Bail : moins de droits pour le propriétaire

Le
Combat
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable restreint les
droits des propriétaires bailleurs en matière de justificatifs réclamés aux
candidats à la location pour les baux dans les secteurs privé, public et
conventionné.
Jusque là, quatre documents étaient interdits :
Une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie du relevé
de compte et une attestation de la bonne tenue de ce compte.
La liste est sérieusement complétée puisque désormais 16 documents ne
peuvent être demandés. Aux quatre précédents il faut ajouter :
-Une attestation d'absence de crédit en cours ;
- Une autorisation de prélèvement automatique ;
- le jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : "Par ces motifs » (c'est-à-dire le prononcé du divorce mais pas
son détail) ;??
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à
jour de ses loyers et charges, si le locataire présente d'autres
justificatifs
- Une attestation de l'employeur dès lors que sont fournis le contrat de
travail et les derniers bulletins de salaire ;
- Le contrat de mariage ;
- un certificat de concubinage ;
- un chèque de réservation de logement ;
- Le dossier médical personnel, (en cas de demande de logement adapté ou
spécifique le ministère précise que seul un certificat médical est demandé)
- un extrait de casier judiciaire ;
- Une remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en
l'absence du dépôt de garantie ou d'une caution personnelle
- La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
C'est un peu une liste à la Prévert, mais dans l'optique de la protection de
la vie privée du locataire.

Références utiles :

Art 35 loi du 5 mars 2007 JO du 6


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JPM
Le #15633911
Super il va y avoir de moins en moins d'appart ou de maison à louer!!!!!
fripounet
Le #15633891
"JPM" a écrit dans le message de news:
466a59ca$0$21142$
Super il va y avoir de moins en moins d'appart ou de maison à louer!!!!!



Les mauvais payeurs ne sont pas forcément désargentés, loin s'en faut !!!!!




René ALBERT
Le #15633871
JPM wrote:
Super il va y avoir de moins en moins d'appart ou de maison à louer!!!!!



Et les proprios feront des confitures avec leurs logements vides ?

Tu voudrais quoi ? une attestation de voyante extra-lucide garantissant
l'absence d'incidents de paiement pendant la durée du bail ?

Réfléchis un peu avant de pondre des stupidités.

--

Amicalement.


http://perso.wanadoo.fr/rene.albert6/Reliability/
Fiabilité théorique

http://perso.wanadoo.fr/rene.albert6/Retraites/
Retraites : un modèle mathématique simplifié
Divertissements : casse-têtes divers
Bridge : conventions et code en compétition, probabilités
JPM
Le #15633861
pas de la confiture, mais de bons bénéf en les revendant à de futurs primo
propriétaires qui ne veulent plus payer de loyers, loyer plus chers de
toutes manières que dse mensualités de ermboursement.
fripounet
Le #15633741
"JPM" a écrit dans le message de news:
466a673e$0$21151$
pas de la confiture, mais de bons bénéf en les revendant à de futurs primo
propriétaires qui ne veulent plus payer de loyers, loyer plus chers de
toutes manières que dse mensualités de ermboursement.



Bof, pourriez vous étayez votre affirmation svp. Ca me semble être une
généralité sans trop de fondement.

- Louer un logement représente le revenu d'un investissement pour le
propriétaire, et donc implique le calcul du loyer par rapport à un certain
nombre de critères du bien loué, dont entre autres sa valeur
- L'emprunt pour acheter sa résidence, principale ou secondaire, recouvre en
fait toute sorte de situation suivant la "surface" financière de
l'emprunteur.ainsi que sa situation personnelle,
- Vendre pour faire du bénéfice ne peut qu'augmenter le montant de l'emprunt
de l'acheteur !

Un exemple d'estimation par l'ADIL35
http://www.adil.org/35/acrobat/estimer%20un%20loyer%20-%20la%20dispersion%20des%20loyers.pdf





Laurent GARNIER
Le #15633311
"Combat" news:466a4d3c$0$26918$:

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable restreint les
droits des propriétaires bailleurs en matière de justificatifs
réclamés aux candidats à la location pour les baux dans les secteurs
privé, public et conventionné.
Jusque là, quatre documents étaient interdits :
Une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie du
relevé de compte et une attestation de la bonne tenue de ce compte.
La liste est sérieusement complétée puisque désormais 16 documents ne
peuvent être demandés. Aux quatre précédents il faut ajouter :
-Une attestation d'absence de crédit en cours ;



Utilite d'une telle demande proche de zero surtout qu'en cas de
production de faux ou de document "errone", je vois mal un juge accepter
de briser un bail...

- Une autorisation de prélèvement automatique ;



Logique pouisque il est interdit d'imposer ce moyen de paiement.

- le jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : "Par ces motifs » (c'est-à-dire le prononcé du divorce mais
pas son détail) ;??



Et pourquoi pas un voeux de celibat pour un celibataire...
Interet d'une telle demande pour garantir un loyer ???

- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est
à jour de ses loyers et charges, si le locataire présente d'autres
justificatifs.



Quel est l'interet d'une telle demande si le locataire presente ses
quitances de loyer...

