association et statuts

Le
djeel
Salut !

Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit
Cordialement

--
Djeel
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Goulafra
Le #16068181
djeel news:48535983$0$27927$:

Salut !
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ? L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel
adhérent un exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...
Cordialement



Bonjour !
La législation ne dit rien de précis sur la question... MAIS :
- primo, les statuts sont librement consultables par tout un chacun au
bureau des associations de la sous-préf où a été faite la déclaration
- secundo, une association étant un contrat de droit privé, le fait pour un
dirigeant d'association de ne sciemment pas (ou de refuser de) mettre à
disposition des (futurs) adhérents les termes même du contrat relèverait a
minima de la crétinerie, au pire du dol.
Entre ces 2 extrêmes, un adhérent à qui on aurait dissimulé le contenu des
statuts pourrait très bien refuser d'en exécuter les termes (car comment
imposer à une personne une obligation dont elle n'est pas informée ?)
Quant au "comment", le plus simple est de les mettre en ligne et d'en
mettre un exemplaire papier à disposition sur demande (à noter qu'il est
évidemment préférable de communiquer les statuts au membre potentiel AVANT
son éventuelle adhésion)
djeel
Le #16068161
Goulafra a écrit :

La législation ne dit rien de précis sur la question... MAIS :
- primo, les statuts sont librement consultables par tout un chacun au
bureau des associations de la sous-préf où a été faite la déclaration
- secundo, une association étant un contrat de droit privé, le fait pour un
dirigeant d'association de ne sciemment pas (ou de refuser de) mettre à
disposition des (futurs) adhérents les termes même du contrat relèverait a
minima de la crétinerie, au pire du dol.
Entre ces 2 extrêmes, un adhérent à qui on aurait dissimulé le contenu des
statuts pourrait très bien refuser d'en exécuter les termes (car comment
imposer à une personne une obligation dont elle n'est pas informée ?)
Quant au "comment", le plus simple est de les mettre en ligne et d'en
mettre un exemplaire papier à disposition sur demande (à noter qu'il est
évidemment préférable de communiquer les statuts au membre potentiel AVANT
son éventuelle adhésion)



Merci de ta réponse...
Cordialement

--
Djeel
Le Fou
Le #16067951
djeel a écrit :
Salut !

Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?



L'article 5 de la loi de juillet 1901 précise que pour obtenir une capacité
juridique, l'association doit être rendue "publique". Un exemplaire des
statuts est à cet effet envoyé à la préfecture du département où
l'association a son siège social et ces statuts sont consultables par tout
un chacun.
Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
d'adhérer à une association implique généralement de respecter les statuts
de celle-ci (un contrat en quelques sortes), il semble donc logique que le
futur adhérent potentiel ait accès aux statuts AVANT de signer.
Dans mon association nous avons un exemplaire des statuts que chaque
personne qui souhaite adhérer lit pour savoir de quoi il retourne.
Ta question concerne un nouvel adhérent, donc une personne qui a déjà
adhéré, dans ce cas pas de problème soit on lui fournit une version papier,
soit on lui envoie par mail une version PDF, soit on place les statuts sur
le site de l'association et libre à l'adhérent de l'imprimer ou non. Le
principal est qu'il en ait pris connaissance.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
djeel
Le #16067911
Le Fou a écrit :

L'article 5 de la loi de juillet 1901 ...




Merci pour les infos !
Cordialement...


--
Djeel
Goulafra
Le #16067741
"Le Fou" news:g3169m$rsm$:

L'article 5 de la loi de juillet 1901 précise que pour obtenir une
capacité juridique, l'association doit être rendue "publique". Un
exemplaire des statuts est à cet effet envoyé à la préfecture du
département où l'association a son siège social et ces statuts sont
consultables par tout un chacun.
Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
statuts de celle-ci



non, pas "généralement", mais "obligatoirement"

(un contrat en quelques sortes),



non, pas "en quelque sorte" : une association EST un contrat de droit privé

il semble donc
logique que le futur adhérent potentiel ait accès aux statuts AVANT de
signer. Dans mon association nous avons un exemplaire des statuts que
chaque personne qui souhaite adhérer lit pour savoir de quoi il
retourne. Ta question concerne un nouvel adhérent, donc une personne
qui a déjà adhéré, dans ce cas pas de problème soit on lui fournit une
version papier, soit on lui envoie par mail une version PDF, soit on
place les statuts sur le site de l'association et libre à l'adhérent
de l'imprimer ou non. Le principal est qu'il en ait pris connaissance.



hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.
Emma
Le #16067721
djeel a écrit :
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?



ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou pas

L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?



