assurance vie et succession

Le
nomail
Bonjour,
mon pere me laisse 2 choses apres son décès, une assurance vie et des
dette supérieures à son montant, coté biens il n'y a rien on va donc
procéder à un refus de succession aupres des greffes du tribunal.

par contre l'assureur (AGF) m'affirme que le capital reversé aux
bénéficiaires de l'assurance vie (mon frere et moi) ne fait pas partie
de la succession et peut donc etre accepté sans que cela entraine
l'acceptation de la succession et de ses dettes.

des avis éclairés sur la question ?

merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Dominique G
Le #15678481
michel fin. a écrit dans news::

Bonjour,
mon pere me laisse 2 choses apres son décès, une assurance vie et des
dette supérieures à son montant, coté biens il n'y a rien on va donc
procéder à un refus de succession aupres des greffes du tribunal.



On dit une *renonciation* mais c'est bien cela qu'il faut faire.

par contre l'assureur (AGF) m'affirme que le capital reversé aux
bénéficiaires de l'assurance vie (mon frere et moi) ne fait pas partie
de la succession et peut donc etre accepté sans que cela entraine
l'acceptation de la succession et de ses dettes.

des avis éclairés sur la question ?



Ce que vous dit l'assureur est parfaitement exact puisque le bénéficiaire
d'une assurance vie n'est pas forcément un héritier mais peut être un
étranger à la famille.
Cette assurance-vie ne rentre donc pas dans la succession et l'accepter ne
vous fait pas héritier.


--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
belloy
Le #15678351
"Dominique G"
michel fin. a écrit dans news::

Bonjour,
mon pere me laisse 2 choses apres son décès, une assurance vie et des
dette supérieures à son montant, coté biens il n'y a rien on va donc
procéder à un refus de succession aupres des greffes du tribunal.



On dit une *renonciation* mais c'est bien cela qu'il faut faire.

par contre l'assureur (AGF) m'affirme que le capital reversé aux
bénéficiaires de l'assurance vie (mon frere et moi) ne fait pas partie
de la succession et peut donc etre accepté sans que cela entraine
l'acceptation de la succession et de ses dettes.

des avis éclairés sur la question ?



Ce que vous dit l'assureur est parfaitement exact puisque le bénéficiaire
d'une assurance vie n'est pas forcément un héritier mais peut être un
étranger à la famille.
Cette assurance-vie ne rentre donc pas dans la succession et l'accepter ne
vous fait pas héritier.




Je confirme, que le capital du contrat d'assurance-vie payable lors du décès
de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession
de l'assuré, (Code assurances art. L.132-12 et L.132-13)
Ce principe peut être remis en cause par les héritiers dans certains cas :
primes manifestement exagérées par rapport à la possibilité due l'assuré
Ysabeau
Le #15678301
Dominique G a écrit :

Ce que vous dit l'assureur est parfaitement exact puisque le bénéficiaire
d'une assurance vie n'est pas forcément un héritier mais peut être un
étranger à la famille.



Rien à voir : on peut par testament léguer ses biens à un parfait étranger !

Cette assurance-vie ne rentre donc pas dans la succession et l'accepter ne
vous fait pas héritier.



Elle ne rentre pas dans la succession parce qu'elle n'est pas considérée
comme faisant partie des biens de la personnes décédée, mais comme un
bien appartenant au bénéficiaire de ladite assurance. Ça doit faire
partie des commentaires d'arrêt qu'on fait en première ou en deuxième
année droit d'ailleurs la jurisprudence qui a aboutit à cette définition.

--
Yep


Ysabeau
Dominique G
Le #15678151
Ysabeau a écrit dans news:f2d0q0$39n$:

Dominique G a écrit :

Ce que vous dit l'assureur est parfaitement exact puisque le
bénéficiaire d'une assurance vie n'est pas forcément un héritier mais
peut être un étranger à la famille.



Rien à voir : on peut par testament léguer ses biens à un parfait
étranger !



Rien à voir : dans ce cas, l'étranger en question ne sera toujours pas un
héritier mais un légataire.


Cette assurance-vie ne rentre donc pas dans la succession et
l'accepter ne vous fait pas héritier.



Elle ne rentre pas dans la succession parce qu'elle n'est pas
considérée comme faisant partie des biens de la personnes décédée,
mais comme un bien appartenant au bénéficiaire de ladite assurance.



Oui, et vous apportez quoi de nouveau par rapport à ma réponse ?

Ça
doit faire partie des commentaires d'arrêt qu'on fait en première ou
en deuxième année droit d'ailleurs la jurisprudence qui a aboutit à
cette définition.



Bon, et ça sert à quoi au monsieur de savoir que vous avez longuement lu le
programme de la capacité en droit et que vous avez visiblement préféré
faire langue française aggravée ?



Salut et ponctuation.

--
Defense d'afficher
nomail
Le #15677441
On Tue, 15 May 2007 21:02:41 +0200, "belloy" wrote:


Je confirme, que le capital du contrat d'assurance-vie payable lors du décès
de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession
de l'assuré, (Code assurances art. L.132-12 et L.132-13)
Ce principe peut être remis en cause par les héritiers dans certains cas :
primes manifestement exagérées par rapport à la possibilité due l'assuré



mille merci c'est exactement ce que je cherchais
merci aussi aux autres pour leur réponses.
Uly
Le #15677171
"michel fin."
Bonjour,
mon pere me laisse 2 choses apres son décès, une assurance vie et des
dette supérieures à son montant, coté biens il n'y a rien on va donc
procéder à un refus de succession aupres des greffes du tribunal.

par contre l'assureur (AGF) m'affirme que le capital reversé aux
bénéficiaires de l'assurance vie (mon frere et moi) ne fait pas partie
de la succession et peut donc etre accepté sans que cela entraine
l'acceptation de la succession et de ses dettes.



C'est parfaitement exact.
Uly
Le #15677161
"Ysabeau" f2d0q0$39n$
...........
Rien à voir : on peut par testament léguer ses biens à un parfait étranger
!



Quand on a des enfant votre affirmation est totalement fausse !
Ysabeau
Le #15676911
Uly a écrit :
"Ysabeau" f2d0q0$39n$
...........
Rien à voir : on peut par testament léguer ses biens à un parfait étranger
!



Quand on a des enfant votre affirmation est totalement fausse !





ben non on ne peut pas dans ce cas tout léguer à un parfait étranger
mais on peut leur en léguer une partie tout de même.


--
Yep


Ysabeau
Dominique G
Le #15676891
Ysabeau a écrit dans news:f2h9mo$1gqt$:

ben non on ne peut pas dans ce cas tout léguer à un parfait étranger
mais on peut leur en léguer une partie tout de même.



Votre clavier est niqué !

Il lui manque les majuscules et la ponctuation.

Titou ©

--
- Signature ?
- Affirmatif !
- Du signal ?
- No comment...
Publicité
Poster une réponse
Anonyme