de Cassation criminelle a rappelé le 26 octobre 1999 dans une
décision n° 98 -84.446 qu'une association peut se porter partie civile
lorsque les intérêts communs de ses membres sont concernés à deux
conditions :
- elle a pour mission de défendre ces intérêts, cette définition découle
de la formulation de l'objet statutaire de l'association;
- elle en subit un préjudice elle même.

Quelques exemples, chacun relevant de dispositions législatives
détaillant les possibilités ou les conditions d'action pour
l'association concernée en limitant généralement le champ possible:
- Fédérations sportives (code du sport, article L. 131-10).
- Association de luttes contre le racisme, la xénophobie et
l'antisémitisme (code du sport article L 332-17);
- association de protections de l'enfance (Code de procédure
pénale,article 2-3) ;
- association de luttes contre les discriminations ( code de procédure
pénale, article 2-1, ces associations sont également habilitées à
exercer une nation en justice en faveur d'une personne donnée si elles
sont mandatées pour agir en justice au nom ou si elles sont mandatées
pour agir pour le compte de certaines personnes (assister un demandeur
en justice tout en n'ayant pas un intérêt propre en tant que personne
morale à avoir la qualité pour agir : tribunal administratif Paris, 25
mai 2008, n° 807829-9-1, droit au logement ou encore en situation
d'exclusion ) ;
- association de luttes contre les crimes de guerre(Code de procédure
pénale,article 2-4) ;
- association de luttes contre le sexisme(Code de procédure
pénale,article 2-6) ;
- association de luttes contre l'homophobie (Code de procédure pénale,
article 2-3, Loi du 29 juillet 1881, Code pénal, articles 221-1,à4,
222-1 à 18,322-1 à 13, etc.;
- Association de défenses des victimes d'un accident (Code de procédure
pénale, article 2-15);
- association de luttes contre les sectes (Code de procédure
pénale,article 2-17);
- association de défenses des locataires, propriétaires bailleurs
d'immeubles collectifs à usage d'habitation(Code de procédure
pénale,article 2-20) ;
- association de luttes contre l'alcoolisme (Code de la santé publique ,
article L3355-1);
- syndicat et unions de syndicats Code du travail, articles L 2132-3 et
2133-3);
- Association de parents d'élèves (loi 87-588 du 30 juillet 1987,
article 99);
- etc.

Il existe des agréments permettant à certaines associations et sous
certaines conditions d'agir dans l'intérêt collectif de leurs membres :
- les associations de défenses des consommateurs agréés;
- les associations agréées de défense des investisseurs;
- les associations de défenses des actionnaires d'une société cotée;
Les associations de défenses des intérêts des travailleurs handicapés
(code du travail, articles L. 5212-16).

Mais il convient de bien faire la différence entre :
- action collectives : L'association agit en justice pour l'ensemble de
ses membres ou pour l'ensemble d'une catégorie de personnes afin de
faire valoir des droits qui lui appartiennent en propre ou pour défendre
les intérêts de la collectivité.
- se porter partie civile , l'association agit en justice comme étant
également concernés par le problème ou la situation
- représentation conjointe : l'association agit en justice
simultanément avec quelques-uns de ses membres concernés (au moins 2) et
étant mandatée par eux. Dans ce cas l'association peut être considérée
comme l'animatrice des actions.

Seules les associations possédant un agrément pour agir en justice
collectivement peuvent le faire et éventuellement aider des membres
subissant les mêmes préjudices.

Et l'objet statutaire de l'association doit contenir cette possibilité
d'action en justice.

A la notion d'action groupée quelquefois tentée mais rarement réussie se
substitue désormais la représentation conjointe (Tribunal d'instance
Rennes, 17 avril 1997 , n° 11.96.01832)( articles R. 422-1 à R. 422-10
du Code de la consommation).qui permet que l'association agisse en même
temps (ou mandaté par eux) les membres concernés soient également
parties à l'action. Par exemple dans le cas des associations défendant
les investisseurs financiers l'action doit porter sur des préjudices
individuels subis par plusieurs personnes physiques pris en leur qualité
d'investisseurs, causés par le fait d'une même personne et ayant une
origine commune.

Dans le cas exposé en tête de ce fil il convient de vérifier d'abord si
cette association un agrément national. Je suis sur qu'elle n'en a pas
car les associations agréées n'agissent qu'à coup sur et de façon
compétente ce qui ne semble pas être le cas ici.

Eh bien que les associations agréées n'aient pas l'obligation de
préciser sur leur papier un en-tête particulier celles qui sont agréés
n'oublient pas de préciser leur agrément.

Cordialement
Moisse
Le #22960761
"haveur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d0f1fc2$0$26546$

Bonjour,

Le 19/12/2010 10:48, Moisse a écrit :
Il est impossible d'espérer une quelconque saisine, l'association en
question n'ayant aucun intérêt à agir.
Comme le dit l'adage, pas d'intérêt, pas d'action.




Affirmation trop généraliste qui ne tient pas compte des réalités
juridiques concernant les associations. Il existe de nombreux cas où des
catégories d'associations peuvent agir en justice non seulement dans
l'intérêt collectif de leurs membres mais aussi en représentation conjointe.

D'abord dans les réalités collectives :
- une association peut agir en tant que partie civile lorsque les
intérêts communs de ses membres nécessitent une telle action ;
- plus généralement lorsque l'association est directement concernée par
un préjudice conséquemment à des faits répréhensibles;
- lorsqu'une loi l'autorise à agir ainsi, c'est par exemple le cas des
fédérations sportives agréées lorsque l'intérêt collectif de leurs
licenciés et de leurs associations affiliées est concernées (code du
sport, article L. 131-10).

La Cour de Cassation criminelle a rappelé le 26 octobre 1999 dans une
décision n° 98 -84.446 qu'une association peut se porter partie civile
lorsque les intérêts communs de ses membres sont concernés à deux
conditions :
- elle a pour mission de défendre ces intérêts, cette définition découle
de la formulation de l'objet statutaire de l'association;
- elle en subit un préjudice elle même.
===
Voila tout est dit dans la dernière ligne.
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