Assurance auto et résiliation, date ?

Le
Popo
Bonjour,

je reçois ce jour mon avis d'échéance pour assurance auto.

Est ce trop tard pour résilier et aller voir la concurrence ??

Merci de me donner les démarches à effectuer pour pouvoir m'assurer
ailleurs.

Cordialement
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Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #20776051
Je réponds à "Popo" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

je reçois ce jour mon avis d'échéance pour assurance auto.
Est ce trop tard pour résilier et aller voir la concurrence ??



Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de
cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours
avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date,
l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt
jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction
du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la
date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."

Merci de me donner les démarches à effectuer pour pouvoir m'assurer ailleurs.


Rien de plus facile, après avoir résilier ton contrat actuel, tu va
voir l'assureur qui t'intéresse ;-)
N'hésite pas à faire des comparaisons au vu des propositions que tu ne
manquera pas de demander à plusieurs assureurs.




--
Marc-Antoine
Uly
Le #20775551
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."


...........

Bonjour,

Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?

Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.

Merci pour votre réponse éclairée.
Claude BRUN
Le #20776641
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."


...........

Bonjour,

Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?

Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.

Merci pour votre réponse éclairée.



Bonsoir,

Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +

ClBrun
Marc-Antoine
Le #20777811
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :


Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."


...........

Bonjour,

Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat quand
il veut ?

Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple concret
à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les mois par
prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis d'échéance du
contrat.

Merci pour votre réponse éclairée.



Bonsoir,

Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances,
la loi n'impose pas cet envoi à Canal +



Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence
entre les divers type de contrat...

--
Marc-Antoine
Uly
Le #20778091
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :


..........
Bonsoir,

Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +

ClBrun



Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article
cité précédemment ?
Albert ARIBAUD
Le #20778231
Le Wed, 16 Dec 2009 01:47:30 +0100, Marc-Antoine a écrit :

Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...



Il n'y a pas de différence en effet, mais pour tous les contrats à tacite
reconduction dont la dénonciation ne peut se faire qu'à la date
anniversaire, l'envoi d'un avis périodique est imposé par la loi pour
permettre, justement, au souscripteur de dénoncer dans les délais.

Amicalement,
--
Albert.
Claude BRUN
Le #20778401
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :


Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes








--------------------------coupure----------------
Bonjour,

Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?

Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.

Merci pour votre réponse éclairée.



Bonsoir,

Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +



Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...




Mais si, le Code des Assruabves impose bien l'envoi d'un avis d'échéance
de prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose :
chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la
personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et
du montant de la somme dont il est redevable".

ClBrun
Claude BRUN
Le #20778451
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :


..........
Bonsoir,

Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +

ClBrun



Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article
cité précédemment ?




Aucune compagnie d'assurance à ma connaissance...
Pour le reste, je n'en sais rien.

ClBrun
Claude BRUN
Le #20778441
Claude BRUN a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :


Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi
Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes








--------------------------coupure----------------
Bonjour,

Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?

Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.

Merci pour votre réponse éclairée.



Bonsoir,

Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +



Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence
entre les divers type de contrat...




Mais si, le Code des Assuracees impose bien l'envoi d'un avis d'échéance
de prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose :
chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la
personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et
du montant de la somme dont il est redevable".

ClBrun



PS

En outre, l'article L113-15-1 de ce même Code des assurances est bâti
sur le fait qu'il y a, en matière d'assurance sur "les personne
physiques en dehors de leurs activités professionnelles" un envoi d'avis
d'échéance rendu obligatoire par l'article R113-4. Sans cette
obligation, l'article L113-15-1 est inapplicable.

ClBrun
Solo
Le #20779691
Uly a écrit :

Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?

Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.

Merci pour votre réponse éclairée.



Là, c'est l'article L136-1 du code de la consommation qui s'applique.
C'est la version "Code de la consommation" de la loi Chatel.

Canal+ imprime sur le magazine mensuel la date d'échéance du contrat et
considère ainsi avoir informé son client, ce qui est pour le moins
discutable.
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