avis à tiers détenteur à Caisse des Dépôts

Le
chrislex
J'ai vendu un immeuble grevé partiellement d' hypothèques judiciaires et le
prix a été consigné à la Caisse des Dépôts en attendant la purge. Les fonds
sont donc encore en attente de distribution amiable ou judiciaire. Mais le
fisc qui n'est qu'un créancier chirographaire vient d'envoyer un avis à
tiers détenteur (ATD) à la Caisse des Dépôts. Il me semble que l'ATD ne
peut produire aucun effet immédiat à la lecture de l'article R 518-34 du
Code monétaire et financier : "La Caisse des Dépôts ne peut être tenue de
payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise du
procès-verbal dressé par le juge commissaire". Mais ultérieurement l'ATD
pourrait-il produire un effet d'attribution "a posteriori" au moins en ce
qui concerne un éventuel solde disponible ? Dans l'affirmative, ne
faudrait-il pas alors contester immédiatement l'ATD ne fût-ce qu'à titre
conservatoire ? Quoi que l'article 2214 du Code civil dit : "Sont seuls
admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente les créanciers
inscrits". A la lecture de cet article, l'ATD pourrait-il être considéré
comme nul de plein droit ?
Que faire pour être prudent ?
Chrislex
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MichelB
Le #20969551
Bonjour,
chrislex a écrit :
J'ai vendu un immeuble grevé partiellement d' hypothèques judiciair es et le
prix a été consigné à la Caisse des Dépôts en attendant la purge. Les fonds
sont donc encore en attente de distribution amiable ou judiciaire. Mais le
fisc qui n'est qu'un créancier chirographaire vient d'envoyer un avis à
tiers détenteur (ATD) à la Caisse des Dépôts. Il me semble que l'ATD ne
peut produire aucun effet immédiat à la lecture de l'article R 518- 34 du
Code monétaire et financier : "La Caisse des Dépôts ne peut êtr e tenue de
payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise du
procès-verbal dressé par le juge commissaire". Mais ultérieuremen t l'ATD
pourrait-il produire un effet d'attribution "a posteriori" au moins en ce
qui concerne un éventuel solde disponible ? Dans l'affirmative, ne
faudrait-il pas alors contester immédiatement l'ATD ne fût-ce qu'à titre
conservatoire ? Quoi que l'article 2214 du Code civil dit : "Sont seuls
admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente les créancie rs
inscrits". A la lecture de cet article, l'ATD pourrait-il être consid éré
comme nul de plein droit ?
Que faire pour être prudent ?
Chrislex




Vous commettez une erreur: le fisc est un créancier privilégié. Voi r articles 1920 et suivants du CGI.

__
Cordialement
MichelB
chrislex
Le #20971371
Le fisc dispose d'une hypothèque légale qu'il lui appartient d'inscrire et
c'est la date d'inscription qui donnera son rang à l'hypothèque. A défaut
d'inscription, le fisc serait chirographaire, comme aussi en cas de
prescription de l'inscription (quatre ans sauf erreur) dans le cadre d'une
procédure de distribution dans laquelle le fisc ne pourrait pas être admis à
faire valoir ses droits en application littérale de 2214 C. civ. Il est vrai
qu'en vertu de son privilège le fisc pourrait, le moment venu, s'attaquer à
un disponible s'il en retait un, mais faudrait-il alors un nouvel ATD ou
l'ATD primitif conserverait-il son effet ? L'intérêt de la question concerne
le point de départ du délai d'opposition : maintenant ou plus tard ?

"MichelB" 4b4ee9a7$0$2883$
Bonjour,
chrislex a écrit :
J'ai vendu un immeuble grevé partiellement d' hypothèques judiciaires et
le prix a été consigné à la Caisse des Dépôts en attendant la purge. Les
fonds sont donc encore en attente de distribution amiable ou judiciaire.
Mais le fisc qui n'est qu'un créancier chirographaire vient d'envoyer un
avis à tiers détenteur (ATD) à la Caisse des Dépôts. Il me semble que
l'ATD ne peut produire aucun effet immédiat à la lecture de l'article R
518-34 du Code monétaire et financier : "La Caisse des Dépôts ne peut être
tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise
du procès-verbal dressé par le juge commissaire". Mais ultérieurement
l'ATD pourrait-il produire un effet d'attribution "a posteriori" au moins
en ce qui concerne un éventuel solde disponible ? Dans l'affirmative, ne
faudrait-il pas alors contester immédiatement l'ATD ne fût-ce qu'à titre
conservatoire ? Quoi que l'article 2214 du Code civil dit : "Sont seuls
admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente les créanciers
inscrits". A la lecture de cet article, l'ATD pourrait-il être considéré
comme nul de plein droit ?
Que faire pour être prudent ?
Chrislex



