assurance juridique et prescription ?

Le
Philippe
Bonjour,


Je saisie mon assurance juridique pour une action en justice, elle si refus=
e et me targue la prescription biennal du code des assurances, le sinistre =
datant d'avril 2008 !
Je leur dit que le droit d'accer a un tribunal est une obligation dont je m=
e vois privé, ce qui est un nouveau sinistre et leur prie de mettre leur =
garantie en jeux

A votre avis que va répondre le siège de la Matmut ?

Merci

Ptilou
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
http://www.juristprudence.c.la
Le #25308262
Le 28/03/2013 14:43, Philippe a écrit :
Je saisie mon assurance juridique pour une action en justice, elle si refuse et me targue la prescription biennal du code des assurances, le sinistre datant d'avril 2008 !
Je leur dit que le droit d'accer a un tribunal est une obligation dont je me vois privé, ce qui est un nouveau sinistre et leur prie de mettre leur garantie en jeux ...

A votre avis que va répondre le siège de la Matmut ?



...que le code des assurances dispose que la prescription est biennale ;o}
moisse
Le #25308562
Philippe a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,


Je saisie mon assurance juridique pour une action en justice, elle si refuse
et me targue la prescription biennal du code des assurances, le sinistre
datant d'avril 2008 ! Je leur dit que le droit d'accer a un tribunal est une
obligation dont je me vois privé, ce qui est un nouveau sinistre et leur prie
de mettre leur garantie en jeux ...


En quoi votre droit d'accès vous est-il retiré ?
Vous contactez n'importe quel avocat, voire vous vous en passez et
basta.

A votre avis que va répondre le siège de la Matmut ?


2 ans c'est clair et non équivoque.

Merci

Ptilou
Philippe
Le #25309352
Bonjour,

Le jeudi 28 mars 2013 19:04:46 UTC+1, moisse a écrit :
Philippe a utilisé son clavier pour écrire :

> Bonjour,

>

>

> Je saisie mon assurance juridique pour une action en justice, elle si r efuse

> et me targue la prescription biennal du code des assurances, le sinistr e

> datant d'avril 2008 ! Je leur dit que le droit d'accer a un tribunal es t une

> obligation dont je me vois privé, ce qui est un nouveau sinistre et l eur prie

> de mettre leur garantie en jeux ...

En quoi votre droit d'accès vous est-il retiré ?

Vous contactez n'importe quel avocat, voire vous vous en passez et

basta.

>

> A votre avis que va répondre le siège de la Matmut ?

2 ans c'est clair et non équivoque.




Je vais me mettre des lundi a parcourir la jurisprudence ...
Vous m'avez habituez a des contribution de meilleur qualité !
Moi je présente les chose de la sorte, je ne me plaint pas que mon assura nce n'intervienne pour le procès de 2008, je me plains d'un nouveau pré judice qui est le fait de n'avoir un défenseur au sens de l'article 6 de la CEDH !
Une défense EFFECTIVE, les barreau saisie ont une assurances pour se que je qualifie être un préjudice, au sans de l'art 1382 c civ ...

Ptilou
moisse
Le #25309512
Philippe a formulé la demande :
Bonjour,

Le jeudi 28 mars 2013 19:04:46 UTC+1, moisse a écrit :
Philippe a utilisé son clavier pour écrire :

Bonjour,











Je saisie mon assurance juridique pour une action en justice, elle si
refuse et me targue la prescription biennal du code des assurances, le
sinistre datant d'avril 2008 ! Je leur dit que le droit d'accer a un
tribunal est une obligation dont je me vois privé, ce qui est un nouveau
sinistre et leur prie de mettre leur garantie en jeux ...



En quoi votre droit d'accès vous est-il retiré ?

Vous contactez n'importe quel avocat, voire vous vous en passez et

basta.





A votre avis que va répondre le siège de la Matmut ?



2 ans c'est clair et non équivoque.




Je vais me mettre des lundi a parcourir la jurisprudence ...
Vous m'avez habituez a des contribution de meilleur qualité !


J'ai répondu très précisemment à votre interrogation et pas à une
demande non formulée.
Le préjudice allégué ne provient pas d'une quelconque impossibilité à
ester en justice (vos propos) mais à votre refus d'assumer une charge
financière quelconque.
Moi je présente les chose de la sorte, je ne me plaint pas que mon assurance
n'intervienne pour le procès de 2008, je me plains d'un nouveau préjudice qui
est le fait de n'avoir un défenseur au sens de l'article 6 de la CEDH ! Une
défense EFFECTIVE, les barreau saisie ont une assurances pour se que je
qualifie être un préjudice, au sans de l'art 1382 c civ ...


Voir supra
L'article auquel vous vous référez indique simplement qu'en l'absence
de moyens financiers vous avez droit à une assistance juridique avec un
avocat commis d'office.
Je ne saisi pas très bien ce que vous désignez en matière de barreau et
d'assurance (en responsabilité civile) et le rapport avec votre contrat
d'assurance.
A tout hasard je vous signale que vous mélangez allègrement les
rapports d'un individu avec les fonctions régalienne des états, et le
droit privé des conventions.



Ptilou
Publicité
Poster une réponse
Anonyme