Bonsoir!
Étant obligé de faire un procès,je crains que mon adversaire solvable
aujourd'hui ne le soit plus dans 2 ans ce qui enlèverait tout intérêt à une
longue action en justice.
Dans ce cas un avocat a-t-il possibilité de prendre une garantie sur mon
adversaire avant que la décision du tribunal soit rendue.
Merci...
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stafpr
olivierpasquet qui a écrit :
Étant obligé
Diantre ! :oÞ
de faire un procès,je crains que mon adversaire solvable
peut etre , peut etre pas :')
aujourd'hui ne le soit plus dans 2 ans ce qui enlèverait tout intérêt à une longue action en justice.
donc , non imperative et pas vraiment necessaire, juste de quoi engorger les juridictions et attendre la (les) decisions comme certains attendent les tirages du loto ? :D
Dans ce cas un avocat a-t-il possibilité de prendre une garantie sur mon adversaire avant que la décision du tribunal soit rendue. Merci...
sans soucis , d'ailleurs je souhaite vous "intenter" un proces , disons dans 2 ans , mais en l'attente d'une decision definitive sur une instance non encore introduite, je vais qund meme prendre une garantie sur votre joli immeuble (si c'est le cas désolé , ce n'etait qu'une image) au cas où ! D :D
Noel c'est le 25 de ce mois , je vous souhaite de bonnes fetes ;o)
St
olivierpasquet qui a écrit :
Étant obligé
Diantre ! :oÞ
de faire un procès,je crains que mon adversaire solvable
peut etre , peut etre pas :')
aujourd'hui ne le soit plus dans 2 ans ce qui enlèverait tout intérêt à une
longue action en justice.
donc , non imperative et pas vraiment necessaire, juste de quoi
engorger les juridictions et attendre la (les) decisions comme certains
attendent
les tirages du loto ? :D
Dans ce cas un avocat a-t-il possibilité de prendre une garantie sur mon
adversaire avant que la décision du tribunal soit rendue.
Merci...
sans soucis , d'ailleurs je souhaite vous "intenter" un proces , disons
dans 2 ans , mais en l'attente d'une decision definitive sur une
instance non encore introduite, je vais qund meme prendre une garantie
sur votre joli immeuble (si c'est le cas désolé , ce n'etait qu'une
image) au cas où ! D :D
Noel c'est le 25 de ce mois , je vous souhaite de bonnes fetes ;o)
de faire un procès,je crains que mon adversaire solvable
peut etre , peut etre pas :')
aujourd'hui ne le soit plus dans 2 ans ce qui enlèverait tout intérêt à une longue action en justice.
donc , non imperative et pas vraiment necessaire, juste de quoi engorger les juridictions et attendre la (les) decisions comme certains attendent les tirages du loto ? :D
Dans ce cas un avocat a-t-il possibilité de prendre une garantie sur mon adversaire avant que la décision du tribunal soit rendue. Merci...
sans soucis , d'ailleurs je souhaite vous "intenter" un proces , disons dans 2 ans , mais en l'attente d'une decision definitive sur une instance non encore introduite, je vais qund meme prendre une garantie sur votre joli immeuble (si c'est le cas désolé , ce n'etait qu'une image) au cas où ! D :D
Noel c'est le 25 de ce mois , je vous souhaite de bonnes fetes ;o)
St
svbeev
"stafpr" a écrit dans le message de news:
olivierpasquet qui a écrit :
Étant obligé
Diantre ! :oÞ
de faire un procès,je crains que mon adversaire solvable
peut etre , peut etre pas :')
aujourd'hui ne le soit plus dans 2 ans ce qui enlèverait tout intérêt à une longue action en justice.
donc , non imperative et pas vraiment necessaire, juste de quoi engorger les juridictions et attendre la (les) decisions comme certains attendent les tirages du loto ? :D
Dans ce cas un avocat a-t-il possibilité de prendre une garantie sur mon adversaire avant que la décision du tribunal soit rendue. Merci...
sans soucis , d'ailleurs je souhaite vous "intenter" un proces , disons dans 2 ans , mais en l'attente d'une decision definitive sur une instance non encore introduite, je vais qund meme prendre une garantie sur votre joli immeuble (si c'est le cas désolé , ce n'etait qu'une image) au cas où ! D :D
Noel c'est le 25 de ce mois , je vous souhaite de bonnes fetes ;o)
St
Et pourtant ce dont il est question répond très exactement à la sureté judiciaire provisoire prévue par les articles 67 et suivants de la loi du 09 juillet 1991 ainsi que les articles 251 et suivants du décret du 31 juillet 1992.
