Attestation dévolutive

Le
monbc
Bonjour
Ma mère vient de décéder en ne laissant que de l'argent au Crédit Mutuel qui
me demande une attestation dévolutive afin de débloquer la somme.
Mis à part le notaire qui peut délivrer cette attestation ?
Vous comprendrez que je veux éviter le notaire
.
Merci d'avance



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Le #26356352
monbc a utilisé son clavier pour écrire :
attestation dévolutive



Seul le notaire est compétent (si on peut dire)

Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000
¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire
"en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire
monbc
Le #26356353
Merci encore
monbc

a écrit dans le message de groupe de discussion :
gxCex.111633$

monbc a utilisé son clavier pour écrire :
attestation dévolutive



Seul le notaire est compétent (si on peut dire)

Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000
¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire
"en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire


---
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dmkgbt
Le #26356388
monbc
Bonjour



Bonjour,

Ma mère vient de décéder en ne laissant que de l'argent au Crédit Mutuel qui
me demande une attestation dévolutive afin de débloquer la somme.
Mis à part le notaire qui peut délivrer cette attestation ?



Si c'est inférieur à 5 000 ¤, les héritiers peuvent signer ensemble une
attestation qui vaut certificat de notoriété (ou attestation dévolutive)
Avant, on pouvait passer par la Mairie mais c'était au bon vouloir du
maire.
Au-delà de cette somme, le passage par le notaire est une obligation.


Vous comprendrez que je veux éviter le notaire



Attention à bien demander seulement un "acte de notoriété"!
Ne signez pas de mandat pour faire une déclaration de succession comme
il ne va pas manquer de vous le proposer...

.
Merci d'avance



Cordialement


--
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