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Automobile: Défaut de fabrication/vice caché ...

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AUDIO
Bonsoir,



Est il exact et dans ce cas que serait l'article du code civil, qui
tiendrait responsable « indéfiniment » un fabricant, ici automobile, sur un
défaut de fabrication et ou un vice caché.



Pour être précis : Soit une voiture faite en polyster dont les premiers
exemplaires présentaient au bout de qq mois un bullage/gonflement du
polyester du à l'empli d'une mauvaise colle, entraînant par lente réaction
chimique une réaction avec le vernis appliqué sur la peinture, vernis
devenant terne par endroit, puis formant une bulle/cloque avant de
d'effriter laissant pénétrer l'eau entre le vernis et la peinture. Le vernis
finissant par partir par plaques entières ..



Merci de vos réponses

9 réponses

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Marc-Antoine
AUDIO wrote:
Bonsoir,



Est il exact et dans ce cas que serait l'article du code civil, qui
tiendrait responsable « indéfiniment » un fabricant, ici automobile,
sur un défaut de fabrication et ou un vice caché.



Pour être précis : Soit une voiture faite en polyster dont les
premiers exemplaires présentaient au bout de qq mois un
bullage/gonflement du polyester du à l'empli d'une mauvaise colle,
entraînant par lente réaction chimique une réaction avec le vernis
appliqué sur la peinture, vernis devenant terne par endroit, puis
formant une bulle/cloque avant de d'effriter laissant pénétrer l'eau
entre le vernis et la peinture. Le vernis finissant par partir par
plaques entières ..


Merci de vos réponses



Art. L. 211-1 du Code de la consommation : les règles relatives à la
garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées
par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du Code Civil

Voici les principaux articles du Code Civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.

Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait
pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera
obligé à aucune garantie.

Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix
de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la
chose et de se faire rendre un partie du prix, telle qu'elle sera
arbitrée par experts.
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JL
AUDIO wrote:

Est il exact et dans ce cas que serait l'article du code civil, qui
tiendrait responsable « indéfiniment » un fabricant, ici automobile,
sur un défaut de fabrication et ou un vice caché.



Oui. Mais c'est au plaignant de démontrer le vice caché; ce qui n'est pas
toujours facile.

JL.
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AUDIO
merci pour ces infos qui confirment mes connaissances.

Le vice remonte en fait à la construction de la voiture, mon vendeur n'est
en aucun cas responsable puisque l'emploi d'un mauvais adhésif/colle est à
l'origine du problème, connu sur ce modèle.

puis je demander réparation directement au constructeur ?
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Eric Rossé
Le Fri, 9 Sep 2005 01:31:16 +0200, AUDIO écrivait:

Le vice remonte en fait à la construction de la voiture, mon vendeur n'est
en aucun cas responsable puisque l'emploi d'un mauvais adhésif/colle est à
l'origine du problème, connu sur ce modèle.

puis je demander réparation directement au constructeur ?



Oui. Mais vous pouvez aussi vous adresser à votre vendeur qui se
retournera alors contre le constructeur. Attention cependant à ce
que le défaut vous ait réellement été inconnu à l'achat (sinon,
ce n'est pas un vice caché) et à agir dans un "bref délai"
(désormais fixé à 2 ans) après avoir connaissance du vice.
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stabilo
Bonjour à AUDIO qui a écrit :

Est il exact et dans ce cas que serait l'article du code civil, qui tiendrait
responsable « indéfiniment » un fabricant, ici automobile, sur un défaut de
fabrication et ou un vice caché.



l'article auquel vous faites reference je pense est le 1648

dans sa nouvelle redaction de 2005
l'action doit etre introduite dans les 2 ans
dasn la redaction precedente c'etait "à bref delai" notion floue et
bien sur generatrice de contentieux au moins d'appreciation .

el
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svbeev
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:

Le Fri, 9 Sep 2005 01:31:16 +0200, AUDIO écrivait:

Le vice remonte en fait à la construction de la voiture, mon vendeur n'est
en aucun cas responsable puisque l'emploi d'un mauvais adhésif/colle est à
l'origine du problème, connu sur ce modèle.

puis je demander réparation directement au constructeur ?



Oui. Mais vous pouvez aussi vous adresser à votre vendeur qui se
retournera alors contre le constructeur.



Vous avez parfaitemen raison, mais dans les litiges concernant les
automobiles, sur le plan pratique, on a, à mon sens, intérêt à agir
directement contre le constructeur car il sera plus facile de faire exécuter
la décision qui sera rendue (sauf évidemment si on exerce l'action
rédhibitoire).

En effet dans le cas d'une action recursoire du vendeur, il y aura deux
actions qu'il faudra faire joindre devant le tribunal et le jugement
contiendra une condamnation du vendeur à l'égard de l'acquéreur avec une
condamnation à garantie du constructeur au profit du vendeur.Muni de ce
jugement l'acquéreur ne pourra pas exécuter directement contre le
constructeur.

On peut aussi, pour mettre toute les chances de son côté, agir contre les
deux simultanément et solliciter une condamnation in solidum et les laissant
en découdre concernant leur rapports respectifs.


Attention cependant à ce
que le défaut vous ait réellement été inconnu à l'achat (sinon,
ce n'est pas un vice caché) et à agir dans un "bref délai"
(désormais fixé à 2 ans) après avoir connaissance du vice.



