Avis négatif du CSA pour le rachat de Parenthèse Radio par Arthur

Le
Thierry VIGNAUD
Précisions du CSA sur son site web :
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id8448

Avis du CSA sur le projet de cession avec location gérance de Parenthèse Radio
Date de publication sur le site : 5 mai 2009
Assemblée plénière du 5 mai 2009

Contrairement aux textes, le CSA n'a pas de été saisi de l'ensemble des offres
de reprise de Parenthèse Radio qui avaient été présentées au Tribunal de
Commerce et pour cette raison, il a émis un avis négatif.
--
On peut rappeler à cet effet que seul le CSA peut décider de la validité d'une
cession de fréquence, qu'elle soit effectuée par voie contractuelle entre deux
sociétés ou par voie de justice, notamment par un tribunal de commerce.

Si le tribunal de Commerce décide de la reprise d'une société par une autre,
le CSA peut très bien retirer l'utilisation de l'usage des fréquences
attribuées en fonction d'un appel à candidature précis. Et dans ce cas une
société dont l'activité est la radiodiffusion et qui se retrouverait sans
fréquences n'aurait plus d'objet.

A cet effet, le Garde des Sceaux avait rappelé dans une circulaire en date du
27/9/1989 (JO du 21/10/1989), adressée aux procureurs de la République la loi
sur les cessions d'entreprises et la loi sur l'audiovisuel, en demandant aux
tribunaux de prendre l'avis du CSA avant de juger.

Visiblement cette procédure n'a pas été respectée par le tribunal de commerce
dans l'affaire Parenthèse.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Mixture
Le #19273901
On 2009-05-05 22:00:01 +0200, Thierry VIGNAUD

Contrairement aux textes, le CSA n'a pas de été saisi de l'ensemble des offres
de reprise de Parenthèse Radio qui avaient été présentées au Tribunal de
Commerce et pour cette raison, il a émis un avis négatif.



J'ai pourtant du mal à croire que soit prononcée la caducité de
l'autorisation de Parenthèse Radio et que l'intégralité de ses
fréquences soient soumises à un nouvel appel à candidatures.

Tout le problème réside dans le fait que le Tribunal de Commerce prend
une décision qu'il estime la plus économiquement viable pour la société
placée en liquidation judiciaire, et le CSA qui autorise l'utilisation
de fréquences à la condition de respecter un format préétabli.

Il est vrai que si les intentions que l'on prête à la holding d'Arthur
de diffuser Oüi FM à certaines heures sur l'antenne de Parenthèse Radio
sont vraies, cela pose un problème concernant l'usage des fréquences
qui en a été décidé par le CSA pour Parenthèse Radio.
Thierry VIGNAUD
Le #19273881
On Wed, 6 May 2009 07:58:36 +0200, Mixture
On 2009-05-05 22:00:01 +0200, Thierry VIGNAUD

Contrairement aux textes, le CSA n'a pas de été saisi de l'ensemble des offres
de reprise de Parenthèse Radio qui avaient été présentées au Tribunal de
Commerce et pour cette raison, il a émis un avis négatif.



J'ai pourtant du mal à croire que soit prononcée la caducité de
l'autorisation de Parenthèse Radio et que l'intégralité de ses
fréquences soient soumises à un nouvel appel à candidatures.

Tout le problème réside dans le fait que le Tribunal de Commerce prend
une décision qu'il estime la plus économiquement viable pour la société
placée en liquidation judiciaire, et le CSA qui autorise l'utilisation
de fréquences à la condition de respecter un format préétabli.



Mais le problème est que le tribunal de commerce n'a pas demandé
l'aval du CSA comme la circulaire du ministre de la justice, garde des
sceaux, qui a pourtant près de 20 ans d'âge, le demande.

Est-ce une volonté délibérée ou une méconnaissance de cette circulaire
par le tribunal ?

Il est vrai que si les intentions que l'on prête à la holding d'Arthur
de diffuser Oüi FM à certaines heures sur l'antenne de Parenthèse Radio
sont vraies, cela pose un problème concernant l'usage des fréquences
qui en a été décidé par le CSA pour Parenthèse Radio.



Une autre question que je me pose, c'est la catégorie dans laquelle se
situe Oui FM : B, soit une radio locale ou régionale commerciale ne
diffusant pas un réseau identifié.


