Bonjour
Suite à un ATD du Trésor Public, ma banque a procédé au blocage de mon
compte. J'ai donc envoyé un formulaire me permettant de disposer d'un
solde (sommes insaisissables). Jusque là tout est normal.
Seulement voilà:
Suite à cet ATD, ma banque a fait une opposition sur mes moyens de
paiement (carte bleue et chèque) ce qui induit des frais.
En conversation téléphonique, ils m'indiquent que c'est la procédure
normale. Cependant, j'ai beau lire et relire ma convention de compte, je
ne trouve celà nulle part. Et sur internet non plus.
Cette situation est ubuesque:
1) La saisie du TP semble provenir d'une région que j'ai quitté il y a 5
ans. Je ne sais même pas à quoi cette saisie correspond.
2) Etant donné que ma carte bleue est en opposition, je ne peux retirer
les sommes qui sont insaisissables (ou ce qu'il en reste...)
3) Apparemment il y a du même coup interdiction bancaire, je ne peux
donc ouvrir un autre compte ici pour effectuer un virement...
Est-ce que j'ai un recours (à part faire 900 kms en stop pour aller à
l'agence qui détient mon compte).
Merci
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sobeol
Fanch qui a écrit :
Suite à cet ATD, ma banque a fait une opposition sur mes moyens de paiement (carte bleue et chèque) ce qui induit des frais.
la banque reste proprietaire de ses moyens de paiement
En conversation téléphonique, ils m'indiquent que c'est la procédure normale. Cependant, j'ai beau lire et relire ma convention de compte, je ne trouve celà nulle part. Et sur internet non plus.
mais cela ne peut se faire n'importe comment , la base legale etant prioritairement le CMF
Cette situation est ubuesque: 1) La saisie du TP semble provenir d'une région que j'ai quitté il y a 5 ans. Je ne sais même pas à quoi cette saisie correspond.
ATD ou OA ? , l'information est faite à la derniere adresse connue de "l'organisme" à l'inititaive du titre executoire
2) Etant donné que ma carte bleue est en opposition, je ne peux retirer les sommes qui sont insaisissables (ou ce qu'il en reste...)
si mais au guichet teneur de votre compte
3) Apparemment il y a du même coup interdiction bancaire, je ne peux donc ouvrir un autre compte ici pour effectuer un virement...
une banque (terme general) n'a aucune obligation de vous ouvrir un compte (sauf procedure particuliere du droit au compte ) Apparemment ? , multiplicité d'OA ? ou interdiction decoulant de cheques dans la nature et non payés parce que presenté hors delai et donc retournés "sans provision" ?
Est-ce que j'ai un recours (à part faire 900 kms en stop pour aller à l'agence qui détient mon compte).
hors pratique commerciale volontaire et discretionnaire entre votre agence officielle et une localement proche , vous ne pouvez rien exiger en droit.
je suppose fortement un changement d'adresse non effectué :oÞ
Sof
Fanch qui a écrit :
Suite à cet ATD, ma banque a fait une opposition sur mes moyens de paiement
(carte bleue et chèque) ce qui induit des frais.
la banque reste proprietaire de ses moyens de paiement
En conversation téléphonique, ils m'indiquent que c'est la procédure normale.
Cependant, j'ai beau lire et relire ma convention de compte, je ne trouve
celà nulle part. Et sur internet non plus.
mais cela ne peut se faire n'importe comment , la base legale etant
prioritairement le CMF
Cette situation est ubuesque:
1) La saisie du TP semble provenir d'une région que j'ai quitté il y a 5 ans.
Je ne sais même pas à quoi cette saisie correspond.
ATD ou OA ? , l'information est faite à la derniere adresse connue de
"l'organisme" à l'inititaive du titre executoire
2) Etant donné que ma carte bleue est en opposition, je ne peux retirer les
sommes qui sont insaisissables (ou ce qu'il en reste...)
si mais au guichet teneur de votre compte
3) Apparemment il y a du même coup interdiction bancaire, je ne peux donc
ouvrir un autre compte ici pour effectuer un virement...
une banque (terme general) n'a aucune obligation de vous ouvrir un
compte (sauf procedure particuliere du droit au compte )
Apparemment ? , multiplicité d'OA ?
ou interdiction decoulant de cheques dans la nature et non payés parce
que presenté hors delai et donc retournés "sans provision" ?
