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assurance / radiation / refus de vente

6 réponses
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booboo
Bonjour,
J'ai été radié pour non-paiment de ma police d'assurance voiture il y a
2 ans. Je viens de demander un devis "en ligne" sur le site d'un
assureur, et ils m'informent que mes antécedants font qu'ils ne peuvent
m'assurer.
Etant donné que j'ai soldé la dette auprès de l'ancien assureur,
sont-ils autorisé à me refuser, et est-ce cela constitue un refus de
vente?
Merci

6 réponses

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Claude BRUN
Bonsoir,

"booboo" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
J'ai été radié pour non-paiment de ma police d'assurance voiture il y a
2 ans. Je viens de demander un devis "en ligne" sur le site d'un
assureur, et ils m'informent que mes antécedants font qu'ils ne peuvent
m'assurer.
Etant donné que j'ai soldé la dette auprès de l'ancien assureur,
sont-ils autorisé à me refuser,



Oui, l'assureur est libre d'assurer qui il veut., comme l'assuré est libre
de choisir l'assureur qu'il veut (sauf cas particulier évidemment)

et est-ce cela constitue un refus de
vente?



Non, car l'assureur n'a rien à vendre, à proprement parler. C'est d'ailleurs
pourquoi il n'est pas assujetti à la TVA...

Il me parait quasi certain que vous vous heurterez à des refus de la part de
tous les assureurs agissant en "directe". Leurs primes sont effectivement
plus basses que chez les assureurs traditionnels, par contre, leurs
exigences quant aux qualités de l'assuré sont nettement plus élevées.
Si vous ne trouvez pas d'assureur, faites appel au Bureau Central de
Tarification, organisme officiel dont le rôle et de trouver un assureur pour
les automobilistes en difficultés comme vous.
Son adresse :
11 Rue de la Rochefoucauld - BP 904 - 75424 PARIS CEDEX 09
Tél.: 01 53 32 24 80;

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Merci


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le_troll
Bonjour, faudrait demander à l'ancien assureur qu'il te radie du fichier des
incidents de paiement, et ensuite l'ordinateur de la nouvelle compagnie va
être ok...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"booboo" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
J'ai été radié pour non-paiment de ma police d'assurance voiture il y a
2 ans. Je viens de demander un devis "en ligne" sur le site d'un
assureur, et ils m'informent que mes antécedants font qu'ils ne peuvent
m'assurer.
Etant donné que j'ai soldé la dette auprès de l'ancien assureur,
sont-ils autorisé à me refuser, et est-ce cela constitue un refus de
vente?
Merci


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Claude BRUN
Bonsoir,

"le_troll" a écrit dans le message de
news:407efe1c$0$23068$
Bonjour, faudrait demander à l'ancien assureur qu'il te radie du fichier


des
incidents de paiement, et ensuite l'ordinateur de la nouvelle compagnie va
être ok...
--



Mais le problème c'est qu'il n'y a pas de fichier des incidents de paiement
chez les assureurs et que l'ordinateur de l'assureur n'est pas utilisé
comme élément de choix..
C'est tout simplement le questionnaire inclus dans la proposition
d'assurance qui pose la question "avez-vous été déjà résilié ? Si oui , pour
quel motif ?
Avec, en plus, pour l'assurance auto, le relevé d'information concernant les
antécédents du proposant et/ou conducteur.
Et s'il prend à "booboo" la mauvaise idée de ne pas répondre sincèrement,
cela risque fort de se finir mal car, de toute façon, cette résiliation est
déclarée par le dernier assureur à l'AGIRA, lequel enregistre l'info. et la
tient à la disposition de tous les assureurs qui l' interrogeront sur
l'assuré concerné...

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
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booboo
Claude BRUN wrote:

Bonsoir,

"booboo" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour,
> J'ai été radié pour non-paiment de ma police d'assurance voiture il y a
> 2 ans. Je viens de demander un devis "en ligne" sur le site d'un
> assureur, et ils m'informent que mes antécedants font qu'ils ne peuvent
> m'assurer.
> Etant donné que j'ai soldé la dette auprès de l'ancien assureur,
> sont-ils autorisé à me refuser,

Oui, l'assureur est libre d'assurer qui il veut., comme l'assuré est libre
de choisir l'assureur qu'il veut (sauf cas particulier évidemment)

et est-ce cela constitue un refus de
> vente?

Non, car l'assureur n'a rien à vendre, à proprement parler. C'est d'ailleurs
pourquoi il n'est pas assujetti à la TVA...



"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit *ou
la prestation d'un service*"

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÌONSO&art=L122-1
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Patrick Vuichard
booboo a écrit, le 19/04/2004 16:20 :

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit *ou
la prestation d'un service*"



Sauf motif légitime. "J'ai été radié pour non-paiment de ma police
d'assurance voiture" me semble être un motif légitime...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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loisillon
"Claude BRUN" wrote in message news:<c5nq15$qgc$...
Bonsoir,

"le_troll" a écrit dans le message de
news:407efe1c$0$23068$
> Bonjour, faudrait demander à l'ancien assureur qu'il te radie du fichier
des
> incidents de paiement, et ensuite l'ordinateur de la nouvelle compagnie va
> être ok...
> --

Mais le problème c'est qu'il n'y a pas de fichier des incidents de paiement
chez les assureurs et que l'ordinateur de l'assureur n'est pas utilisé
comme élément de choix..
C'est tout simplement le questionnaire inclus dans la proposition
d'assurance qui pose la question "avez-vous été déjà résilié ? Si oui , pour
quel motif ?
Avec, en plus, pour l'assurance auto, le relevé d'information concernant les
antécédents du proposant et/ou conducteur.
Et s'il prend à "booboo" la mauvaise idée de ne pas répondre sincèrement,
cela risque fort de se finir mal car, de toute façon, cette résiliation est
déclarée par le dernier assureur à l'AGIRA, lequel enregistre l'info. et la
tient à la disposition de tous les assureurs qui l' interrogeront sur
l'assuré concerné...



Il va falloir bientôt être fonctionnaire ou rentier pour s'assurer ou
se loger dans ce pays.