Augmentation de TVA

Le
anon
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre
pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.

Merci pour vos éclaircissements
Bonne année
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Alfred
Le #24112991
Le 29/12/2011 20:41, anon a écrit :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre
pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.

Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année


Bonsoir

j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la
semaine dernière et il est indiqué dessus :

le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits
et/ou de la réalisation de la prestation: le montant TTC indiqué est par
conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Alain
Le #24113581
Alfred a écrit :
Le 29/12/2011 20:41, anon a écrit :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre
pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.

Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année


Bonsoir

j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la semaine
dernière et il est indiqué dessus :

le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits
et/ou de la réalisation de la prestation:



Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet
de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA
de cette année.

le montant TTC indiqué est par
conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Zaza
Le #24113641
Alain a écrit :
Alfred a écrit :


Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de
train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette
année.



Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes

http://spip.capeb74.com/IMG/pdf/2011_12_tableau_TVA_5-5_7.pdf
Jean Passe
Le #24114331
anon a exposé le 29/12/2011 :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour
des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de
la TVA sur un devis qui a été signé avant.

Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année



Un aménagement est fait pour cette histoire.

Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte
encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à
5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.

Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais
globalement c'est raté).
Alain
Le #24114671
Zaza a formulé la demande :
Alain a écrit :
Alfred a écrit :




Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de
train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de
cette année.



Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes



Oui dans ce cas précis le contrat c'est le paiement du billet.
Dans le cas qui nous intéresse si anon a signé le devis et versé un
acompte avant le 20 décembre c'est le taux de 5,5% qui s'applique même
si les travaux ne se font que l'année prochaine. S'il n'a pas versé
d'acompte c'est le taux de 7% qui s'applique

http://spip.capeb74.com/IMG/pdf/2011_12_tableau_TVA_5-5_7.pdf
Séb.
Le #24114721
Le 30/12/2011 14:05, Alain a écrit :
Zaza a formulé la demande :
Alain a écrit :
Alfred a écrit :




Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un bille t de
train acheté cet année pour un voyage l'année prochain e aura la TVA de
cette année.



Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achete s



Oui dans ce cas précis le contrat c'est le paiement du billet.
Dans le cas qui nous intéresse si anon a signé le devis et ve rsé un acompte
avant le 20 décembre c'est le taux de 5,5% qui s'applique mêm e si les
travaux ne se font que l'année prochaine. S'il n'a pas versé d'acompte c'est
le taux de 7% qui s'applique

http://spip.capeb74.com/IMG/pdf/2011_12_tableau_TVA_5-5_7.pdf







bon moi je vais prendre mes billets de train de suite alors :-)


--
Séb.
Tortuedesmaures
Le #24115401
http://www.cbanque.com/actu/27812/la-hausse-de-la-tva-retablie-en-commiss ion-delais-pour-les-travaux-et-le-livre

Le 30/12/2011 12:26, Jean Passe a écrit :
anon a exposé le 29/12/2011 :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernem ent dans
le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en
décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé a vant.

Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année



Un aménagement est fait pour cette histoire.

Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un aco mpte
encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation reste ra à
5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.

Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais
globalement c'est raté).


Jean Passe
Le #24118681
Dans son message précédent, Tortuedesmaures a écrit :

http://www.cbanque.com/actu/27812/la-hausse-de-la-tva-retablie-en-commission-delais-pour-les-travaux-et-le-livre




Certes ....

J'y étais à un poil près ... ;-)
champagne
Le #24119051
Le 30/12/11 12:26, Jean Passe a écrit :

Un aménagement est fait pour cette histoire.

Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte
encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à
5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.

Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais
globalement c'est raté).





Pouvez vous nous donner un pointeur vers cet aménagement svp ?
citoyen
Le #24121021
Le 30/12/11 12:26, Jean Passe a écrit :
anon a exposé le 29/12/2011 :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans
le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en
décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.

Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année



Un aménagement est fait pour cette histoire.

Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte
encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à
5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.

Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais
globalement c'est raté).





Que se passe t il s'il y a un avenant au devis par la suite ? serait il
à 5.5% ou à 7 % ? En effet, certains travaux peuvent se renégocier
pendant le chantier.

Cordialement
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Anonyme