j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il me
restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers
étaient adressés à mon ancienne adresse.
Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué mon
compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de plus
de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la
banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer la
somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis, puisqu'il
a été envoyé à mon ancienne adresse.
Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à
découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni une
main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement
n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ? Ma
banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas
juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police
puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien
qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise
était toujours à mon ancienne adresse ?
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"Fred" a écrit dans le message de news:ci6llc$8cc$ | Bonjour, | | j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile. | | J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il me | restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers | étaient adressés à mon ancienne adresse. | | | D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police | puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien | qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise | était toujours à mon ancienne adresse ?
Pour avoir un autre PV pour ne pas avoir fait le changement d'adresse ? (obligatoire dans les 15 jours je crois !)
Tu as eu une omission, faut assumer.... Le Trésor Public sait toujours te rattraper, et tu savais bien leur devoir de l'argent pour ces amendes non ?
Serge
"Fred" <nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ci6llc$8cc$1@news-reader3.wanadoo.fr...
| Bonjour,
|
| j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
|
| J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
| restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers
| étaient adressés à mon ancienne adresse.
|
|
| D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police
| puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien
| qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise
| était toujours à mon ancienne adresse ?
Pour avoir un autre PV pour ne pas avoir fait le changement d'adresse ?
(obligatoire dans les 15 jours je crois !)
Tu as eu une omission, faut assumer.... Le Trésor Public sait toujours te
rattraper, et tu savais bien leur devoir de l'argent pour ces amendes non ?
"Fred" a écrit dans le message de news:ci6llc$8cc$ | Bonjour, | | j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile. | | J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il me | restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers | étaient adressés à mon ancienne adresse. | | | D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police | puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien | qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise | était toujours à mon ancienne adresse ?
Pour avoir un autre PV pour ne pas avoir fait le changement d'adresse ? (obligatoire dans les 15 jours je crois !)
Tu as eu une omission, faut assumer.... Le Trésor Public sait toujours te rattraper, et tu savais bien leur devoir de l'argent pour ces amendes non ?
Serge
Nounours
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir. En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller de clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas, faire appel au médiateur pourrait être une meilleure solution. Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les cartes grises.
Voila
Klod "Fred" wrote in message news:ci6llc$8cc$
Bonjour,
j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers étaient adressés à mon ancienne adresse.
Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué mon compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de
plus
de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer la somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis,
puisqu'il
a été envoyé à mon ancienne adresse.
Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni une main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ? Ma banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise était toujours à mon ancienne adresse ?
Merci de votre aide par avance
Cordialement
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De
plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir.
En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller de
clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas, faire
appel au médiateur pourrait être une meilleure solution.
Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de
vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les
cartes grises.
Voila
Klod
"Fred" <nospam@wanadoo.fr> wrote in message
news:ci6llc$8cc$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers
étaient adressés à mon ancienne adresse.
Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué mon
compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de
plus
de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la
banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer la
somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis,
puisqu'il
a été envoyé à mon ancienne adresse.
Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à
découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni une
main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement
n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ? Ma
banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas
juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police
puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien
qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise
était toujours à mon ancienne adresse ?
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir. En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller de clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas, faire appel au médiateur pourrait être une meilleure solution. Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les cartes grises.
Voila
Klod "Fred" wrote in message news:ci6llc$8cc$
Bonjour,
j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers étaient adressés à mon ancienne adresse.
Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué mon compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de
plus
de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer la somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis,
puisqu'il
a été envoyé à mon ancienne adresse.
Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni une main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ? Ma banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise était toujours à mon ancienne adresse ?
Merci de votre aide par avance
Cordialement
Fred
Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un oublié, ERRARE HUMANUM EST, j'assume mes 383 euros mais pas les 4709,83, je pense que c'était l'objet de mon mail...
"Serge" a écrit dans le message de news:4146def3$0$315$
"Fred" a écrit dans le message de news:ci6llc$8cc$ | Bonjour, | | j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile. | | J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il me | restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les
courriers
| étaient adressés à mon ancienne adresse. | | | D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police | puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien | qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise | était toujours à mon ancienne adresse ?
