Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire

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dmkgbt
Le #26002882
@wanadoo
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028626643
&dateTexte=&categorieLien=id


Je reste dubitatif sur le point 23.



Je trouve au contraire ce point très pertinent, notamment à la lecture
de ceci :

"En conséquence, une fois le procès pénal achevé, la décision
définitivement rendue, qu'elle soit de relaxe, d'acquittement ou de
condamnation, la personne poursuivie est quitte.
Elle ne doit pas vivre sous la menace permanente d'un second procès à
raison des mêmes faits.
Ouvrir la révision aux décisions d'acquittement ou de relaxe conduirait
les victimes, persuadées de la culpabilité de la personne acquittée ou
relaxée, à rechercher sans fin les preuves de celle-là"


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis
Le #26005042
@wanadoo a écrit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028626643&dateTexte=&categorieLien=id

Je reste dubitatif sur le point 23.



L'affaire Nelly Haderer a de quoi mettre très mal à l'aise.
Cette jeune mère de famille de 22 ans a été assassinée puis dépecée
fin 1987.
Le principal suspect, accusé aussi du meurtre d'une autre jeune femme
dont le corps ne fut jamais retrouvé, avait été condamné à 20 ans de
prison en 2006 (seulement j'ose dire !) par la cour d'assises d'appel.

Mais la décision fut cassée parce que la greffière avait oublié
de signer une trentaine de pages !
Au troisième procès en 2008, l'accusé fut acquitté.

Et voilà qu'en 2014, le perfectionnement des analyses ADN fournit
des éléments de culpabilité accablants contre l'innocent judiciaire,
au moins pour l'assassinat de Nelly Haderer.

Loin d'être perturbés par ce nouveau dysfonctionnement, de nombreux
magistrats ont déploré le non-respect du secret de l'instruction !
Or les premiers concernés devraient être les juristes, capables d'une
réflexion critique, au lieu de s'abriter derrière des textes obsolètes.

D'autant que ce thème risque de revenir dans l'actualité, car la
justice
déjà lente sera de plus en plus dépassée par le progrès scientifique.

Certes, on ne peut autoriser les ayants droit ou victimes à harceler
indéfiniment ceux qu'ils tiennent pour coupables, mais la notion
de "fait nouveau" pourrait évoluer et s'appliquer aux cas où, comme
dit Bilger, "on a la certitude qu'un acquittement n'est pas justifié".

On prétend que la justice est rendue au nom du peuple français,
et on affirme que la France est une démocratie.
Que croyez-vous que le peuple de France déciderait si les oligarques
daignaient lui demander son avis ?

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #26005092
Christian Navis
On prétend que la justice est rendue au nom du peuple français,
et on affirme que la France est une démocratie.
Que croyez-vous que le peuple de France déciderait si les oligarques
daignaient lui demander son avis ?



De lyncher les assassins, les violeurs et les braqueurs de bilouterie
présumés sans jugement?
C'est ça que vous souhaiteriez pour la France?


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #26005082
Christian Navis
On prétend que la justice est rendue au nom du peuple français,
et on affirme que la France est une démocratie.
Que croyez-vous que le peuple de France déciderait si les oligarques
daignaient lui demander son avis ?



De lyncher les assassins, les violeurs et les braqueurs de bijouterie
présumés sans jugement?
C'est ça que vous souhaiteriez pour la France?


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis
Le #26005122
Le 24/02/2014, Dominique a supposé :

De lyncher les assassins, les violeurs et les braqueurs de bijouterie
présumés sans jugement?
C'est ça que vous souhaiteriez pour la France?



L'extension du droit de légitime défense n'est pas le propos de ce fil.
Je parlais d'éléments à charge inconnus ou ignorés au moment du procès,
et révélés ensuite grâce aux progrès des analyses scientifiques.

L'art 368 du CPP : "Aucune personne acquittée légalement ne peut plus
être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une
qualification différente" est en vigueur depuis le 2 mars 1959.
Autant dire la préhistoire dans le domaine de la génétique...
Mais aussi de la toxicologie et de la balistique dynamique.

