Avis de procédure judiciaire

Le
Titoune
Bonjour.

Que faut-il faire en recevant la lettre ci-dessous ?
Elle concerne une dette que je conteste. Le fai n'a jamais répondu aux LRAR.
Ma situation financière : j'étais aux minimas sociaux et je n'ai
actuellement plus aucune rentrée d'argent.
Merci.


"Nous n'avons pu trouver un accord de règlement concernant la créance de la
société ORANGE INTERNET, ce qui nous conduit aujourd'hui à déclencher une
procédure judiciaire.
Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d'obtenir une
condamnation à votre encontre.
Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal
compétent. Après obtention de cette condamnation, l'huissier la signifiera à
votre domicile.

A l'issue de cette procédure, nous disposerons d'un jugement qui sera
applicable immédiatement etc.
Ce jugement nous permettra ainsi de pratiquer toutes procédures d'exécution
forcée (saisie mobilière, saisie sur salaire, bancaire, vente forcée).

Seul votre règlement permettra d'interrompre la procédure."
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Patrick V
Le #15665261
On 15 oct, 16:40, "Titoune"
Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d'obtenir une
condamnation à votre encontre.



Ah ben ça commence bien... Il va plaider, aussi, l'huissier ?

Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer auprès du tr ibunal
compétent. Après obtention de cette condamnation, l'huissier la signi fiera à
votre domicile.



Mais bien-sûr, le tribunal est aux ordres et délivre des injonctions
de payer comme ça, sans demander l'avis de l'autre partie...

Ca sent le pipeau pur et dur, ça.

Seul votre règlement permettra d'interrompre la procédure."



Procédure ne veut pas dire condamnation.

Par contre, sur le fond, impossible de se prononcer sans plus de
détails.
Moisse
Le #15665251
D'une plume alerte, dans le message
,
Patrick V
On 15 oct, 16:40, "Titoune"
Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d'obtenir une
condamnation à votre encontre.



Ah ben ça commence bien... Il va plaider, aussi, l'huissier ?

Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer auprès du
tribunal compétent. Après obtention de cette condamnation,
l'huissier la signifiera à votre domicile.



Mais bien-sûr, le tribunal est aux ordres et délivre des injonctions
de payer comme ça, sans demander l'avis de l'autre partie...




C'est pourtant ainsi que cela se passe. A vue des éléments probants
fournis par une partie, le juge de proximité va délivrer l'injonction,
charge au défendeur de s'éxécuter ou de faire opposition.
L'injonction indiquera aussi la date de l'audience en cas d'inéxécution.
Je ne suis pas vraiment ferré en procédure, mais je crois bien que cela
se passe ainsi.
Selon l'exposé de la question, il y a bien quelques raccourcis, entre le
dépôt de l'injonction et l'obtention d'une condamnation, mais la
finalité est bien celle-ci, obtenir un titre éxécutoire.


A+


Ca sent le pipeau pur et dur, ça.

Seul votre règlement permettra d'interrompre la procédure."



Procédure ne veut pas dire condamnation.

Par contre, sur le fond, impossible de se prononcer sans plus de
détails.





--
svbeev
Le #15665221
"Moisse" 4713923f$0$11621$
D'une plume alerte, dans le message
,
Patrick V
On 15 oct, 16:40, "Titoune"
Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d'obtenir une
condamnation à votre encontre.



Ah ben ça commence bien... Il va plaider, aussi, l'huissier ?

Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer auprès du
tribunal compétent. Après obtention de cette condamnation,
l'huissier la signifiera à votre domicile.



Mais bien-sûr, le tribunal est aux ordres et délivre des injonctions
de payer comme ça, sans demander l'avis de l'autre partie...




C'est pourtant ainsi que cela se passe. A vue des éléments probants
fournis par une partie, le juge de proximité va délivrer l'injonction,
charge au défendeur de s'éxécuter ou de faire opposition.
L'injonction indiquera aussi la date de l'audience en cas d'inéxécution.
Je ne suis pas vraiment ferré en procédure, mais je crois bien que cela se
passe ainsi.



Mais tout cela est parfait...
La procédure d'injonction de payer est effectivement une procédure non
contradictroire (au moins dans sa première phase) et permet de poursuivre le
paiement des créances d'origine contractuelle.
C'est bien l'huissier qui en général dépose la requête accompagnée des
pièces justificatives et à ce stade personne ne plaide.
Si le J prox ou le juge d'instance rejette la demande ( la décision n'ayant
pas à être motivée) le créancier peut procéder par les voies de droit commun
et dans cette hypothèse l'huissier ne pourra plus représenter le créancier.
Si la requête est accueillie totalement ou partiellement, le créancier fait
signifier l'ordonnance portant injonction de payer par acte d'huissier et
cela ouvre le délai d'opposition qui est d'un mois à compter du 1er acte
signifié à personne ou du premier acte ayant pour effet de rendre
indisponible tout ou partie des des biens du débiteur.
A défaut d'oppition le créancier peut requérir l'apposition de la formule
exécutoire et pousruivre l'exécution forcée de l'ordonnance.
En cas d'opposition, les parties sont convoquées par LRAR a l'audience afin
de débat contradictoire. Si la lettre de convocation ne touche pas le
débiteur, le créancier devra alors le faire citer par voie d'huissier.
Michel Bacqué
Le #15665201
Patrick V a écrit :
On 15 oct, 16:40, "Titoune"
Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d'obtenir une
condamnation à votre encontre.



