Attaquer en justice un cybersquatteur

Le
latyl1
Bonjour,

Je vais bientot avoir besoin d'un avocat pour porter porter plainte à
propos d'un pb de droits de la propriété sur internet.
SVP j'aurais besoin de vos lumières !

Voici la situation :

J'ai acheté le 11/07/2007 les noms de domaine "OnVaSortir.com" et
"OnVaSortir.net" afin de répondre a l'extension nationale de mon site
original : "SortirSurParis.net".
Dès le lendemain, un internaute membre de mon site de sorties a acheté
les noms de domaine "OnVaSortir.fr" et "OnVaSortir.org" sans aucun
projet de site monté, juste une page blanche "A moi" sur le site,
histoire de dire "je t'ai bien eu".
On appelle cela du cybersquattage comme vous le savez.

Je suis donc allé ce jour déposer la marque "OnVaSortir" à l'INPI.
Et j'ai payé les services d'un huissier de justice en ligne pour qu'il
enregistre le code source de la page du site "OnVaSortir.FR" qui
reprend en copier/coller les informations META venant de mon site
original et reprenant même et surtout mon descriptif de
"SortirSurParis.net" (grosse erreur de la part du plagieur qui prouve
ainsi sa copie et donc sa volonté !).

J'ai donc la preuve (contredisez-moi sinon?) que l'enregistrement
du .fr n'est pas un pur hasard, mais bien venu à l'idée de cet
internaute par la volonté de profiter de la notoriété de mon site
(qu'il connait, car il y a un compte utilisateur et il s'y fait
remarquer en ayant contrevenu plus d'une fois aux CGU).

Je suis une société, je possède donc la marque (déposée ce jour, =
bon
donc après les faits), l'antériorité du 1er achat (le .com), le projet
crédible -depuis 2 ans SortirSurParis.net est un succes- qui a migré
logiquement sur OnVaSortir.com dont j'ai eu l'idée première de
l'achat, et surtout la preuve par dépôt d'huissier que l'achat des .FR
et .ORG est dans un but de plagiat, création de confusion parmi les
internautes et/ou parasitisme, vu que, tout comme lui, le code source
de sa page provient de mon site (et même s'il la change d'ici là, pour
moi je pense que la preuve est fait par enregistrement d'huissier du
sens néfaste de ses agissements).

Je vais dans un premier temps envoyer un recommandé A/R pour demander
à cette personne la rétrocéssion du .FR et .ORG, mais je pense qu'elle
ne voudra pas (je l'ai appelé au tel et c'est non car il se pense
dans son droit), ce qui prouvera d'autant plus sa mauvaise foi de ne
pas vouloir trouver de résolution à ce conflit qu'il a créé.
J'aurais donc alors besoin d'un avocat.

Avec les éléments ci-dessus, un avocat peut-il me confirmer :
1) que j'ai 100% de chance de gagner
2) que ses honoraires me seront remboursés par la partie adversaire si
je gagne ?

Si vous estimez qu'il vaut mieux ne pas envoyer de recommandé et
attaquer directement avec des chances de gagner quasi-certaines, et un
dédommagement pour mes frais, dites le moi SVP.

PS : si je vois un avocat peut-il répondre OUI et OUI a mes 2
questions (1) et (2) dans le seul but que j'attaque avec lui, alors
qu'il estimerait pourtant mes chances de gagner d'une sur 2 ?

Merci de votre aide.
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Harpo
Le #15518321
wrote:

J'ai acheté le 11/07/2007 les noms de domaine "OnVaSortir.com" et
"OnVaSortir.net" afin de répondre a l'extension nationale de mon site
original : "SortirSurParis.net".



Bravo ! Vive l'internet marchand !

--
http://patrick.davalan.free.fr/
JPM
Le #15518251
Hors du temple les marchands!!!!!
Ariel DAHAN
Le #15487491

Je vais bientot avoir besoin d'un avocat pour porter porter plainte à
propos d'un pb de droits de la propriété sur internet.
SVP j'aurais besoin de vos lumières !