En tout cas, au minimum, les lui proposer à la lecture car l'adhésion à
une association est un contrat.
Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le contrat

Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...



je srais le futtur adhérent , il faut lire avant de signer , savoir à
quoi on s'engage.
Je serais l'association, je ferais également signer que je le nouvvel
adhérent a pris connaissance des statuts et du règlement intérieur (s'il
existe)

Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !

A+

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Le Fou
Le #16067461
Goulafra a écrit :
"Le Fou" :
> Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
> d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
> statuts de celle-ci

non, pas "généralement", mais "obligatoirement"

> (un contrat en quelques sortes),

non, pas "en quelque sorte" : une association EST un contrat de droit


privé

Tu tombes bien !
Je n'ai pas été aussi affirmatif car je n'avais pas de texte confirmant mes
dires, même après une rapide recherche dans le Code Civil.
Mais si tu peux m'indiquer quels textes précisent que :
"une association EST un contrat de droit privé"
et
"le fait d'adhérer à une association implique OBLIGATOIREMENT de respecter
les statuts de celle-ci"
Je t'en serai reconnaissant.


hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.



Je m'en suis rendu compte en lisant ton message après avoir envoyé le
mien...
Désolé ;-)

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Goulafra
Le #16067181
"Le Fou" news:g33mld$stk$:

Tu tombes bien !



toujours ;-)

Je n'ai pas été aussi affirmatif car je n'avais pas de texte
confirmant mes dires, même après une rapide recherche dans le Code
Civil. Mais si tu peux m'indiquer quels textes précisent que :
"une association EST un contrat de droit privé"



article 1er de la loi de 1901 : "L'association est la convention par
laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon
permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de
partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les
principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations."

et
"le fait d'adhérer à une association implique OBLIGATOIREMENT de
respecter les statuts de celle-ci"



pareil, puisque c'est un contrat, les co-contractants (adhérents) sont
tenus par les termes du contrat
d'où la nécessité de bien différencier les adhérents des usagers

Je t'en serai reconnaissant.



voili voilà

hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.


Je m'en suis rendu compte en lisant ton message après avoir envoyé le
mien...
Désolé ;-)



ça arrive
comme quoi nous pouvons être d'accord sur certains sujets
c'est un début
Goulafra
Le #16067171
Emma news:4854c5b7$0$872$:

djeel a écrit :
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?


ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas



ils le sont, de fait.
par contre, l'association n'est pas tenue de les remettre à "n'importe qui"

Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat



j'ai encore eu le cas samedi matin d'une dame qui se plaignait du
fonctionnement d'une asso... je lui ai demandé si elle avait lu les statuts
de celle-ci. "Pourquoi faire ? on sait comment ça fonctionne une
association !" Grande solitude...

Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !



très intéressant ! On peut savoir de quelle délégation il s'agit ?
Emma
Le #16067091
Goulafra a écrit :
Emma news:4854c5b7$0$872$:

djeel a écrit :
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?


ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas



ils le sont, de fait.
par contre, l'association n'est pas tenue de les remettre à "n'importe qui"



oui, mais si vous demandez à adhérer et que l'association vous dit :
"adhérez d'abord et vous aurez les atatuts après : ça pose problème.
Selon moi, on ne peut refuser le contrat à quelqu'un qui doit le signer ?
Car c'est un contrat : "convention entre ..." etc : article 1 de la loi
de 1901 que pas gd monde ne lit non plus.
Pourtant elle est assez simple à lire et pas très longue non plus cette
loi. On peut la lire au moins jusqu'à l'article 5 (de mémoire), ce
serait le minimum .

Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat



j'ai encore eu le cas samedi matin d'une dame qui se plaignait du
fonctionnement d'une asso... je lui ai demandé si elle avait lu les statuts
de celle-ci. "Pourquoi faire ? on sait comment ça fonctionne une
association !" Grande solitude...

Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !



très intéressant ! On peut savoir de quelle délégation il s'agit ?



Une délégation du Midi qui se montait, n'avait pas encore terminé la
procédure de déclaration.
J'avais alors contacté l'association nationale qui avait refusé
également "fermement " malgré tout ce que j'avais pu justifier comme
arguments.
On peut l'avoir par la préfecture mais c'est franchement "lourdingue" de
refuser de la donner, et quand on a un site internet on devrait la
mettre sur son site.

Autre débat : je m'étais posé la question et je me la pose encore :
- qu'est ce que c'est ce système qui fournit des bénévoles ?
- qu'est-ce qu'être bénévole pour être bénévole ?
- si on veut faire quelque chose dans une association, ne peut-on pas
justement trouver une association en rapport avec ses propres
aspirations (renvoi à ce fameux article 1 de la loi sur les
associations : mettre en commun ses connaissances pour etc)?

Ainsi c'est marrant, mais cette associaton fournit en fait des
travailleurs "gratuits" à des opérations promotionnelles (démonstration,
animation) pour ce que j'en ai vu récemment !

Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
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