Assurance qui refuse une assistance juridique

Dans un sinistre de garantie décennale, j'ai souhaité utiliser l'assistance
juridique d'une compagnie d'assurance pour attaquer un expert qui a fait une
fausse constatation. Cela a été démontré depuis, et ne fait plus lieu de
contestation. Cette manoeuvre de l'expert m'a causé un préjudice et je
souhaite obtenir réparation. L'assureur rejette ma demande en application de
l'article suivant du contrat.
"Exclusion particulière à cette nature de litige :"
- Tout litige lié à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque
ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire, ou
d'un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable, ou
encore lorsqu'ils sont soumis à une assurance obligatoire (loi n°78-12 du
04.01.1978)."

Ma demande ne concerne pas le fond du dossier garanti décennal, mais un
contentieux lors d'une expertise. L'assureur a-t-il le droit de refuser
d'intervenir sous prétexte que l'expertise a eue lie lors de l'analyse d'un
sinistre de garantie décennale ?

Dans un sinistre de garantie décennale, j'ai souhaité utiliser l'assistance
juridique d'une compagnie d'assurance pour attaquer un expert qui a fait une
fausse constatation. Cela a été démontré depuis, et ne fait plus lieu de
contestation. Cette manoeuvre de l'expert m'a causé un préjudice et je
souhaite obtenir réparation.

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Pour bien comprendre, l'expertise a été mandatée par la même assurance.

Pour bien comprendre, l'expertise a été mandatée par la même assurance.

Votre compagnie d'assurance ne peut se retourner contre elle même :
dans ce cas il y a "intérets communs" et le contrat de PJ ne peut être
utilisé (à confirmer par les juristes de ce forum).