Vous commettez une erreur: le fisc est un créancier privilégié. Voir
articles 1920 et suivants du CGI.

__
Cordialement
MichelB
MichelB
Le #20972431
Bonsoir, je réponds en dessous du message comme il est d'usage mais ne rectifie pas l'ordonnancement des messages précédents

chrislex a écrit :
Le fisc dispose d'une hypothèque légale qu'il lui appartient d'insc rire et
c'est la date d'inscription qui donnera son rang à l'hypothèque. A défaut
d'inscription, le fisc serait chirographaire, comme aussi en cas de
prescription de l'inscription (quatre ans sauf erreur) dans le cadre d' une
procédure de distribution dans laquelle le fisc ne pourrait pas êtr e admis à
faire valoir ses droits en application littérale de 2214 C. civ. Il e st vrai
qu'en vertu de son privilège le fisc pourrait, le moment venu, s'atta quer à
un disponible s'il en retait un, mais faudrait-il alors un nouvel ATD o u
l'ATD primitif conserverait-il son effet ? L'intérêt de la question concerne
le point de départ du délai d'opposition : maintenant ou plus tard ?



Le trésor public (qui est le recouvreur des impôts et autres créanc es de l'état) dispose de privilèges (et non
d'hypothèque légale), même s'il peut faire une inscription d'hypoth èque ou plus couramment de privilège.
Le rang du privilège va dépendre de la créance: contributions, TVA, douane.....
En cas d'hypothèque conventionnelle préalable, le Trésor ne peut fa ire valoir son privilège pour des créances
postérieures à l'inscription hypothécaire (il n'intervient donc qu' au rang suivant et après les privilèges d'ordre
supérieur.

Le droit administratif a ces particularités d'être un droit unilaté ral (on ne vous demande pas votre avis pour établir
le barème de l'impôt ou le taux de TVA) et préalable: le fisc exige , vous payez et contestez ensuite en cas d'erreur.
Il est urgent de contester la réalité de la dette si vous pensez n'e n être pas redevable.
Pour l'instant l'ATD est un mode de recouvrement ne donnant aucune priori té en tant que tel, c'est la responsabilité du
tiers détenteur de déterminer les priorités.

Accessoirement votre question est curieuse, que vous importe le rang de t el ou tel créancier?

Enfin le Trésor est le débiteur le plus tenace: il fera une tentative de recouvrement périodiquement ce qui fait que sa
dette est quasi imprescriptible, il a accès aux fichiers de la CAF et a utres organismes publics. Si cette dette n'est
pas liée à la gestion d'une société à responsabilité limité e aux apports (SARL, SA sauf responsabilité personnelle du
dirigeant), vous avez tout intérêt à ce que le Trésor Public soit dédommagé en priorité.

--
Cordialement
MichelB

"MichelB" 4b4ee9a7$0$2883$
Bonjour,
chrislex a écrit :
J'ai vendu un immeuble grevé partiellement d' hypothèques judiciai res et
le prix a été consigné à la Caisse des Dépôts en attendant la purge. Les
fonds sont donc encore en attente de distribution amiable ou judiciair e.
Mais le fisc qui n'est qu'un créancier chirographaire vient d'envoye r un
avis à tiers détenteur (ATD) à la Caisse des Dépôts. Il me semble que
l'ATD ne peut produire aucun effet immédiat à la lecture de l'arti cle R
518-34 du Code monétaire et financier : "La Caisse des Dépôts ne peut être
tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la re mise
du procès-verbal dressé par le juge commissaire". Mais ultérieur ement
l'ATD pourrait-il produire un effet d'attribution "a posteriori" au m oins
en ce qui concerne un éventuel solde disponible ? Dans l'affirmative , ne
faudrait-il pas alors contester immédiatement l'ATD ne fût-ce qu'à titre
conservatoire ? Quoi que l'article 2214 du Code civil dit : "Sont seul s
admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente les créanci ers
inscrits". A la lecture de cet article, l'ATD pourrait-il être consi déré
comme nul de plein droit ?
Que faire pour être prudent ?
Chrislex



