Avis de retention Permis: Merci de votre avis éclairé
17 réponses
ebrd
Bonsoir
Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu au
lieu de 130.
Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les gendarmes.
Ils m'ont notifié tout cela avec une retention de permis.
Ils ont estimé "verbalement" le retrait à un mois et l'amende à 150 euros.
Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par les
agents de la maréchaussée.
Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du service
concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis par LR-AR afin
de "gagner du temps"..??
Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour raisons
professionnelles, je suis tout le temps en déplacement clientèle.
Merci par avance de vos contributions
Emmanuel B.
------------------------------
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ebrd wrote: :: Bonsoir :: Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h :: retenu au lieu de 130. :: Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les :: gendarmes. :: Ils m'ont notifié tout cela avec une retention de permis. :: Ils ont estimé "verbalement" le retrait à un mois et l'amende à 150 :: euros. :: :: Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par :: les agents de la maréchaussée.
peut etre dans l'echelle des sanctions prévues par la Loi ??? :: :: Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du :: service concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis :: par LR-AR afin de "gagner du temps"..?? :: :: Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour :: raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement :: clientèle.
Non c'est foutu !!!!!! ::
ebrd wrote:
:: Bonsoir
:: Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h
:: retenu au lieu de 130.
:: Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les
:: gendarmes.
:: Ils m'ont notifié tout cela avec une retention de permis.
:: Ils ont estimé "verbalement" le retrait à un mois et l'amende à 150
:: euros.
::
:: Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par
:: les agents de la maréchaussée.
peut etre dans l'echelle des sanctions prévues par la Loi ???
::
:: Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du
:: service concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis
:: par LR-AR afin de "gagner du temps"..??
::
:: Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour
:: raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement
:: clientèle.
ebrd wrote: :: Bonsoir :: Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h :: retenu au lieu de 130. :: Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les :: gendarmes. :: Ils m'ont notifié tout cela avec une retention de permis. :: Ils ont estimé "verbalement" le retrait à un mois et l'amende à 150 :: euros. :: :: Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par :: les agents de la maréchaussée.
peut etre dans l'echelle des sanctions prévues par la Loi ??? :: :: Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du :: service concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis :: par LR-AR afin de "gagner du temps"..?? :: :: Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour :: raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement :: clientèle.
Non c'est foutu !!!!!! ::
Bernard Higonnet
ebrd wrote:
Bonsoir Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu au lieu de 130. Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les gendarmes. Ils m'ont notifié tout cela avec une retention de permis. Ils ont estimé "verbalement" le retrait à un mois et l'amende à 150 euros.
Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par les agents de la maréchaussée.
Trop faibles, l'amende surtout.
Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du service concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis par LR-AR afin de "gagner du temps"..??
Il me semble que l'amende augmente, quoique j'ai l'impression qu'on s'en fout dans ce cas...
Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement clientèle.
Parce que les professionnels ont un droit à dépasser les limites de vitesse (c'est-à-dire de faire semblant qu'ils sont ministres)?
BTH
ebrd wrote:
Bonsoir
Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu
au lieu de 130.
Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les gendarmes.
Ils m'ont notifié tout cela avec une retention de permis.
Ils ont estimé "verbalement" le retrait à un mois et l'amende à 150 euros.
Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par les
agents de la maréchaussée.
Trop faibles, l'amende surtout.
Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du service
concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis par LR-AR afin
de "gagner du temps"..??
Il me semble que l'amende augmente, quoique j'ai l'impression qu'on s'en
fout dans ce cas...
Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour
raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement clientèle.
Parce que les professionnels ont un droit à dépasser les limites de vitesse
(c'est-à-dire de faire semblant qu'ils sont ministres)?
Bonsoir Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu au lieu de 130. Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les gendarmes. Ils m'ont notifié tout cela avec une retention de permis. Ils ont estimé "verbalement" le retrait à un mois et l'amende à 150 euros.
Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par les agents de la maréchaussée.
Trop faibles, l'amende surtout.
Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du service concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis par LR-AR afin de "gagner du temps"..??
Il me semble que l'amende augmente, quoique j'ai l'impression qu'on s'en fout dans ce cas...
Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement clientèle.
Parce que les professionnels ont un droit à dépasser les limites de vitesse (c'est-à-dire de faire semblant qu'ils sont ministres)?
BTH
soliv
ebrd qui a écrit :
Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par les agents de la maréchaussée.
que c'est une idée , c'est l'appreciation du MP qui requera et du juge qui enterinera (surement une compo prenale )
Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du service concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis par LR-AR afin de "gagner du temps"..??
là vous etes en suspension administrative, donc le prefet doit vous notifier cette suspension. la durée de celle ci sera defalquée de la sanction judiciare.
Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement clientèle.
dans votre cas oui >40<50, mais pour le demander il vous faudra contester la compo penale et delmandé à etre entendu par le juge et là en general ça augmente la douleureuse sans garantie du resultat. conseil attendez la compo penale (si c'est le cas), déjà vous verrez si la duréee de suspension J n'est pas purgée par l'Adm et allez assister a une audience avant de choisir de contester , histoire de vous faire une idée de la virulence/tolerance du juge local . Oliv
ebrd qui a écrit :
Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par les
agents de la maréchaussée.
que c'est une idée , c'est l'appreciation du MP qui requera et du juge
qui enterinera (surement une compo prenale )
Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du service
concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis par LR-AR afin
de "gagner du temps"..??
là vous etes en suspension administrative, donc le prefet doit vous
notifier cette suspension.
la durée de celle ci sera defalquée de la sanction judiciare.
Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour raisons
professionnelles, je suis tout le temps en déplacement clientèle.
dans votre cas oui >40<50, mais pour le demander il vous faudra
contester la compo penale et delmandé à etre entendu par le juge et là
en general ça augmente la douleureuse sans garantie du resultat.
conseil attendez la compo penale (si c'est le cas), déjà vous verrez si
la duréee de suspension J n'est pas purgée par l'Adm et allez assister
a une audience avant de choisir de contester , histoire de vous faire
une idée de la virulence/tolerance du juge local .
Oliv
Primo: Que pensez vous de ces durée et prix de l'amende estimés par les agents de la maréchaussée.
que c'est une idée , c'est l'appreciation du MP qui requera et du juge qui enterinera (surement une compo prenale )
Secundo: Que me conseillez vous de faire, me renseigner auprès du service concerné sur l'avis, ou ne pas répondre et attendre l'avis par LR-AR afin de "gagner du temps"..??
là vous etes en suspension administrative, donc le prefet doit vous notifier cette suspension. la durée de celle ci sera defalquée de la sanction judiciare.
Existe t-il toujours des aménagements du permis (permis blanc) pour raisons professionnelles, je suis tout le temps en déplacement clientèle.
dans votre cas oui >40<50, mais pour le demander il vous faudra contester la compo penale et delmandé à etre entendu par le juge et là en general ça augmente la douleureuse sans garantie du resultat. conseil attendez la compo penale (si c'est le cas), déjà vous verrez si la duréee de suspension J n'est pas purgée par l'Adm et allez assister a une audience avant de choisir de contester , histoire de vous faire une idée de la virulence/tolerance du juge local . Oliv
Youri
"ebrd" a écrit dans le message de news:432f3cc4$0$17860$
Bonsoir Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu
au
lieu de 130. Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les gendarmes.
Mauvaise journée ! Je n'ai aucune idée de la sanction mais si quelqu'un pouvait nous donner l'info histoire que l'on se calme encore plus.
Existe t il une grille des sanctions ?
Pour votre cas il me semble que vous devriez prendre des CP ... Bon courage
"ebrd" <ebrdtoutca@easyconnect.fr> a écrit dans le message de
news:432f3cc4$0$17860$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonsoir
Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu
au
lieu de 130.
Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les gendarmes.
Mauvaise journée !
Je n'ai aucune idée de la sanction mais si quelqu'un pouvait nous donner
l'info histoire que l'on se calme encore plus.
Existe t il une grille des sanctions ?
Pour votre cas il me semble que vous devriez prendre des CP ...
Bon courage
"ebrd" a écrit dans le message de news:432f3cc4$0$17860$
Bonsoir Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu
au
lieu de 130. Donc, infraction de vitesse de + de 40 km/h annoncée par les gendarmes.
Mauvaise journée ! Je n'ai aucune idée de la sanction mais si quelqu'un pouvait nous donner l'info histoire que l'on se calme encore plus.
Existe t il une grille des sanctions ?
Pour votre cas il me semble que vous devriez prendre des CP ... Bon courage
jean michel Bonnard
La sanction est une amende à 90 euros si payée dans les 15 jours suivant l'infraction , au dela c'est 135 , et apres 45 jours 375 euros . 4 points de retirés . Comme il y a rétention immediat du permis , le Prefet a 72 heures pour informer l'interessé de sa decision de suspension administrative . C'est tout pour la procedure d'amende forfaitaire . Si passage au Tribunal , pour contestation , recidive ,alcoolemie, mis en danger ,etc , en plus de l'infraction , la peine encourue est de 148,50euros à 750euros , 3 ans suspension, stage securité routiere ,interdiction de conduire certains vehicules .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
La sanction est une amende à 90 euros si payée dans les 15 jours suivant
l'infraction , au dela c'est 135 , et apres 45 jours 375 euros .
4 points de retirés .
Comme il y a rétention immediat du permis , le Prefet a 72 heures pour
informer l'interessé de sa decision de suspension administrative .
C'est tout pour la procedure d'amende forfaitaire .
