J'ai en location un immeuble dans le cadre d'un droit au bail commercial pour
l'exploitation d'un fond de commerce de café restaurant.
Dans le bail il est prévu que le loyer mensuel est égal au loyer prévu plus
50% en avances de charges. Depuis 1992 le propriétaire malgré mes courriers
recommandés ne me tra&nsmet jamais de décompte annuel.
A ce jour j'ai payé au lieu et place du propriétaire les factures d'eau de
l'immeuble qui normalement rentre dans le décompte de charges.
Comment :
1°- Obliger le propriétaire à me fournir un décompte de charges chaque année.
2°- Récupérer le montant des factures d'eau que j'ai payées depuis 1993.
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Azathoth
On Mon, 27 Dec 2004 15:34:07 +0100, "Prout" <************-****@wanadoo.fr> écrivait :
Bonjour,
J'ai en location un immeuble dans le cadre d'un droit au bail commercial pour l'exploitation d'un fond de commerce de café restaurant.
Dans le bail il est prévu que le loyer mensuel est égal au loyer prévu plus 50% en avances de charges. Depuis 1992 le propriétaire malgré mes courriers recommandés ne me tra&nsmet jamais de décompte annuel.
A ce jour j'ai payé au lieu et place du propriétaire les factures d'eau de l'immeuble qui normalement rentre dans le décompte de charges.
Comment :
1°- Obliger le propriétaire à me fournir un décompte de charges chaque année.
2°- Récupérer le montant des factures d'eau que j'ai payées depuis 1993.
4°- Revoir la clause d'avance de charges.
4°- Quelle est la juridiction compétante.
Merci de toutes vos réponses.
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Azathoth
On Mon, 27 Dec 2004 15:34:07 +0100, "Prout"
<************-****@wanadoo.fr> écrivait :
Bonjour,
J'ai en location un immeuble dans le cadre d'un droit au bail commercial pour
l'exploitation d'un fond de commerce de café restaurant.
Dans le bail il est prévu que le loyer mensuel est égal au loyer prévu plus
50% en avances de charges. Depuis 1992 le propriétaire malgré mes courriers
recommandés ne me tra&nsmet jamais de décompte annuel.
A ce jour j'ai payé au lieu et place du propriétaire les factures d'eau de
l'immeuble qui normalement rentre dans le décompte de charges.
Comment :
1°- Obliger le propriétaire à me fournir un décompte de charges chaque année.
2°- Récupérer le montant des factures d'eau que j'ai payées depuis 1993.
4°- Revoir la clause d'avance de charges.
4°- Quelle est la juridiction compétante.
Merci de toutes vos réponses.
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positionné sur ce groupe.
On Mon, 27 Dec 2004 15:34:07 +0100, "Prout" <************-****@wanadoo.fr> écrivait :
Bonjour,
J'ai en location un immeuble dans le cadre d'un droit au bail commercial pour l'exploitation d'un fond de commerce de café restaurant.
Dans le bail il est prévu que le loyer mensuel est égal au loyer prévu plus 50% en avances de charges. Depuis 1992 le propriétaire malgré mes courriers recommandés ne me tra&nsmet jamais de décompte annuel.
A ce jour j'ai payé au lieu et place du propriétaire les factures d'eau de l'immeuble qui normalement rentre dans le décompte de charges.
Comment :
1°- Obliger le propriétaire à me fournir un décompte de charges chaque année.
2°- Récupérer le montant des factures d'eau que j'ai payées depuis 1993.
4°- Revoir la clause d'avance de charges.
4°- Quelle est la juridiction compétante.
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