[assurances] Conséquences d'un incendie de véhicule mal garé

Le
Saïd
Bonjour,

Une amie a le problème suivant:

Elle a garé dans un local (non destiné à recevoir des véhicules) son
scooter. Ce scooter a été incendié volontairement par des personnes non
identifiées.

L'indencie a endommagé un appartement situé audessus du local.

Est-ce que les dégats de l'appartement sont couverts par l'assurance RC du
scooter? L'assureur du scooter peut-il se retourner contre la propriétaire
du scooter pour lui demander de rembourser les dégats?

Certes, elle n'a pas repecté la loi en garant son scooter à cet endroit,
mais c'est le cas (que l'on ne repecte pas la loi et le code de la route en
particulier) dans tout accident dont on serait déclaré responsable. Pour
l'instant on lui demande de rembourser les dégats de l'appartement (ce qui
semble présager que son assureur (du scooter) s'est défaussé). Se
défausserait-il si elle avait causé un accident en franchissant une ligne
blanche, par exemple? Il me semble que non.

Merci de vos réponses.

--
Sind zu sein und es seiend in einem Schiff. Fällt zu sein hat das Wasser.
Wer bleibt er? -- Heidegger
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deltaplan
Le #16079071
Saïd
Une amie a le problème suivant:

Elle a garé dans un local (non destiné à recevoir des véhicules) son
scooter. Ce scooter a été incendié volontairement par des personnes non
identifiées.

L'indencie a endommagé un appartement situé audessus du local.



Le local en question n'est pas assuré ? C'est quoi comme local ? Une
cave ? Un local à vélos ?
moko le pépé
Le #16099981
On 11 Jul 2008 14:08:54 GMT, Saïd
Une amie a le problème suivant:

Elle a garé dans un local (non destiné à recevoir des véhicules) son
scooter. Ce scooter a été incendié volontairement par des personnes non
identifiées.

L'indencie a endommagé un appartement situé audessus du local.

Est-ce que les dégats de l'appartement sont couverts par l'assurance RC du
scooter? L'assureur du scooter peut-il se retourner contre la propriétaire
du scooter pour lui demander de rembourser les dégats?



En matière d'incendie, la responsabilité civile ne peut être invoquée
qu'en cas de faute lourde.

CC art. 1384 ;

"Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie
de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie
a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des
dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit
être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est
responsable"
Saïd
Le #16109171
Deltaplan :
Saïd
Une amie a le problème suivant:

Elle a garé dans un local (non destiné à recevoir des véhicules) son
scooter. Ce scooter a été incendié volontairement par des personnes non
identifiées.

L'indencie a endommagé un appartement situé audessus du local.



Le local en question n'est pas assuré ? C'est quoi comme local ? Une
cave ? Un local à vélos ?



C'est un local à poubelles (qui brulent bien aussi).

--
Saïd.
deltaplan
Le #16111091
Saïd
>> Une amie a le problème suivant:
>>
>> Elle a garé dans un local (non destiné à recevoir des véhicules) son
>> scooter. Ce scooter a été incendié volontairement par des personnes non
>> identifiées.
>>
>> L'indencie a endommagé un appartement situé audessus du local.
>
> Le local en question n'est pas assuré ? C'est quoi comme local ? Une
> cave ? Un local à vélos ?

C'est un local à poubelles (qui brulent bien aussi).



Ce local à poubelles doit normalement être couvert par l'assurance de la
copropriété (enfin, si c'est une copropriété ? Ou un autre type
d'immeuble, du genre HLM, résidence pour étudiants...)
Saïd
Le #16320611
moko le pépé :
On 11 Jul 2008 14:08:54 GMT, Saïd
Une amie a le problème suivant:

Elle a garé dans un local (non destiné à recevoir des véhicules) son
scooter. Ce scooter a été incendié volontairement par des personnes non
identifiées.

L'indencie a endommagé un appartement situé audessus du local.

Est-ce que les dégats de l'appartement sont couverts par l'assurance RC du
scooter? L'assureur du scooter peut-il se retourner contre la propriétaire
du scooter pour lui demander de rembourser les dégats?



En matière d'incendie, la responsabilité civile ne peut être invoquée
qu'en cas de faute lourde.

CC art. 1384 ;

"Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie
de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie
a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des
dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit
être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est
responsable"



En l'occurence, vu que c'est le scooter qui a brulé, on a attribué la
responsabilité à la propriétaire du scooter. La question est de savoir si
l'assurance du scooter (ou bien la RC de la propriétaire) doivent couvrir
les dégâts causés aux appartement situés au dessus.

--
Sind zu sein und es seiend in einem Schiff. Fällt zu sein hat das Wasser.
Wer bleibt er? -- Heidegger
jpt
Le #16365791
Pour moi, le scooter n'est pas la cause mais la /victime /de l'incendie
volontaire. On peut imaginer que l'essence qu'il contenait à aggravé les
dégâts, mais il faut le prouver.


Jean-Pierre

Saïd a écrit :
Bonjour,

Une amie a le problème suivant:

Elle a garé dans un local (non destiné à recevoir des véhicules) son
scooter. Ce scooter a été incendié volontairement par des personnes non
identifiées.

L'indencie a endommagé un appartement situé audessus du local.

Est-ce que les dégats de l'appartement sont couverts par l'assurance RC du
scooter? L'assureur du scooter peut-il se retourner contre la propriétaire
du scooter pour lui demander de rembourser les dégats?

Certes, elle n'a pas repecté la loi en garant son scooter à cet endroit,
mais c'est le cas (que l'on ne repecte pas la loi et le code de la route en
particulier) dans tout accident dont on serait déclaré responsable. Pour
l'instant on lui demande de rembourser les dégats de l'appartement (ce qui
semble présager que son assureur (du scooter) s'est défaussé). Se
défausserait-il si elle avait causé un accident en franchissant une ligne
blanche, par exemple? Il me semble que non.

Merci de vos réponses.




Moisse
Le #16367661
Dans le message 48810303$0$7533$, jpt
Pour moi, le scooter n'est pas la cause mais la /victime /de
l'incendie volontaire. On peut imaginer que l'essence qu'il contenait
à aggravé les dégâts, mais il faut le prouver.


Jean-Pierre




Cet argument semble d'une pauvreté regrettable, un réservoir d'essence
étant par définition un engin explosif bien connu sous le nom de
cocktail Molotov, et ne peux donc qu'aggraver l'incendie et le propager.
Ceci étant il est vrai que le propriétaire du scooter est bien la
victime d'un incendiaire, mais sa responsabilité reste engagée en
stockant l'engin dans un endroit inadapté voire interdit.
Pour les autres lecteurs il est bon de rapeller que les caves à vélos
dans les résidences ne sont jamais destinées à abriter scooters,
vélomoteurs et autres motos, sauf si des aménagements spécifiques le
permettent. Les règlements de copropriété en font état.


--
Saïd
Le #16381881
Moisse :
Ceci étant il est vrai que le propriétaire du scooter est bien la
victime d'un incendiaire, mais sa responsabilité reste engagée en
stockant l'engin dans un endroit inadapté voire interdit.



Mais pourquoi l'assureur du scooter refuse-t-il de rembourser les dégats
causés par cet usage inapproprié du scooter (comme le serait toute
infraction au code de la route qui entrainerait un accident)?

--
Sind zu sein und es seiend in einem Schiff. Fällt zu sein hat das Wasser.
Wer bleibt er? -- Heidegger
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