Si passage au Tribunal , pour contestation , recidive ,alcoolemie, mis en
danger ,etc , en plus de l'infraction , la peine encourue est de
148,50euros à 750euros , 3 ans suspension, stage securité routiere
,interdiction de conduire certains vehicules .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
La sanction est une amende à 90 euros si payée dans les 15 jours suivant l'infraction , au dela c'est 135 , et apres 45 jours 375 euros . 4 points de retirés . Comme il y a rétention immediat du permis , le Prefet a 72 heures pour informer l'interessé de sa decision de suspension administrative . C'est tout pour la procedure d'amende forfaitaire . Si passage au Tribunal , pour contestation , recidive ,alcoolemie, mis en danger ,etc , en plus de l'infraction , la peine encourue est de 148,50euros à 750euros , 3 ans suspension, stage securité routiere ,interdiction de conduire certains vehicules .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
soliv
Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
C'est tout pour la procedure d'amende forfaitaire .
tel que decrit, ça ne peut pas etre une procedure d'amende forfaitaire !
oliv
Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
C'est tout pour la procedure d'amende forfaitaire .
tel que decrit, ça ne peut pas etre une procedure d'amende forfaitaire
!
> Flashé par des jumelles Eurolaser (gendarmes) à 181 km/h, 171 km/h retenu
au
lieu de 130.
bien fait !
jean michel Bonnard
Cette categorie d'infraction releve de la procedure d'amende forfaitaire avec un TA 4 Article R413-14 (Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003) (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003) (Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 7 décembre 2004) I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Au dessus de 50 Km /H de la vitesse limite c'est un CAS A , 5eme classe , avec procedure du tribunal de Police . Donc l'emetteur de la question devra confirmer ou infirmer en lisant l'avis de contravention.
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Cette categorie d'infraction releve de la procedure d'amende forfaitaire
avec un TA 4
Article R413-14
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril
2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal
Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 7
décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de
moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Au dessus de 50 Km /H de la vitesse limite c'est un CAS A , 5eme classe ,
avec procedure du tribunal de Police .
Donc l'emetteur de la question devra confirmer ou infirmer en lisant l'avis
de contravention.
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Cette categorie d'infraction releve de la procedure d'amende forfaitaire avec un TA 4 Article R413-14 (Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003) (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003) (Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 7 décembre 2004) I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Au dessus de 50 Km /H de la vitesse limite c'est un CAS A , 5eme classe , avec procedure du tribunal de Police . Donc l'emetteur de la question devra confirmer ou infirmer en lisant l'avis de contravention.
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
soliv
jean michel Bonnard qui a écrit :
Cette categorie d'infraction releve de la procedure d'amende forfaitaire avec un TA 4
Aurait pu beneficier de le PAF, les instructions du MP peuvent etre de ne pas en faire beneficier et de poursuivre
Article R413-14
Vous confondez classe de la contravention et procedure de l'amende forfaitaire. la condamnation au tribunal sera bien une condamnation de 4eme classe
Donc l'emetteur de la question devra confirmer ou infirmer en lisant l'avis de contravention.
retention de permis , PAF impossible
oliv
jean michel Bonnard qui a écrit :
Cette categorie d'infraction releve de la procedure d'amende forfaitaire
avec un TA 4
Aurait pu beneficier de le PAF,
les instructions du MP peuvent etre de ne pas en faire beneficier et de
poursuivre
Article R413-14
Vous confondez classe de la contravention et procedure de l'amende
forfaitaire.
la condamnation au tribunal sera bien une condamnation de 4eme classe
Donc l'emetteur de la question devra confirmer ou infirmer en lisant l'avis
de contravention.
Cette categorie d'infraction releve de la procedure d'amende forfaitaire avec un TA 4
Aurait pu beneficier de le PAF, les instructions du MP peuvent etre de ne pas en faire beneficier et de poursuivre
Article R413-14
Vous confondez classe de la contravention et procedure de l'amende forfaitaire. la condamnation au tribunal sera bien une condamnation de 4eme classe
Donc l'emetteur de la question devra confirmer ou infirmer en lisant l'avis de contravention.
retention de permis , PAF impossible
oliv
jean michel Bonnard
Je me réfère a la loi: Article L224-1 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 20 I Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 34 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
..... les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé ... Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Donc la delivrance d'un TA 4 n'empeche pas d'avoir aussi un reçu de rétentention du permis .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Je me réfère a la loi:
Article L224-1
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 20 I Journal Officiel du 16
novembre 2001)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 34 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
..... les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre
conservatoire le permis de conduire de l'intéressé
... Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule
est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au
conducteur.
Donc la delivrance d'un TA 4 n'empeche pas d'avoir aussi un reçu de
rétentention du permis .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Je me réfère a la loi: Article L224-1 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 20 I Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 34 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
..... les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé ... Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Donc la delivrance d'un TA 4 n'empeche pas d'avoir aussi un reçu de rétentention du permis .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
