Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence utilisé un arrière sur 4 ans.
En a-t-il le droit ?
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
Merci par avance pour vos réponses.
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belloy
"Spleen" a écrit dans le message de news: 4833326c$0$19323$
Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence utilisé un arrière sur 4 ans. En a-t-il le droit ?
OUI, les loyers et charges se prescrivent par 5 ans (art. 2277 code civil)
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
pas d'obligation de la part du bailleur dès lors que les modlités de révisions du loyer sont mentionnées dans le bail.
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
Il faudrait nous préciser quel est l'objet de la location : Location d'un fonds de commerce ??? : location gerance ? Location de locaux commerciaux??
"Spleen" <fido@worldonline.f> a écrit dans le message de news:
4833326c$0$19323$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en
raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence
utilisé un arrière sur 4 ans.
En a-t-il le droit ?
OUI, les loyers et charges se prescrivent par 5 ans (art. 2277 code civil)
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
pas d'obligation de la part du bailleur dès lors que les modlités de
révisions du loyer sont mentionnées dans le bail.
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma
part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
Il faudrait nous préciser quel est l'objet de la location :
Location d'un fonds de commerce ??? : location gerance ?
Location de locaux commerciaux??
"Spleen" a écrit dans le message de news: 4833326c$0$19323$
Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence utilisé un arrière sur 4 ans. En a-t-il le droit ?
OUI, les loyers et charges se prescrivent par 5 ans (art. 2277 code civil)
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
pas d'obligation de la part du bailleur dès lors que les modlités de révisions du loyer sont mentionnées dans le bail.
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
Il faudrait nous préciser quel est l'objet de la location : Location d'un fonds de commerce ??? : location gerance ? Location de locaux commerciaux??
edgar
"Spleen" a écrit dans le message de news: 4833326c$0$19323$
Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence utilisé un arrière sur 4 ans. En a-t-il le droit ?
oui sur 5 ans maximum
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
oui, mais de toute maniere c'est facile a calculer, annee par annee
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
la, je ne sais pas
"Spleen" <fido@worldonline.f> a écrit dans le message de news:
4833326c$0$19323$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en
raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence
utilisé un arrière sur 4 ans.
En a-t-il le droit ?
oui sur 5 ans maximum
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
oui, mais de toute maniere c'est facile a calculer, annee par annee
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma
part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
"Spleen" a écrit dans le message de news: 4833326c$0$19323$
Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce depuis 10 ans mon bailleur me réclamme en raison d'une erreur de sa part sur le calcul de l'indice de référence utilisé un arrière sur 4 ans. En a-t-il le droit ?
oui sur 5 ans maximum
Dans l'affirmative, doit-il me transmettre le détail de cet arriéré ?
oui, mais de toute maniere c'est facile a calculer, annee par annee
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
la, je ne sais pas
Isa
edgar a dactylographié :
"Spleen" a écrit dans le message de news: En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
la, je ne sais pas
Non 2000 c'était pour les particuliers. C'est 2004 ou 2005 pour les commerces (il faudrait que je replonge dans mes factures !).
-- Isa
edgar a dactylographié :
"Spleen" <fido@worldonline.f> a écrit dans le message de news:
En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma
part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
la, je ne sais pas
Non 2000 c'était pour les particuliers. C'est 2004 ou 2005 pour les
commerces (il faudrait que je replonge dans mes factures !).
"Spleen" a écrit dans le message de news: En outre, j'ai payé jusqu'en 2006 le droit au bail, or, sauf erreur de ma part, ce dernier a été supprimé à l'an 2000.
la, je ne sais pas
Non 2000 c'était pour les particuliers. C'est 2004 ou 2005 pour les commerces (il faudrait que je replonge dans mes factures !).
