Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre
pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Bonsoir
j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la semaine dernière et il est indiqué dessus :
le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits et/ou de la réalisation de la prestation: le montant TTC indiqué est par conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Le 29/12/2011 20:41, anon a écrit :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre
pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année
Bonsoir
j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la
semaine dernière et il est indiqué dessus :
le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits
et/ou de la réalisation de la prestation: le montant TTC indiqué est par
conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Bonsoir
j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la semaine dernière et il est indiqué dessus :
le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits et/ou de la réalisation de la prestation: le montant TTC indiqué est par conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Alain
Alfred a écrit :
Le 29/12/2011 20:41, anon a écrit :
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Bonsoir
j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la semaine dernière et il est indiqué dessus :
le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits et/ou de la réalisation de la prestation:
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette année.
le montant TTC indiqué est par conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Alfred a écrit :
Le 29/12/2011 20:41, anon a écrit :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre
pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année
Bonsoir
j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la semaine
dernière et il est indiqué dessus :
le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits
et/ou de la réalisation de la prestation:
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet
de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA
de cette année.
le montant TTC indiqué est par
conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Bonsoir
j'ai fait un devis pour des travaux d'aménagement dans ma maison la semaine dernière et il est indiqué dessus :
le taux TVA sera celui applicable le jour de la délivrance des produits et/ou de la réalisation de la prestation:
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette année.
le montant TTC indiqué est par conséquent susceptible d'être ajusté à due concurrence
Zaza
Alain a écrit :
Alfred a écrit :
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette année.
Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de
train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette
année.
Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette année.
Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Un aménagement est fait pour cette histoire.
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à 5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais globalement c'est raté).
anon a exposé le 29/12/2011 :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le
secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour
des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de
la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année
Un aménagement est fait pour cette histoire.
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte
encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à
5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais
globalement c'est raté).
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Un aménagement est fait pour cette histoire.
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à 5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais globalement c'est raté).
Alain
Zaza a formulé la demande :
Alain a écrit :
Alfred a écrit :
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette année.
Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes
Oui dans ce cas précis le contrat c'est le paiement du billet. Dans le cas qui nous intéresse si anon a signé le devis et versé un acompte avant le 20 décembre c'est le taux de 5,5% qui s'applique même si les travaux ne se font que l'année prochaine. S'il n'a pas versé d'acompte c'est le taux de 7% qui s'applique
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de
train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de
cette année.
Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes
Oui dans ce cas précis le contrat c'est le paiement du billet.
Dans le cas qui nous intéresse si anon a signé le devis et versé un
acompte avant le 20 décembre c'est le taux de 5,5% qui s'applique même
si les travaux ne se font que l'année prochaine. S'il n'a pas versé
d'acompte c'est le taux de 7% qui s'applique
Non, c'est le jour de la "signature" du contrat. Par exemple un billet de train acheté cet année pour un voyage l'année prochaine aura la TVA de cette année.
Il semble que non car le billet de train tu le payes quand tu l'achetes
Oui dans ce cas précis le contrat c'est le paiement du billet. Dans le cas qui nous intéresse si anon a signé le devis et versé un acompte avant le 20 décembre c'est le taux de 5,5% qui s'applique même si les travaux ne se font que l'année prochaine. S'il n'a pas versé d'acompte c'est le taux de 7% qui s'applique
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à 5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais globalement c'est raté).
Pouvez vous nous donner un pointeur vers cet aménagement svp ?
Le 30/12/11 12:26, Jean Passe a écrit :
Un aménagement est fait pour cette histoire.
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte
encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à
5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais
globalement c'est raté).
Pouvez vous nous donner un pointeur vers cet aménagement svp ?
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à 5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais globalement c'est raté).
Pouvez vous nous donner un pointeur vers cet aménagement svp ?
citoyen
Le 30/12/11 12:26, Jean Passe a écrit :
anon a exposé le 29/12/2011 :
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Un aménagement est fait pour cette histoire.
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à 5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais globalement c'est raté).
Que se passe t il s'il y a un avenant au devis par la suite ? serait il à 5.5% ou à 7 % ? En effet, certains travaux peuvent se renégocier pendant le chantier.
Cordialement
Le 30/12/11 12:26, Jean Passe a écrit :
anon a exposé le 29/12/2011 :
Bonjour
est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans
le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en
décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain.
Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter
l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements...
Bonne année
Un aménagement est fait pour cette histoire.
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte
encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à
5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais
globalement c'est raté).
Que se passe t il s'il y a un avenant au devis par la suite ? serait il
à 5.5% ou à 7 % ? En effet, certains travaux peuvent se renégocier
pendant le chantier.
Bonjour est ce que l'augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans le secteur du bâtiment est retroactive ? J'ai signé un devis en décembre pour des travaux qui débutent l'an prochain. Je me demande si l'entrepreneur aura le droit de répercuter l'augmentation de la TVA sur un devis qui a été signé avant.
Merci pour vos éclaircissements... Bonne année
Un aménagement est fait pour cette histoire.
Pour les devis signés avant le 23/12/11, accompagnés d'un acompte encaissé (remis en banque) avant le 01/01/12, la facturation restera à 5.5% quelque soit la date d'exécution des travaux.
Pour le reste, c'est selon (pas les détails sous la main, mais globalement c'est raté).
Que se passe t il s'il y a un avenant au devis par la suite ? serait il à 5.5% ou à 7 % ? En effet, certains travaux peuvent se renégocier pendant le chantier.
