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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Avocat, 2 nouvelles branches de droits ! ;-)

Avocat, 2 nouvelles branches de droits ! ;-)

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philippe
Bonjour,

Alors le Conseil constitutionnelle, et le Conseil sup=E9rieure de la
magistrature, voila deux nouvelles juridictions , ouvert au commun des
mortels !

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Philippe
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Nikita
Le 22/07/08 9:30, dans
,
« philippe » a écrit :

Bonjour,

Alors le Conseil constitutionnelle, et le Conseil supérieure de la
magistrature, voila deux nouvelles juridictions , ouvert au commun des
mortels !

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Philippe



Conseil est masculin. ;-)

Conseil constitutionnel et Conseil supérieur de la Magistrature.