Pour avoir un autre PV pour ne pas avoir fait le changement d'adresse ? (obligatoire dans les 15 jours je crois !)
Tu as eu une omission, faut assumer.... Le Trésor Public sait toujours te rattraper, et tu savais bien leur devoir de l'argent pour ces amendes non
?
Serge
Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé mon tort
quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un oublié, ERRARE
HUMANUM EST, j'assume mes 383 euros mais pas les 4709,83, je pense que
c'était l'objet de mon mail...
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:4146def3$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Fred" <nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ci6llc$8cc$1@news-reader3.wanadoo.fr...
| Bonjour,
|
| j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
|
| J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
| restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les
courriers
| étaient adressés à mon ancienne adresse.
|
|
| D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police
| puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien
| qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise
| était toujours à mon ancienne adresse ?
Pour avoir un autre PV pour ne pas avoir fait le changement d'adresse ?
(obligatoire dans les 15 jours je crois !)
Tu as eu une omission, faut assumer.... Le Trésor Public sait toujours te
rattraper, et tu savais bien leur devoir de l'argent pour ces amendes non
Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un oublié, ERRARE HUMANUM EST, j'assume mes 383 euros mais pas les 4709,83, je pense que c'était l'objet de mon mail...
"Serge" a écrit dans le message de news:4146def3$0$315$
"Fred" a écrit dans le message de news:ci6llc$8cc$ | Bonjour, | | j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile. | | J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il me | restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les
courriers
| étaient adressés à mon ancienne adresse. | | | D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police | puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien | qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise | était toujours à mon ancienne adresse ?
Pour avoir un autre PV pour ne pas avoir fait le changement d'adresse ? (obligatoire dans les 15 jours je crois !)
Tu as eu une omission, faut assumer.... Le Trésor Public sait toujours te rattraper, et tu savais bien leur devoir de l'argent pour ces amendes non
?
Serge
Fred
Merci beaucoup pour cette confirmation
"Nounours" a écrit dans le message de news:4146df3b$0$26662$
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir. En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller
de
clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas,
faire
appel au médiateur pourrait être une meilleure solution. Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les cartes grises.
Voila
Klod "Fred" wrote in message news:ci6llc$8cc$ > Bonjour, > > j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile. > > J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il me > restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les
courriers
> étaient adressés à mon ancienne adresse. > > Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué
mon
> compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de plus > de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur. > > La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la > banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer
la
> somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis, puisqu'il > a été envoyé à mon ancienne adresse. > > Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à > découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni
une
> main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement > n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ?
Ma
> banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas > juste bloquer le montant de la somme correspondante ? > > D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police > puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien > qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise > était toujours à mon ancienne adresse ? > > Merci de votre aide par avance > > Cordialement > >
Merci beaucoup pour cette confirmation
"Nounours" <bisounours94@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4146df3b$0$26662$afc38c87@news.easynet.fr...
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De
plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir.
En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller
de
clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas,
faire
appel au médiateur pourrait être une meilleure solution.
Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de
vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les
cartes grises.
Voila
Klod
"Fred" <nospam@wanadoo.fr> wrote in message
news:ci6llc$8cc$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
>
> J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
> restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les
courriers
> étaient adressés à mon ancienne adresse.
>
> Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué
mon
> compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de
plus
> de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
>
> La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la
> banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer
la
> somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis,
puisqu'il
> a été envoyé à mon ancienne adresse.
>
> Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à
> découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni
une
> main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement
> n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ?
Ma
> banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas
> juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
>
> D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police
> puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien
> qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise
> était toujours à mon ancienne adresse ?
>
> Merci de votre aide par avance
>
> Cordialement
>
>
"Nounours" a écrit dans le message de news:4146df3b$0$26662$
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir. En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller
de
clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas,
faire
appel au médiateur pourrait être une meilleure solution. Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les cartes grises.
