bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya
bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2
ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les
locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits
personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier
dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons
exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils
nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances
de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons
nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
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Merci de vous exprimer en FRANCAIS!
En qui cela vous porte t'il préjudice de leur délivrer des quittances pour les loyers que vous avez reçu???
"Sophie" a écrit dans le message de news:4112952d$0$6443$
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2 ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
Merci de vous exprimer en FRANCAIS!
En qui cela vous porte t'il préjudice de leur délivrer des quittances pour
les loyers que vous avez reçu???
"Sophie" <pcsl928@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:4112952d$0$6443$626a14ce@news.free.fr...
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya
bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2
ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les
locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits
personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier
dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons
exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils
nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances
de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons
nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
En qui cela vous porte t'il préjudice de leur délivrer des quittances pour les loyers que vous avez reçu???
"Sophie" a écrit dans le message de news:4112952d$0$6443$
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2 ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
FEREY GEORGES
Délivrer une quittance c'est quand même normal, surtout lorsque le locataire la demande.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.735 / Virus Database: 489 - Release Date: 06/08/2004
Délivrer une quittance c'est quand même normal, surtout lorsque le locataire
la demande.
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.735 / Virus Database: 489 - Release Date: 06/08/2004
"Matth" a écrit dans le message de news:41149ae6$0$22911$
Merci de vous exprimer en FRANCAIS!
En qui cela vous porte t'il préjudice de leur délivrer des quittances pour les loyers que vous avez reçu???
" En quoi... "
(serait plus "français")
faut pas commencer à corriger les fautes, ce n'est pas l'usage ici ; en outre, ce n'est pas la seule de votre phrase... reçu (sic).
Brina
In article <4112952d$0$6443$, says...
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2 ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
Vérifiez d'abord la validité du bail précaire (notion non juridique d'ailleurs) qui a une forme bien particulière. Si vous n'avez pas respecté la loi, vos locataires ont un bail de 3 ans tacitement renouvelable
In article <4112952d$0$6443$626a14ce@news.free.fr>, pcsl928@yahoo.com
says...
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya
bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2
ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les
locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits
personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier
dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons
exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils
nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances
de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons
nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
Vérifiez d'abord la validité du bail précaire (notion non juridique
d'ailleurs) qui a une forme bien particulière.
Si vous n'avez pas respecté la loi, vos locataires ont un bail de 3 ans
tacitement renouvelable
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2 ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
Vérifiez d'abord la validité du bail précaire (notion non juridique d'ailleurs) qui a une forme bien particulière. Si vous n'avez pas respecté la loi, vos locataires ont un bail de 3 ans tacitement renouvelable
DROGER Jean-Paul
Brina a écrit :
In article <4112952d$0$6443$, says...
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2 ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
Vérifiez d'abord la validité du bail précaire (notion non juridique d'ailleurs) qui a une forme bien particulière. Si vous n'avez pas respecté la loi, vos locataires ont un bail de 3 ans tacitement renouvelable
s'ils ont payé un loyer je ne vois pas pour quelles raisons vous refusez de donner une quitance! Sils n'ont pas payé, il y a efectivement problème.
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Brina a écrit :
In article <4112952d$0$6443$626a14ce@news.free.fr>, pcsl928@yahoo.com
says...
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya
bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2
ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les
locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits
personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier
dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons
exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils
nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances
de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons
nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
Vérifiez d'abord la validité du bail précaire (notion non juridique
d'ailleurs) qui a une forme bien particulière.
Si vous n'avez pas respecté la loi, vos locataires ont un bail de 3 ans
tacitement renouvelable
s'ils ont payé un loyer je ne vois pas pour quelles raisons vous
refusez de donner une quitance!
Sils n'ont pas payé, il y a efectivement problème.
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
bonsoir tout d abord.la question qui me preoccupe est la suivante:il ya bientot 4 ans nous avons signer un bail precaire ( d une duree de 2 ans)mais depuis la fin (theorik) les locataire sont reste dans les locaux,car nous avons delor engager un compromis de vente avec ces dits personnes.malheureusement elle a ete rendu caduque en janvier dernier.Depui nous ne voulons plus leur ceder les locaux et avons exprimer le souhait ,par voie d huissier , qu ils quittent les lieux.Ils nous repondent kils x excecuteront deslor kils recevrons les quittances de loyer que nous leur devon depuis la fin du bail ,il ya 2 ans.devons nous le leur transmettre sana prejudice pour nous ?
Vérifiez d'abord la validité du bail précaire (notion non juridique d'ailleurs) qui a une forme bien particulière. Si vous n'avez pas respecté la loi, vos locataires ont un bail de 3 ans tacitement renouvelable
s'ils ont payé un loyer je ne vois pas pour quelles raisons vous refusez de donner une quitance! Sils n'ont pas payé, il y a efectivement problème.
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