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
mpx958
Le #19274971
On 6 mai, 08:48, Thierry VIGNAUD wrote:
On Wed, 6 May 2009 07:58:36 +0200, Mixture >On 2009-05-05 22:00:01 +0200, Thierry VIGNAUD
>
>> Contrairement aux textes, le CSA n'a pas de été saisi de l'ensembl e des offres
>> de reprise de Parenthèse Radio qui avaient été présentées au Tribunal de
>> Commerce et pour cette raison, il a émis un avis négatif.

>J'ai pourtant du mal à croire que soit prononcée la caducité de
>l'autorisation de Parenthèse Radio et que l'intégralité de ses
>fréquences soient soumises à un nouvel appel à candidatures.

>Tout le problème réside dans le fait que le Tribunal de Commerce pre nd
>une décision qu'il estime la plus économiquement viable pour la soci été
>placée en liquidation judiciaire, et le CSA qui autorise l'utilisation
>de fréquences à la condition de respecter un format préétabli.

Mais le problème est que le tribunal de commerce n'a pas demandé
l'aval du CSA comme la circulaire du ministre de la justice, garde des
sceaux, qui a pourtant près de 20 ans d'âge, le demande.

Est-ce une volonté délibérée ou une méconnaissance de cette cir culaire
par le tribunal ?



>Il est vrai que si les intentions que l'on prête à la holding d'Arth ur
>de diffuser Oüi FM à certaines heures sur l'antenne de Parenthèse Radio
>sont vraies, cela pose un problème concernant l'usage des fréquences
>qui en a été décidé par le CSA pour Parenthèse Radio.

Une autre question que je me pose, c'est la catégorie dans laquelle se
situe Oui FM : B, soit une radio locale ou régionale commerciale ne
diffusant pas un réseau identifié.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Il y a longtemps eu une situation un peu particulière et ambigüe pour
les têtes de réseaux. Si une B ne peut effectivement pas diffuser un
réseau identifié, cela ne veut pas dire qu'elle ne pouvait pas être
une tête de réseau, moyennant quelques acrobaties (bien souvent avec
la bénédiction du CSA). Cela pouvait notamment passer par la création
d'entités distinctes, l'une pour la tête de réseau, l'autre pour le
réseau (les détenteurs des capitaux des deux structures étant souvent
les mêmes). Un peu de ménage a été fait à l'occasion de FM2006, m ais
quelques radios dont les autorisations n'arrivaient pas à échéance
sont toujours sont toujours dans cette zone un peu floue (par exemple
France Maghreb, Jazz radio).

Je vous invite à retrouver les listes de dossiers recevables des
appels FM2006 et à regarder les noms des structures qui déposent. Par
exemple sur IDF, il me semble que Ouï avait déposé en B et en D, mais
que le CSA a préféré les laisser en B. Pour d'autres radios, le
passage de B en D a été validé, et à partir de cette date, elles on t
pu déposer partout sous la même structure. Ensuite, il y faut
considérer la définition d'une radio B, en particulier le bassin au
delà duquel une radio est trop "grosse" pour être une B. Par exemple,
selon les définitions, la radio lyonnaise de catégorie B Jazz Radio
peut être en B en Corse, ce qui ne signifie pas qu'il s'agit d'une
locale faite en Corse, mais bien d'une radio lyonnaise avec des
réémetteurs en Corse. Par contre une partie des fréquences de ce
réseau est en D, mais sous une autre structure juridique, et il est
probable que lors de l'appel FM2006 (en 2009) sur la zone de Lyon,
l'ensemble de ce réseau passera en D.