Voila
Klod "Fred" wrote in message news:ci6llc$8cc$ > Bonjour, > > j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile. > > J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il me > restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les
courriers
> étaient adressés à mon ancienne adresse. > > Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué
mon
> compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de plus > de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur. > > La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la > banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer
la
> somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis, puisqu'il > a été envoyé à mon ancienne adresse. > > Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à > découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni
une
> main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement > n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ?
Ma
> banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas > juste bloquer le montant de la somme correspondante ? > > D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police > puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien > qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise > était toujours à mon ancienne adresse ? > > Merci de votre aide par avance > > Cordialement > >
rodrigue
Nounours a écrit :
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir. En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller de clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas, faire appel au médiateur pourrait être une meilleure solution. Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les cartes grises.
Voila
Klod "Fred" wrote in message news:ci6llc$8cc$
Bonjour,
j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers étaient adressés à mon ancienne adresse.
Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué mon compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de
plus
de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer la somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis,
puisqu'il
a été envoyé à mon ancienne adresse.
Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni une main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ? Ma banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise était toujours à mon ancienne adresse ?
Merci de votre aide par avance
Cordialement
bonjour,
la banque a t-elle une obligation d'informer son client dans le cas d'un ATD ? merci
Nounours a écrit :
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De
plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir.
En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller de
clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas, faire
appel au médiateur pourrait être une meilleure solution.
Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de
vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les
cartes grises.
Voila
Klod
"Fred" <nospam@wanadoo.fr> wrote in message
news:ci6llc$8cc$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers
étaient adressés à mon ancienne adresse.
Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué mon
compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de
plus
de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la
banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer la
somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis,
puisqu'il
a été envoyé à mon ancienne adresse.
Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à
découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni une
main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement
n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ? Ma
banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas
juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police
puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien
qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise
était toujours à mon ancienne adresse ?
Merci de votre aide par avance
Cordialement
bonjour,
la banque a t-elle une obligation d'informer son client
dans le cas d'un ATD ?
merci
J'ai déjà eu un ATD, et ma banque n'a prélevé que la somme nécessaire. De plus, si je ne m'abuse, elle doit vous prévenir. En ce qui concerne les actions, peut être que d'aller voir son conseiller de clientèle dans un premier temps et ensuite, si cela ne fonctionne pas, faire appel au médiateur pourrait être une meilleure solution. Quant à demander un recours auprès du tribunal de police, vous risquez de vous prendre un PV car le changement d'adresse est obligatoire sur les cartes grises.
Voila
Klod "Fred" wrote in message news:ci6llc$8cc$
Bonjour,
j'ai déménagé il y a de cela deux ans pour un nouveau domicile.
J'ai oublié de faire mon changement de carte grise, il s'est avéré qu'il
me
restait 6 amendes impayées qui se sont vues majorées puisque les courriers étaient adressés à mon ancienne adresse.
Le 31/08/2004 ma banque, (BNP Paribas) pour ne pas la citer, a bloqué mon compte et a prélevé la somme de 4709,83 me mettant ainsi à découvert de
plus
de deux milles euros car elle avait reçu un avis de tiers détenteur.
La somme de cet avis était de 383 euros, et d'après le trésor public, la banque n'avait pas a prélever une telle somme, et devait juste bloquer la somme correspondante à l'avis. De plus je n'ai pas reçu cet avis,
puisqu'il
a été envoyé à mon ancienne adresse.
Puis-je engager une action contre ma banque qui a laissé mon compte à découvert pendant plus d'une semaine, et cela même après avoir fourni une main levée comme quoi j'avais réglé mon dû, le virement de remboursement n'ayant été effectué que trois jours après la remise de ma main levée ? Ma banque avait elle le droit de prendre une telle somme, ne doit elle pas juste bloquer le montant de la somme correspondante ?
D'autre part puis-je demander un recours auprès du tribunal de police puisque je ne recevais pas les amendes à la bonne adresse bien qu'effectivement j'étais en tort sur ce point là puisque ma carte grise était toujours à mon ancienne adresse ?
