Bail chez Foncia

Le
sasfoieniloie
Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location d'un
studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de caution
sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque versé, avec simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers pour notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite augmenter
le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province pour un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville pour
faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas signé de leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .
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belloy
Le #15967761
"sasfoieniloie" 47ed49ad$0$21142$
Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location d'un
studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de caution
sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque versé, avec
simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers pour
notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite augmenter
le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province pour
un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville pour
faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas signé de
leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .





Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de l'offre
(annonce) ...
Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,
Moisse
Le #15967661
Dans le message 47ed63ad$0$21147$, belloy
"sasfoieniloie" 47ed49ad$0$21142$
Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location
d'un studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque versé,
avec simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers pour
notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
augmenter le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province
pour un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville
pour faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas
signé de leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .





Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
l'offre (annonce) ...
Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,



Je ne partage pas exactement ce point de vue.
Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement
parlant, le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au candidat
locataire - loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas été encaissé.
Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et non
l'agence.

--
belloy
Le #15967641
"Moisse" 47ede743$0$9664$
Dans le message 47ed63ad$0$21147$, belloy
"sasfoieniloie" 47ed49ad$0$21142$
Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location
d'un studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque versé,
avec simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers pour
notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
augmenter le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province
pour un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville
pour faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas
signé de leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .





Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
l'offre (annonce) ...
Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,



Je ne partage pas exactement ce point de vue.
Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement parlant,
le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au candidat locataire -
loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas été encaissé.
Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et non
l'agence.




Le chèque versé par le candidat, bien que le bailleur ne puisse pas le
demander au titre le réservation du logement,
reste la cause du contrat de bail, correspondant à une avance au titre du
loyer ou du dépôt de garantie.

Il y a bien accord sur la chose et le prix.

Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.
Michel
Le #15967391
...
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province
pour un
prix repris en annonce.








...

Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
l'offre (annonce) ...






...
Il y a bien accord sur la chose et le prix.

Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.


L'annonce elle même est un preuve du prix.
Moisse
Le #15967381
Dans le message 47ee050d$0$21145$, belloy
"Moisse" 47ede743$0$9664$
Dans le message 47ed63ad$0$21147$,
belloy
"sasfoieniloie" news: 47ed49ad$0$21142$
Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location
d'un studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque
versé, avec simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers
pour notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
augmenter le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la
province pour un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville
pour faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas
signé de leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .





Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
l'offre (annonce) ...
Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,



Je ne partage pas exactement ce point de vue.
Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement
parlant, le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au candidat
locataire - loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas été encaissé.
Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et non
l'agence.




Le chèque versé par le candidat, bien que le bailleur ne puisse pas le
demander au titre le réservation du logement,
reste la cause du contrat de bail, correspondant à une avance au
titre du loyer ou du dépôt de garantie.

Il y a bien accord sur la chose et le prix.

Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.



Encore non quant au chèque.
L'article 22-2 est d'ordre public et considérer le chèque demandé avant
que la bail ne soit signé comme une "avance" revient à vider de son sens
l'interdiction de réclamer ce chèque.
Pour le reste effectivement rien n'est signé, et si cela se trouve
l'agence est en erreur quant au montant du loyer et rejette la faute sur
un bailleur inconnu à ce stade.


--
belloy
Le #15967351
"Moisse" 47ee839e$0$19091$
Dans le message 47ee050d$0$21145$, belloy
"Moisse" 47ede743$0$9664$
Dans le message 47ed63ad$0$21147$,
belloy
"sasfoieniloie" news: 47ed49ad$0$21142$
Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location
d'un studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque
versé, avec simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers
pour notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
augmenter le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la
province pour un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville
pour faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas
signé de leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .





Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
l'offre (annonce) ...
Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,



Je ne partage pas exactement ce point de vue.
Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement
parlant, le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au candidat
locataire - loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas été encaissé.
Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et non
l'agence.




Le chèque versé par le candidat, bien que le bailleur ne puisse pas le
demander au titre le réservation du logement,
reste la cause du contrat de bail, correspondant à une avance au
titre du loyer ou du dépôt de garantie.

