"alex" a écrit dans le message de
news:
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui d’une autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet alinéa
sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une atteinte à la
vie privée et à la > liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
"alex" <paveletfredericw050721@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:6bd264d3-eac7-4c49-989f-29c0724df070@googlegroups.com...
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui d’une autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet alinéa
sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une atteinte à la
vie privée et à la > liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
"alex" a écrit dans le message de
news:
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui d’une autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet alinéa
sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une atteinte à la
vie privée et à la > liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
Et pour la "liberté d'association", je dirai que ce principe, découlant
de l'article 2 de la loi de 1901, ne concerne que la possibilité de créer
une association, et pas du tout la manière dont sont organisées
les relations intra ou extra assocs.
Tout dépend de la manière dont est organisé le contrat associatif.
Et en plus il y a bien sûr des dépendances légales extérieures,
découlant de multiples lois ou décrets très sectorisés ; mais sans
plus ample informé, il est difficile de donner un avis plus précis.
Un exemple ? Les associations sportives.
Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.
Donnes-nous plus de précisions ...
Gérard.
Et pour la "liberté d'association", je dirai que ce principe, découlant
de l'article 2 de la loi de 1901, ne concerne que la possibilité de créer
une association, et pas du tout la manière dont sont organisées
les relations intra ou extra assocs.
Tout dépend de la manière dont est organisé le contrat associatif.
Et en plus il y a bien sûr des dépendances légales extérieures,
découlant de multiples lois ou décrets très sectorisés ; mais sans
plus ample informé, il est difficile de donner un avis plus précis.
Un exemple ? Les associations sportives.
Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.
Donnes-nous plus de précisions ...
Gérard.
Et pour la "liberté d'association", je dirai que ce principe, découlant
de l'article 2 de la loi de 1901, ne concerne que la possibilité de créer
une association, et pas du tout la manière dont sont organisées
les relations intra ou extra assocs.
Tout dépend de la manière dont est organisé le contrat associatif.
Et en plus il y a bien sûr des dépendances légales extérieures,
découlant de multiples lois ou décrets très sectorisés ; mais sans
plus ample informé, il est difficile de donner un avis plus précis.
Un exemple ? Les associations sportives.
Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.
Donnes-nous plus de précisions ...
Gérard.
En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association
En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association
En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association
Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.
Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.
Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.
Le 21/06/2013 18:12, Jacquouille14 a écrit :En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association
La liberté d'association ne crée pas un *droit* d'adhérer à telle
association qu'on choisirait, exactement comme la liberté d'expression
ne crée pas un *droit* de s'exprimer dans tel média qu'on choisirait.
Amicalement,
Le 21/06/2013 18:12, Jacquouille14 a écrit :
En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association
La liberté d'association ne crée pas un *droit* d'adhérer à telle
association qu'on choisirait, exactement comme la liberté d'expression
ne crée pas un *droit* de s'exprimer dans tel média qu'on choisirait.
Amicalement,
Le 21/06/2013 18:12, Jacquouille14 a écrit :En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association
La liberté d'association ne crée pas un *droit* d'adhérer à telle
association qu'on choisirait, exactement comme la liberté d'expression
ne crée pas un *droit* de s'exprimer dans tel média qu'on choisirait.
Amicalement,
"alex" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui dune autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet
alinéa sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une
atteinte à la vie privée et à la liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
======================== ==================
Bonjour,
Il ne s'agit pas seulement d'appartenir à une association poursuivant
les même buts, mais d'appartenir donc aux deux bureaux des associations
???
Déjà, par principe lorsqu'on adhère à une association, on est sen sé en
accepter les statuts !
Ceux-ci prévoient-ils de pouvoir être modifiés par exemple par un A GE
???
Car la loi de 1901 est muette là dessus et ne prévoie ni AGO ni AGE !
Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid481E0D7666697 751DA4CC48CC65CCF.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte 130621
Autant l'interdiction d'appartenir à 2 associations serait une atteinte
au droit d'association, autant le fait d'appartenir aux deux bureaux,
donc organes décisionnaires peut engendrer des conflits d'intérêts, et
je comprends la volonté de celui qui a rédigé lesdits statuts !!!
Personnellement je n'aimerais pas être dans cette situation pour deux
associations proches géographiquement et ayant accès par exemple à des
subventions venant de la même "source" que ces deux associations peuven t
espérer recevoir...