Merci de votre aide par avance
Cordialement
bonjour,
la banque a t-elle une obligation d'informer son client dans le cas d'un ATD ? merci
beldi
Bonjour à rodrigue qui a écrit :
la banque a t-elle une obligation d'informer son client dans le cas d'un ATD ?
Legalement non, puisqu'un ATD est redigé en 3 exemplaires 1 pour le debiteur 1 pour le creancier 1 pour le tiers detenteur Que le debiteur ne l'ai pas reçu faute de changement d'adresse est son probleme.
Bernard
Bonjour à rodrigue qui a écrit :
la banque a t-elle une obligation d'informer son client
dans le cas d'un ATD ?
Legalement non, puisqu'un ATD est redigé en 3 exemplaires
1 pour le debiteur
1 pour le creancier
1 pour le tiers detenteur
Que le debiteur ne l'ai pas reçu faute de changement
d'adresse est son probleme.
la banque a t-elle une obligation d'informer son client dans le cas d'un ATD ?
Legalement non, puisqu'un ATD est redigé en 3 exemplaires 1 pour le debiteur 1 pour le creancier 1 pour le tiers detenteur Que le debiteur ne l'ai pas reçu faute de changement d'adresse est son probleme.
Bernard
Rémy Josseaume
A lire
http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
-- Rémy JOSSEAUME Doctorant en droit Association NCA http://www.droitroutier.com
A lire
http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
--
Rémy JOSSEAUME
Doctorant en droit
Association NCA
http://www.droitroutier.com
"Rémy Josseaume" wrote in message news:<ci70g9$3lr$...
A lire
http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
Alors, là , j'ai eu un grand plaisir à vous lire !
Cauchemare !
Yvan Daumin
Fred wrote:
Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un oublié, ERRARE HUMANUM EST, (...)
PERSEVERARE DIABOLICUM
6 amendes tout de même... Vous avez la mémoire sélective ;-))) -- YD
Fred wrote:
Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé
mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un
oublié, ERRARE HUMANUM EST,
(...)
PERSEVERARE DIABOLICUM
6 amendes tout de même... Vous avez la mémoire sélective ;-)))
--
YD
Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un oublié, ERRARE HUMANUM EST, (...)
PERSEVERARE DIABOLICUM
6 amendes tout de même... Vous avez la mémoire sélective ;-))) -- YD
Fred
Disons que lorsque l'on déménage, on a tant de choses à faire... qu'un oublie n'est pas grand chose finalement. Je ne suis pas parfait, malheureusement, mais je vois que sur ce forum deux personnes le sont en tout cas. Je m'en félicite pour elles, vous avez bien de la chance.
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:ci7j5a$jro$
Fred wrote: > Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé > mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un > oublié, ERRARE HUMANUM EST, > (...)
PERSEVERARE DIABOLICUM
6 amendes tout de même... Vous avez la mémoire sélective ;-))) -- YD
Disons que lorsque l'on déménage, on a tant de choses à faire... qu'un
oublie n'est pas grand chose finalement. Je ne suis pas parfait,
malheureusement, mais je vois que sur ce forum deux personnes le sont en
tout cas. Je m'en félicite pour elles, vous avez bien de la chance.
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news:ci7j5a$jro$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Fred wrote:
> Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé
> mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un
> oublié, ERRARE HUMANUM EST,
> (...)
PERSEVERARE DIABOLICUM
6 amendes tout de même... Vous avez la mémoire sélective ;-)))
--
YD
Disons que lorsque l'on déménage, on a tant de choses à faire... qu'un oublie n'est pas grand chose finalement. Je ne suis pas parfait, malheureusement, mais je vois que sur ce forum deux personnes le sont en tout cas. Je m'en félicite pour elles, vous avez bien de la chance.
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:ci7j5a$jro$
Fred wrote: > Merci pour ta réponse si sympathique. Je pense avoir dit et assumé > mon tort quand au non changement d'adresse. Quand aux PV's c'est un > oublié, ERRARE HUMANUM EST, > (...)
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