A la condition que la vente soit postérieure au 18 février 2005 sinon nous
sommes encore sur le terrain du bref délai délai de l'ancien article 1648 du
Code civil (que la jurisprudence fixait approximativement à 6 mois)
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AUDIO
Bonjour,

A la condition que la vente soit postérieure au 18 février 2005 sinon nous
sommes encore sur le terrain du bref délai délai de l'ancien article 1648
du Code civil (que la jurisprudence fixait approximativement à 6 mois)



la vente est de mai 2003.

Le phénomène est apparu il y à 15 jours par de petits point gris,
imperceptibles, puis grossissants, pour former une petite bulle, qui cloque
et l'eau s'infiltre entre le vernis et la peinture qui part en lambeaux !

je viens d'écrire à Rnlt en ces termes :

Je suis propriétaire d'une Alpine 610 (VFA D50 305 000 85 176).



Cette voiture souffre d'un défaut de fabrication lié à la colle employée
pour fixer différentes parties de la carrosserie, défaut présent sur toutes
les premières A610.



Il est surprenant que vous n'ayez pas rappelé ces voitures pour corriger
votre erreur.



En l'espace de quelques semaines, des petites taches sont apparues pour
finalement perler et craquer sur leur partie supérieure.



Depuis la semaine dernière, le vernis protecteur se décolle car l'eau s'immisce
entre le vernis et la peinture.



Je vous joins à la présente un échantillon du vernis.



Ceci est le résultat d'une lente réaction chimique qui n'aurait jamais
existé si vous aviez utilisé les bons produits lors de la fabrication de
cette voiture.



Je vous remercie de prendre en charge ce défaut de fabrication que vous ne
pouvez éluder aujourd'hui.



Dans cette attente, et
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stabilo
AUDIO qui a écrit :

la vente est de mai 2003.



et le vehicule de ?
les A610** c'est 90' de memoire

Le phénomène est apparu il y à 15 jours par de petits point gris,
imperceptibles, puis grossissants, pour former une petite bulle, qui cloque
et l'eau s'infiltre entre le vernis et la peinture qui part en lambeaux !



Si vous persistez , vous allez devoir engager une action au civil et
les frais d'expertise seront pour celui qui perdra .
Et le bref délai dans votre cas !

Cette voiture souffre d'un défaut de fabrication lié à la colle employée pour
fixer différentes parties de la carrosserie, défaut présent sur toutes les
premières A610.



faudra pas vous planter si vous assignez en "argumentant" ça sans
"verité" *

Il est surprenant que vous n'ayez pas rappelé ces voitures pour corriger
votre erreur.



historique du vehicule, suivi ET conforme :D *


En l'espace de quelques semaines, des petites taches sont apparues pour
finalement perler et craquer sur leur partie supérieure.



la cause n'est elle pas du à un environnement nouveau,
stationne t'elle dans un environnement chimique ? *

Depuis la semaine dernière, le vernis protecteur se décolle car l'eau
s'immisce entre le vernis et la peinture.



que vous avez fait prelevez par un expert *

* c'est pour vous mettre en bouche sur les contradictions que l'on va
automatiquement vous opposer !

** HS mais A610 Beurk , chez Alpine y a(vait) plus jouissif :D
mais bon ! tous les poux sont dans la coiffure ;o)

el
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AUDIO
Bonjour,

Suite à ma réclamation faite auprès de Renault, j'ai reçu un coup de fil
très instructif de leur part :

La voiture à bien été rappelée pour défaut de fabrication,
La prise en charge couvre une peinture complète et la réfection du défaut de
fabrication.
Le montant de la prise en charge était de l'ordre de 25 000 F en octobre
1998.

Ils ne sont pas chauds pour recommencer l'opération et me conseillent de me
rapprocher de Renault Suisse qui a perçu le montant de la prise en charge.

Chose faite par la lettre suivante (Renault Suise) :

Je vous prie de trouver ci-joint copie de ma lettre envoyée à Renault Alpine
en France.



Renault Alpine m'informe qu'ils ont effectué une prise en charge au mois d'octobre
1998 pour une peinture complète et reprise des défauts de fabrication sur
éléments en polyester.



Cette prise en charge vous à été payée 6 000 CHF.



Ces travaux auraient du éradiquer ce problème ce qui n'est pas le cas
puisque les bulles sont toujours présentes (capot avant et portières).



De plus, le vernis part en plaques entières ce qui est parfaitement anormal.



Je joins à la présente un échantillon.



Le travail ayant été mal fait, je vous remercie de le reprendre afin de
respecter la prise en charge payée par Renault Alpine.




Puis nouvelle lettre auprès de renault en France :

Pour faire suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous prie
de trouver ci-joint copie de la correspondance que j'envoie aujourd'hui a
Renault Suisse.



Je vous remercie d'intervenir auprès de Renault Suisse car le travail que
vous avez pris en charge au mois d'octobre 1998, à concurrence de 6 000 CHF,
dans le cadre de la malfaçon des premières A610, n'a pas été correctement
traité.



Les bulles sur le capot et le haut des portières sont toujours présentes.



Le vernis ne tient plus, malgré leur intervention sous garantie.



Celle ci aurait été bien faite, je ne devrais plus avoir ces cloques ni un
vernis à la tenue aléatoire.



J'attends désormais de Renault Suisse, ou de vous même, de régler
définitivement ce vice, n'ayant pas à définir qui est le dernier
professionnel responsable !



Qu'en pensez vous ?