J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était
débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu
non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes
loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour
un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire? L'ATD n'est-il pas un
avis unique demandant et purgeant une situation à un temps T?
Je me demande aussi comment je vais être prévenu de la fin de la
punition, des fois que d'autres payent?
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un
virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il
un bon conseil que je pourais suivre?
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edgar
"jr" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire?
absolument legal, et tres banal. Les ATD arrivent tres souvent chez les employeurs
L'ATD n'est-il pas un
avis unique demandant et purgeant une situation à un temps T?
Je me demande aussi comment je vais être prévenu de la fin de la punition, des fois que d'autres payent?
je pense que le percepteur vous previendra en admettant qu'il ne le fasse pas, vous lui payez les loyers (comme vous les payiez a votre proprietaire). Apres c'est une affaire entre le proprietaire et le percepteur, et vous ne les aurez pas paye deux fois.
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
"jr" <jqs@rouillard.org> a écrit dans le message de news:
6anpdeF38n6erU1@mid.individual.net...
Bonjour,
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était
débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non:
à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes
loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour
un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire?
absolument legal, et tres banal. Les ATD arrivent tres souvent chez les
employeurs
L'ATD n'est-il pas un
avis unique demandant et purgeant une situation à un temps T?
Je me demande aussi comment je vais être prévenu de la fin de la punition,
des fois que d'autres payent?
je pense que le percepteur vous previendra
en admettant qu'il ne le fasse pas, vous lui payez les loyers (comme vous
les payiez a votre proprietaire). Apres c'est une affaire entre le
proprietaire et le percepteur, et vous ne les aurez pas paye deux fois.
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement
permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon
conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez
plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire?
absolument legal, et tres banal. Les ATD arrivent tres souvent chez les employeurs
L'ATD n'est-il pas un
avis unique demandant et purgeant une situation à un temps T?
Je me demande aussi comment je vais être prévenu de la fin de la punition, des fois que d'autres payent?
je pense que le percepteur vous previendra en admettant qu'il ne le fasse pas, vous lui payez les loyers (comme vous les payiez a votre proprietaire). Apres c'est une affaire entre le proprietaire et le percepteur, et vous ne les aurez pas paye deux fois.
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
jr
edgar a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire?
absolument legal, et tres banal. Les ATD arrivent tres souvent chez les employeurs
Je parlais de la légalité de ce genre d'ATD "permanent". Reçu par courrier simple et, pour ce qui est de mon cas de figure, sous la forme d'une simple lettre dactylographiée sans mention des droits et devoirs des uns et des autres.
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
-- jr homomorphe
edgar a écrit :
"jr" <jqs@rouillard.org> a écrit dans le message de news:
6anpdeF38n6erU1@mid.individual.net...
Bonjour,
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était
débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non:
à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes
loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour
un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire?
absolument legal, et tres banal. Les ATD arrivent tres souvent chez les
employeurs
Je parlais de la légalité de ce genre d'ATD "permanent". Reçu par
courrier simple et, pour ce qui est de mon cas de figure, sous la forme
d'une simple lettre dactylographiée sans mention des droits et devoirs
des uns et des autres.
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement
permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon
conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez
plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la
suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire?
absolument legal, et tres banal. Les ATD arrivent tres souvent chez les employeurs
Je parlais de la légalité de ce genre d'ATD "permanent". Reçu par courrier simple et, pour ce qui est de mon cas de figure, sous la forme d'une simple lettre dactylographiée sans mention des droits et devoirs des uns et des autres.
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
-- jr homomorphe
deltaplan
jr wrote:
>> D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement >> permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon >> conseil que je pourais suivre? >> > de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez > plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
Ca, c'est un problème de TA banque. Il y a des banques où les virements sont payants, mais sans qu'il y ait de frais pour mettre en place ou supprimer un virement permanent (au CIC par exemple). En cherchant bien, il y a peut-être même des banques où les virements permanents sont totalement gratuits (enfin, inclus dans les forfaits de frais...)
Et est-ce que tu es obligé de payer par virement permanent aussi ?
jr <jqs@rouillard.org> wrote:
>> D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement
>> permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon
>> conseil que je pourais suivre?
