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Avoir à récupérer

7 réponses
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Max
Bonjour,
Petite question, suite à un achat chez Darty d'un PC portable d'une valeur
de 1200 Euros.

Ce Portable, après 6 mois d'utilisation est tombé en panne et vient d'être
déclaré irréparable par le SAV de cette société.
Sous garantie, on "m'impose" un avoir des cette somme. Je veux bien.. j'ai
besoin d'un appareil, or aucun des modèles proposé dans le magasin ne me
convient.

Après discussion, le responsable du SAV me déclare "c'est ça ou rien"

Je trouve étrange cette pratique que je soupçonne abusive.

Comment puis-je récupérer cette avoir.

Par avance merci de vos conseils

Mx

7 réponses

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Roll
Le Fri, 4 May 2007 22:11:36 +0200, Max a écrit :

Bonjour,
Petite question, suite à un achat chez Darty d'un PC portable d'une valeur
de 1200 Euros.

Ce Portable, après 6 mois d'utilisation est tombé en panne et vient d'être
déclaré irréparable par le SAV de cette société.
Sous garantie, on "m'impose" un avoir des cette somme. Je veux bien.. j'ai
besoin d'un appareil, or aucun des modèles proposé dans le magasin ne me
convient.

Après discussion, le responsable du SAV me déclare "c'est ça ou rien"

Je trouve étrange cette pratique que je soupçonne abusive.

Comment puis-je récupérer cette avoir.

Par avance merci de vos conseils

Mx



Bonjour

Tu as toutes les infos sur le site la dgccrf
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b15.htm

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Roll
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Max
"Roll" a écrit dans le message de news:
mozp3iylmmg8.1eol5i4cj964z$
Le Fri, 4 May 2007 22:11:36 +0200, Max a écrit :

Bonjour,
Petite question, suite à un achat chez Darty d'un PC portable d'une
valeur
de 1200 Euros.

Ce Portable, après 6 mois d'utilisation est tombé en panne et vient
d'être
déclaré irréparable par le SAV de cette société.
Sous garantie, on "m'impose" un avoir des cette somme. Je veux bien..
j'ai
besoin d'un appareil, or aucun des modèles proposé dans le magasin ne me
convient.

Après discussion, le responsable du SAV me déclare "c'est ça ou rien"

Je trouve étrange cette pratique que je soupçonne abusive.

Comment puis-je récupérer cette avoir.

Par avance merci de vos conseils

Mx



Bonjour

Tu as toutes les infos sur le site la dgccrf
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b15.htm

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Roll



Merci, bonne journée
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JCL
"Roll" a écrit dans le message de news:
mozp3iylmmg8.1eol5i4cj964z$

Tu as toutes les infos sur le site la dgccrf
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b15.htm

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.



Attention, cet article concerne la garantie légale de conformité. Il est
indiqué sur le lien que vous citez que le défaut doit apparaître dans les
six mois qui suivent la vente. Art. L. 211-7.

Max nous dit "après 6 mois d'utilisation...".... Un peu plus de 6 mois ou un
peu moins de 6 mois?

Sinon, ensuite, on en arrive à la garantie pour vice caché ou la garantie
contractuelle.

Il peut y avoir 2 garanties contractuelles pour votre ordinateur: celle de
Darty et celle du fabricant. Là, il faut voir quelles sont les clauses de
ces garanties.

Pour la garantie pour vices cachés, sauf changement, c'est à vous à faire la
preuve que le vice existait avant la vente.

Cordialement,

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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Marc-Antoine
JCL wrote:
"Roll" a écrit dans le message de news:
mozp3iylmmg8.1eol5i4cj964z$

Tu as toutes les infos sur le site la dgccrf
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b15.htm

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le
prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.



Attention, cet article concerne la garantie légale de conformité. Il
est indiqué sur le lien que vous citez que le défaut doit apparaître
dans les six mois qui suivent la vente. Art. L. 211-7.

Max nous dit "après 6 mois d'utilisation...".... Un peu plus de 6
mois ou un peu moins de 6 mois?

Sinon, ensuite, on en arrive à la garantie pour vice caché ou la
garantie contractuelle.

Il peut y avoir 2 garanties contractuelles pour votre ordinateur:
celle de Darty et celle du fabricant. Là, il faut voir quelles sont
les clauses de ces garanties.

Pour la garantie pour vices cachés, sauf changement, c'est à vous à
faire la preuve que le vice existait avant la vente.

Cordialement,




L'acheteur peut bénéficier de 3 garanties :
Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés
(L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices
cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce
cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.)

Il existe une troisième garantie contractuelle,ou commerciale ou
conventionnelle, proposée éventuellement par le vendeur (gratuitement ou
payant) et fait, dans ce cas, l'objet d'un contrat.


--
Marc-Antoine
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Eric Rossé
Le Sat, 5 May 2007 22:03:54 +0200, JCL écrivait:

Attention, cet article concerne la garantie légale de conformité. Il est
indiqué sur le lien que vous citez que le défaut doit apparaître dans les
six mois qui suivent la vente. Art. L. 211-7.



Non: les six mois concernent la charge de la preuve. La durée de la garantie
de conformité est de deux ans (L211-12).
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JCL
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:



Non: les six mois concernent la charge de la preuve. La durée de la
garantie
de conformité est de deux ans (L211-12).



Merci de cette précision; mais si l'article a plus de 6 mois, l'acheteur
doit faire la preuve de la non-conformité, ce qui n'est pas forcément
avantageux par rapport à la proposition d'avoir du commerçant, v'est-ce pas?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
4640cb29$0$27368$,
JCL écrit:
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:



Non: les six mois concernent la charge de la preuve. La durée de la
garantie
de conformité est de deux ans (L211-12).



Merci de cette précision; mais si l'article a plus de 6 mois,
l'acheteur doit faire la preuve de la non-conformité, ce qui n'est
pas forcément avantageux par rapport à la proposition d'avoir du
commerçant, v'est-ce pas?



Absolument.
Ce renversement du fardeau de la preuve au bout de 6 mois est de nature
à couper court à la plupart des tentatives.
Dès lors mieux vaut un arrangement qu'un procès quasiment perdu
d'avance, enfin pour un objet de consommation courante.
A+

--