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
a
Le #26005192
Christian Navis
Le 24/02/2014, Dominique a supposé :

De lyncher les assassins, les violeurs et les braqueurs de bijouterie
présumés sans jugement?
C'est ça que vous souhaiteriez pour la France?



L'extension du droit de légitime défense n'est pas le propos de ce fil.
Je parlais d'éléments à charge inconnus ou ignorés au moment du procès,
et révélés ensuite grâce aux progrès des analyses scientifiques.



Prenons un test ADN, qui vous dit que ces analyses scientifiques sont fiables.
Attention, ce que je mets en doute n'est pas la qualité de l'analyse faite
aujourd'hui, mais la qualité de l'échantillon analysé et sa non contamination
involontaire par le passé.
Car comme les enquêteurs de l'époque ne pouvait pas savoir qu'un pull, un jean,
un gant ou je ne sais quoi seraient analysés un jour pour rechercher une trace
ADN.


L'art 368 du CPP : "Aucune personne acquittée légalement ne peut plus
être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une
qualification différente" est en vigueur depuis le 2 mars 1959.
Autant dire la préhistoire dans le domaine de la génétique...
Mais aussi de la toxicologie et de la balistique dynamique.


Aussi, même si nous pouvons être parfois choqué d'une apparente impunité.
cela peut aussi éviter d'envoyer en prison 10, 20 ou 30 après un individu
dont la culpabilité serait établie a partir d'une analyse d'un échantillon
à la qualité incertaine.

--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv

Je ne travaille pas chez Free.
Christian Navis
Le #26005272
Il se trouve que a formulé :

Prenons un test ADN, qui vous dit que ces analyses scientifiques sont
fiables. Attention, ce que je mets en doute n'est pas la qualité de l'analyse
faite aujourd'hui, mais la qualité de l'échantillon analysé et sa non
contamination involontaire par le passé.
Car comme les enquêteurs de l'époque ne pouvait pas savoir qu'un pull, un
jean, un gant ou je ne sais quoi seraient analysés un jour pour rechercher
une trace ADN.



La chronologie dans l'affaire Nelly Haderer est la suivante :
- En 1988, une minuscule tache da sang dans une poche intérieure
du pantalon de la victime n'est pas détectée.
- Ses vêtements sont mis sous scellés jusqu'en 2009 où une demande
de réouverture est formulée.
- Elle est accordée en 2011, mettant en évidence un génome XY.
- Des comparaisons sont alors effectuées avec l'ADN de plusieurs tueurs
ou suspects dans des affaires similaires, et avec celui de l'acquitté
judiciaire, qui a été conservé.

Aussi, même si nous pouvons être parfois choqué d'une apparente impunité.
cela peut aussi éviter d'envoyer en prison 10, 20 ou 30 après un individu
dont la culpabilité serait établie a partir d'une analyse d'un échantillon
à la qualité incertaine.



Dans cette affaire, difficile de prétendre que la concordance provient
d'un ADN contaminé auquel personne n'a touché pendant plus de 20 ans,
et la similitude peut être difficilement imputée à une contamination
récente, en 2011 les protocoles sont stricts dans ce domaine.
Enfin, sans refaire le procès (c'est interdit !) rappelons que
l'innocent a été reconnu par des témoins sur les 2 lieux de disparition
de ces jeunes femmes, et qu'il a fini par admettre qu'il se trouvait
au moins sur l'un d'eux.

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
a
Le #26005472
Christian Navis
Il se trouve que a formulé :

Prenons un test ADN, qui vous dit que ces analyses scientifiques sont
fiables. Attention, ce que je mets en doute n'est pas la qualité de l'analyse
faite aujourd'hui, mais la qualité de l'échantillon analysé et sa non
contamination involontaire par le passé.
Car comme les enquêteurs de l'époque ne pouvait pas savoir qu'un pull, un
jean, un gant ou je ne sais quoi seraient analysés un jour pour rechercher
une trace ADN.