Vous commettez une erreur: le fisc est un créancier privilégié. V oir
articles 1920 et suivants du CGI.

__
Cordialement
MichelB





MichelB
Le #20973701
MichelB a écrit :
Bonsoir, je réponds en dessous du message comme il est d'usage mais n e
rectifie pas l'ordonnancement des messages précédents

chrislex a écrit :
Le fisc dispose d'une hypothèque légale qu'il lui appartient
d'inscrire et c'est la date d'inscription qui donnera son rang à
l'hypothèque. A défaut d'inscription, le fisc serait chirographair e,
comme aussi en cas de prescription de l'inscription (quatre ans sauf
erreur) dans le cadre d'une procédure de distribution dans laquelle le
fisc ne pourrait pas être admis à faire valoir ses droits en
application littérale de 2214 C. civ. Il est vrai qu'en vertu de son
privilège le fisc pourrait, le moment venu, s'attaquer à un dispon ible
s'il en retait un, mais faudrait-il alors un nouvel ATD ou l'ATD
primitif conserverait-il son effet ? L'intérêt de la question conc erne
le point de départ du délai d'opposition : maintenant ou plus tard ?



Le trésor public (qui est le recouvreur des impôts et autres créa nces de
l'état) dispose de privilèges (et non d'hypothèque légale), mê me s'il
peut faire une inscription d'hypothèque ou plus couramment de privilè ge.
Le rang du privilège va dépendre de la créance: contributions, TV A,
douane.....
En cas d'hypothèque conventionnelle préalable, le Trésor ne peut faire
valoir son privilège pour des créances postérieures à l'inscrip tion
hypothécaire (il n'intervient donc qu'au rang suivant et après les
privilèges d'ordre supérieur.

Le droit administratif a ces particularités d'être un droit unilaté ral
(on ne vous demande pas votre avis pour établir le barème de l'impô t ou
le taux de TVA) et préalable: le fisc exige, vous payez et contestez
ensuite en cas d'erreur.
Il est urgent de contester la réalité de la dette si vous pensez n 'en
être pas redevable.
Pour l'instant l'ATD est un mode de recouvrement ne donnant aucune
priorité en tant que tel, c'est la responsabilité du tiers détent eur de
déterminer les priorités.

Accessoirement votre question est curieuse, que vous importe le rang de
tel ou tel créancier?

Enfin le Trésor est le débiteur le plus tenace: il fera une tentati ve de
recouvrement périodiquement ce qui fait que sa dette est quasi
imprescriptible, il a accès aux fichiers de la CAF et autres organism es
publics. Si cette dette n'est pas liée à la gestion d'une société à
responsabilité limitée aux apports (SARL, SA sauf responsabilité
personnelle du dirigeant), vous avez tout intérêt à ce que le Tré sor
Public soit dédommagé en priorité.




Put... c'est pas vrai j'ai mis débiteur! Il faut lire créancier bie n sûr! Même si lorsqu'il est débiteur le Trésor
n'est pas le plus prompt à restituer un trop perçu!
chrislex
Le #20987211
"MichelB" 4b4f737a$0$30277$
MichelB a écrit :

Le trésor public (qui est le recouvreur des impôts et autres créances de
l'état) dispose de privilèges (et non d'hypothèque légale), même s'il peut
faire une inscription d'hypothèque ou plus couramment de privilège.
Le rang du privilège va dépendre de la créance: contributions, TVA,
douane.....



Article 1929 ter CGI : Pour le recouvrement des impositions de toute nature
et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L252 du
livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous
les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de
son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à
partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y
afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou
d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a
encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

christian lesecq

www.defenseur.org
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