Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne tous
les domaines ?
Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne tous
les domaines ?
Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne tous
les domaines ?
Bonjour,
"kei" a écrit dans le message de
news: dbqleg$f6e$Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne tous
les domaines ?
La répose est oui selon l'article L113-15-1 du Code des assurances,
reproduit ci-après :
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er
février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque
avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est
adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé
après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un
délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la
reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à
partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat,
sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en
envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le
lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période
calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant,
l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de
remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la
date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Fin de citation.
L'obligation en question ne s'impose donc aux assureurs qu'à partir du
1/8/2005 _seulement_.
Bonjour,
"kei" <everfree@honeyVOSCHAUSSURESblade.com> a écrit dans le message de
news: dbqleg$f6e$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne tous
les domaines ?
La répose est oui selon l'article L113-15-1 du Code des assurances,
reproduit ci-après :
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er
février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque
avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est
adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé
après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un
délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la
reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à
partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat,
sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en
envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le
lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période
calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant,
l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de
remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la
date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Fin de citation.
L'obligation en question ne s'impose donc aux assureurs qu'à partir du
1/8/2005 _seulement_.
Bonjour,
"kei" a écrit dans le message de
news: dbqleg$f6e$Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne tous
les domaines ?
La répose est oui selon l'article L113-15-1 du Code des assurances,
reproduit ci-après :
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er
février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque
avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est
adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé
après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un
délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la
reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à
partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat,
sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en
envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le
lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période
calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant,
l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de
remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la
date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Fin de citation.
L'obligation en question ne s'impose donc aux assureurs qu'à partir du
1/8/2005 _seulement_.
Sur tout les contrats en cours ou seulement sur ceux signés apres le 1er
aout?
Claude BRUN a écrit:Bonjour,
"kei" a écrit dans le message de
news: dbqleg$f6e$Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne
tous les domaines ?
Sur tout les contrats en cours ou seulement sur ceux signés apres le 1er
aout?
Claude BRUN a écrit:
Bonjour,
"kei" <everfree@honeyVOSCHAUSSURESblade.com> a écrit dans le message de
news: dbqleg$f6e$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne
tous les domaines ?
Sur tout les contrats en cours ou seulement sur ceux signés apres le 1er
aout?
Claude BRUN a écrit:Bonjour,
"kei" a écrit dans le message de
news: dbqleg$f6e$Bonjour,
J'aimerais savoir si les assureurs habitation sont tenus d'envoyer un
courrier 3 mois avant l'échéance du contrat pour prévenir de celle-ci.
Je sais que les providers y sont tenus, mais est-ce que cela concerne
tous les domaines ?
En fait j'avais envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception
l'année dernière pour résilier mon contrat d'assurance, mais trop tard.
La lettre aurait-elle dû être automatiquement prise en compte pour cette
année ?
Mon échéance est le 1er août.
L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
En fait j'avais envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception
l'année dernière pour résilier mon contrat d'assurance, mais trop tard.
La lettre aurait-elle dû être automatiquement prise en compte pour cette
année ?
Mon échéance est le 1er août.
L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
En fait j'avais envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception
l'année dernière pour résilier mon contrat d'assurance, mais trop tard.
La lettre aurait-elle dû être automatiquement prise en compte pour cette
année ?
Mon échéance est le 1er août.
L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
> Voir, en fin de l'article reproduit, le "nota" II qui précise :
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur
reconduction à ladite date de promulgation.
> Voir, en fin de l'article reproduit, le "nota" II qui précise :
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur
reconduction à ladite date de promulgation.
> Voir, en fin de l'article reproduit, le "nota" II qui précise :
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Voir, en fin de l'article reproduit, le "nota" II qui précise :
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Donc pour mon échéance au 1er août, ça me concerne ?
Voir, en fin de l'article reproduit, le "nota" II qui précise :
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Donc pour mon échéance au 1er août, ça me concerne ?
Voir, en fin de l'article reproduit, le "nota" II qui précise :
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Donc pour mon échéance au 1er août, ça me concerne ?
L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
kei a écrit :L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
Renvoyez leur le foutu courrier et aller voir une assurance qui vous
rembourse au prorata temporis quelle que soit la date de resiliation après
la premiere année :)
kei a écrit :
L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
Renvoyez leur le foutu courrier et aller voir une assurance qui vous
rembourse au prorata temporis quelle que soit la date de resiliation après
la premiere année :)
kei a écrit :L'assureur m'avait dit au téléphone que oui l'année dernière, mais cette
année finalement c'est non, j'aurais dû renvoyer un courrier...
J'ai un peu l'impression de me faire avoir là.
Renvoyez leur le foutu courrier et aller voir une assurance qui vous
rembourse au prorata temporis quelle que soit la date de resiliation après
la premiere année :)
>> Renvoyez leur le foutu courrier et aller voir une assurance qui vous
rembourse au prorata temporis quelle que soit la date de resiliation
après la premiere année :)
En admettant qu'il existe une compagnie telle celle que vous conseillez d'
"aller voir" (ce que je ne crois pas !), je me demande quand même quel
plaisir pouvez-vous trouver à donner un tel conseil, aussi irresponsable
que ridicule dans son ignorance des règles régissant un contrat
d'assurance... ?
>> Renvoyez leur le foutu courrier et aller voir une assurance qui vous
rembourse au prorata temporis quelle que soit la date de resiliation
après la premiere année :)
En admettant qu'il existe une compagnie telle celle que vous conseillez d'
"aller voir" (ce que je ne crois pas !), je me demande quand même quel
plaisir pouvez-vous trouver à donner un tel conseil, aussi irresponsable
que ridicule dans son ignorance des règles régissant un contrat
d'assurance... ?
>> Renvoyez leur le foutu courrier et aller voir une assurance qui vous
rembourse au prorata temporis quelle que soit la date de resiliation
après la premiere année :)
En admettant qu'il existe une compagnie telle celle que vous conseillez d'
"aller voir" (ce que je ne crois pas !), je me demande quand même quel
plaisir pouvez-vous trouver à donner un tel conseil, aussi irresponsable
que ridicule dans son ignorance des règles régissant un contrat
d'assurance... ?