- Une attestation de l'employeur dès lors que sont fournis le contrat
de travail et les derniers bulletins de salaire ;



Interet d'une telle demande pour garantir un loyer ???

- Le contrat de mariage ;



Interet d'une telle demande pour garantir un loyer ???

- un certificat de concubinage ;



Interet d'une telle demande pour garantir un loyer ?

- un chèque de réservation de logement ;



La, c'est logique : la remise d'un cheque de ce type s'apparente a mon
avis a des arrhes ou a un accompte. C'est plutot une protection du
proprio contre un recourt du locataire concernant le paiement d'une
indemnite si le logement ne lui est pas loue !

- Le dossier médical personnel, (en cas de demande de logement adapté
ou spécifique le ministère précise que seul un certificat médical est
demandé)



Interet de la demande pour garantir un loyer ???

- un extrait de casier judiciaire ;



Interet de la demande pour garantir un loyer ???

- Une remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou
d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en
principal en l'absence du dépôt de garantie ou d'une caution
personnelle



La, y'a des proprio qui ont du franchement exegerer pour qu'on en vienne
a ca !!!

- La production de plus de deux bilans pour les
travailleurs indépendants.



Deux bilans c'est deux ans quand meme ! Je vois pas en quoi la prodution
de bilan supplementaires (concernant une activite plus ancienne que deux
ans) garantie le paiement du loyer..

A force d'exegerer dans leurs demande, faut pas s'etonner qu'on limite
legalement les documents exigibles...

--
Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
Le #15632601
JPM wrote:

Super il va y avoir de moins en moins d'appart ou de maison à louer!!!!!




C'est sur que pour garantir un loyer un certificat de concubinage ou le
contrat de mariage voir meme le dossier medical ca servait vachement...

--
Laurent GARNIER
Moisse
Le #15632551
D'une plume alerte, dans le message f4itk5$ek8$,
Laurent GARNIER
JPM wrote:

Super il va y avoir de moins en moins d'appart ou de maison à
louer!!!!!




C'est sur que pour garantir un loyer un certificat de concubinage ou
le contrat de mariage voir meme le dossier medical ca servait
vachement...



Si le locataire justifie sa capacité de paiement du loyer par addition
de plusieurs revenus, le bailleur n'a plus d'autre solution que
d'établir un bail avec des colocataires, qui devront pour chacun
présenter des garanties voir des engagements cautionnés.
Alors on peut toujours arguer qu'on peut facilement présenter des faux
documents, fausses fiches de paie et autres attestations.
C'est meconnaître les conséquences de la mauvaise foi - code civil 1109
et suivants - et particulièrement l'article 1116 :
==/
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les
manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
==/
Par ailleurs la production et l'usage de faux en écritures privées tombe
sous le coup de l'artcile 441 du code pénal.
Je crois qu'on assiste dans ce domaine à la course du serrurier et du
cambrioleur.
Le bailleur "particulier" va devenir une espèce rare, et en tout état de
cause toutes les transactions vont bientôt toutes passer par agence, ce
qui ne va pas diminuer les couts c'est certain.
A+



--
Laurent GARNIER
Le #15632531
Moisse wrote:

Le bailleur "particulier" va devenir une espèce rare, et en tout état de
cause toutes les transactions vont bientôt toutes passer par agence, ce
qui ne va pas diminuer les couts c'est certain.



Il est normal qu'un proprietaire cherche a se "couvrir" pour eviter les
impayees (quoique des revenus suffisant ne garantissent en rien le
paiement de loyer - y compris a terme puisque les revenus sont
suceptibles d'evolution).

L'augmentation des loyers va rendre de plus en plus de personne
"insolvable" par nature (les salaires ne suivent pas) mais il va quand
meme falloir loger ces personnes (il est en effet inacceptable de les
laisser a la rue).

La solution consistant a faire garantir par l'etat le paiement des
loyers me parrait bonne :
- elle n'implique pas une hausse des loyers puisque les locataires
continuent a "payer" (ca diminuera meme les charges) ;
- le paiement des loyers est "garanti" et n'enleve aucun droit au
proprio (il pourrait -suivant les dispositions votes- meme laisser un
locataire defaillant dans le logement puisque les loyers lui seront
payes ou proceder a l'expulsion a son choix).
- les services de l'etat disposant de droits particuliers concernant le
recouvrement d'une dette, cela devrait freiner les tentatives d'abus.

--
Laurent GARNIER
eric lemaitre
Le #15632491
Salut,

Laurent GARNIER a écrit :
La solution consistant a faire garantir par l'etat le paiement des
loyers me parrait bonne :
- elle n'implique pas une hausse des loyers puisque les locataires
continuent a "payer" (ca diminuera meme les charges) ;
- le paiement des loyers est "garanti" et n'enleve aucun droit au
proprio (il pourrait -suivant les dispositions votes- meme laisser un
locataire defaillant dans le logement puisque les loyers lui seront
payes ou proceder a l'expulsion a son choix).
- les services de l'etat disposant de droits particuliers concernant le
recouvrement d'une dette, cela devrait freiner les tentatives d'abus.



Complètement d'accord, c'est le seul moyen raisonnable.

@++
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