j\'ai reçu un dommage de mon compagnon en pratiquant un sport (nez cassé).
Son assurance responsabilité civile couvre t\'elle les frais non pris en
charge par la sécurité sociale et ma mutuelle ?
J\'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m\'a dit que ça n\'était pas le
cas car la compagne, même si elle n\'est pas mariée, n\'est pas considéré
comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint \"de fait\").
J\'ai cherché des infos sur internet mais les articles de lois qui
définissent la responsabilité civile (Code civil, art. 1382 à 1386) ne
définissent pas la notion de \"tiers\".
Qu\'en pensez-vous ?
(précision : mon compagnon et moi vivons ensemble)
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Serge
Bonjour,
Pas d'assurance spécifique à ce sport ? (comme souvent avec une licence !)
Serge
"Anonyme" <> a écrit dans le message de news:dl9u6m$r72$
Bonjour,
j'ai reçu un dommage de mon compagnon en pratiquant un sport (nez cassé). Son assurance responsabilité civile couvre t'elle les frais non pris en charge par la sécurité sociale et ma mutuelle ? J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait"). J'ai cherché des infos sur internet mais les articles de lois qui définissent la responsabilité civile (Code civil, art. 1382 à 1386) ne définissent pas la notion de "tiers".
Qu'en pensez-vous ?
(précision : mon compagnon et moi vivons ensemble)
--
Bonjour,
Pas d'assurance spécifique à ce sport ?
(comme souvent avec une licence !)
Serge
"Anonyme" a écrit dans le message
de
news:dl9u6m$r72$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
j'ai reçu un dommage de mon compagnon en pratiquant un sport (nez
cassé).
Son assurance responsabilité civile couvre t'elle les frais non pris en
charge par la sécurité sociale et ma mutuelle ?
J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça
n'était pas le
cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas
considéré
comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de
fait").
J'ai cherché des infos sur internet mais les articles de lois qui
définissent la responsabilité civile (Code civil, art. 1382
à 1386) ne
définissent pas la notion de "tiers".
Qu'en pensez-vous ?
(précision : mon compagnon et moi vivons ensemble)
Pas d'assurance spécifique à ce sport ? (comme souvent avec une licence !)
Serge
"Anonyme" <> a écrit dans le message de news:dl9u6m$r72$
Bonjour,
j'ai reçu un dommage de mon compagnon en pratiquant un sport (nez cassé). Son assurance responsabilité civile couvre t'elle les frais non pris en charge par la sécurité sociale et ma mutuelle ? J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait"). J'ai cherché des infos sur internet mais les articles de lois qui définissent la responsabilité civile (Code civil, art. 1382 à 1386) ne définissent pas la notion de "tiers".
Qu'en pensez-vous ?
(précision : mon compagnon et moi vivons ensemble)
--
Le Fou
Anonyme a écrit :
j'ai reçu un dommage de mon compagnon en pratiquant un sport (nez cassé). Son assurance responsabilité civile couvre t'elle les frais non pris en charge par la sécurité sociale et ma mutuelle ? J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
La pratique de ce sport se pratique-t-elle au sein d'un club affilié à une fédération ? Avez-vous une licence ? En général l'achat de la licence implique l'obtention d'une assurance en RC. Et sur le contrat de cette assurance il est parfois indiqué un truc du genre : "Tous les licenciés sont tiers entre eux" (qu'ils soient ou non de la même famille).
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
Anonyme a écrit :
j'ai reçu un dommage de mon compagnon en pratiquant un sport (nez
cassé).
Son assurance responsabilité civile couvre t'elle les frais non pris en
charge par la sécurité sociale et ma mutuelle ?
J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça
n'était pas le
cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas
considéré
comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de
fait").
La pratique de ce sport se pratique-t-elle au sein d'un club affilié
à une
fédération ? Avez-vous une licence ?
En général l'achat de la licence implique l'obtention d'une
assurance en RC.
Et sur le contrat de cette assurance il est parfois indiqué un truc du
genre
: "Tous les licenciés sont tiers entre eux" (qu'ils soient ou
non de la même
famille).
--
A'tchao
Le Fou
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
j'ai reçu un dommage de mon compagnon en pratiquant un sport (nez cassé). Son assurance responsabilité civile couvre t'elle les frais non pris en charge par la sécurité sociale et ma mutuelle ? J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
La pratique de ce sport se pratique-t-elle au sein d'un club affilié à une fédération ? Avez-vous une licence ? En général l'achat de la licence implique l'obtention d'une assurance en RC. Et sur le contrat de cette assurance il est parfois indiqué un truc du genre : "Tous les licenciés sont tiers entre eux" (qu'ils soient ou non de la même famille).