S'agissant de l'affaire Parenthèse, pour l'instant, le problème résid e
dans la non-consultation du CSA par le tribunal. Il est en effet trop
tôt pour savoir ce qu'Arthur veut faire de ce réseau et dans quelle
mesure il respectera ou non la convention signée par cette radio avec
le CSA. Or il semble que cette convention soit assez floue, et parle
d'un format "talk" visant un public large, sans trop entrer dans les
détails. La seule chose qui est sure, c'est qu'il ne sera pas possible
de diffuser tels quels les programmes de Ouï sur le réseau Parenthèse .
Cela dit, le CSA est bien empêtré dans cette histoire, dont il est
seul responsable. On aurait pu imaginer une porte de sortie par le
fait que les fréquences de Parenthèse ne soient pas renouvelées
automatiquement au bout de 5 ans (comme cela s'était fait pour les
fréquences "mal acquises" par le groupe NRJ dans les années 90).
Seulement les radios existantes en FM sur une zone donnée sont
prioritaires pour l'attribution d'autorisations en numérique, et il me
semble que le fait de démarrer en numérique prolonge les autorisations
FM (à vérifier, je ne retrouve pas le texte)...
Nicolas Croiset
Le #19276251
mpx958
On 6 mai, 08:48, Thierry VIGNAUD Je vous invite à retrouver les listes de dossiers recevables des
appels FM2006 et à regarder les noms des structures qui déposent. Par
exemple sur IDF, il me semble que Ouï avait déposé en B et en D, mais
que le CSA a préféré les laisser en B. Pour d'autres radios, le
passage de B en D a été validé, et à partir de cette date, elles ont
pu déposer partout sous la même structure. Ensuite, il y faut
considérer la définition d'une radio B, en particulier le bassin au
delà duquel une radio est trop "grosse" pour être une B. Par exemple,
selon les définitions, la radio lyonnaise de catégorie B Jazz Radio
peut être en B en Corse, ce qui ne signifie pas qu'il s'agit d'une
locale faite en Corse, mais bien d'une radio lyonnaise avec des
réémetteurs en Corse. Par contre une partie des fréquences de ce
réseau est en D, mais sous une autre structure juridique, et il est
probable que lors de l'appel FM2006 (en 2009) sur la zone de Lyon,
l'ensemble de ce réseau passera en D.



Bonjour,

la définition de la catégore B est très claire :

Catégorie B - Services locaux ou régionaux indépendants et ne diffusant
pas de programme national identifié
Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des
opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas
une population de plus de six millions d'habitants.
Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre
par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local
d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures,
diffusées entre 6h et 22h.
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire
appel à des banques de programmes.
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne
s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes
d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme
fourni.

pour prendre l'exemple de jazz radio et jazz radio 2, il s'agit de 2
programmes différents.

A+
+------------------------------------------------------------+
| E-mail : |
| Annuaire des radios AM/FM/DMB : http://www.annuradio.fr/ |
+------------------------------------------------------------+
Thierry VIGNAUD
Le #19276241
On Wed, 06 May 2009 14:15:40 +0200, Nicolas Croiset


pour prendre l'exemple de jazz radio et jazz radio 2, il s'agit de 2
programmes différents.



Disons qu'il suffit de balancer les titres musicaux dans un ordre
différent et le tour est joué, si je ne me trompe pas :-)

C'est un peu comme en TV, Canal + et Canal + décalé.


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
mpx958
Le #19277331
On 6 mai, 14:48, Thierry VIGNAUD wrote:
On Wed, 06 May 2009 14:15:40 +0200, Nicolas Croiset

>pour prendre l'exemple de jazz radio et jazz radio 2, il s'agit de 2
>programmes différents.

Disons qu'il suffit de balancer les titres musicaux dans un ordre
différent et le tour est joué, si je ne me trompe pas :-)

C'est un peu comme en TV, Canal + et Canal + décalé.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Ou dans le même ordre, mais avec d'autres jingles... De toutes façon,
avec les automates de diffusion, ce genre de chose est facile à faire.
Dans le cas de Jazz radio, il s'agit d'une situation engendrée par un
problème de calendrier dont le CSA est bien conscient, il n'a donc
aucune raison de s'y opposer. Et les programmes peuvent bien être
similaires, puisque la convention est la même, et correspond à ce pour
quoi la fréquence a été attribuée... Par contre je doute qu'il y ai t
deux programmes différents (ou alors il y a un bug informatique qui
fait passer des pubs de magasins lyonnais sur la fréquence de Tours,
que j'ai eu l'occasion d'écouter récemment). A ma connaissance il
n'existe qu'une seule Jazz radio sur sat (en DVB sur CanalSat), et je
pense qu'il doit être compliqué de faire du transport IP en Corse
(déjà qu'en IDF c'est compliqué !)...
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