La prise d'une hypothèque judiciaire provisoire est possible à titre conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution à la condition d'établir d'une part le pincipe de créance, et d'autre part les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Après inscription d'un hypothèque provisoire, le créancier prend son titre et, à l'issue de la procédure, transforme son inscription en hypothèque définitive.
"stafpr" <stafpr@klink.com> a écrit dans le message de news:
mn.7d767d5cd78cbc99.4336@klink.com...
olivierpasquet qui a écrit :
Étant obligé
Diantre ! :oÞ
de faire un procès,je crains que mon adversaire solvable
peut etre , peut etre pas :')
aujourd'hui ne le soit plus dans 2 ans ce qui enlèverait tout intérêt à
une
longue action en justice.
donc , non imperative et pas vraiment necessaire, juste de quoi engorger
les juridictions et attendre la (les) decisions comme certains attendent
les tirages du loto ? :D
Dans ce cas un avocat a-t-il possibilité de prendre une garantie sur mon
adversaire avant que la décision du tribunal soit rendue.
Merci...
sans soucis , d'ailleurs je souhaite vous "intenter" un proces , disons
dans 2 ans , mais en l'attente d'une decision definitive sur une instance
non encore introduite, je vais qund meme prendre une garantie sur votre
joli immeuble (si c'est le cas désolé , ce n'etait qu'une image) au cas où
! D :D
Noel c'est le 25 de ce mois , je vous souhaite de bonnes fetes ;o)
St
Et pourtant ce dont il est question répond très exactement à la sureté
judiciaire provisoire prévue par les articles 67 et suivants de la loi du 09
juillet 1991 ainsi que les articles 251 et suivants du décret du 31 juillet
1992.
La prise d'une hypothèque judiciaire provisoire est possible à titre
conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution à la condition
d'établir d'une part le pincipe de créance, et d'autre part les
circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Après inscription d'un hypothèque provisoire, le créancier prend son titre
et, à l'issue de la procédure, transforme son inscription en hypothèque
définitive.
de faire un procès,je crains que mon adversaire solvable
peut etre , peut etre pas :')
aujourd'hui ne le soit plus dans 2 ans ce qui enlèverait tout intérêt à une longue action en justice.
donc , non imperative et pas vraiment necessaire, juste de quoi engorger les juridictions et attendre la (les) decisions comme certains attendent les tirages du loto ? :D
Dans ce cas un avocat a-t-il possibilité de prendre une garantie sur mon adversaire avant que la décision du tribunal soit rendue. Merci...
sans soucis , d'ailleurs je souhaite vous "intenter" un proces , disons dans 2 ans , mais en l'attente d'une decision definitive sur une instance non encore introduite, je vais qund meme prendre une garantie sur votre joli immeuble (si c'est le cas désolé , ce n'etait qu'une image) au cas où ! D :D
Noel c'est le 25 de ce mois , je vous souhaite de bonnes fetes ;o)
St
Et pourtant ce dont il est question répond très exactement à la sureté judiciaire provisoire prévue par les articles 67 et suivants de la loi du 09 juillet 1991 ainsi que les articles 251 et suivants du décret du 31 juillet 1992.
La prise d'une hypothèque judiciaire provisoire est possible à titre conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution à la condition d'établir d'une part le pincipe de créance, et d'autre part les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Après inscription d'un hypothèque provisoire, le créancier prend son titre et, à l'issue de la procédure, transforme son inscription en hypothèque définitive.
stafpr
svbeev qui a écrit :
Et pourtant ce dont il est question répond très exactement à la sureté
... bien sur cher Svbeev , mais vous noterez que le posteur ne parlais que d'une action de son avocat , pas de faire intervenir "le" juge :D
ST
svbeev qui a écrit :
Et pourtant ce dont il est question répond très exactement à la sureté
...
bien sur cher Svbeev , mais vous noterez que le posteur ne parlais que
d'une action de son avocat , pas de faire intervenir "le" juge :D
Et pourtant ce dont il est question répond très exactement à la sureté
... bien sur cher Svbeev , mais vous noterez que le posteur ne parlais que d'une action de son avocat , pas de faire intervenir "le" juge :D
Qui c'est le juge D ?
R12y
On Fri, 16 Dec 2005 11:00:06 +0100, Papageno wrote:
Qui c'est le juge D ?
