mon locataire bail commercial ne paye plus son loyer.
vJ'ai fait faire une mise en demeure par huissier le 17.9.04 et n'ai
pas eu de paiment durant le mois écoulé. donc peut-on dire que le bail
est annulé ?
D'autre part j'ai appris que mon locataire a déposer le bilan qu'elle
est la marche à suivre maintenant ? Le liquidateur va t i l accepter
que le bail soit annulé ?
Merci de vos réponses
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belloy
Si je comprends bien, votre bail incluait une clause résolutoire. Mise en demeure (commandement de payer par acte d'huissier au locataire , Non paiement des loyers dans le délai d'1 mois. Jusque là c'est parfait.
La clause résolutoire vous est acquise, mais vous devez rapidement saisir le juge des référés en demande de deux choses : 1) qu'il constate que la clause résolutoire vous est acquise à la date du (1 mois après le commandement), 2) l'expulsion du locataire . Mais attention le locataire pourra demander des délais de paiement...
Si dépôt de bilan : Lorsque vous saisissez le juge des référés, et que le jugement du RJ n'est pas prononcé aucun souci. Si le jugement de RJ est prononcé avant la date d'acquisition de la clause résolutoire , soit l'administrateur peut mettre fin au bail (ce qui est souhaitable pour vous) soit il continue le bail et c'est une autre procédure, mais vous serez payé pour les loyers à venir. Donc , saisissez vite le juge, et vérifier si le RJ a été prononcé.
"bruno" a écrit dans le message de news:
mon locataire bail commercial ne paye plus son loyer. vJ'ai fait faire une mise en demeure par huissier le 17.9.04 et n'ai pas eu de paiment durant le mois écoulé. donc peut-on dire que le bail est annulé ? D'autre part j'ai appris que mon locataire a déposer le bilan qu'elle est la marche à suivre maintenant ? Le liquidateur va t i l accepter que le bail soit annulé ? Merci de vos réponses
Si je comprends bien, votre bail incluait une clause résolutoire.
Mise en demeure (commandement de payer par acte d'huissier au locataire ,
Non paiement des loyers dans le délai d'1 mois.
Jusque là c'est parfait.
La clause résolutoire vous est acquise, mais vous devez rapidement saisir
le juge des référés en demande de deux choses :
1) qu'il constate que la clause résolutoire vous est acquise à la date du (1
mois après le commandement),
2) l'expulsion du locataire .
Mais attention le locataire pourra demander des délais de paiement...
Si dépôt de bilan :
Lorsque vous saisissez le juge des référés, et que le jugement du RJ n'est
pas prononcé aucun souci.
Si le jugement de RJ est prononcé avant la date d'acquisition de la clause
résolutoire , soit l'administrateur peut mettre fin au bail (ce qui est
souhaitable pour vous) soit il continue le bail et c'est une autre
procédure, mais vous serez payé pour les loyers à venir.
Donc , saisissez vite le juge, et vérifier si le RJ a été prononcé.
"bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de
news:76c724aa.0410210655.144927be@posting.google.com...
mon locataire bail commercial ne paye plus son loyer.
vJ'ai fait faire une mise en demeure par huissier le 17.9.04 et n'ai
pas eu de paiment durant le mois écoulé. donc peut-on dire que le bail
est annulé ?
D'autre part j'ai appris que mon locataire a déposer le bilan qu'elle
est la marche à suivre maintenant ? Le liquidateur va t i l accepter
que le bail soit annulé ?
Merci de vos réponses
Si je comprends bien, votre bail incluait une clause résolutoire. Mise en demeure (commandement de payer par acte d'huissier au locataire , Non paiement des loyers dans le délai d'1 mois. Jusque là c'est parfait.
La clause résolutoire vous est acquise, mais vous devez rapidement saisir le juge des référés en demande de deux choses : 1) qu'il constate que la clause résolutoire vous est acquise à la date du (1 mois après le commandement), 2) l'expulsion du locataire . Mais attention le locataire pourra demander des délais de paiement...
Si dépôt de bilan : Lorsque vous saisissez le juge des référés, et que le jugement du RJ n'est pas prononcé aucun souci. Si le jugement de RJ est prononcé avant la date d'acquisition de la clause résolutoire , soit l'administrateur peut mettre fin au bail (ce qui est souhaitable pour vous) soit il continue le bail et c'est une autre procédure, mais vous serez payé pour les loyers à venir. Donc , saisissez vite le juge, et vérifier si le RJ a été prononcé.
"bruno" a écrit dans le message de news:
mon locataire bail commercial ne paye plus son loyer. vJ'ai fait faire une mise en demeure par huissier le 17.9.04 et n'ai pas eu de paiment durant le mois écoulé. donc peut-on dire que le bail est annulé ? D'autre part j'ai appris que mon locataire a déposer le bilan qu'elle est la marche à suivre maintenant ? Le liquidateur va t i l accepter que le bail soit annulé ? Merci de vos réponses