>>
> de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez
> plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la
suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
Ca, c'est un problème de TA banque. Il y a des banques où les virements
sont payants, mais sans qu'il y ait de frais pour mettre en place ou
supprimer un virement permanent (au CIC par exemple). En cherchant bien,
il y a peut-être même des banques où les virements permanents sont
totalement gratuits (enfin, inclus dans les forfaits de frais...)
Et est-ce que tu es obligé de payer par virement permanent aussi ?
>> D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement >> permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon >> conseil que je pourais suivre? >> > de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez > plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
Ca, c'est un problème de TA banque. Il y a des banques où les virements sont payants, mais sans qu'il y ait de frais pour mettre en place ou supprimer un virement permanent (au CIC par exemple). En cherchant bien, il y a peut-être même des banques où les virements permanents sont totalement gratuits (enfin, inclus dans les forfaits de frais...)
Et est-ce que tu es obligé de payer par virement permanent aussi ?
jr
Deltaplan a écrit :
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Et est-ce que tu es obligé de payer par virement permanent aussi ?
Je parle du virement à mon proprio. Je vais devoir le suspendre.
-- jr
Deltaplan a écrit :
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement
permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon
conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez
plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la
suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque
irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour
prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment
des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Et est-ce que tu es obligé de payer par virement permanent aussi ?
Je parle du virement à mon proprio. Je vais devoir le suspendre.
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous n'aurez plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est le probleme?
En ce que les virements sont gratuits, c'est l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont pas.
Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Et est-ce que tu es obligé de payer par virement permanent aussi ?
Je parle du virement à mon proprio. Je vais devoir le suspendre.
-- jr
Rémi Fasollasi
jr wrote:
Je parle du virement à mon proprio. Je vais devoir le suspendre.
Pour les proprios, je conseille une corde en chanvre et une bonne poutre.
jr wrote:
Je parle du virement à mon proprio. Je vais devoir le suspendre.
Pour les proprios, je conseille une corde en chanvre et une bonne poutre.
Je parle du virement à mon proprio. Je vais devoir le suspendre.
Pour les proprios, je conseille une corde en chanvre et une bonne poutre.
deltaplan
jr wrote:
Deltaplan a écrit :
>>>> D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un >>>> virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y >>>> a-t-il un bon conseil que je pourais suivre? >>>> >>> de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous >>n'aurez > plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est >>le probleme? En ce que les virements sont gratuits, c'est >>l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont >>pas. > > Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Justement, c'est ton choix d'avoir pris cette banque plutôt qu'une autre, c'est le moment de l'assumer...
jr <jqs@rouillard.org> wrote:
Deltaplan a écrit :
>>>> D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un
>>>> virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y
>>>> a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
>>>>
>>> de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous
>>n'aurez > plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est
>>le probleme? En ce que les virements sont gratuits, c'est
>>l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont
>>pas.
>
> Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque
irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour
prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment
des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Justement, c'est ton choix d'avoir pris cette banque plutôt qu'une
autre, c'est le moment de l'assumer...
>>>> D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un >>>> virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y >>>> a-t-il un bon conseil que je pourais suivre? >>>> >>> de meme que vous aviez des frais pour chaque virement (que vous >>n'aurez > plus), vous aurez des frais sur les nouveaux virements. Ou est >>le probleme? En ce que les virements sont gratuits, c'est >>l'établissement et la suspension d'un virement permanent qui ne le sont >>pas. > > Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Justement, c'est ton choix d'avoir pris cette banque plutôt qu'une autre, c'est le moment de l'assumer...
jr
Deltaplan a écrit :
Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Justement, c'est ton choix d'avoir pris cette banque plutôt qu'une autre, c'est le moment de l'assumer...
Aller en Suisse changer de banque n'est pas gratuit non plus.
-- jr homomorphe
Deltaplan a écrit :
Ca, c'est un problème de TA banque.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque
irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour
prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment
des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Justement, c'est ton choix d'avoir pris cette banque plutôt qu'une
autre, c'est le moment de l'assumer...
Aller en Suisse changer de banque n'est pas gratuit non plus.
:) Oui mais voilà, c'est ma banque, et je ne vois pas pourquoi quiconque irait contester le choix que je fais du jeu de services payants pour prétendre que des frais occasionnés par des tiers ne sont pas vraiment des frais. Changer de banque pour l'occasion en ferait un beau, de frais.