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
Ludo
> J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
Je ne sais pas pour le reste (je ne suis pas juriste) mais je te confirme que c'est dans les habitudes - pour l'avoir vécu - de la Matmut de considérer les concubins comme conjoint et non comme tiers. Voilà !
> J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le
cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré
comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
Je ne sais pas pour le reste (je ne suis pas juriste) mais je te
confirme que c'est dans les habitudes - pour l'avoir vécu - de la Matmut
de considérer les concubins comme conjoint et non comme tiers. Voilà !
> J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
Je ne sais pas pour le reste (je ne suis pas juriste) mais je te confirme que c'est dans les habitudes - pour l'avoir vécu - de la Matmut de considérer les concubins comme conjoint et non comme tiers. Voilà !
Claude BRUN
Bonjour,
"Ludo" a écrit dans le message de news: 4379c08f$0$6488$
J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
Je ne sais pas pour le reste (je ne suis pas juriste) mais je te confirme que c'est dans les habitudes - pour l'avoir vécu - de la Matmut de considérer les concubins comme conjoint et non comme tiers. Voilà !
"L'habitude" n'est certes pas un argument juridique, surtout en matière de contrat... La réponse, à mon humble avis, est dans la définition d'assuré donnée dans le contrat en cause. Si dans les conditions générales du contrat sont décrits les titre et qualité des assurés (souscripteur, conjoint, enfants, etc...) et que le concubin est lui aussi cité comme étant un "assuré" il n'a évidemment pas la qualité de tiers vis à vis de ce contrat. S'il n'est pas cité en tant que tel, devient-il un tiers pour autant ? S'il se rend responsable d'un sinistre "domestique" dans sa vie privée, n'est-il plus couvert par la garantie RC vie privée incluse dans le contrat multirisque de la "maison" ? N'étant pas juriste, j'hésite,à me prononcer mais je pense qu'il sera bel et bien assuré. Dans ce cas, il ne peut, _aussi_ et en même temps, conserver la qualité de tiers au contrat.
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Ludo" <olivier.nospam.arnaez@affaires.net> a écrit dans le message de news:
4379c08f$0$6488$636a15ce@news.free.fr...
J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le
cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré
comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
Je ne sais pas pour le reste (je ne suis pas juriste) mais je te confirme
que c'est dans les habitudes - pour l'avoir vécu - de la Matmut de
considérer les concubins comme conjoint et non comme tiers. Voilà !
"L'habitude" n'est certes pas un argument juridique, surtout en matière de
contrat...
La réponse, à mon humble avis, est dans la définition d'assuré donnée dans
le contrat en cause.
Si dans les conditions générales du contrat sont décrits les titre et
qualité des assurés (souscripteur, conjoint, enfants, etc...) et que le
concubin est lui aussi cité comme étant un "assuré" il n'a évidemment pas
la qualité de tiers vis à vis de ce contrat.
S'il n'est pas cité en tant que tel, devient-il un tiers pour autant ? S'il
se rend responsable d'un sinistre "domestique" dans sa vie privée, n'est-il
plus couvert par la garantie RC vie privée incluse dans le contrat
multirisque de la "maison" ?
N'étant pas juriste, j'hésite,à me prononcer mais je pense qu'il sera bel et
bien assuré. Dans ce cas, il ne peut, _aussi_ et en même temps, conserver la
qualité de tiers au contrat.
"Ludo" a écrit dans le message de news: 4379c08f$0$6488$
J'ai contacté son assurance, la Matmut, qui m'a dit que ça n'était pas le cas car la compagne, même si elle n'est pas mariée, n'est pas considéré comme un tier mais comme un membre de la famille (conjoint "de fait").
Je ne sais pas pour le reste (je ne suis pas juriste) mais je te confirme que c'est dans les habitudes - pour l'avoir vécu - de la Matmut de considérer les concubins comme conjoint et non comme tiers. Voilà !
"L'habitude" n'est certes pas un argument juridique, surtout en matière de contrat... La réponse, à mon humble avis, est dans la définition d'assuré donnée dans le contrat en cause. Si dans les conditions générales du contrat sont décrits les titre et qualité des assurés (souscripteur, conjoint, enfants, etc...) et que le concubin est lui aussi cité comme étant un "assuré" il n'a évidemment pas la qualité de tiers vis à vis de ce contrat. S'il n'est pas cité en tant que tel, devient-il un tiers pour autant ? S'il se rend responsable d'un sinistre "domestique" dans sa vie privée, n'est-il plus couvert par la garantie RC vie privée incluse dans le contrat multirisque de la "maison" ? N'étant pas juriste, j'hésite,à me prononcer mais je pense qu'il sera bel et bien assuré. Dans ce cas, il ne peut, _aussi_ et en même temps, conserver la qualité de tiers au contrat.
