Autorité de la chose jugée

Le
PBS & PXP
Bonsoir,

Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!

Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).

X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?

Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
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svbeev
Le #16586621
"PBS & PXP" 48ab211b$0$24359$
Bonsoir,

Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!

Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?

Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.



Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir été
préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un avocat
était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est susceptible
d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été signifié
dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la procédure
peut être reprise après réitération de la citation primitive. Autrement dit
il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.
R1
Le #16587641
svbeev wrote on mercredi 20 août 2008 20:35:

Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)



Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.


Au fait, à quoi ça sert alors que le TGI transmette par LRAR un jugement aux
parties s'il faut encore dépenser 50¤ pour que l'un le fasse notifier à
l'autre?
PBS & PXP
Le #16588631
"svbeev" 48ac63fe$0$891$

"PBS & PXP" 48ab211b$0$24359$
Bonsoir,

Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!

Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?

Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.



Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est susceptible
d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.



Le TGI n'était pas un bon exemple, je pensais à une juridiction à procédure
plus dans mon optique, comme le tribunal des affaires de sécurité sociale
par exemple: il adresse la décision en LRAR. Si la partie la lettre n'est
pas arrivée, elle enjoint l'autre partie (organisme de secu en général) de
signifier par voie d'huissier. C'est là où je m'interroge...
svbeev
Le #16588921
"R1" 48ac71de$0$912$
svbeev wrote on mercredi 20 août 2008 20:35:

Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)



Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.


Au fait, à quoi ça sert alors que le TGI transmette par LRAR un jugement
aux
parties s'il faut encore dépenser 50¤ pour que l'un le fasse notifier à
l'autre?



Pour reprendre vos termes, en matière contentieuse, le greffe du TGI ne
transmet pas le jugement aux parties par LRAR.
Aux termes de l'article 675 du CPC : "Les jugements sont notifiés par voie
de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière
gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétariat de la juridiction
par lettre recommandée avec avis de réception"
Donc en dehors de la matière gracieuse, le greffe se contente de délivrer
aux avocats constitué une expédition et une grosse du jugement à charge pour
la partie qui y a intérêt de faire procéder à la signification par voie
d'huissier.
svbeev
Le #16588911
"PBS & PXP" 48ac8a59$0$10781$

"svbeev" 48ac63fe$0$891$

"PBS & PXP" 48ab211b$0$24359$
Bonsoir,

Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!

Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?

Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.



Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est
susceptible d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.



Le TGI n'était pas un bon exemple, je pensais à une juridiction à
procédure plus dans mon optique, comme le tribunal des affaires de
sécurité sociale par exemple: il adresse la décision en LRAR. Si la partie
la lettre n'est pas arrivée, elle enjoint l'autre partie (organisme de
secu en général) de signifier par voie d'huissier. C'est là où je
m'interroge...



La réponse n'est pas différente en droit.
Selon l'article 670-1 du CPC en cas de retour au secrétariat de la
juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas
été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétariat invite
la partie à procéder par voie de signification.
Si le nécessaire n'est pas fait dans les 6 mois pour un jugement de défaut
ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, alors
on retombe sur ma première réponse car le jugement est non avenu.
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