Est-ce que j'ai un recours (à part faire 900 kms en stop pour aller à
l'agence qui détient mon compte).
hors pratique commerciale volontaire et discretionnaire entre votre
agence officielle et une localement proche , vous ne pouvez rien exiger
en droit.
je suppose fortement un changement d'adresse non effectué :oÞ
Suite à cet ATD, ma banque a fait une opposition sur mes moyens de paiement (carte bleue et chèque) ce qui induit des frais.
la banque reste proprietaire de ses moyens de paiement
En conversation téléphonique, ils m'indiquent que c'est la procédure normale. Cependant, j'ai beau lire et relire ma convention de compte, je ne trouve celà nulle part. Et sur internet non plus.
mais cela ne peut se faire n'importe comment , la base legale etant prioritairement le CMF
Cette situation est ubuesque: 1) La saisie du TP semble provenir d'une région que j'ai quitté il y a 5 ans. Je ne sais même pas à quoi cette saisie correspond.
ATD ou OA ? , l'information est faite à la derniere adresse connue de "l'organisme" à l'inititaive du titre executoire
2) Etant donné que ma carte bleue est en opposition, je ne peux retirer les sommes qui sont insaisissables (ou ce qu'il en reste...)
si mais au guichet teneur de votre compte
3) Apparemment il y a du même coup interdiction bancaire, je ne peux donc ouvrir un autre compte ici pour effectuer un virement...
une banque (terme general) n'a aucune obligation de vous ouvrir un compte (sauf procedure particuliere du droit au compte ) Apparemment ? , multiplicité d'OA ? ou interdiction decoulant de cheques dans la nature et non payés parce que presenté hors delai et donc retournés "sans provision" ?
Est-ce que j'ai un recours (à part faire 900 kms en stop pour aller à l'agence qui détient mon compte).
hors pratique commerciale volontaire et discretionnaire entre votre agence officielle et une localement proche , vous ne pouvez rien exiger en droit.
je suppose fortement un changement d'adresse non effectué :oÞ
Sof
Fanch
sobeol a écrit :
Fanch qui a écrit :
Suite à cet ATD, ma banque a fait une opposition sur mes moyens de paiement (carte bleue et chèque) ce qui induit des frais.
la banque reste proprietaire de ses moyens de paiement
En conversation téléphonique, ils m'indiquent que c'est la procédure normale. Cependant, j'ai beau lire et relire ma convention de compte, je ne trouve celà nulle part. Et sur internet non plus.
mais cela ne peut se faire n'importe comment , la base legale etant prioritairement le CMF
Cette situation est ubuesque: 1) La saisie du TP semble provenir d'une région que j'ai quitté il y a 5 ans. Je ne sais même pas à quoi cette saisie correspond.
ATD ou OA ? , l'information est faite à la derniere adresse connue de "l'organisme" à l'inititaive du titre executoire
2) Etant donné que ma carte bleue est en opposition, je ne peux retirer les sommes qui sont insaisissables (ou ce qu'il en reste...)
si mais au guichet teneur de votre compte
3) Apparemment il y a du même coup interdiction bancaire, je ne peux donc ouvrir un autre compte ici pour effectuer un virement...
une banque (terme general) n'a aucune obligation de vous ouvrir un compte (sauf procedure particuliere du droit au compte ) Apparemment ? , multiplicité d'OA ? ou interdiction decoulant de cheques dans la nature et non payés parce que presenté hors delai et donc retournés "sans provision" ?