PapageNoel?
-- Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,... Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,... http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
On Fri, 16 Dec 2005 11:00:06 +0100, Papageno wrote:
Qui c'est le juge D ?
PapageNoel?
--
Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,...
Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,...
http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
On Fri, 16 Dec 2005 11:00:06 +0100, Papageno wrote:
Qui c'est le juge D ?
PapageNoel?
-- Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,... Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,... http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
Papageno
"R12y" a écrit dans le message de news:
On Fri, 16 Dec 2005 11:00:06 +0100, Papageno wrote:
Qui c'est le juge D ?
PapageNoel?
:-)
-- Papageno sous ma robe rouge j'ai une flûte et deux clochettes
"R12y" <mihamina.rakotomandimby@etu.univ-orleans.fr> a écrit dans le message
de news: pan.2005.12.16.11.57.53.344371@etu.univ-orleans.fr...
On Fri, 16 Dec 2005 11:00:06 +0100, Papageno wrote:
Qui c'est le juge D ?
PapageNoel?
:-)
--
Papageno
sous ma robe rouge j'ai une flûte et deux clochettes
La seule chose est de demander au juge l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires.
Avant d'engager des procédure il faut vérifier la solvabilité de tes adversaires.
Essaye d'obtenir des informations sur le pratrimoine de ces personnes
olivierpasquet
Merci de vos réponses:il ne serait pas très facile pour moi de me renseigner sur la solvabilité de mon adversaire.Est-ce une obligation pour l'avocat de le faire:sinon une action judiciaire ne sert à rien et ce serait jeter de l'argent par les fenêtres. Merci à nouveau. "circolloco" a écrit dans le message de news:
La seule chose est de demander au juge l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires.
Avant d'engager des procédure il faut vérifier la solvabilité de tes adversaires.
Essaye d'obtenir des informations sur le pratrimoine de ces personnes
Merci de vos réponses:il ne serait pas très facile pour moi de me renseigner
sur la solvabilité de mon adversaire.Est-ce une obligation pour l'avocat de
le faire:sinon une action judiciaire ne sert à rien et ce serait jeter de
l'argent par les fenêtres.
Merci à nouveau.
"circolloco" <circolloco@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1134750552.433721.147630@o13g2000cwo.googlegroups.com...
La seule chose est de demander au juge l'autorisation de pratiquer des
saisies conservatoires.
Avant d'engager des procédure il faut vérifier la solvabilité de tes
adversaires.
Essaye d'obtenir des informations sur le pratrimoine de ces personnes
Merci de vos réponses:il ne serait pas très facile pour moi de me renseigner sur la solvabilité de mon adversaire.Est-ce une obligation pour l'avocat de le faire:sinon une action judiciaire ne sert à rien et ce serait jeter de l'argent par les fenêtres. Merci à nouveau. "circolloco" a écrit dans le message de news:
La seule chose est de demander au juge l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires.
Avant d'engager des procédure il faut vérifier la solvabilité de tes adversaires.
Essaye d'obtenir des informations sur le pratrimoine de ces personnes
PAP
"Papageno" ée.raf> a écrit dans le message de news: 43a2b5b9$0$6649$
"R12y" a écrit dans le message de news:
On Fri, 16 Dec 2005 11:00:06 +0100, Papageno wrote:
Qui c'est le juge D ?
PapageNoel?
:-)
-- Papageno sous ma robe rouge j'ai une flûte et deux clochettes
Mais ne t'en sers pas pendant les audiences, hein... Y en a un a qui ça a coûté cher... ;-)
-- PAP oui, je sais, on commente pas uns signature, mais j'ai pas pu m'empêcher... ;-)
"Papageno" <Personne@Cyclope.Odysée.raf> a écrit dans le message de news:
43a2b5b9$0$6649$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"R12y" <mihamina.rakotomandimby@etu.univ-orleans.fr> a écrit dans le
message de news: pan.2005.12.16.11.57.53.344371@etu.univ-orleans.fr...
On Fri, 16 Dec 2005 11:00:06 +0100, Papageno wrote:
Qui c'est le juge D ?
PapageNoel?
:-)
--
Papageno
sous ma robe rouge j'ai une flûte et deux clochettes
Mais ne t'en sers pas pendant les audiences, hein... Y en a un a qui ça a
coûté cher... ;-)
--
PAP
oui, je sais, on commente pas uns signature, mais j'ai pas pu m'empêcher...
;-)