J'ai acheté le 11/07/2007 les noms de domaine "OnVaSortir.com" et
"OnVaSortir.net" afin de répondre a l'extension nationale de mon site
original : "SortirSurParis.net".
Dès le lendemain, un internaute membre de mon site de sorties a acheté
les noms de domaine "OnVaSortir.fr" et "OnVaSortir.org" sans aucun
projet de site monté, juste une page blanche "A moi..." sur le site,
histoire de dire "je t'ai bien eu".
On appelle cela du cybersquattage comme vous le savez.

Je suis donc allé ce jour déposer la marque "OnVaSortir" à l'INPI.
Et j'ai payé les services d'un huissier de justice en ligne pour qu'il
enregistre le code source de la page du site "OnVaSortir.FR" qui
reprend en copier/coller les informations META venant de mon site
original et reprenant même et surtout mon descriptif de
"SortirSurParis.net" (grosse erreur de la part du plagieur qui prouve
ainsi sa copie et donc sa volonté !).>

J'ai donc la preuve (contredisez-moi sinon?) que l'enregistrement
du .fr n'est pas un pur hasard, mais bien venu à l'idée de cet
internaute par la volonté de profiter de la notoriété de mon site
(qu'il connait, car il y a un compte utilisateur et il s'y fait
remarquer en ayant contrevenu plus d'une fois aux CGU).



Pas exactement. vous indiquez que la marque est postérieure à la prise du
nom de domaine contrefaisant...
Le débat n'est pas le même.

Je suis une société, je possède donc la marque (déposée ce jour, bon
donc après les faits), l'antériorité du 1er achat (le .com), le projet
crédible -depuis 2 ans SortirSurParis.net est un succes- qui a migré
logiquement sur OnVaSortir.com dont j'ai eu l'idée première de
l'achat, et surtout la preuve par dépôt d'huissier que l'achat des .FR
et .ORG est dans un but de plagiat, création de confusion parmi les
internautes et/ou parasitisme, vu que, tout comme lui, le code source
de sa page provient de mon site (et même s'il la change d'ici là, pour
moi je pense que la preuve est fait par enregistrement d'huissier du
sens néfaste de ses agissements).



Je vais dans un premier temps envoyer un recommandé A/R pour demander
à cette personne la rétrocéssion du .FR et .ORG, mais je pense qu'elle
ne voudra pas (je l'ai appelé au tel... et c'est non car il se pense
dans son droit), ce qui prouvera d'autant plus sa mauvaise foi de ne
pas vouloir trouver de résolution à ce conflit qu'il a créé.
J'aurais donc alors besoin d'un avocat.

Avec les éléments ci-dessus, un avocat peut-il me confirmer :
1) que j'ai 100% de chance de gagner


Impossible de vous confirmer celà. Les décisions de justice emportent en
elles l'aléas de la matière humaine. Une très forte chance de succès. Mais
jamais 100 %

2) que ses honoraires me seront remboursés par la partie adversaire si
je gagne ?


Plus exactement que la partie défaillante "pourra" être condamnée à vous
indemniser des honoraires supportés, si le juge l'estime "équitable".

Si vous estimez qu'il vaut mieux ne pas envoyer de recommandé et
attaquer directement avec des chances de gagner quasi-certaines, et un
dédommagement pour mes frais, dites le moi SVP.


Je confirme qu'il est plus utile de procéder à une saisie-contrefaçon du
site internet, puis après de poursuivre tranquillement le contentieux et de
négocier des dommages-intérêts.

PS : si je vois un avocat peut-il répondre OUI et OUI a mes 2
questions (1) et (2) dans le seul but que j'attaque avec lui, alors
qu'il estimerait pourtant mes chances de gagner d'une sur 2 ?



Oui :-)

Merci de votre aide.

yapadkoi
Ariel

--
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Regroupez-moi pour me répondre
avo bd.com
Harpo
Le #15487371
Ariel DAHAN wrote:

PS : si je vois un avocat peut-il répondre OUI et OUI a mes 2
questions (1) et (2) dans le seul but que j'attaque avec lui, alors
qu'il estimerait pourtant mes chances de gagner d'une sur 2 ?