Il y a bien accord sur la chose et le prix.

Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.



Encore non quant au chèque.
L'article 22-2 est d'ordre public et considérer le chèque demandé avant
que la bail ne soit signé comme une "avance" revient à vider de son sens
l'interdiction de réclamer ce chèque.
Pour le reste effectivement rien n'est signé, et si cela se trouve
l'agence est en erreur quant au montant du loyer et rejette la faute sur
un bailleur inconnu à ce stade.





Que le versement d'un chèque soit interdit, ne remet pas en question la
formation du contrat dont le chèque en est la cause par le simple fait de
son versement au mandant du bailleur.
Moisse
Le #15967321
Dans le message 47ee877b$0$21147$, belloy
"Moisse" 47ee839e$0$19091$
Dans le message 47ee050d$0$21145$,
belloy
"Moisse" 47ede743$0$9664$
Dans le message 47ed63ad$0$21147$,
belloy
"sasfoieniloie" news: 47ed49ad$0$21142$
Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une
location d'un studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque
versé, avec simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers
pour notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
augmenter le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la
province pour un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de
Sartrouville pour faire respecter le contrat initial même si
celui ci n'est pas signé de leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .





Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
l'offre (annonce) ...
Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,



Je ne partage pas exactement ce point de vue.
Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement
parlant, le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au
candidat locataire - loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas
été encaissé. Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et
non l'agence.




Le chèque versé par le candidat, bien que le bailleur ne puisse pas
le demander au titre le réservation du logement,
reste la cause du contrat de bail, correspondant à une avance au
titre du loyer ou du dépôt de garantie.

Il y a bien accord sur la chose et le prix.

Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.



Encore non quant au chèque.
L'article 22-2 est d'ordre public et considérer le chèque demandé
avant que la bail ne soit signé comme une "avance" revient à vider
de son sens l'interdiction de réclamer ce chèque.
Pour le reste effectivement rien n'est signé, et si cela se trouve
l'agence est en erreur quant au montant du loyer et rejette la faute
sur un bailleur inconnu à ce stade.





Que le versement d'un chèque soit interdit, ne remet pas en question
la formation du contrat dont le chèque en est la cause par le simple
fait de son versement au mandant du bailleur.



Re-non.
Il s'agit d'une demande irrégulière qui en aucun cas ne peut rentrer
dans le périmètre du mandat.
Le bailleur me semble pour le moins hors d'atteinte, même s'il pourrait
en aller différement pour l'agent immobilier, encore que j'ai de sérieux
doutes le chèque n'étant pas remis à l'encaissement, et son signataire
démuni de tout document hors une annonce en vitrine ou dans une revue.
A+

--
Drannob
Le #15967251
Le dépôt de cheque par le candidat locataire indique son intention de louer
un bien vu dans une annonce
Ce cheque ne se rapporte a aucun engagement ni du bailleur ni du mandataire
, et pas plus du candidat locataire .
Le contrat écrit n'existe pas , le cheque est déposé sans reçu pour
attribution à une quelconque transaction (et pour cause comme dit Moisse)
Le cheque n'est pas entré en écriture des recettes du mandataire . Aucune
obligation d'attribution de location au titulaire du cheque . Le candidat
locataire ne peut présenter aucun document émis par le mandataire lui
octroyant le logement au prix annoncé .
Bon dimanche.
--
Drannob
sasfoieniloie
Le #15967121
"Drannob" 47ef4def$0$880$
Le dépôt de cheque par le candidat locataire indique son intention de
louer un bien vu dans une annonce
Ce cheque ne se rapporte a aucun engagement ni du bailleur ni du
mandataire , et pas plus du candidat locataire .
Le contrat écrit n'existe pas , le cheque est déposé sans reçu pour
attribution à une quelconque transaction (et pour cause comme dit Moisse)
Le cheque n'est pas entré en écriture des recettes du mandataire . Aucune
obligation d'attribution de location au titulaire du cheque . Le candidat
locataire ne peut présenter aucun document émis par le mandataire lui
octroyant le logement au prix annoncé .
Bon dimanche.
--
Drannob
Merci pour tous vos précieux conseils:


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