La chronologie dans l'affaire Nelly Haderer est la suivante :
- En 1988, une minuscule tache da sang dans une poche intérieure
du pantalon de la victime n'est pas détectée.
- Ses vêtements sont mis sous scellés jusqu'en 2009 où une demande
de réouverture est formulée.
- Elle est accordée en 2011, mettant en évidence un génome XY.
- Des comparaisons sont alors effectuées avec l'ADN de plusieurs tueurs
ou suspects dans des affaires similaires, et avec celui de l'acquitté
judiciaire, qui a été conservé.

Aussi, même si nous pouvons être parfois choqué d'une apparente impunité.
cela peut aussi éviter d'envoyer en prison 10, 20 ou 30 après un individu
dont la culpabilité serait établie a partir d'une analyse d'un échantillon
à la qualité incertaine.



Dans cette affaire, difficile de prétendre que la concordance provient
d'un ADN contaminé auquel personne n'a touché pendant plus de 20 ans,
et la similitude peut être difficilement imputée à une contamination
récente, en 2011 les protocoles sont stricts dans ce domaine.
Enfin, sans refaire le procès (c'est interdit !) rappelons que
l'innocent a été reconnu par des témoins sur les 2 lieux de disparition
de ces jeunes femmes, et qu'il a fini par admettre qu'il se trouvait
au moins sur l'un d'eux.



Vous avez peut-être raison, mais je suis toujours réticent à faire
confiance à des "preuves scientifiques" qui semblent peu vérifiables
et vérifiées en pratique.
Que pensez vous de cet article: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1363

--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv

Je ne travaille pas chez Free.
Olivier B.
Le #26005562
On Mon, 24 Feb 2014 23:14:49 +0100, "" wrote:

Dans cette affaire, difficile de prétendre que la concordance provient
d'un ADN contaminé auquel personne n'a touché pendant plus de 20 ans,
et la similitude peut être difficilement imputée à une contamination
récente, en 2011 les protocoles sont stricts dans ce domaine.
Enfin, sans refaire le procès (c'est interdit !) rappelons que
l'innocent a été reconnu par des témoins sur les 2 lieux de disparition
de ces jeunes femmes, et qu'il a fini par admettre qu'il se trouvait
au moins sur l'un d'eux.



Vous avez peut-être raison, mais je suis toujours réticent à faire
confiance à des "preuves scientifiques" qui semblent peu vérifiables
et vérifiées en pratique.
Que pensez vous de cet article: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1363



je pense que cela ne remet absolument pas en cause la preuve
scientifique apportée par l'ADN mais ce que l'on en fait.



--
pas de turlututu. apres l'@robase
Albert ARIBAUD
Le #26005622
Le 25/02/2014 03:45, Olivier B. a écrit :
On Mon, 24 Feb 2014 23:14:49 +0100, "" wrote:

Dans cette affaire, difficile de prétendre que la concordance provient
d'un ADN contaminé auquel personne n'a touché pendant plus de 20 ans,
et la similitude peut être difficilement imputée à une contamination
récente, en 2011 les protocoles sont stricts dans ce domaine.
Enfin, sans refaire le procès (c'est interdit !) rappelons que
l'innocent a été reconnu par des témoins sur les 2 lieux de disparition
de ces jeunes femmes, et qu'il a fini par admettre qu'il se trouvait
au moins sur l'un d'eux.



Vous avez peut-être raison, mais je suis toujours réticent à faire
confiance à des "preuves scientifiques" qui semblent peu vérifiables
et vérifiées en pratique.
Que pensez vous de cet article: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1363



je pense que cela ne remet absolument pas en cause la preuve
scientifique apportée par l'ADN mais ce que l'on en fait.



Attention cependant à garder à l'esprit que le test ADN n'est pas
binaire. Si je comprends bien son mécanisme, c'est un test de
corrélation sur un certain nombre de "marqueurs", et le résultat est un
degré de corrélation, entre "nul" et "total". Si "nul", le test est
négatif et les ADN différents ; si "total", le test est positif et les
ADN identiques (sans préjudice d'une éventuelle étude qui démontrerait
que les critères de corrélation seraient insuffisants) ; dans les autres
cas, la corrélation est partielle et le test n'est pas absolument conclusif.

Amicalement,
--
Albert.
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