Oui :-)



Cela laisse entendre qu'il est préférable de demander un conseil sur ce
forum qu'à un avocat que l'on rétribuerait pour cela.

Il est certain qu'évaluer les chances de gagner n'est pas du domaine des
sciences exactes mais il n'est pas non plus de celui de la boule de
cristal.
Si un avocat conseille à son client de porter plainte alors qu'il pense
que les chances de succès sont disons de 30%, en fait un pourcentage a
peu de signification disons plutôt 'pas tellement de chances', il
risque de voir son client débouté, condamné aux dépens voire même à
verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.
On ne peut pas dire dans ce cas que l'avocat et le plaignant aient été
solidaires.

Bien que l'on ne puisse pas définir avec précision l'issue d'un procès -
sinon à quoi serviraient les tribunaux ? - n'y a-t-il pas des règles
déontologiques d'ordre général qui demandent une certaine franchise de
la part des avocats ? Cette franchise ne pouvant certes que
difficilement être évaluée.

Je comprends bien que les avocats doivent gagner leur vie, mais cela
revient cher au plaignant et en plus s'il doit payer les frais de
justice... J'imagine que les avocats ont chacun une certaine réputation
et que leur honnêteté concernant les conseils qu'ils donnent à leur
client y prend part, mais un citoyen lambda qui porte plainte en
moyenne une fois dans sa vie connait-il cette réputation ?

Ce sont des questions d'ordre général, je n'ai pas envie d'ester et vous
n'avez donc qu'une chance infinitésimale de m'avoir comme client, je
les pose seulement parce que je suis ému de compassion devant les
tribulations des plaignants. :-)

--
http://patrick.davalan.free.fr/
Dominique G
Le #15487351
Ariel DAHAN a écrit dans news:469f65b1$0$5099$:





Avec les éléments ci-dessus, un avocat peut-il me confirmer :
1) que j'ai 100% de chance de gagner





Impossible de vous confirmer celà. Les décisions de justice emportent
en elles l'aléas de la matière humaine. Une très forte chance de
succès. Mais jamais 100 %



J'ajouterai que l'avocat qui dirait à son client qu'il part gagnant
commettrai une faute au niveau de son devoir de conseil.
Un avocat doit se montrer prudent et avisé pour deux :-)


2) que ses honoraires me seront remboursés par la partie adversaire
si je gagne ?





Plus exactement que la partie défaillante "pourra" être condamnée à
vous indemniser des honoraires supportés, si le juge l'estime
"équitable".



Voilà.
L'équité, le mot clé est lâché :-)


Si vous estimez qu'il vaut mieux ne pas envoyer de recommandé et
attaquer directement avec des chances de gagner quasi-certaines, et
un dédommagement pour mes frais, dites le moi SVP.


Je confirme qu'il est plus utile de procéder à une saisie-contrefaçon
du site internet, puis après de poursuivre tranquillement le
contentieux et de négocier des dommages-intérêts.

PS : si je vois un avocat peut-il répondre OUI et OUI a mes 2
questions (1) et (2) dans le seul but que j'attaque avec lui, alors
qu'il estimerait pourtant mes chances de gagner d'une sur 2 ?



Oui :-)



Vous êtes taquin, Ariel :-D

--
DG
-= Léon =-
Le #15487171
"Harpo" 469f7ca6$0$5094$
Ariel DAHAN wrote:

PS : si je vois un avocat peut-il répondre OUI et OUI a mes 2
questions (1) et (2) dans le seul but que j'attaque avec lui, alors
qu'il estimerait pourtant mes chances de gagner d'une sur 2 ?



Oui :-)



Cela laisse entendre qu'il est préférable de demander un conseil sur ce
forum qu'à un avocat que l'on rétribuerait pour cela.



