Autoroutes - Autorité investie du pouvoir de Police

Le
Christophe, tout simplement
Bonjour,

Je souhaiterais pouvoir contacter l'autorité investie du pouvoir de police
sur une autoroute, dans le cadre de l'application de l'article R431-14 du
code de la route.

Qui est-elle?

D'avance merci pour vos réponses.
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Christophe, tout simplement
Le #22145141
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4bf55aa9$0$2973$
Bonjour,

Je souhaiterais pouvoir contacter l'autorité investie du pouvoir de police
sur une autoroute, dans le cadre de l'application de l'article R431-14 du
code de la route.




J'ai trouvé beaucoup plus facilement que prévu.
Je vous fais part de la réponse : La préfecture du département concerné.
fabrice57
Le #22146091
Christophe, tout simplement a couché sur son écran :
dans le cadre de l'application de l'article R431-14 du code de la route.





?????

Qu'est-ce cet article que je ne trouve pas sur "Legifrance"

L'article 431 s'arrete à 11
Bernard Guérin
Le #22147271
Bonjour,

"fabrice57" discussion :

Christophe, tout simplement a couché sur son écran :
dans le cadre de l'application de l'article R431-14 du code de la route.


Qu'est-ce cet article que je ne trouve pas sur "Legifrance"
L'article 431 s'arrete à 11



Peut-être qu'il a confondu le 110 et le 130, et que maintenant il confond le
431 et le 413 :

Article R413-14
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre
2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de
moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse
maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle
prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y
compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein
droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les
conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40
km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30
km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20
km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20
km/h, réduction d'un point.

--
Bernard Guérin
Christophe, tout simplement
Le #22153361
"Bernard Guérin" 4bf5ae6c$0$19844$
Bonjour,

"fabrice57" discussion :

Christophe, tout simplement a couché sur son écran :
dans le cadre de l'application de l'article R431-14 du code de la route.


Qu'est-ce cet article que je ne trouve pas sur "Legifrance"
L'article 431 s'arrete à 11



Peut-être qu'il a confondu le 110 et le 130, et que maintenant il confond
le 431 et le 413 :



Exact pour le 431/413 : Erreur pour le 110/130

Article R413-14
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre
2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de
moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code
ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la
vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est
celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.




En fait, j'ai été flashé sur l"A31 à 100 pour 90 (95 retenu) dans une zone
de travaux présentant une rétrécissement de 3 à 2 voies.
R413-14 est l'article retenu comme référence pour caractériser l'infraction.
Hors cet article prévoit comme référence de vitesse les limites du code de
la route (130km/h sur autoroute et 110 quand il pleut) ou une autre vistesse
maximale autorisée édictée par la préfecture du département.

Il semblerait que la préfecture du département 52 n'ai pas édicté d'autre
vitesse, comme en atteste la carte des radars de son site
(http://www.haute-marne.pref.gouv.fr/articles/vous-etes-ici/votre-securite/les-radars-fixes-h125a233.html
c'est celui d'Aujeurres) et l'arrêté préfectoral qui organise les travaux
sur cette zone (arrêté 2635 du 28 septembre 2009 - page 10 et 11 du RAA
d'octobre 2009
http://www.haute-marne.pref.gouv.fr/articles/vous-etes-ici/votre-securite/les-radars-fixes-h125a233.html)
ne semble pas avoir édicté de limitation de vistesse différente.
Ca c'est pour l'aspect formel.

Sur le fond, l'arrêté préfectoral fait référence à la huitième partie de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel
du chef de chantier édition 2002. Hors ces documents prescrivent une vitesse
limite de 110 km/h lorsque le chantier laisse une circulation sur voies, ce
qui était le cas ce jour là (2voies+BAU)

J'envisage donc de ne pas reconnaître l'infraction en ce qu'elle ne peut pas
être caractérisée et réprimée par le dit article R413-14

Cette limitation excessivement basse pour les circonstance de circulation,
juxtaposé au necéssaire abaissement des réglages du radar fixe d'Aujeurres à
90km/h en méconnaisance des instructions préfectorales et administrative,
laisse envisager que la volonté de rapport financier du radar aura été
privilégiée à la volonté de maintien de la sécurité routière. Est-il
possible de porter plainte contre X pour escroquerie?
En plus, je ne dois pas être le seul à m'être fait piéger (car j'appelle ça
comme ça) ici, car si je ne faisais pas attention à la présence du radar,
c'est que je regardais un gars sur le pont qui était en train de prendre des
photos, et je me demandais bien pourquoi.

Je serais ravi d'avoir vos avis de droit sur cette situation, et sur mes
chances d'aboutir.
koumac
Le #22153391
Cette limitation excessivement basse


110km/h limite excessivement basse , vous y aller fort .

Est-il possible de porter plainte contre X pour escroquerie?

Possible de porter plainte , oui , que cette plainte soit retenu , c'est une
autre histoire , et que vous ayiez gaint de cause , pas sur , mais qui ne
tente rien n'as rien .
En plus, je ne dois pas être le seul à m'être fait piéger (car j'appelle
ça comme ça) ici, car si je ne faisais pas attention



Rouler en ne faisant pas attention ! c'est s'exposé a de graves déconvenue ,
l'amende étant vraiment une petite chose par raport a ce qu aurait pu vous
arriver
Christophe, tout simplement
Le #22153691
"koumac" 4bf7d231$0$27616$

Cette limitation excessivement basse


110km/h limite excessivement basse , vous y aller fort .



Relis encore. Tu vas finir par comprendre.

Est-il possible de porter plainte contre X pour escroquerie?

Possible de porter plainte , oui , que cette plainte soit retenu , c'est
une autre histoire , et que vous ayiez gaint de cause , pas sur , mais qui
ne tente rien n'as rien .



Comme tu n'as pas compris le début, je ne tiens pas compte de cette
généralité.
En effet si la vitesse limite avait été à 110, je n'aurais pas envisagé le
terme d'escroquerie d'une part, et je n'aurais pas été au delà de cette
vitesse d'autre part.

En plus, je ne dois pas être le seul à m'être fait piéger (car j'appelle
ça comme ça) ici, car si je ne faisais pas attention


Rouler en ne faisant pas attention ! c'est s'exposé a de graves déconvenue
, l'amende étant vraiment une petite chose par raport a ce qu aurait pu
vous arriver



Ca ce n'est plus du droit. En plus, j'apprécierais que tu me cites
intégralement, car tu conviendras, j'espère, qu'il existe une différence
entre "je ne faisais pas attention" et "je ne faisais pas attention au
radar".

Je ne m'offusquerais pas, je crois même que j'apprécierais, si tu ne me
réponds pas.
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