(idem pour la mise à disponibilité de locaux et autres avantages pouv ant
être octroyés...)
Maintenant qu'en est-il sur le plan légal celui qui compte ???
Ensuite si les statuts peuvent être modifiés, dans quelles conditions
???
Après une décision du bureau ? Après un vote favorable en AGE ???
Il manque beaucoup de données pour en juger....
Serge
"alex" <paveletfredericw050721@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 6bd264d3-eac7-4c49-989f-29c0724df070@googlegroups.com...
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui dune autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet
alinéa sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une
atteinte à la vie privée et à la liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
======================== ==================
Bonjour,
Il ne s'agit pas seulement d'appartenir à une association poursuivant
les même buts, mais d'appartenir donc aux deux bureaux des associations
???
Déjà, par principe lorsqu'on adhère à une association, on est sen sé en
accepter les statuts !
Ceux-ci prévoient-ils de pouvoir être modifiés par exemple par un A GE
???
Car la loi de 1901 est muette là dessus et ne prévoie ni AGO ni AGE !
Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=04481E0D7666697 751DA4CC48CC65CCF.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20 130621
Autant l'interdiction d'appartenir à 2 associations serait une atteinte
au droit d'association, autant le fait d'appartenir aux deux bureaux,
donc organes décisionnaires peut engendrer des conflits d'intérêts, et
je comprends la volonté de celui qui a rédigé lesdits statuts !!!
Personnellement je n'aimerais pas être dans cette situation pour deux
associations proches géographiquement et ayant accès par exemple à des
subventions venant de la même "source" que ces deux associations peuven t
espérer recevoir...
(idem pour la mise à disponibilité de locaux et autres avantages pouv ant
être octroyés...)
Maintenant qu'en est-il sur le plan légal celui qui compte ???
Ensuite si les statuts peuvent être modifiés, dans quelles conditions
???
Après une décision du bureau ? Après un vote favorable en AGE ???
Il manque beaucoup de données pour en juger....
Serge
"alex" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui dune autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet
alinéa sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une
atteinte à la vie privée et à la liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
======================== ==================
Bonjour,
Il ne s'agit pas seulement d'appartenir à une association poursuivant
les même buts, mais d'appartenir donc aux deux bureaux des associations
???
Déjà, par principe lorsqu'on adhère à une association, on est sen sé en
accepter les statuts !
Ceux-ci prévoient-ils de pouvoir être modifiés par exemple par un A GE
???
Car la loi de 1901 est muette là dessus et ne prévoie ni AGO ni AGE !
Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid481E0D7666697 751DA4CC48CC65CCF.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte 130621
Autant l'interdiction d'appartenir à 2 associations serait une atteinte
au droit d'association, autant le fait d'appartenir aux deux bureaux,
donc organes décisionnaires peut engendrer des conflits d'intérêts, et
je comprends la volonté de celui qui a rédigé lesdits statuts !!!
Personnellement je n'aimerais pas être dans cette situation pour deux
associations proches géographiquement et ayant accès par exemple à des
subventions venant de la même "source" que ces deux associations peuven t
espérer recevoir...
(idem pour la mise à disponibilité de locaux et autres avantages pouv ant
être octroyés...)
Maintenant qu'en est-il sur le plan légal celui qui compte ???
Ensuite si les statuts peuvent être modifiés, dans quelles conditions
???
Après une décision du bureau ? Après un vote favorable en AGE ???
Il manque beaucoup de données pour en juger....
Serge
la préfecture ne refuse pas certains termes s'il y a eu dépôt des
statuts et déclaration de l'association.
la préfecture ne refuse pas certains termes s'il y a eu dépôt des
statuts et déclaration de l'association.
la préfecture ne refuse pas certains termes s'il y a eu dépôt des
statuts et déclaration de l'association.
D'autant qu'on n'est pas licencié dans un club mais dans une fédération et
aucune loi n’empêche, même avec une licence, d'être adhérent dans un ou
plusieurs clubs de la même fédération.
D'autant qu'on n'est pas licencié dans un club mais dans une fédération et
aucune loi n’empêche, même avec une licence, d'être adhérent dans un ou
plusieurs clubs de la même fédération.
D'autant qu'on n'est pas licencié dans un club mais dans une fédération et
aucune loi n’empêche, même avec une licence, d'être adhérent dans un ou
plusieurs clubs de la même fédération.