Justement, c'est ton choix d'avoir pris cette banque plutôt qu'une autre, c'est le moment de l'assumer...
Aller en Suisse changer de banque n'est pas gratuit non plus.
-- jr homomorphe
Huissier
Les loyers sont des créances à échéances successives. Il n'y a donc pas lieu de renouveler l'ATD chaque mois. Vous devez payer le percepteur tant que la dette inscrite sur l'ATD n'est pas soldée. Je vous invite par ailleurs à signaler à votre proprio que vous avez reçu un ATD à son encontre et que vous l'exécuterez. Enfin, je vous signale que votre proprio a reçu en même temps une notification d'ATD qui l'informe de ses droits et voies de recours. En ce qui vous concerne, vous n'avez rien à contester puisque ça ne change rien pour vous, à part la destination de votre virement mensuel.
Pour finir, faites attention à bien respecter l'ATD, car en cas de défaillance de votre part, le Trésor pourra, après une procédure aussi simple que rapide, obtenir à votre encontre un titre exécutoire du montant de la dette de votre proprio et vous poursuivra directement...
Donc, payez, payez, payez pour nous pauvres pêcheurs...
jr a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire? L'ATD n'est-il pas un avis unique demandant et purgeant une situation à un temps T?
Je me demande aussi comment je vais être prévenu de la fin de la punition, des fois que d'autres payent?
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
Les loyers sont des créances à échéances successives. Il n'y a donc pas
lieu de renouveler l'ATD chaque mois. Vous devez payer le percepteur
tant que la dette inscrite sur l'ATD n'est pas soldée. Je vous invite
par ailleurs à signaler à votre proprio que vous avez reçu un ATD à son
encontre et que vous l'exécuterez. Enfin, je vous signale que votre
proprio a reçu en même temps une notification d'ATD qui l'informe de ses
droits et voies de recours. En ce qui vous concerne, vous n'avez rien à
contester puisque ça ne change rien pour vous, à part la destination de
votre virement mensuel.
Pour finir, faites attention à bien respecter l'ATD, car en cas de
défaillance de votre part, le Trésor pourra, après une procédure aussi
simple que rapide, obtenir à votre encontre un titre exécutoire du
montant de la dette de votre proprio et vous poursuivra directement...
Donc, payez, payez, payez pour nous pauvres pêcheurs...
jr a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était
débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu
non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes
loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour
un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire? L'ATD n'est-il pas un
avis unique demandant et purgeant une situation à un temps T?
Je me demande aussi comment je vais être prévenu de la fin de la
punition, des fois que d'autres payent?
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un
virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il
un bon conseil que je pourais suivre?
Les loyers sont des créances à échéances successives. Il n'y a donc pas lieu de renouveler l'ATD chaque mois. Vous devez payer le percepteur tant que la dette inscrite sur l'ATD n'est pas soldée. Je vous invite par ailleurs à signaler à votre proprio que vous avez reçu un ATD à son encontre et que vous l'exécuterez. Enfin, je vous signale que votre proprio a reçu en même temps une notification d'ATD qui l'informe de ses droits et voies de recours. En ce qui vous concerne, vous n'avez rien à contester puisque ça ne change rien pour vous, à part la destination de votre virement mensuel.
Pour finir, faites attention à bien respecter l'ATD, car en cas de défaillance de votre part, le Trésor pourra, après une procédure aussi simple que rapide, obtenir à votre encontre un titre exécutoire du montant de la dette de votre proprio et vous poursuivra directement...
Donc, payez, payez, payez pour nous pauvres pêcheurs...
jr a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu le mois dernier un ATD des impôts me demandant si j'était débiteur de mon propriétaire défaillant question impôts. J'ai répondu non: à jour de mes loyers.
Je reçois maintenant le même en couleur: il dit que je devrai payer mes loyers chez le percepteur jusqu'à extinction de sa dette. Il y en a pour un an sauf si d'autres débiteurs font comme moi.
Je me demande si c'est bien légal cette histoire? L'ATD n'est-il pas un avis unique demandant et purgeant une situation à un temps T?
Je me demande aussi comment je vais être prévenu de la fin de la punition, des fois que d'autres payent?
D'autre part ce n'est pas gratuit d'arrêter et de réinstaller un virement permanent. Je subodore que ça va être pour ma pomme. Y a-t-il un bon conseil que je pourais suivre?