Il ne faut jamais perdre de vue que l'interlocuteur à qui on s'adresse peut
avoir un intérêt personnel dans ce qui est échangé. Par exemple, un avocat
qui part en vacances sera peu intéressé à vous proposer de faire pour vous
un référé (procédure d'urgence a surveiller), et on peut supposer qu'il vous
recommendera de vous adresser à un confrère. J'illustre ici que ce ne sont
donc pas les seules considérations juridiques qui alimenteront votre
dialogue. Et imaginer que, à tout le moins dans des circonstances rares, un
avocat donnera à un client un conseil plus conforme à l'intérêt de l'avocat
qu'à celui du client, relève, hélas, du bon sens et de la connaissance de la
nature humaine.

Car si il arive même à des juges de fauter, peut-on imaginer que tous les
avocats sont absoluments irréprochables ? Veillons donc à ne pas trop les
tenter, nous les aiderons à ne pas être tentés.

Les personnes qui donnent un conseil dans ce newsgroup ont généralement une
intention financièrement désintéressée, et ont vraiment peu de chances de
connaître l'une ou l'autre des parties, encore moins d'y être interressés.
Donc sont donc susceptibles d'être, en ce sens, plus crédibles. Mais
beaucoup de farfelus (dont je fais résolument partie, quoique rare) y
officient, et n'ont pas toujours des conseils très heureux. Vous vous
retrouvez alors face à un choix : chercher un conseil désintéressé, et
parfois compétent, ici? Ou chercher un conseil compétent, et parfois
intéressé, auprès d'un avocat?

J'ai beaucoup fréquenté les avocats, et, si on fait attention, c'est une
profession généralement noble et honorable. Certaines des personnes que
j'estime le plus sont des avocats -- parfois avec leurs travers. Je vous
recommande cette profession. Plus que celle des notaires. :p

Je comprends bien que les avocats doivent gagner leur vie, mais cela
revient cher au plaignant et en plus s'il doit payer les frais de
justice... J'imagine que les avocats ont chacun une certaine réputation
et que leur honnêteté concernant les conseils qu'ils donnent à leur
client y prend part, mais un citoyen lambda qui porte plainte en
moyenne une fois dans sa vie connait-il cette réputation ?



A la base de toute procédure, il y a les circonstances juridiques. Le
dossier. Les faits. Mais dans une situation donnée, il n'y a pas que
l'honnêteté et la compétence qui entrent en jeu en jeu pour permettre à tel
avocat de gagner plus que tel autre. J'ajouterais un facteur difficile à
quantifier, qui est la crédibilité de cet avocat auprès des intervenants
(confrères, magistrats, voire opinion publique)... Cela peut être alimenté
par bien des choses plus ou moins subtiles, dans lesquelles peuvent entrer
des affinités personnelles... Dans ce chapitre, en creusant un peu, on
pourrait faire entrer le dicton "il y a l'avocat qui connait la loi et
l'avocat qui connait le juge". Mais il n'y a pas que cela, de beaucoup s'en
faut. d'où des commentaires extrêmements variés possibles. Quoi qu'il en
soit, pour certains dossiers, on peut sans crainte affirmer le choix de
l'avocat est crucial. Le choix par exemple de Badinter ou de Halimi, dans
des dossiers un peu anciens, a été si porteur que la société en a été
changée.

Bon, je cesse ma trollerie, et vous rends à votre question.

Cordialement,
-= Léon =-
Harpo
Le #15486191
-= Léon =- wrote:


Vous vous retrouvez alors face à un choix :
chercher un conseil désintéressé, et parfois compétent, ici? Ou
chercher un conseil compétent, et parfois intéressé, auprès d'un
avocat?



Je pense qu'un avocat donnera un conseil aussi compétent ici que dans
son cabinet, ici sans doute il ne prendra pas le temps d'étudier un
dossier de 50 pages mais il n'a pas à prendre en compte son intérêt
personnel.

