Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
48ab211b$0$24359$Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est susceptible
d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
48ab211b$0$24359$426a34cc@news.free.fr...
Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est susceptible
d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
48ab211b$0$24359$Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est susceptible
d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.
svbeev wrote on mercredi 20 août 2008 20:35:Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Au fait, à quoi ça sert alors que le TGI transmette par LRAR un jugement
aux
parties s'il faut encore dépenser 50¤ pour que l'un le fasse notifier à
l'autre?
svbeev wrote on mercredi 20 août 2008 20:35:
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Au fait, à quoi ça sert alors que le TGI transmette par LRAR un jugement
aux
parties s'il faut encore dépenser 50¤ pour que l'un le fasse notifier à
l'autre?
svbeev wrote on mercredi 20 août 2008 20:35:Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Au fait, à quoi ça sert alors que le TGI transmette par LRAR un jugement
aux
parties s'il faut encore dépenser 50¤ pour que l'un le fasse notifier à
l'autre?
"svbeev" a écrit dans le message de news:
48ac63fe$0$891$
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
48ab211b$0$24359$Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est
susceptible d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.
Le TGI n'était pas un bon exemple, je pensais à une juridiction à
procédure plus dans mon optique, comme le tribunal des affaires de
sécurité sociale par exemple: il adresse la décision en LRAR. Si la partie
la lettre n'est pas arrivée, elle enjoint l'autre partie (organisme de
secu en général) de signifier par voie d'huissier. C'est là où je
m'interroge...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48ac63fe$0$891$ba4acef3@news.orange.fr...
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
48ab211b$0$24359$426a34cc@news.free.fr...
Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est
susceptible d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.
Le TGI n'était pas un bon exemple, je pensais à une juridiction à
procédure plus dans mon optique, comme le tribunal des affaires de
sécurité sociale par exemple: il adresse la décision en LRAR. Si la partie
la lettre n'est pas arrivée, elle enjoint l'autre partie (organisme de
secu en général) de signifier par voie d'huissier. C'est là où je
m'interroge...
"svbeev" a écrit dans le message de news:
48ac63fe$0$891$
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
48ab211b$0$24359$Bonsoir,
Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
les décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
avocat était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est
susceptible d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.
Le TGI n'était pas un bon exemple, je pensais à une juridiction à
procédure plus dans mon optique, comme le tribunal des affaires de
sécurité sociale par exemple: il adresse la décision en LRAR. Si la partie
la lettre n'est pas arrivée, elle enjoint l'autre partie (organisme de
secu en général) de signifier par voie d'huissier. C'est là où je
m'interroge...