Est-ce que j'ai un recours (à part faire 900 kms en stop pour aller à l'agence qui détient mon compte).
hors pratique commerciale volontaire et discretionnaire entre votre agence officielle et une localement proche , vous ne pouvez rien exiger en droit.
je suppose fortement un changement d'adresse non effectué :oÞ
Sof
Euh... c'est quoi le CMF ? Merci
sobeol a écrit :
Fanch qui a écrit :
Suite à cet ATD, ma banque a fait une opposition sur mes moyens de
paiement (carte bleue et chèque) ce qui induit des frais.
la banque reste proprietaire de ses moyens de paiement
En conversation téléphonique, ils m'indiquent que c'est la procédure
normale. Cependant, j'ai beau lire et relire ma convention de compte,
je ne trouve celà nulle part. Et sur internet non plus.
mais cela ne peut se faire n'importe comment , la base legale etant
prioritairement le CMF
Cette situation est ubuesque:
1) La saisie du TP semble provenir d'une région que j'ai quitté il y a
5 ans. Je ne sais même pas à quoi cette saisie correspond.
ATD ou OA ? , l'information est faite à la derniere adresse connue de
"l'organisme" à l'inititaive du titre executoire
2) Etant donné que ma carte bleue est en opposition, je ne peux
retirer les sommes qui sont insaisissables (ou ce qu'il en reste...)
si mais au guichet teneur de votre compte
3) Apparemment il y a du même coup interdiction bancaire, je ne peux
donc ouvrir un autre compte ici pour effectuer un virement...
une banque (terme general) n'a aucune obligation de vous ouvrir un
compte (sauf procedure particuliere du droit au compte )
Apparemment ? , multiplicité d'OA ?
ou interdiction decoulant de cheques dans la nature et non payés parce
que presenté hors delai et donc retournés "sans provision" ?
Est-ce que j'ai un recours (à part faire 900 kms en stop pour aller à
l'agence qui détient mon compte).
hors pratique commerciale volontaire et discretionnaire entre votre
agence officielle et une localement proche , vous ne pouvez rien exiger
en droit.
je suppose fortement un changement d'adresse non effectué :oÞ
Suite à cet ATD, ma banque a fait une opposition sur mes moyens de paiement (carte bleue et chèque) ce qui induit des frais.
la banque reste proprietaire de ses moyens de paiement
En conversation téléphonique, ils m'indiquent que c'est la procédure normale. Cependant, j'ai beau lire et relire ma convention de compte, je ne trouve celà nulle part. Et sur internet non plus.
mais cela ne peut se faire n'importe comment , la base legale etant prioritairement le CMF
Cette situation est ubuesque: 1) La saisie du TP semble provenir d'une région que j'ai quitté il y a 5 ans. Je ne sais même pas à quoi cette saisie correspond.
ATD ou OA ? , l'information est faite à la derniere adresse connue de "l'organisme" à l'inititaive du titre executoire
2) Etant donné que ma carte bleue est en opposition, je ne peux retirer les sommes qui sont insaisissables (ou ce qu'il en reste...)
si mais au guichet teneur de votre compte
3) Apparemment il y a du même coup interdiction bancaire, je ne peux donc ouvrir un autre compte ici pour effectuer un virement...
une banque (terme general) n'a aucune obligation de vous ouvrir un compte (sauf procedure particuliere du droit au compte ) Apparemment ? , multiplicité d'OA ? ou interdiction decoulant de cheques dans la nature et non payés parce que presenté hors delai et donc retournés "sans provision" ?
Est-ce que j'ai un recours (à part faire 900 kms en stop pour aller à l'agence qui détient mon compte).
hors pratique commerciale volontaire et discretionnaire entre votre agence officielle et une localement proche , vous ne pouvez rien exiger en droit.
je suppose fortement un changement d'adresse non effectué :oÞ
Sof
Euh... c'est quoi le CMF ? Merci
sobeol
Fanch qui a écrit :
Euh... c'est quoi le CMF ?
Euh oui scusi ;-) : CMF = le Code Monetaire et Financier
Sof
Fanch qui a écrit :
Euh... c'est quoi le CMF ?
Euh oui scusi ;-) : CMF = le Code Monetaire et Financier