Ah ben ça commence bien... Il va plaider, aussi, l'huissier ?



Dans la procédure d'injonction de payer, la représentation par avocat
n'est pas obligatoire et le créancier peut se faire représenter par la
personne de son choix.

Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal
compétent. Après obtention de cette condamnation, l'huissier la signifiera à
votre domicile.



Mais bien-sûr, le tribunal est aux ordres et délivre des injonctions
de payer comme ça, sans demander l'avis de l'autre partie...



L'ordonnance portant injonction de payer est rendue hors la présence du
débiteur, au vu des documents produits (voir art. 1405 et suivants du
CPC). Ce n'est que lors d'une éventuelle opposition à cette ordonnance
que le débiteur est entendu.

--
Michel
Patrick V
Le #15665051
On 15 oct, 17:32, "svbeev"
Mais tout cela est parfait...



Ok, mea culpa maxima et merci à tous les deux pour la correction.
Titoune
Le #15665011
"Michel Bacqué" ff05tk$31gc$
Patrick V a écrit :
On 15 oct, 16:40, "Titoune"
Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d'obtenir une
condamnation à votre encontre.



Ah ben ça commence bien... Il va plaider, aussi, l'huissier ?



Dans la procédure d'injonction de payer, la représentation par avocat
n'est pas obligatoire et le créancier peut se faire représenter par la
personne de son choix.

Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer auprès du
tribunal
compétent. Après obtention de cette condamnation, l'huissier la
signifiera à
votre domicile.



Mais bien-sûr, le tribunal est aux ordres et délivre des injonctions
de payer comme ça, sans demander l'avis de l'autre partie...



L'ordonnance portant injonction de payer est rendue hors la présence du
débiteur, au vu des documents produits (voir art. 1405 et suivants du
CPC). Ce n'est que lors d'une éventuelle opposition à cette ordonnance que
le débiteur est entendu.



Merci à vous.
J'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'une lettre simple, qui émane
d'une société de recouvrement.

A quel moment, à qui et par quel moyen devrais-je faire connaître le fait
que je conteste en grande partie la facture ?
Moisse
Le #15665001
D'une plume alerte, dans le message
4713fbc5$0$25908$,
Titoune
"Michel Bacqué" news: ff05tk$31gc$
Patrick V a écrit :
On 15 oct, 16:40, "Titoune"
Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d'obtenir une
condamnation à votre encontre.



Ah ben ça commence bien... Il va plaider, aussi, l'huissier ?



Dans la procédure d'injonction de payer, la représentation par avocat
n'est pas obligatoire et le créancier peut se faire représenter par
la personne de son choix.

Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer auprès du
tribunal
compétent. Après obtention de cette condamnation, l'huissier la
signifiera à
votre domicile.



Mais bien-sûr, le tribunal est aux ordres et délivre des injonctions
de payer comme ça, sans demander l'avis de l'autre partie...



L'ordonnance portant injonction de payer est rendue hors la présence
du débiteur, au vu des documents produits (voir art. 1405 et
suivants du CPC). Ce n'est que lors d'une éventuelle opposition à
cette ordonnance que le débiteur est entendu.



Merci à vous.
J'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'une lettre simple, qui
émane d'une société de recouvrement.

A quel moment, à qui et par quel moyen devrais-je faire connaître le
fait que je conteste en grande partie la facture ?



Quand vous recevrez l'injonction de payer, laquelle vous laisse devant
l'alternative de payer ou de vous opposer.
Les moyens d'opposition sont décrits sur l'injonction.
A+

--
Patrick V
Le #15664941
On 16 oct, 01:45, "Titoune"
J'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'une lettre simple, qui é mane
d'une société de recouvrement.



Hé bien voila, je me disais aussi. A la poubelle, la lettre.

A quel moment, à qui et par quel moyen devrais-je faire connaître le fait
que je conteste en grande partie la facture ?



Ne t'occupe pas de la société de recouvrement. Attends de recevoir une
ordonnance d'injonction de payer. D'ailleurs, tu risques d'attendre
longtemps...
Titoune
Le #15664821
"Patrick V"
On 16 oct, 01:45, "Titoune"
J'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'une lettre simple, qui émane
d'une société de recouvrement.



Hé bien voila, je me disais aussi. A la poubelle, la lettre.

A quel moment, à qui et par quel moyen devrais-je faire connaître le fait
que je conteste en grande partie la facture ?



Ne t'occupe pas de la société de recouvrement. Attends de recevoir une
ordonnance d'injonction de payer. D'ailleurs, tu risques d'attendre
longtemps...

Ok, merci :o)
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