Je voulais mettre le point sur le fait que la relation entre un avocat
et son client ne favorise pas leur solidarité quand au choix de la
décision d'ester.
Dans d'autres métiers, la relation avec le client incite au contraire à
la solidarité, prenons une société qui est maître d'oeuvre pour
fabriquer un produit pour un client, mettons un logiciel mais ça doit
être pareil dans le bâtiment. Elle doit réaliser un certain produit
pour une certaine date, lorsque le produit est fini il y a une recette
qui détermine sa conformité à un cahier des charges, si ça ne passe pas
on n'est pas payé et en cas de retard on peut être amené à payer des
pénalités contractuelles. On a tout intérêt à ne pas dire qu'on va
faire quelque chose qu'on ne peut pas faire.

Je ne sais pas si en France un avocat peut se faire payer au résultat,
genre 'vous me donnez 10% des dommages et intérêts' ?

J'ai beaucoup fréquenté les avocats, et, si on fait attention, c'est
une profession généralement noble et honorable. Certaines des
personnes que j'estime le plus sont des avocats -- parfois avec leurs
travers. Je vous recommande cette profession. Plus que celle des
notaires. :p



Il me faudra sans doute attendre une prochaine incarnation.
Peut-être avez-vous remarqué que dans les séries TV, les héros sont
souvent avocats ou policiers, beaucoup plus rarement notaires.

Cela peut être alimenté par bien des choses plus ou moins subtiles,
dans lesquelles peuvent entrer des affinités personnelles... Dans ce
chapitre, en creusant un peu, on pourrait faire entrer le dicton "il y
a l'avocat qui connait la loi et l'avocat qui connait le juge".



Nous sommes certes tous des être humains et nous avons nos faiblesses
mais je serais étonné que des magistrats se laissent influencer, du
moins de manière déterminée et sensible, par le copinage. Quand à
l'avocat qui se baserait là dessus, j'ai peur qu'il ne finisse comme
avocat de quartier dans le même quartier.

Mais
il n'y a pas que cela, de beaucoup s'en faut. d'où des commentaires
extrêmements variés possibles. Quoi qu'il en soit, pour certains
dossiers, on peut sans crainte affirmer le choix de l'avocat est
crucial. Le choix par exemple de Badinter ou de Halimi, dans des
dossiers un peu anciens, a été si porteur que la société en a été
changée.



Justement, c'était je pense des gens animés par une certaine éthique,
non par l'attrait d'un gain immédiat.

Bon, je cesse ma trollerie, et vous rends à votre question.



Je vous remercie de votre réponse intéressante.

--
http://patrick.davalan.free.fr/
Dc
Le #15483451
Bjr,

Harpo a exposé le 20/07/2007 :
Je ne sais pas si en France un avocat peut se faire payer au résultat,
genre 'vous me donnez 10% des dommages et intérêts' ?



Non, et c'est bien ca le probleme.
Pour une fois qu'il aurait été intelligent de piquer une idée aux
américains.

a plus

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Moisse
Le #15483401
D'une plume alerte, dans le message
,
Dc
Bjr,

Harpo a exposé le 20/07/2007 :
Je ne sais pas si en France un avocat peut se faire payer au
résultat, genre 'vous me donnez 10% des dommages et intérêts' ?



Non, et c'est bien ca le probleme.
Pour une fois qu'il aurait été intelligent de piquer une idée aux
américains.

a plus



On ne doit pas fréquenter les mêmes alors, parcequ'en matière sociale
les avocats pratiquent tous le forfait de base accompagné d'un
pourcentage sur le résultat.

--
Dc
Le #15483371
Bonjour,

Moisse a exposé le 23/07/2007 :
On ne doit pas fréquenter les mêmes alors, parcequ'en matière sociale les
avocats pratiquent tous le forfait de base accompagné d'un pourcentage sur le
résultat.



J'avais posé la question au moment de mon procés conte 9Tel (tribunal
de commerce) car autant ca ne me genait pas de payer si je gagnais, je
craignais d'en rajouter si je perdais.
Il m'a été dit (de partout, et par un avocat lui meme) que la
remuneration au resulat etait interdite.

alors ? quid ?
cela dependrait-il des juridictions ?
est ce que fixe ET resultat est permis ?
a plus.

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